Contrat de commodat
Fiche conseil n°4 – exemple de convention d'occupation de terre
Contrat de commodat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
- D'une part M (...)
Représentant (...)
Ci après dénommée : Le prêteur
- D'autre part M (...)
Représentant l'association (...) utilisant le potager collectif. Ci après dénommés : Les emprunteurs
Le prêteur déclare être propriétaire des biens suivants :
Commune de (...)
Un terrain sis en lieu dit (...), cadastrée sous section (.. numéro..) d’une superficie de (...).
ARTICLE UN :
Le prêteur déclare PRÊTER À USAGE GRATUIT, aux emprunteurs, qui acceptent, le bien ci-après décrit ci-dessus.
ARTICLE DEUX - DUREE :
Le présent prêt à usage prend cours le (...).
Il est consenti pour une durée indéterminée à laquelle le propriétaire pourra mettre fin unilatéralement et sans avoir à justifier d'un motif quelconque, moyennant un préavis de (...) mois donné soit par lettre recommandée à la poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai, soit contre récépissé de la part des soussignés d’autre part.
ARTICLE TROIS - SORTIE :
Les soussignés d'autre part s'engagent à les rendre libres de toute occupation au terme convenu.
ARTICLE QUATRE - DESTINATION :
Les soussignés d'autre part ne pourront se servir du bien ci-avant décrit qu'à l'usage de jardin- potager sans que la présente convention ne puisse être considérée comme un bail à ferme.
ARTICLE CINQ - GRATUITE :
Le présent prêt à usage est absolument gratuit.
ARTICLE SIX :
Le propriétaire ne contracte aucune obligation en vertu du présent contrat. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée; il en conserve également la possession; l'emprunteur n'est que simple détenteur du bien et il ne peut par conséquent prescrire par quelque laps de temps que ce soit.
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Fiche conseil n°4 – exemple de convention d'occupation de terre (2)
ARTICLE SEPT :
L'emprunteur ne pourra céder son droit ni donner le bien en location à qui que ce soit.
ARTICLE HUIT :
Le présent contrat est conclu exclusivement entre les parties soussignées ; il est expressément stipulé que les engagements qui se forment par le commodat ne passent pas aux héritiers du prêteur, ni aux héritiers de l'emprunteur.
ARTICLE NEUF - OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'emprunteur s'oblige, de son côté, à peine de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu :
a) à veiller en bon père de famille à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien prêté;
b) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention;
c) à rendre le bien prêté au propriétaire à la première demande que celui-ci lui en fera dans les formes et les délais fixés à l'article deux ci-dessus.