CONVENTION PARTENARIALE
CONVENTION PARTENARIALE
DANS LE CADRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX
Projet de création d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement à Griesheim-Près-Molsheim
ENTRE
Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer la présente par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du Bas-Rhin N° CP/2020/ du 2 novembre 2020
Ci-après dénommé « xx Xxxxxxxxxxx »
XX
Xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxx-Xxxxxxxx, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité par délibération N° 26/2020 du Conseil Municipal du 02 juin 2020
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
La Communauté de Communes des Portes de Rosheim, représentée son président, Monsieur Xxxxxx XXXX, dûment habilité par délibération N° 2020-38 du conseil communautaire du 7 juin 2020.
Ci-après dénommé « la communauté de communes »
EN PARTENARIAT AVEC
• La Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin
• Le Relais des Assistantes Maternelles Intercommunal
• L’ALEF
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9, L.3211-1,
Vu la délibération N CD/2016/157 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du développement et de l'animation territoriale
Vu la délibération N CD/2016/158 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 relative à l’engagement de la démarche de partenariat renforcé au travers des contrats départementaux de développement territorial et humaine
Vu la délibération N CD/2017/004 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 20 mars 2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'Attractivité et de Développement, du Fonds d'Innovation Territoriale et du Fonds de Solidarité Communale
Vu la délibération N CD/2017/077 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 relative aux Contrats départementaux de développement territorial et humain, approuvant notamment le Contrat départemental du territoire d’Action SUD pour la période 2018–2021 et notamment ses enjeux « Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public » et « Adapter le territoire à l'avancée en âge »
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Griesheim-Près-Molsheim en date du 24 février 0000 xx Xxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx pour un projet de construction d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement
Vu la délibération N°10/2018 du Conseil Municipal de la Commune de Griesheim-Près- Molsheim du 26 février 2018 relative à l’engagement de la Commune dans la démarche du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018-2021 ;
Vu la délibération Xx00/0000 xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx-xxxx- Xxxxxxxx du 02 juin 2020 relative à l’approbation du plan de financement pour la construction d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de Loisirs sans hébergement ;
Vu la délibération N° CP/2020/ de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 02 novembre 2020 approuvant la convention partenariale pour le projet de construction d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement,
Vu la délibération N° du Conseil Municipal de Griesheim-Près du approuvant la convention partenariale pour le projet de construction d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement.
Vu la délibération N° du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim du approuvant la convention partenariale pour le
projet de construction d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement.
CONTEXTE
La volonté du Département est d’accompagner le développement des territoires sur la durée, en déployant des politiques publiques structurantes qui répondent aux besoins des habitants, des associations, des entreprises. L’ambition est de favoriser la construction de territoires forts, à la fois producteurs de richesse économique et de territoires d’avenir pour les habitants. La Commune de Griesheim-Près-Molsheim, la Communauté de Commune des Portes de Rosheim et le Département du Bas-Rhin s’engagent renforcer l’offre périscolaire sur la commune.
La Commune de Griesheim-Près-Molsheim compte 2160 habitants, et connait un accroissement de sa population de plus de 25% entre 1999 et 2015, lié notamment au déplacement de l’activité professionnelle vers les grands centres, provoquant un accroissement considérable de la fréquentation du périscolaire.
La Communauté des communes des Portes de Rosheim, quant à elle, dispose de compétences en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Elles se traduisent notamment par l’organisation, l’animation et la gestion du Multi-Accueil et du relais des assistantes maternelles(RAM) ainsi que l’organisation et l’animation des ALSH péri et post-scolaires et des centres aérés de la communauté de communes.
Soucieux de répondre aux besoins des familles résidantes de Griesheim-Près-Molsheim, la Commune organise un accueil cantine-garderie pour les enfants scolarisés de la Commune. A ce jour, ce service accueille 35 enfants, âgés de 3 à 12 ans. Les mercredis, les enfants sont accueillis au périscolaire de Bischoffsheim et durant les congés scolaires dans une autre structure périscolaire de la communauté de communauté de commune.
Le Conseil Municipal a engagé une réflexion en vue de créer des locaux d’accueil périscolaire sur le même site que les équipements scolaires et sportifs existants.
L’étude des besoins auprès des familles confirme les besoins d’accueil pendant la période scolaire (avant l’école, à midi, après l’école) ainsi qu’en période de petites et grandes vacances scolaires.
Cette organisation vise à maintenir un certain équilibre entre l’accueil collectif/individuel et à éviter de fragiliser les emplois de garde à domicile.
Le projet a été approuvé en réunion du Conseil Municipal du 03 juin 2020.
Les enjeux du projet répondent à l’enjeu prioritaire du contrat départemental de Développement Territorial et Humain du territoire sud :
• Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public : Pallier les carences de services « petite enfance »
Pour la Commune, il s’agit de répondre aux besoins croissants des familles de Griesheim- Près-Molsheim en proposant un service d’accueil de qualité qui tient compte des normes en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène et de confort.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
▪ Répondre à l'accru considérable de la fréquentation du périscolaire de la Commune;
▪ Permettre de concilier les temps de vie des habitants en milieu rural entre vie familiale et vie professionnelle ;
▪ Accueillir des animations des publics jeunes (enfance) sur les temps de vacances scolaires.
Ce projet sur la Commune de Griesheim-Près-Molsheim contribue ainsi à créer un maillage cohérent et équilibré des services en garantissant un accès égal à tous et en contribuant à l’attractivité du territoire.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention est conclue en application du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain sur le Territoire d’Action Sud pour la période 2018- 2021 et notamment l’enjeux « Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public ».
Cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour d’une ambition commune de renforcement de l’attractivité de la Commune de Griesheim-Près-Molsheim à travers la mise en place d’une démarche en faveur de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des seniors.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET GLOBAL D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALSH
Le projet de périscolaire et d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Griesheim- Près-Molsheim est marqué par la volonté d’offrir un périscolaire et un accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de maternelle et élémentaire de la Commune de Griesheim- Près-Molsheim sur des périodes d’accueil variées : temps scolaires (matin, midi, soir), mercredi, petites et grandes vacances scolaires.
2.1 Le projet
Le site d’implantation du projet d’accueil se situe sur le terrain de l’école maternelle, situé rue de Rosheim à Griesheim-Près-Molsheim et comporte :
- L’école maternelle ;
- La cours d’école ;
- Le parvis
- Le complexe sportif et culturel,
- 2 parkings.
Les locaux seront organisés autour de 4 grandes modules : la salle d’activité des petits, la salle d’activité des grands, la salle de repos, la salle restauration. Des bureaux, vestiaires, locaux techniques sont également prévus.
2.2 Le calendrier
Le début des travaux est prévu en juillet 2020 devrait s’échelonner jusqu’à juin 2021.
L’ouverture du site d’accueil périscolaire et ALSH est prévue pour la rentrée scolaire 2021.
2.3 L’offre d’accueil
2.3.1 Accueil périscolaire
L’objectif de la création du bâtiment accueillant le service périscolaire est de faire évoluer le mode d'accueil existant pour accueillir les enfants selon les normes en vigueur (sécurité, hygiène et confort).
En effet, actuellement les enfants sont accueillis au rez-de-jardin de l’école maternelle. Cet accueil vise également à satisfaire tous les temps du rythme de l'enfant, y compris le temps de repos et d'activités éducatives.
Le site périscolaire de la Commune dispose actuellement d’une capacité maximale de 35 enfants scolarisés sur la Commune de Griesheim-Près-Molsheim, ce qui ne suffit pas à répondre à l'augmentation du nombre d’habitants (1720hbts en 1999 contre 2160hbts en 2015). Le projet prévoit ainsi l'augmentation de la capacité d'accueil de 35 à 60 places et de garantir 80 repas durant la pause méridienne.
Les services rendus par cette structure périscolaire comprenant :
- Un Service de cantine et d’accueil périscolaire sur la pause méridienne,
- Un accueil périscolaire le matin avant l’école
- Un accueil périscolaire l’après-midi après l’école
2.3.2 Accueil ALSH
Les services rendus par l’accueil de loisirs sans hébergement seront déterminés dans le cadre de la délégation de service public en cours, comprenant :
- Un accueil le mercredi
- Un accueil pendant les petites vacances
- Un accueil pendant les grandes vacances
Ces services seront à destination des enfants résidant dans la Commune de Griesheim- Près-Molsheim et par voie de dérogation et en cas de places disponibles, pour les enfants des communes voisines.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES POUR LA REALISATION DU PROJET
Le projet de création d’un bâtiment à usage de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement à Griesheim-Près-Molsheim, porté par la Commune, mobilise des partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Communauté de communes, CAF,…), et des partenaires associatifs (l’ALEF,…)
Le Département du Bas-Rhin a proposé à la Commune de travailler sur des engagements réciproques dans le champ de l’enfance et de la jeunesse et de la famille pour l’accompagnement de son projet.
3.1 Les engagements du porteur de projet, la Commune de Griesheim-Près- Molsheim :
La Commune s’engage à :
• Consolider l’offre de service pour lever les freins à l’emploi à l’échelle du territoire pour l’accueil des enfants de parents en voie d’insertion et de parents isolés :
o Proposition d’amplitudes horaires flexibles, dans le respect des statuts des assistants maternels ;
o Renforcement du partenariat entre la commune et l’UTAMS.
• Travailler sur un système de tarification sociale :
o Adapter la tarification aux revenus des familles résidant dans la Commune de Griesheim-Près-Molsheim pour faciliter l’accès des enfants et des jeunes aux activités proposées (tarifs progressifs en fonction du quotient familial)
o Renforcer le partenariat avec les services sociaux du Département pour anticiper les difficultés de paiement des familles les plus précaires.
• Travailler sur une approche plus inclusive en ouvrant la structure d’accueil Périscolaire et ALSH aux enfants en situation de handicap
• Faciliter l’accès des accueils collectifs et individuels aux enfants en situation de handicap.
o Maintenir les tarifs préférentiels ;
o Aménager des temps de présence souples et adaptés ;
o Accueillir les enfants accompagnés ou non de leur auxiliaire de vie ;
o Former les équipes d’animation à l’accueil des enfants en situation de handicap avec l’appui des intervenants : le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents ou encore le Centre Ressources Enfance- jeunesse et Handicap de la Jeunesse au Plein Air du Bas-Rhin.
• Développer des actions de promotion du bilinguisme ; Mettre en avant la culture et le patrimoine local, à travers de multiples animations hors temps scolaires et
favoriser l’ouverture aux langues régionales d’Alsace, il s’agira de co-construire des actions sur la thématique des arts et traditions, la culture vivante et les
langues régionales d’Alsace avec des partenaires tel que l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) et les associations culturelles locales.
• Dans la limite de leurs compétences, participer au projet de développement des structures périscolaires intercommunales porté par la Communauté de communes et faciliter sa mise en œuvre, y compris pour les engagements de la Communauté de communes mentionnés à l’article 3.1.
3.2 Les engagements du partenaire de projet, le Communauté de Communes des Portes de Rosheim :
La Communauté de Communes des Porte de Rosheim s’engage à :
‒ Organiser un programme d’actions annuel à vocation de soutien à la parentalité en lien avec le délégataire de la structure périscolaire :
‒ Travailler sur l'offre d'accueil complémentaire proposée par les assistants maternels en mobilisant son Relais d’Assistants Maternels pour :
o Poursuivre l’organisation de réunions d’information autour du métier d'assistants maternels ;
o Travailler sur la professionnalisation des AMAT avec la CAF et le Département ;
o Inciter et accompagner les AMAT à communiquer, via les réseaux sociaux et autres sites internet dédiés, leur possibilité d’accueil d’enfants sur des horaires atypiques.
3.3 Les engagements du Département
Le Département s’engage à accompagner la Commune de Griesheim-Près-Molsheim dans la construction de son projet et à mettre à disposition son ingénierie, en lien avec les compétences du Département et de sa politique Enfance-Famille-Jeunesse et de sa politique senior, au titre :
o De l’action sociale de proximité enfance-jeunesse-famille ;
o De la Protection Maternelle et Infantile (actions en faveur de la prévention des enfants de 0 à 6 ans, accompagnement des assistantes maternelles, attractivité du métier) ;
o De l’autonomie et particulièrement du handicap ;
o De l’insertion (emploi des allocataires du Revenu de Solidarité Active) ;
o De la jeunesse (actions éducatives, accompagnement de la contractualisation, bilinguisme) ;
En termes d’accompagnement à la parentalité et de professionnalisation des assistants maternels, le Département affirme sa volonté de s’inscrire dans une démarche de prévention et d’accompagnement de la petite enfance et de l’enfance, prenant en compte les situations de soutien à la parentalité, ’accompagnement des parents ayant des enfants en situation de handicap, l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Dans ce cadre, le Département cherche à favoriser toute mesure d’insertion de ces publics sur son territoire.
A ce titre, le Département propose également l’offre de service et d’ingénierie de ses services afin de faciliter la mise en adéquation des services rendus à la population, comme la réalisation et l’analyse de diagnostics du territoire sur ces thématiques et la participation active au comité de pilotage du projet.
ARTICLE 4 : COÛT ET PLAN DE FINANCEMENT
Le coût de l’opération du périscolaire de Griesheim-Près-Molsheim s’élève à 1 527 902,00
€ HT
Dépenses HT | Recettes HT | ||
Travaux HT | 1 348 121,00 € | CAF | 198 000,00 € |
Etat DETR | 368 590,00 € | ||
Région | 100 000,00 € | ||
Honoraires | 179 781,00 € | Département du Bas-Rhin au titre du Fonds d’attractivité et de développement | 305 380,00€ |
Commune | 573 732,00€ | ||
TOTAL HT | 1 527 902,00 € | 1 527 902 ,00 € | |
Le montant de la subvention du Département au titre du Fonds d’attractivité s’élève à
305 380€ maximum, soit 20 % du coût de l’opération.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN OEUVRE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
Les modalités de paiement de chaque contribution financière de chacun des partenaires seront définies en tant que de besoin dans une convention financière individuelle à conclure avec le porteur du projet.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
6.1. La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Sous réserve de la clause prévue à l’article 6.2. et à l’article 11 ci-après, elle prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires.
6.2. L’exécution des projets tels que visés dans la présente convention devra avoir débutée dans les délais prévus pour l’exécution de chacun et, en tout état de cause, préalablement au 31 décembre 2021, date à laquelle une première facture travaux réalisés devra être transmise.
ARTICLE 7 : SUIVI – ÉVALUATION – BILAN
7.1. Un comité de suivi composé des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être élargi à toute personne participant à la réalisation du projet.
7.2. Le porteur de projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale de la convention et du contrat départemental puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Les modalités d’utilisation de chaque contribution financière sont détaillées dans les conventions financières citées à l’article 5 ci-avant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action ouest susvisé. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les partenaires signataires. En outre, la dénonciation de la présente convention devra être notifiée pour information à l’ensemble des partenaires non signataires de la présente convention mais participant à la réalisation des projets y étant inclus
La résiliation de cette convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives au contrat départemental de développement territorial et humain de territoire d’action SUD, lesquelles continueront à engager les parties signataires de ces conventions et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succèdera aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations. La présente convention continuera cependant à être exécutée dans les conditions prévues jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.
Fait en …………… exemplaires originaux à , le
Département du Bas-Rhin Le Président Xxxxxxxx XXXXXX | Commune de Griesheim- Près-Molsheim Le Maire Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX | Communauté de Communes des Portes de Rosheim Le Président Xxxxxx XXXX |