BUREAU VERITAS AET France CONDITIONS DE SERVICES
BUREAU VERITAS AET France CONDITIONS DE SERVICES
La partie qui soumet un bon de commande de prestation de services complété à la Société ou signe une offre émise par la Société pour l'exécution de ses prestations (« Prestations ») est le « Client
» au sens des présentes Conditions de Services. L'entité au sein de la division Bureau Veritas Consumer Products Services qui accepte le bon de commande de Prestations et émet le Rapport documentant les résultats de ces Prestations est la « Société » au sens des présentes Conditions de Services. La Société et le Client sont ensemble les « Parties », et chacune une « Partie ». Une commande de Prestations constitue un accord juridiquement contraignant pour les deux Parties lorsqu'une telle commande est acceptée par la Société (« Accord ») selon les termes et conditions suivants (collectivement, les « Conditions »):
1. Prestations. (a) La réalisation des Prestations sera reflétée par l'envoi par la Société au Client d'un rapport écrit présentant les résultats des Prestations sur la base de la commande dûment acceptée, des protocoles applicables, des informations écrites et, le cas échéant, de l'échantillon de produit fourni par le Client à la Société (« Rapport »). La Société peut déléguer / transférer l’exécution de tout ou partie des Prestations à une filiale de la Société, à un agent ou à un sous- traitant. Le Client doit fournir à la Société, en temps voulu, tous les documents et informations nécessaires pour permettre à la Société d'exécuter correctement les Prestations. La Société peut, à sa seule discrétion, disposer des échantillons de produits fournis à la Société pour les Prestations et qui n’ont pas été détruits au cours de l’exécution des Prestations. (b) Le Client représente et garantit à la Société que (i) chaque échantillon de produit n’est pas soumis en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) le Client n’utilisera, ni ne se basera sur, le Rapport de la Société pour tout produit dont les propriétés diffèrent de l’échantillon faisant l’objet du Rapport ; et (iii) toute marchandise sujette à une inspection sera entièrement préparée pour le type d’inspection réservée à la date spécifiée, et (c) le Client accepte l’entière responsabilité de l’exactitude des documents soumis au gouvernement ou à d’autres organismes réglementaires, y compris des certificats de conformité requis par la US Consumer Product Safety Improvement Act et les exigences européennes telles que la réglementation REACH. L’obligation d’exactitude du Client s’applique même lorsque la Société a assisté le Client dans la préparation de cette documentation.
2. Rapport. (a) Le Rapport (i) constitue le seul livrable résultant des Prestations, (ii) se rapporte uniquement aux faits et circonstances tels qu’observés et enregistrés par la Société au moment de l'exécution des Prestations dans la limite des informations écrites et des instructions reçues du Client ; La Société n’a aucune obligation de mettre à jour le Rapport après sa délivrance. Lorsque les Prestations comprennent des essais ou des inspections: (i) le Rapport présentera les conclusions de la Société uniquement en relation avec les échantillons de produits qui y sont identifiés et (ii) les résultats présentés dans le Rapport ne pourront pas être interprétés comme étant indicatifs ou représentatifs de la qualité ou des caractéristiques du lot à partir duquel un échantillon de produit a été prélevé pour l'exécution des Prestations par la Société. (b) Le rapport est émis uniquement par la Société, est destiné à l'usage exclusif du Client et de ses filiales et, sauf si celui-ci est requis par un organisme réglementaire, ne doit pas être publié, utilisé à des fins publicitaires, copié ou reproduit pour distribution ou divulgué publiquement sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société n’est pas responsable de l’interprétation du Rapport qui peut être faite par une tiers. (c) Le Client ne pourra pas demander un Rapport uniquement dans le cadre d’un litige, ni nommer la Société, ses filiales ou ses employés en tant qu’expert dans toute procédure judiciaire sans le consentement écrit préalable de la Société. Si le Client prévoit de produire ou d'utiliser le Rapport dans une procédure judiciaire, il en informera la Société avant de soumettre le Rapport dans une telle procédure judiciaire.
3. Représentations et Garanties. (a) La Société fera preuve du soin requis et de la compétence normale dans l’exécution de ses Prestations. (b) Le Client accepte que la Société n’est ni un assureur ni un garant, et ne remplace ni le Client ni les tiers que ce dernier mandate, y compris les
concepteurs, fabricants, agents, acheteurs, distributeurs et sociétés de transport ou d’expédition ; La société décline toute responsabilité dans de telles capacités. Le Client reconnait que, s'il cherche à se protéger contre des réclamations de perte, de dommage ou de préjudice, il doit obtenir une assurance appropriée. (c) La Société ne garantit pas les produits du Client, et le Rapport de la Société ne représente pas une garantie de qualité marchande, une garantie d’adaptation à un usage particulier, ou aucune autre garantie.
4. Paiement. Le paiement intégral doit être effectué 30 jours après la date de facturation, à défaut de quoi la Société pourra révoquer tout crédit accordé au Client. Le Client remboursera à la Société
(i) les intérêts sur les montants dus depuis la date d’échéance jusqu’au paiement effectif à un taux d’intérêt de 1,5% par mois et (ii) tous les autres coûts supportés par la Société pour recouvrer les montants dus, y compris les frais de justice, les honoraires d’avocats et les coûts d’agences de recouvrement. Si la commande porte sur une réalisation spécifique d'un produit particulier ou d'une étude, la Société restera propriétaire de ce bien jusqu'à son entier paiement du prix conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété.