CONTRAT D’ACCUEIL MICRO-CRECHE PETIT BOURGEON
CONTRAT D’ACCUEIL MICRO-CRECHE PETIT BOURGEON
Ce présent contrat fixe les obligations et les droits de la
Micro-crèche « Petit Bourgeon SARL » dans le respect des textes en vigueur.
Entre :
La micro-crèche « Petit Bourgeon SARL » 00 xxx xx Xxxxx Xxxxxx
00000 Xxxxxxxxxx
Désignée ci-après par le terme « l’Etablissement », d’une part,
Et :
Madame :
Et Monsieur :
Mère et père, ou personne(s) exerçant l’autorité parentale de l’enfant : (Nom, prénom)
Né(e) ou à naître le : Domicilié (s) au :
Numéro d’allocataire CAF (si bénéficiaire de la PAJE) : Désigné(s) ci-après par le terme « la Famille », d’autre part.
Il est convenu et accepte ce qui suit : 1 – Obligations de l’Etablissement
Article 1-1 : accueil et responsabilité
En vertu de la décision de la gestionnaire de l’établissement « Petit Bourgeon », dans le respect de la législation, du règlement de fonctionnement, des horaires d’ouverture et du projet d’établissement, selon les besoins d’accueil de la Famille détaillés dans le présent contrat.
Article 1-2 : responsabilité
L’Etablissement est responsable de la surveillance et de l’accompagnement de l’enfant pendant son temps de présence dans l’établissement, excepté en présence du parent.
2 – Obligations de la Famille
Article 2-1 : respect du règlement de fonctionnement
La Famille s’engage à respecter le règlement de fonctionnement signé, dont un exemplaire
lui est remis.
Article 2-2 : remise des documents et coordonnées
La Famille doit pouvoir être jointe à tout moment, les modifications de coordonnées temporaires ou définitives doivent être communiquées. Tout changement de situation familiale doit être signifié à la gestionnaire pendant la durée du contrat, sur présentation de pièces justificatives.
Article 2-3 : engagement de fréquentation
La Famille s’engage à fréquenter l’établissement selon la semaine type suivante :
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | |
Arrivée | |||||
Départ |
Pour un total d’heures hebdomadaire
Si un parent travaille par roulement, il fournit un justificatif de l’employeur et s’engage à donner la planification de ses jours et horaires de travail en début de mois.
Les horaires mentionnés doivent être respectés. Il est nécessaire de prévenir en cas d’absence ou de retard, les taux d’encadrement des enfants sont réglementés et la planification du personnel tient compte des engagements.
Les fréquentations supplémentaires et occasionnelles sont soumises à l’autorisation de la gestionnaire pour les mêmes raisons dues au taux d’encadrement.
Les retards sont facturés, tout quart d’heure entamé est dû. S’ils sont réitérés et mettent en cause le respect des taux d’encadrement, les retards pourront donner lieu à des pénalités voire à la rupture du présent contrat. Cette décision est du ressort de la gestionnaire.
Article 2-4 : durée du contrat
Le contrat est établi :
Du au
La reconduction de ce dernier n’est pas tacite. Avant son terme, il pourra être établi un avenant.
Article 2-5 : tarification
Article 2-5-1 : tarification horaire
La tarification horaire est de 8. 50€ (5€ pour une famille à revenu modeste).
L’Etablissement applique la tarification libre : la Prestation Accueil Jeune Enfant micro- crèche (PAJE). Les parents percevront une aide de la CAF (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit de la CAF).
Article 2-5-2 : déductions
Du montant de la mensualité fixée sont déduits :
Les jours de fermeture de la micro-crèche (les dates sont communiquées aux familles plusieurs mois avant)
L’hospitalisation de l’enfant
Les jours de maladie sur certificat médical. 3 jours de carence seront retenus.
Article 2-5-3 : ajouts
Au montant de la facture sont ajoutés :
Les fréquentations occasionnelles
Les retards
Les délais de préavis non respectés
Article 2-5-6 : facturation et règlement
Les factures sont établies et adressées à la fin du mois. Les règlements doivent impérativement être effectués avant le 5 du mois suivant (par chèque ou virement bancaire).
Article 2-5-7 : retards de paiement
En cas de retards de paiements répétitifs, une majoration de 10 % sera appliquée.
Article 2-5-8 : Complément de Mode de Garde (CAF)
La crèche procède à la télédéclaration. Pour cela vous devrez signer le mandat ci-joint. Les parents percevront directement le CMG dans les jours qui suivent.
Article 2-6 : modification du contrat
Toute modification du contrat initial est soumise à l’approbation de la gestionnaire. Le
contrat initial est modifié par avenant.
Article 2-7 : rupture du contrat
La Famille bénéficie de deux mois de préavis pour avertir du départ définitif de l’enfant, si celui-ci devait avoir lieu avant la fin du contrat. Pour cela, un courrier remis à la gestionnaire est suffisant.
En cas de non-respect de cet article, la Famille devra s’acquitter des factures jusqu’à la fin du contrat d’accueil.
Dans tous les cas de rupture en cours de contrat, il sera vérifié que l’ensemble des
fréquentations ont été facturées.
La gestionnaire pourra décider de la radiation dans les cas suivants :
Le non-paiement des factures
Le non-respect du règlement de fonctionnement et des horaires de fréquentation engagés par ce contrat
En cas d’absence non-justifiée de 15 jours, soit 10 jours ouvrés.
En cas de désistement après signature de ce contrat, le premier mois est dû.
Mandat
Je soussigné, ___ , numéro allocataire __ donne mandat à Xxx Xxxxx Xxxxxx, représentant l’établissement Petit Bourgeon, pour effectuer chaque mois, en mon nom et pour mon compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, du montant du Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel j’ai droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la Sécurité sociale.
Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement par télétransmission à la Caf du Bas-Rhin les informations suivantes :
- prénom et nom de l’enfant gardé ou des enfants gardés ;
- sa date de naissance ;
- le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré.
- le montant total facturé correspondant au mois concerné ;
- la fin de recours aux services de l’établissement, le cas échéant.
Le présent mandat est strictement limité à l’obligation décrite ci-dessus. La Caf du Bas-Rhin n’intervient pas dans la gestion du présent mandat.
Le présent mandat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et court jusqu’au terme du contrat d’accueil ou à la renonciation au présent mandat par l’une des parties
J’accepte les termes du présent contrat et certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement.
Date et signatures :
La Famille « lu et approuvé » : l’Etablissement (cachet) :
La mère, le père ou la personne la Gestionnaire
Exerçant l’autorité parentale
PERSONNES AUTORISEES A CHERCHER MON/NOTRE ENFANT
(Parents compris)
Nom
Prénom
Lien de parenté
Téléphone
Je soussigné(e), , responsable légal de
l’enfant , autorise les personnes sur cette
liste à venir chercher mon/notre enfant à la micro-crèche Petit Bourgeon. J’ai bien noté que le personnel ne confiera pas mon/notre enfant à une personne ne faisant pas partie de la liste ci-dessus.
FICHE SANITAIRE DE LIAISON
1 – MEDECIN TRAITANT
Nom : Adresse :
Numéro de téléphone :
2 – VACCINATIONS
- Joindre une copie du carnet de santé ou des certificats de vaccination de l’enfant
- Si l’enfant n’a pas les vaccins obligatoires joindre un certificat médical de contre- indications
3 – R ENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT L’ENFANT
Indiquez les principales maladies et interventions chirurgicales qui peuvent être utile(s), en précisant les dates :
La prise de médicaments est réservée à des cas précis de maladie chronique (asthme, diabète, épilepsie…) et à ses éventuelles urgences. Un protocole médical doit être exigé (ordonnance lisible du médecin – autorisant l’administration des médicaments à l’enfant, signée par les parents). Dans ce cas, les médicaments doivent être remis au responsable qui les met hors d’atteinte des enfants.
Allergies (médicamenteuses, alimentaires, respiratoires ou autres) :
Médicaments contre-indiqués :
4 – RECOMMANDATIONS UTILES DES PARENTS
Votre enfant porte-t-il des lunettes, des prothèses auditives ou dentaires…
5 – REGIME ALIMENTAIRE A RESPECTER
6 – PERSONNES A PREVENIR EN CAS D’URGENCE
Nom – Prénom Téléphone
Nom – Prénom Téléphone
Nom – Prénom Téléphone
Nom – Prénom Téléphone
Nom – Prénom Téléphone
AUTORISATIONS DE SOINS D’URGENCE
Je soussigné(e), père, mère ou tuteur légal de
l’enfant autorise le responsable de la micro-
crèche Petit Bourgeon à prendre toute mesure en cas d’urgence médicale ou chirurgicale. En cas d’hospitalisation, préciser l’établissement de soins souhaités :
FICHE D’AUTORISATION
1 – SORTIES
Dans le cadre de sorties organisées par la micro-crèche Petit Bourgeon, je soussigné(e), Madame, Monsieur parent ou
représentant légal de l’enfant
▪ Autorise
▪ N’autorise pas
Les professionnels(les) à sortir mon enfant de la crèche, en poussette, à pieds, en minibus ou en transport en communs.
2 – PRISE DE PHOTO
▪ Autorise
▪ N’autorise pas
A prendre des photographies de mon enfant pendant les activités intérieures ou extérieures de la micro-crèche. Celles-ci ne seront diffusées d’aucune manière. Elles seront uniquement destinées à l’affichage interne.
3 – CREME SOLAIRE
▪ Autorise
▪ N’autorise pas
Les professionnels(les) à appliquer de la crème solaire lors des sorties. Dans le cas où l’autorisation ne serait pas donnée, nous serons amenés(es) à vous demander d’en fournir une pour votre enfant.
Date : Signature(s) :
DOCUMENTS A FOURNIR
Copie du carnet de santé de l’enfant (page des vaccins à jour)
Certificat médical attestant qu’il n’y a aucune contre-indication à la vie en collectivité
Protocole de fièvre établi par le médecin de traitant
Dernier avis d’imposition
Attestation d’assurance maladie
Numéro de police d’assurance responsabilité civile et individuelle accident (Conseillé – voir l’assurance habitation)
Règlement de fonctionnement signé précédé de la mention « lu et approuvé »
Le présent contrat complété et signé