CONTRAT D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE
CONTRAT D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE
Projet : École du Xxxxxxxxxx
entre et
[Nom] [Adresse] [NPA] [Ville]
ci-après le Prêteur
Particip SA (CHE-476.584.104)
Xxx Xxxxxx-Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx xxxx@xxxxxxxx.xx
ci-après l'Émetteur
Désignées ensemble, les Parties et, individuellement, Partie.
Préambule
L'Émetteur est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Fribourg, inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg sous le n° CHE 476.584.104, qui vise à promouvoir la transition énergétique dans la Ville de Fribourg au moyen d'un projet d'installations de production et de vente d'énergie renouvelable (le Projet).
L'Émetteur souhaite obtenir le financement nécessaire pour la mise en œuvre du Projet au moyen d'un emprunt participatif obligataire divisé en 3 tranches (l'Emprunt).
Le montant total à lever dans le cadre de la période de souscription de l'Emprunt dépend des tranches considérées (chacune : un Seuil). Si le Seuil d'une ou plusieurs tranches n'est pas atteint, le Projet ne sera pas exécuté, sauf si l'Émetteur décide d'autofinancer le solde d’une ou des tranches.
La valeur nominale des obligations à souscrire dépend de la tranche de l'Emprunt considérée. Les prix d'émission et de placement sont égaux à la valeur nominale pour une tranche donnée.
Le Prêteur souhaite participer au financement du Projet en octroyant à l'Émetteur un prêt du montant et selon les modalités définies dans le présent contrat d'emprunt participatif obligataire (le Contrat).
Au vu de ce qui précède, les Parties conviennent de ce qui suit :
A. Tranche de l'Emprunt, montant, nombre d'obligations et modalités du versement du prêt accordé par le Prêteur
Par le présent Contrat, le Prêteur participe à la tranche [Tranche] de l'Emprunt, dans le cadre de laquelle il prête à l'Émetteur un montant de [Montant] ([Montant] francs suisses) pour un total de [Obligations] obligations émises conformément aux Conditions d'Emprunt.
Le montant prêté par le Prêteur doit être versé sur le compte bancaire de l'Émetteur, au moment de l'octroi du prêt via la plateforme d’investissement.
B. Intérêts
Chaque obligation porte intérêts au taux annuel mentionné dans les Conditions d'Emprunt (telles que définies ci-dessous). Le taux effectif dépend de la tranche et il commence à courir à la Date de libération (telle que définie dans les Conditions d'Emprunt). La date de libération est postérieure au dernier jour de la période de souscription.
C. Durée
La durée de l'Emprunt est définie dans les Conditions de l'Emprunt en fonction de la tranche concernée.
D. Cas de remboursement anticipé
L'Émetteur a le droit, mais non l'obligation, de rembourser le prêt de manière anticipée (sous réserve, cas échéant, d'un paiement des intérêts au prorata des droits effectifs), que ce soit pour le tout ou en partie, à son entière discrétion, sans l'accord du Prêteur et ce conformément aux Conditions d'Emprunt.
Dans l'hypothèse où le Seuil d'une ou de plusieurs tranches n'est pas atteint, et dans la mesure où l'Émetteur n'entend pas autofinancer la différence, le Prêteur se verra rembourser le montant prêté via le même moyen de paiement et sur le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le prêt. Les coûts liés au remboursement seront à la charge de l'Émetteur. Si le Seuil n'est pas atteint, aucun intérêt n'est dû et le montant prêté sera remboursé à sa valeur nominale.
E. Frais
Chaque Partie prendra à sa charge ses propres frais et dépenses découlant du prêt, ainsi que tout impôt et/ou autre taxe y relatifs, sauf dispositions contraires du présent Contrat ou des Conditions d'Emprunt.
F. Conditions d'Emprunt
Les conditions générales d'emprunt participatif obligataire et informations à l'attention des investisseurs du 02.11.2023 (les Conditions d'Emprunt) s'appliquent au Contrat et en font partie intégrante.
G. Divers Cession
Le Prêteur ne peut céder le Contrat et les droits et obligations qu'il emporte, sauf accord exprès de l'Émetteur. Les Conditions d'Emprunt régissent pour le surplus les droits de cession de l'Émetteur.
Droit applicable et for
La forme, le contenu et l'interprétation du présent Contrat sont soumis au droit matériel suisse.
Tout litige en relation avec le contrat d'emprunt participatif obligataire, y compris la validité de celui-ci, est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Fribourg compétents au siège de l'Émetteur.
Signatures
Fait le [Date].
Investissement pour son propre compte
Le Prêteur déclare et confirme agir en son nom et pour son propre compte, c'est-à-dire en tant que seul ayant droit économique des montants prêtés et des intérêts perçus. Il est strictement interdit d'investir pour le compte d'une tierce
Le Prêteur
[Nom]
Annexe
L'Émetteur
Particip SA
personne.
Notifications
Tous les avis et autres notifications effectués en lien avec le présent Contrat se font de manière électronique moyennant l'adresse électronique communiquée par le Prêteur, sauf disposition contraire des Conditions d'Emprunt. Le Prêteur est responsable de la prompte notification à l'Émetteur de tout changement de son adresse électronique ou de toute autre adresse communiquée à l'Émetteur.
Nullité
La nullité totale ou partielle de l'une ou plusieurs des dispositions du Contrat n'affecte en rien la validité du reste du Contrat. En cas de nullité de l'une ou plusieurs des dispositions du Contrat, la disposition nulle ou partiellement nulle sera remplacée par une nouvelle réglementation qui corresponde au mieux au but poursuivi par la disposition nulle ou partiellement nulle. La disposition partiellement nulle restera en vigueur dans la mesure où elle est valable.
Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en rapport avec les points qu'il traite. Il remplace tous les accords, engagements ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties en relation avec lesdits points.
Modifications et forme écrite
Le Contrat ne peut être modifié si ce n'est par accord écrit signé par toutes les Parties (un échange de copies PDF signées ou une signature via DocuSign ou autre type de signature électronique – qualifiée ou non, étant suffisants).
Entrée en vigueur du Contrat
Le Contrat prend effet à la date indiquée ci-dessous.
- Conditions générales d'emprunt participatif obligataire et
informations à l’attention des investisseurs du 02.11.2023
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES INVESTISSEURS
Projet : Ecole du Xxxxxxxxxx – Heitera 21a 02 novembre 2023
En cas de divergence dans l'interprétation des versions française et allemande de ces conditions générales, le texte français fait foi.
Ce document contient des informations sur un emprunt obligataire ainsi que les autres mentions requises par la loi. L'offre dudit emprunt obligataire en Suisse est exemptée de l'obligation d'établir et de publier un prospectus au sens des articles 35 et suivants de la Loi fédérale sur les services financiers du 15 juin 2018 (LSFin), l'Emetteur (tel que défini ci-dessous) étant au bénéfice de l'exception prévue par l'article 36 al. 1 let. e LSFin. En outre, ledit emprunt obligataire ne sera pas admis à la négociation sur une plateforme de négociation (bourse ou système multilatéral de négociation) en Suisse. Ce document n'est pas un prospectus au sens de la LSFin et aucun prospectus au sens de cette loi n'a été et ne sera préparé en lien avec l'offre précitée. Ce document n'a pas été approuvé par un organe de contrôle au sens de l'article 52 LSFin.
La distribution de ce document, l'offre ou la vente des Obligations n'est pas autorisée en dehors de la Suisse. L'Émetteur n'assume aucune responsabilité juridique en cas de violation de ces restrictions par des tiers, qu'ils soient ou non des investisseurs potentiels.
INFORMATIONS IMPORTANTES
Ce document ne sera pas mis à jour après sa date de publication (indiquée en première page), les développements ultérieurs survenant postérieurement à cette date ne seront dès lors pas pris en compte. Par conséquent, ni la fourniture de ce document, ni l'offre ou la vente des Obligations (telles que définies ci-après) n'impliquent que les informations contenues dans ce document concernant l'Émetteur (tel que défini ci- après) ou les Obligations sont exactes après la date de publication.
Ce document a été préparé par l'Émetteur uniquement dans le cadre de l'offre de l'Emprunt (tel que défini ci-après) obligataire. L'Émetteur n'a pas autorisé l'utilisation de ce document à d'autres fins. Ce document contient les informations requises par l'article 5 al. 3 let. b de l'Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne du 30 avril 2014. L'Émetteur n'est pas soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
Seule la version française de ce document fait foi.
Des copies de ce document sont disponibles auprès de Particip SA, xxx Xxxxxx-Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx et peuvent être commandées par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxx.xx.
ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN FÜR DIE PARTIZIPATIVE OBLIGATIONENANLEIHE UND INFORMATIONEN FÜR INVESTOREN
Projekt : Schule in Xxxxxxxxxx – Xxxxxxx 00x 00 Xxxxxxxx 0000
Xx Xxxxx einer unterschiedlichen Auslegung der deutschen und französischen Fassung dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen ist der französische Text maßgeblich. Dieses Dokument enthält Informationen zu einer Obligationenanleihe sowie die übrigen gesetzlich vorgeschriebenen Xxxxxxx. Xxx Xxxxxxx xxx xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xx xxx Xxxxxxx xxx xxx xxx Xxxxxxx xxx Erstellung und Veröffentlichung eines Prospekts im Sinne von Artikel 35 ff. des Bundesgesetzes über die Finanzdienstleistungen vom 15. Juni 2018 (FIDLEG) befreit, da die Emittentin (wie nachstehend definiert) von der Ausnahme gemäss Artikel 36 Abs. 1 Bst. e FIDLEG profitiert. Darüber hinaus wird die besagte Obligationenanleihe nicht zum Handel an einer Handelsplattform (Börse oder multilaterales Handelssystem) in der Schweiz zugelassen sein. Dieses Dokument ist kein Prospekt im Sinne des FIDLEG und es wurde und wird kein Prospekt im Sinne dieses Gesetzes in Zusammenhang mit dem oben erwähnten Angebot erstellt. Dieses Dokument wurde nicht von einer Prüfstelle im Sinne von Artikel 52 FIDLEG genehmigt.
Die Verbreitung dieses Dokuments, das Angebot oder der Verkauf der Obligationen ausserhalb der Schweiz ist nicht gestattet. Die Emittentin übernimmt keine rechtliche Verantwortung für die Verletzung dieser Einschränkungen durch Dritte, unabhängig davon, ob es sich bei diesen um potenzielle Anleger:innen handelt oder nicht.
WICHTIGE INFORMATIONEN
Dieses Dokument wird nach dem Datum seiner Veröffentlichung (auf der ersten Seite angegeben) nicht mehr aktualisiert, so dass spätere Entwicklungen, die nach diesem Datum eintreten, nicht berücksichtigt werden. Daher bedeutet weder die Bereitstellung dieses Dokuments noch das Angebot oder der Verkauf der Obligationen (wie nachstehend definiert), dass die in diesem Dokument enthaltenen Informationen über die Emittentin (wie nachstehend definiert) oder die Obligationen nach dem Veröffentlichungsdatum zutreffend sind.
Dieses Dokument wurde von der Emittentin ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Angebot der Anleihe (wie nachstehend definiert) erstellt. Die Emittentin hat die Verwendung dieses Dokuments für andere Zwecke nicht genehmigt. Dieses Dokument enthält die Informationen, die nach Artikel 5 Abs. 3 Bst. b der Verordnung über die Banken und Sparkassen vom 30. April 2014 erforderlich sind. Die Emittentin untersteht nicht der Aufsicht der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA.
Einzig die französische Fassung dieses Dokuments ist verbindlich.
Kopien dieses Dokuments sind erhältlich bei Particip SA, xxx Xxxxxx-Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx und können per E-Mail bestellt werden (xxxx@xxxxxxxx.xx).
Modalités d’emprunt
Modalitäten der Anleihe
Raison sociale de l'Émetteur | Particip SA (CHE-476.584.104) | ||
Tranches | 1 | 2 | 3 |
Xxxxxxx | Jusqu'à CHF 66'000.- | Jusqu'à CHF 132'000.- | Jusqu'à CHF 22'000.- |
Taux d'intérêt | 1.5 % | 1.6 % | 1.8 % |
Échéance des intérêts | Échéance annuelle à compter de la Date de libération, mais paiement en une seule fois à la Date de remboursement (avec le nominal) | ||
Valeur nominale (prix) | CHF 100 et un multiple de ce montant | CHF 100 et un multiple de ce montant | CHF 100 et un multiple de ce montant |
Firma der Emittentin | Particip SA (CHE-476.584.104) | ||
Stückelung | 1 | 2 | 3 |
Betrag | Bis CHF 66'000.- | Bis CHF 132'000.- | Bis CHF 22'000.- |
Zinssatz | 1.5 % | 1.6 % | 1.8 % |
Verzinsung | Jährliche Fälligkeit ab Liberierungsdatum, aber Zahlung in einmal am Laufzeitende (mit dem Nennwert) | ||
Nennwert (Preis) | CHF 100 und ein Mehrfaches davon | CHF 100 und ein Mehrfaches davon | CHF 100 und ein Mehrfaches davon |
Durée originale | 3 ans | 5 ans | 10 ans |
Date de libération | 03.01.2024 | 03.01.2024 | 03.01.2024 |
Date de remboursement | 03.01.2027 | 03.01.2029 | 03.01.2034 |
Prix d'émission | 100% | ||
Période de souscription | Jusqu'au 17.12.2023 | Jusqu'au 17.12.2023 | Jusqu'au 17.12.2023 |
Limite par investisseur | Chaque investisseur peut souscrire à une seule tranche, pour un montant limité à CHF 40'000.-. | ||
Titrisation | Aucune (pas d'incorporation dans un titre et pas de droit à un certificat individuel) | ||
Engagement contractuel | Clause pari passu, Engagements négatifs (avec exceptions) et cas de défaut | ||
Cotation | Aucune | ||
Droit applicable / For | Droit Suisse / Fribourg | ||
Restriction de vente | L'offre ou la vente des Obligations n'est pas autorisée en dehors de la Suisse. | ||
Xxxxxxxx | 0 Xxxxx | 0 Xxxxx | 00 Xxxxx |
Xxxxxxxxxxx | 03.01.2024 | 03.01.2024 | 03.01.2024 |
Rückzahlung | 03.01.2027 | 03.01.2029 | 03.01.2034 |
Emissionspreis | 100 % | ||
Zeichnungsschluss | Bis 17.12.2023 | Bis 17.12.2023 | Bis 17.12.2023 |
Limit pro Investor | Jeder Investor kann eine einzige Stückelung zeichnen, die auf einen Betrag von CHF 40'000.- begrenzt ist. | ||
Verbriefung | Keine (keine Aufnahme in eine Urkunde und kein Recht auf eine Einzelurkunde) | ||
Zusicherungen | Pari-passu-Klausel, Negativklausel (mit Ausnahmen) und Default | ||
Kotierung | Keine | ||
Anwendbares Recht / Gerichtsstand | Schweizer Recht / Freiburg | ||
Verkaufs- beschränkung | Das Angebot oder der Verkauf der Obligationen ausserhalb der Schweiz ist nicht gestattet | ||
Principaux risques
Wesentliche Risiken
Un emprunt de type obligataire comporte des risques pour les souscripteurs, y compris le risque de perte de la totalité de l'investissement initial. Il appartient aux investisseurs potentiels d'examiner avec attention toutes les informations contenues dans ce document, y compris ses éventuelles annexes, en particulier les principaux risques énumérés ci- après en prenant en compte leur situation personnelle et financière, leur stratégie et objectifs d'investissement et l'ensemble des circonstances pertinentes qui leur sont propres. Les investisseurs ne devraient prendre une décision d'investissement qu'en connaissance de cause, en se forgeant leur propre opinion fondée sur la lecture et l'examen des informations contenues dans ce document, et, le cas échéant, après consultation d'un conseiller financier, juridique et/ou fiscal.
L'Émetteur considère que les facteurs de risques décrits ci- après constituent les risques principaux associés à un investissement dans les Obligations. L'incapacité de l'Émetteur à remplir ses engagements et/ou à payer les intérêts, le nominal ou d'autres montants dus au titre de l'investissement réalisé dans les Obligations peut cependant survenir pour des raisons inconnues de l'Émetteur à la date du présent document ou du fait de facteurs qui, s'ils étaient ou sont connus de l'Émetteur, n'étaient ou ne sont pas considérés comme significatifs par l'Émetteur sur la base des informations dont il dispose à la date du présent document. Cette section décrit par ailleurs certains facteurs essentiels dans l'évaluation des risques de marché généralement associés aux obligations, y compris celles émises par l'Émetteur. Cette liste que les investisseurs doivent lire attentivement ne peut être considérée comme étant exhaustive et représentant l'intégralité des risques potentiels liés à un investissement dans des obligations, y compris celles émises par l'Émetteur. Les facteurs de risque ci-dessous ne sont pas énumérés selon un ordre reposant sur leur probabilité de survenance ou l'ampleur potentielle des conséquences financières qui y sont liées.
1. Risques relatifs à l'Émetteur et à ses activités commerciales
Les investisseurs supportent le risque de l'Émetteur. Ils supportent donc le risque que la situation financière de l'Émetteur se détériore et que l'Émetteur devienne insolvable. L'Émetteur est exposé à un certain nombre de risques qui peuvent avoir un impact négatif sur son résultat d'exploitation ou sa situation financière, notamment en fonction de l'évolution des prix des marchés sur lequel l'Émetteur est actif, la pénurie de matériel ou de main-d'œuvre nécessaire à la mise en place des infrastructures photovoltaïques et électriques ou le prix des modules solaires et d'autres composants.
L'Émetteur supporte un risque de contrepartie lié aux défauts de paiement par les clients finaux privés, commerciaux et/ou
Eine Obligationenanleihe ist für die Zeichnenden mit Risiken verbunden, einschliesslich des Risikos eines Verlusts der gesamten ursprünglichen Investition. Potenzielle Anleger:innen sollten deshalb sämtliche in diesem Dokument enthaltenen Informationen, einschliesslich der allfälligen Beilagen, und insbesondere die nachstehend aufgeführten wesentlichen Risiken unter Berücksichtigung ihrer persönlichen und finanziellen Situation, ihrer Anlagestrategie und -ziele sowie aller weiteren relevanten Umstände sorgfältig prüfen. Die Anleger:innen sollten ihren Anlageentscheid nur in Kenntnis der Sachlage treffen, indem sie sich auf der Grundlage der Lektüre und Prüfung der in diesem Dokument enthaltenen Informationen und gegebenenfalls nach Rücksprache mit einer Finanz-, Rechts- und/oder Steuerberatung ihre eigene Meinung bilden.
Die Emittentin ist der Ansicht, dass die nachfolgend beschriebenen Faktoren die wesentlichen Risiken darstellen, die mit einer Investition in die Obligationen verbunden sind. Dennoch kann die Unfähigkeit der Emittentin, Zinsen, Nominal- oder andere unter der Anleihe geschuldete Beträge zu zahlen oder ihren Verpflichtungen im Zusammenhang mit der Anleihe nachzukommen, auch aus anderen Xxxxxxx eintreten, die der Emittentin derzeit nicht bekannt sind oder von dieser basierend auf den ihr derzeit zur Verfügung stehenden Informationen als unwesentlich beurteilt werden. Darüber hinaus werden in diesem Abschnitt bestimmte Faktoren beschrieben, die für die Beurteilung der mit den Obligationen verbundenen Marktrisiken wesentlich sind, einschliesslich jener, die die Emittentin ausgibt. Die in diesem Abschnitt enthaltenen Informationen, die von den Anleger:innen aufmerksam zu lesen sind, sind nicht als erschöpfende Auflistung aller potenziellen Risiken zu verstehen, die mit einer Anlage in Obligationen, einschliesslich jener der Emittentin, verbunden sein können. Aus der Reihenfolge, in der die Risikofaktoren nachfolgend dargestellt werden, können keine Rückschlüsse auf deren Eintrittswahrscheinlichkeit oder das potenzielle Ausmass der damit verbundenen finanziellen Folgen gezogen werden.
1. Risiken in Bezug auf die Emittentin und ihre Geschäftstätigkeit
Die Anleger:innen tragen das Emittentinnenrisiko. Sie tragen damit das Risiko, dass sich die Finanzlage der Emittentin verschlechtern und die Emittentin zahlungsunfähig werden könnte.
Die Emittentin ist einer Reihe von Risiken ausgesetzt, die sich negativ auf ihr Betriebsergebnis oder ihre Finanzlage auswirken können, insbesondere in Abhängigkeit von der Preisentwicklung auf den Märkten, auf denen die Emittentin tätig ist, vom Mangel an Material oder Arbeitskräften, die für die Errichtung der Photovoltaik- und Strominfrastruktur erforderlich sind, oder vom Preis der Solarmodule und anderen Komponenten.
industriels de l'électricité produite par les infrastructures financées par l'Émetteur. Un défaut de paiement entraînerait une réduction correspondante des revenus de l'Émetteur.
2. Risques associés à l'économie
Un ralentissement économique national et/ou local prolongé ou soudain provoqué par des causes liées à l'économie suisse ou à la situation internationale peut avoir un impact négatif sur les activités, l'exploitation, le résultat opérationnel, la situation financière et/ou les perspectives de l'Émetteur, ainsi que sa capacité à développer les infrastructures et/ou à les exploiter.
3. Risques liés à l'environnement commercial
Les activités de l'Émetteur sont fortement dépendantes du marché de l'énergie et du bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement, en particulier pour les modules photovoltaïques et les appareils électroniques. Des changements dans la situation géopolitique, des pandémies, des pénuries ou tout autre événement international, national, voire local imprévus, soudains ou d'une certaine ampleur peuvent avoir un impact important sur les activités de l'Émetteur. La variation, à la hausse ou à la baisse, des prix de l'énergie peut créer un risque de défaut chez les contreparties de l'Émetteur, avec un impact positif ou négatif important sur les revenus de l'Émetteur, tandis que la perturbation des chaînes d'approvisionnement peut entraîner des retards importants dans l'exécution des projets, ce qui peut avoir un impact négatif sur les revenus de l'Émetteur.
En outre, le développement et la rentabilité des projets d'énergie renouvelable dépendent de l'environnement réglementaire dans lequel ils s'inscrivent. Toute modification de cet environnement, notamment le changement de la politique de soutien ou la modification des marchés de l'énergie, peut avoir un impact significatif sur l'activité de l'Émetteur.
La politique de soutien des institutions politiques dépend fortement de la situation politique et financière d'un pays. Il ne peut pas être exclu que des programmes d'aide existants soient modifiés rétroactivement ou avec effet sur des projets existants, au détriment de l'Émetteur. La modification a posteriori des programmes d'aide peut avoir un impact négatif sur les revenus de l'Émetteur.
L'électricité produite par les installations photovoltaïques de l'Émetteur sera généralement vendue à la Ville de Fribourg, selon des tarifs fixés d'entente entre la Ville de Fribourg et l'Émetteur, ce qui permettra d'éviter les risques de fluctuations inhérents au marché de l'électricité, sans toutefois exclure tout risque de contrepartie. Il n'est cependant pas exclu que l'Émetteur vende l'électricité directement sur le marché sans prise en charge du risque de fluctuation des prix par une contrepartie. Dans ce cas, la rentabilité dépend en grande partie de l'environnement du marché de l'électricité, notamment des prix de marché de l'énergie électrique. Des prix de marché bas ont un impact négatif important sur la rentabilité des installations photovoltaïques et de l'Émetteur.
Le développement technique dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que l'évolution de ce marché sont rapides. Une adaptation insuffisante ou trop lente aux nouveaux développements peut également avoir un impact négatif sur les activités de l'Émetteur.
4. Risques liés aux autorisations et aux fournisseurs
Pour pouvoir exploiter les installations photovoltaïques, l'Émetteur est tributaire de l'obtention de servitudes et de différentes autorisations gouvernementales, en particulier les éventuels permis de construire et autres approbations, liés à l'installation des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments. L'absence d'obtention d'une servitude ou autorisation et/ou leur retrait, quelle qu'en soit la raison, peut entraîner des conséquences négatives sur la marche des affaires de l'Émetteur.
Lors de la sélection des produits et des services offerts par les fournisseurs d'installations photovoltaïques, une attention
Die Emittentin trägt ein Gegenparteirisiko in Zusammenhang mit Zahlungsausfällen von privaten, gewerblichen und/oder industriellen Endkunden für den Strom, der durch die von der Emittentin finanzierte Infrastruktur erzeugt wird. Ein Zahlungsausfall würde zu einer entsprechenden Verringerung der Einnahmen der Emittentin führen.
2. Risiken in Zusammenhang mit der Wirtschaft
Ein über längere Zeit andauernder oder plötzlicher nationaler und/oder lokaler wirtschaftlicher Abschwung, der in Zusammenhang mit der Schweizer Wirtschaft oder der internationalen Lage verursacht wird, kann sich negativ auf die Geschäftstätigkeit, den Betrieb, das operative Ergebnis, die Finanzlage und/oder die Zukunftsaussichten der Emittentin sowie auf ihre Fähigkeit, die Infrastrukturen zu entwickeln und/oder zu betreiben, auswirken.
3. Risiken im geschäftlichen Umfeld
Die Geschäftstätigkeit der Emittentin ist stark abhängig vom Energiemarkt und funktionierenden Lieferketten, insbesondere betreffend Photovoltaikmodule und elektronische Geräte. Änderungen der geopolitischen Lage, Pandemien, Versorgungsengpässe oder andere unvorhergesehene, plötzliche oder grössere internationale, nationale oder sogar lokale Ereignisse können grosse Auswirkungen auf die Geschäftstätigkeit der Emittentin haben. Die Fluktuation der Energiepreise kann ein Ausfallrisiko bei den Gegenparteien der Emittentin schaffen, mit erheblichen positiven oder negativen Auswirkungen auf die Erträge der Emittentin, während Störungen der Lieferketten zu grösseren Verzögerungen in der Abwicklung der Projekte führen können, was sich wiederum negativ auf die Erträge der Emittentin auswirken kann.
Darüber hinaus sind die Entwicklung und die Rentabilität von Projekten im Bereich der erneuerbaren Energien abhängig vom jeweiligen regulatorischen Umfeld. Jede Änderung dieses Umfelds, insbesondere die Änderung der Förderpolitik oder die Veränderung der Energiemärkte, kann einen wesentlichen Einfluss auf das Geschäft der Emittentin haben.
Die Förderpolitik politischer Institutionen hängt stark von der politischen und finanziellen Situation eines Landes ab. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass bestehende Förderprogramme rückwirkend oder mit Wirkung für bestehende Projekte zum Nachteil der Emittentin abgeändert werden. Die nachträgliche Änderung von Förderprogrammen kann einen negativen Einfluss auf den Ertrag der Emittentin haben.
Der von den Photovoltaikanlagen der Emittentin erzeugte Strom wird in der Regel an die Stadt Freiburg zu Preisen verkauft, die zwischen der Stadt Freiburg und der Emittentin vereinbart werden, wodurch die dem Strommarkt inhärenten Risiken von Preisschwankungen vermieden werden, ohne jedoch jegliches Gegenparteirisiko auszuschliessen. Es ist jedoch nicht ausgeschlossen, dass die Emittentin den Strom direkt auf dem Markt verkauft, ohne dass das Risiko von Preisschwankungen durch eine Gegenpartei übernommen wird. In diesem Fall hängt die Rentabilität weitgehend vom Umfeld des Strommarktes ab, insbesondere von den Marktpreisen für elektrische Energie. Niedrige Marktpreise haben einen erheblichen negativen Einfluss auf die Rentabilität der Photovoltaikanlagen und der Emittentin.
Die technische Entwicklung im Bereich der erneuerbaren Energien sowie die Entwicklung dieses Marktes sind rasant. Eine ungenügende oder zu langsame Anpassung an neue Entwicklungen kann ebenfalls einen negativen Einfluss auf die Geschäftstätigkeit der Emittentin haben.
4. Risiken in Zusammenhang mit Genehmigungen und Lieferanten
Um die Photovoltaikanlagen betreiben zu können, ist die Emittentin auf den Erhalt von Dienstbarkeiten und verschiedenen staatlichen Genehmigungen angewiesen, insbesondere auf etwaige Baubewilligungen und andere Genehmigungen, die mit der Installation der Photovoltaikmodule auf den Gebäudedächern verbunden sind. Die Nichterlangung von Dienstbarkeiten oder Genehmigungen und/oder deren Entzug, aus welchem Grund auch immer, kann negative Auswirkungen auf den Geschäftsbetrieb der Emittentin haben.
particulière a été portée à leur qualité à long terme. Bien que les risques techniques des installations photovoltaïques soient gérables et limités à quelques composants, il ne peut être exclu que les fournisseurs ne soient pas en mesure de satisfaire les éventuels droits de garantie de l'Émetteur. Malgré les couvertures d'assurance existantes, ce défaut pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour l'Émetteur, et par ricochet des répercussions négatives sur la marche des affaires.
5. Risques liés au développement, installation et fonctionnement des infrastructures
Lors du développement, de la planification et de la construction d'installations photovoltaïques, des événements inattendus ou des défauts peuvent toujours survenir, dont la réparation peut entraîner une augmentation des coûts ou une baisse des revenus de l'Émetteur.
Malgré le faible risque technique des installations photovoltaïques, les installations (en partie ou dans leur ensemble) peuvent tomber en panne. Le risque est que la panne ne soit pas immédiatement remarquée, ce qui prolonge le temps d'arrêt des installations et entraîne des pertes financières. Le risque de temps d'arrêt est réduit par une gestion et une surveillance professionnelle des installations photovoltaïques par des partenaires sélectionnés.
Les installations photovoltaïques exploitées par l'Émetteur sont placées sur les toits dont la Ville de Fribourg ou une collectivité publique ou privée est propriétaire. La propriétaire se portera généralement acquéreuse de l'électricité produite par les systèmes photovoltaïques. Toutefois, il ne peut être exclu que les contrats d'achat d'électricité peuvent être résiliés de manière anticipée dans certaines circonstances, avec des clauses de sortie définies contractuellement, que ces contrats soient conclus avec la Ville de Fribourg ou des tiers. Il est possible que les clauses de sortie ne puissent pas être mises en œuvre et qu'il en résulte des coûts inattendus ou des revenus réduits.
Les systèmes photovoltaïques installés sur les toits peuvent entraîner des problèmes statiques ou des fuites. Les causes de ces défauts sont parfois très difficiles à déterminer. La marche des affaires peut donc être affectée négativement par une augmentation des coûts ou une réduction des revenus.
Dans le cadre de l'optimisation du portefeuille d'investissement, la vente ou l'achat de projets, d'installations ou de participations est possible. Le processus d'achat et de vente est toujours soumis à certaines hypothèses, calculs et risques qui peuvent exercer une influence négative sur la situation financière de l'Émetteur.
6. Risques financiers
Si les installations photovoltaïques sont financées par le recours à des emprunts bancaires ou similaires, il existe un risque que les banques et les créanciers concernés résilient les conventions de crédits en cas de non-respect des conditions convenues, voire en cas de changement important de la situation économique. Une telle résiliation pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière de l'Émetteur.
L'Émetteur finance la construction des installations photovoltaïques. Si les clients finaux ne peuvent ou ne veulent pas, pour des raisons justifiées ou non, payer le coût de l'électricité produite par les installations, l'Émetteur pourrait devoir faire face à un problème de liquidité, ce qui peut avoir un impact négatif sur sa situation financière.
7. Risques juridiques
Les éventuelles demandes en justice et menaces de demandes en justice ainsi que les autres mesures juridiques prises à l'encontre de l'Émetteur, de certains des membres de son conseil d'administration ou des membres de sa direction peuvent, indépendamment du bien-fondé des demandes en question ou de l'issue attendue d'une éventuelle procédure, avoir un impact négatif sur sa situation financière, tout comme la publication d'autres nouvelles négatives concernant l'Émetteur.
Bei der Auswahl der von den Lieferanten von Photovoltaikanlagen angebotenen Produkte und Dienst- leistungen wird besonders auf deren langfristige Qualität geachtet. Obwohl die technischen Risiken von Photovoltaikanlagen überschaubar und auf wenige Komponenten beschränkt sind, kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Lieferanten nicht in der Lage sind, etwaige Gewährleistungsansprüche der Emittentin zu erfüllen. Trotz des bestehenden Versicherungsschutzes könnte dieser Ausfall zu zusätzlichen Kosten für die Emittentin führen und sich in weiterer Folge negativ auf den Geschäftsverlauf auswirken.
5. Risiken in Zusammenhang mit der Entwicklung, der Installation und dem Betrieb der Infrastrukturen
Bei der Entwicklung, der Planung und beim Bau von Photovoltaikanlagen kann es immer zu unerwarteten Ereignissen oder Mängeln kommen, deren Behebung zu höheren Kosten oder geringeren Einnahmen der Emittentin führen kann.
Trotz des geringen technischen Risikos von Photovoltaikanlagen können die Anlagen (teilweise oder als Ganzes) ausfallen. Das Risiko besteht darin, dass der Ausfall nicht sofort bemerkt wird, was die Ausfallzeit der Anlagen verlängert und zu finanziellen Verlusten führt. Das Risiko von Ausfallzeiten wird durch eine professionelle Verwaltung und Überwachung der Photovoltaikanlagen durch ausgewählte Partner verringert.
Die von der Emittentin betriebenen Photovoltaikanlagen werden auf Dächern angebracht, deren Eigentümerin die Stadt Freiburg oder eine öffentliche oder private Körperschaft ist. Die Eigentümerin wird in der Regel den von den Photovoltaikanlagen erzeugten Strom abkaufen. Es kann jedoch nicht ausgeschlossen werden, dass die Stromabnahmeverträge unter bestimmten Umständen mit vertraglich festgelegten Ausstiegsklauseln vorzeitig beendet werden, dies unabhängig davon, ob diese Verträge mit der Stadt Freiburg oder Dritten geschlossen wurden. Es ist möglich, dass die Ausstiegsklauseln nicht durchgesetzt werden können und dadurch unerwartete Kosten oder geringere Einnahmen entstehen.
Photovoltaikanlagen auf Dächern können zu statischen Problemen oder Lecks führen. Die Ursachen für diese Fehler sind manchmal nur sehr schwer zu ermitteln. Der Geschäftsverlauf kann daher durch höhere Kosten oder geringere Einnahmen negativ beeinflusst werden.
Im Rahmen der Optimierung des Investitionsportfolios ist der Kauf oder Verkauf von Projekten, Anlagen oder Beteiligungen möglich. Der Kauf- und Verkaufsprozess ist immer mit bestimmten Annahmen, Berechnungen und Risiken verbunden, die einen negativen Einfluss auf die Finanzlage der Emittentin ausüben können.
6. Finanzielle Risiken
Werden die Photovoltaikanlagen durch die Inanspruchnahme von Bank- oder ähnlichen Darlehen finanziert, besteht das Risiko, dass die Banken bei Verstoss gegen die im Kreditvertrag vereinbarten Bedingungen sowie bei wesentlichen Änderungen der wirtschaftlichen Verhältnisse Kredite kündigen. Eine derartige Kündigung könnte sich nachteilig auf die Finanzlage der Emittentin auswirken.
Die Emittentin finanziert den Bau von Photovoltaikanlagen. Wenn die Endkunden aus berechtigten oder unberechtigten Xxxxxxx die Kosten für den von den Anlagen erzeugten Strom nicht bezahlen können oder wollen, könnte die Emittentin in Liquiditätsschwierigkeiten geraten, was sich negativ auf ihre Finanzlage auswirken kann.
7. Rechtliche Risiken
Allfällige Klagen und Klageandrohungen sowie andere rechtliche Massnahmen gegen die Emittentin, einzelne Mitglieder ihres Verwaltungsrates oder gegen die Mitglieder ihrer Geschäftsleitung können, unabhängig von der Berechtigung der jeweiligen Klage oder des erwarteten Ausgangs eines allfälligen Verfahrens, ebenso wie die Veröffentlichung anderweitiger negativer Nachrichten über die Emittentin, einen negativen Einfluss auf ihre Finanzlage haben.
8. Risques fiscaux
L'Émetteur est soumis à des contrôles réguliers de la part des autorités fiscales. Il n'est pas exclu que, dans le cadre de ces contrôles, des corrections et des compensations non encore prises en compte soient effectuées, avec pour effet d'avoir un impact négatif sur la situation financière de l'Émetteur. Si la législation fiscale, la jurisprudence, les pratiques des autorités fiscales devaient changer à l'avenir ou si des accords avec les autorités fiscales devaient être révoqués, cela pourrait entraîner des conséquences négatives sur les activités, la situation financière et les résultats de l'Émetteur.
9. Risques liés aux Obligations
Caractère approprié de l'investissement / situation personnelle et financière des investisseurs
Tout investisseur qui envisage d'investir dans les Obligations est seul à même de déterminer, le cas échéant avec son conseiller fiscal, juridique ou financier, si cet investissement est approprié pour lui en fonction de sa propre stratégie d'investissement et de sa situation personnelle et financière. En particulier, tout investisseur potentiel doit (i) posséder les connaissances et l'expérience suffisantes pour procéder à une évaluation appropriée de l'Emprunt, des opportunités et des risques découlant d'un investissement dans l'Emprunt et des informations contenues dans le présent document, y compris sur sa situation financière ou fiscale et l'impact de cet investissement sur l'ensemble de son portefeuille, le cas échéant, (ii) disposer de ressources financières et de liquidités suffisantes pour supporter les risques associés à un investissement dans l'Emprunt; et (iii) avoir pleinement compris le présent document, en particulier les Conditions d'Emprunt et les risques associés.
Obligations non garanties
Les Obligations constituent des engagements non garantis de l'Émetteur et se placent au même rang que tous les autres engagements existants et futurs non garantis et non subordonnés de l'Émetteur. Cela signifie également que les Obligations à l'égard de tous les engagements actuels et/ou futurs garantis de l'Émetteur sont dans les faits subordonnés à ces garanties.
Aucune participation à l'assemblée générale
Les Obligations n'octroient aucun droit à la participation à l'assemblée générale de l'Émetteur. Les Obligataires n'ont donc aucune possibilité d'avoir une influence quelconque sur les décisions prises par l'assemblée générale de l'Émetteur.
Absence de notation de crédit
L'absence d'une notation externe d'une agence de notation, telle que Moody's, Standard & Poor's ou Fitch pourrait pour les Obligataires rendre plus difficile la comparaison des Obligations avec d'autres obligations ou la prise de connaissance de changements défavorables concernant la solvabilité de l'Émetteur.
Assemblée des Créanciers et Modifications des Conditions de l'Emprunt
L'Emprunt est soumis aux dispositions du Code des obligations (CO) qui prévoient la possibilité de convoquer des assemblées de créanciers afin de prendre des décisions sur des questions touchant aux intérêts des obligataires. Ces dispositions légales prévoient que, à des majorités définies, tous les obligataires sont liés par les décisions de l'assemblée des créanciers, y compris les obligataires qui n'ont pas participé à l'assemblée des créanciers en question, qui n'ont pas voté ou qui ont voté contre la majorité des obligataires. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, les conditions requises pour modifier les Conditions d'Emprunt dépendent de la nature de la modification effectuée. Selon l'article 1170 CO, toute décision limitant les droits des obligataires (telle que l’ajournement du paiement des intérêts et du capital ou certaines modifications des conditions d'intérêt) requiert l'approbation d'au moins deux tiers du capital en circulation. Pour être effective et contraignante pour les obligataires qui n'ont pas donné leur accord, une telle décision doit en outre être approuvée par l'autorité cantonale supérieure en matière de concordat. Pour les décisions qui ne limitent pas les droits des obligataires, l'article 1181 CO prévoit que la majorité absolue des voix représentées à une assemblée des créanciers suffit, à moins
8. Steuerliche Risiken
Die Emittentin untersteht in regelmässigen Abständen Prüfungen durch die Steuerbehörden. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass im Rahmen von solchen Prüfungen noch nicht berücksichtigte Korrekturen und Aufrechnungen vorgenommen werden, die sich negativ auf die Finanzlage der Emittentin auswirken. Sollten in Zukunft die Steuergesetzgebung, die Rechtsprechung, die Praxis der Steuerbehörden ändern oder Absprachen mit Steuerbehörden widerrufen werden, kann dies nachteilige Folgen für die Geschäfts-, Finanz- und Ertragslage der Emittentin haben.
9. Risiken in Zusammenhang mit den Obligationen
Eignung der Investition / persönliche und finanzielle Situation der Anleger:innen
Alle potenziellen Anleger:innen der Obligationen müssen selber für sich und gegebenenfalls mit ihrer Steuer-, Rechts- oder Finanzberatung bestimmen, ob diese Investition für sie aufgrund der eigenen Anlagestrategie und aufgrund der persönlichen und finanziellen Umstände geeignet ist. Insbesondere sollten alle potenziellen Anleger:innen (i) genügend Wissen und Erfahrung mitbringen, um eine angemessene Bewertung der Anleihe, der sich aus einer Investition in die Anleihe ergebenden Chancen und Risiken und der in diesem Dokument enthaltenen Informationen vornehmen zu können, einschliesslich ihrer eigenen finanziellen und steuerlichen Situation und gegebenenfalls der Auswirkung dieser Investition auf ihr gesamtes Portfolio, (ii) über genügend finanzielle Ressourcen und Liquidität verfügen, um die Risiken, welche mit einer Investition in die Anleihe verbunden sind, tragen zu können; und (iii) dieses Dokument, insbesondere die Anleihebedingungen und die damit verbundenen Risiken, vollständig verstanden haben.
Ungesicherte Verbindlichkeiten
Die Obligationen stellen unbesicherte Verbindlichkeiten der Emittentin dar und stehen im gleichen Rang wie alle anderen bestehenden und künftigen unbesicherten und nicht nachrangigen Verbindlichkeiten der Emittentin. Dies bedeutet auch, dass die Obligationen in Bezug auf alle gegenwärtigen und/oder zukünftigen garantierten Verbindlichkeiten der Emittentin de facto nachrangig zu diesen Garantien sind.
Keine Teilnahme an der Generalversammlung
Die Obligationen gewähren kein Recht auf Teilnahme an der Generalversammlung der Emittentin. Die Obligationsgläubiger:innen haben daher keine Möglichkeit, irgendeinen Einfluss auf die von der Generalversammlung der Emittentin getroffenen Entscheidungen zu nehmen.
Kein Kreditrating
Das Fehlen eines externen Ratings einer Ratingagentur wie Moody's, Standard & Poor's oder Fitch könnte für die Obligationsgläubiger:innen den Vergleich der Obligationen mit anderen Obligationen oder die Kenntnisnahme von nachteiligen Veränderungen in Bezug auf die Kreditwürdigkeit der Emittentin erschweren.
Gläubigerversammlung und Änderungen der Anleihebedingungen
Die Anleihe unterliegt den Bestimmungen des Obligationenrechts (OR), das die Möglichkeit der Einberufung von Gläubigerversammlungen vorsieht, um über Angelegenheiten, die die Interessen der Obligationsgläubiger:innen betreffen, Beschlüsse fassen zu können. Die gesetzlichen Bestimmungen sehen vor, dass mit definierten Mehrheiten alle Obligationsgläubiger:innen durch Beschlüsse der Gläubigerversammlung gebunden sind, einschliesslich solcher Obligationsgläubiger:innen, die an der entsprechenden Gläubigerversammlung nicht teilgenommen, nicht abgestimmt oder entgegen der Mehrheit der Obligationsgläubiger:innen abgestimmt haben. Gemäss den geltenden gesetzlichen Bestimmungen hängen die zur Änderung der Anleihebedingungen erforderlichen Voraussetzungen darüber hinaus xxx xxx Xxx xxx xxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxx xx. Xxxxxx Xxxxxxx 0000 OR ist für jeden Beschluss, der die Rechte der Obligationsgläubiger:innen einschränkt (wie zum Beispiel die Stundung von Zinsen und Kapital oder bestimmte Änderungen der Zinsbedingungen), die Zustimmung von mindestens zwei Dritteln des im Xxxxxx
que l'article 1170 CO ou les Conditions d'Emprunt ne prévoient une majorité plus forte.
Absence de marché secondaire
Les Obligations ne seront pas cotées ou admises à la négociation sur une plateforme de négociation. De plus, les Obligations ne seront ni cessibles ni transmissibles (sauf accord exprès de l'Émetteur), de sorte qu'un souscripteur ne peut en principe pas vendre les Obligations souscrites à un tiers.
befindlichen Kapitals erforderlich. Um für die nicht zustimmenden Obligationsgläubiger:innen wirksam und verbindlich zu werden, muss ein solcher Beschluss zudem von der oberen kantonalen Nachlassbehörde genehmigt werden. Bei Beschlüssen, welche die Rechte der Obligationsgläubiger:innen nicht einschränken, genügt nach Artikel 1181 OR die absolute Mehrheit der an einer Gläubigerversammlung vertretenen Stimmen, es sei denn, Artikel 1170 OR oder die Anleihebedingungen sehen strengere Anforderungen vor.
Kein Sekundärmarkt
Die Obligationen werden nicht kotiert oder zum Handel auf einer Handelsplattform zugelassen. Darüber hinaus sind die Obligationen weder abtretbar noch übertragbar (es sei denn, die Emittentin hat dem ausdrücklich zugestimmt), so dass Zeichnende die gezeichneten Obligationen grundsätzlich nicht an einen Dritten verkaufen können.
Informations fiscales
Steuerinformationen
Les explications qui suivent concernant certains aspects fiscaux suisses d'un investissement dans les Obligations par des résidents suisses sont de nature générale et ne constituent pas un conseil fiscal.
1. Impôt anticipé
Les intérêts payables au titre des Obligations sont soumis à l'impôt anticipé. Le taux de cet impôt est de 35%.
En règle générale, l'impôt anticipé est intégralement remboursé aux Obligataires résidant en Suisse, à condition qu'ils soient les ayants droits économiques des Obligations au moment du paiement des intérêts et qu'ils aient dûment déclaré les revenus bruts en découlant dans leur déclaration d'impôt personnelle (personne physique) ou que le revenu imposable figure dans le compte de résultat (personne morale).
Si un Obligataire résidant en Suisse devait déménager à l'étranger en cours d'Emprunt, il peut demander le remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé s'il est domicilié dans un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de double imposition correspondante ou un traité international équivalent et si les conditions pour en bénéficier sont remplies. Les Obligataires résidant à l'étranger doivent se renseigner à cet égard sur les dispositions pertinentes du pays dans lequel ils sont domiciliés.
2. Droit de timbre de négociation
L'émission des Obligations aux détenteurs initiaux n'est pas soumise au droit de timbre de négociation. Le commerce subséquent d'obligations est généralement soumis au droit de timbre de négociation au taux de 0,15%, si un commerçant de titres en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein est impliqué dans la transaction en tant que partie contractante ou intermédiaire et qu'aucune exception ne s'applique à l'une ou aux deux parties.
3. Imposition des intérêts
Pour un Obligataire résidant en Suisse qui détient des Obligations dans sa fortune privée, l'intérêt constitue un revenu imposable pour la période fiscale au cours de laquelle il est versé, y compris l'intérêt couru payé par l'Émetteur en cas de remboursement anticipé ou de rachat des Obligations. Pour un Obligataire qui est une personne morale résidente fiscale en Suisse ou une personne physique résidente fiscale en Suisse qui détient des Obligations dans sa fortune commerciale, le montant des intérêts constitue un bénéfice ou un revenu imposable.
Die folgenden Erklärungen zu bestimmten schweizerischen Steueraspekten einer Anlage in Obligationen durch in der Schweiz ansässige Personen sind allgemeiner Natur und stellen keine Steuerberatung dar.
1. Verrechnungssteuer
Auf den Obligationen ausbezahlte Zinsen unterliegen der Verrechnungssteuer zum Satz von 35 %.
Die Verrechnungssteuer wird den in der Schweiz ansässigen Obligationsgläubiger:innen in der Regel im vollen Umfang zurückerstattet, sofern sie im Zeitpunkt der Zinszahlung die wirtschaftlich Berechtigten an den Obligationen sind und die hieraus erzielten Bruttoeinkünfte in der persönlichen Steuererklärung ordentlich deklariert haben (natürliche Person) oder der steuerbare Ertrag in der Erfolgsrechnung enthalten ist (juristische Person).
Ziehen in der Schweiz ansässige Obligationsgläubiger:innen während der Dauer der Anleihe ins Ausland, können sie eine vollständige oder teilweise Rückerstattung der Verrechnungssteuer beantragen, sofern sie in einem Staat ansässig sind, welcher ein entsprechendes Doppelbesteuerungsabkommen oder einen gleichwertigen Staatsvertrag mit der Schweiz abgeschlossen hat, und die Voraussetzungen zur Inanspruchnahme hierfür erfüllt sind. Im Ausland ansässige Obligationsgläubiger:innen haben sich diesbezüglich nach den einschlägigen Bestimmungen des Xxxxxx, in dem sie Wohnsitz haben, zu erkundigen.
2. Umsatzabgabe
Die Ausgabe der Obligationen an die erstmaligen Inhaber:innen unterliegt nicht der Umsatzabgabe. Der nachfolgende Handel von Obligationen unterliegt der Umsatzabgabe von 0,15 % auf dem Entgelt, wenn an der Transaktion ein Effektenhändler in der Schweiz oder im Fürstentum Liechtenstein als Vertragspartei oder Vermittler beteiligt ist und in Bezug auf eine oder beide Parteien keine Ausnahme greift.
3. Zinsbesteuerung
Für in der Schweiz ansässige Obligationsgläuber:innen, die Obligationen im Privatvermögen halten, begründet der Zins in derjenigen Steuerperiode steuerbares Einkommen, in welcher er ausgerichtet wird, einschliesslich Marchzins, der durch die Emittentin bei vorzeitiger Rückzahlung oder beim Rückkauf von Obligationen gezahlt wird. Für Obligationsgläubiger:innen, die eine steuerlich in der Schweiz ansässige juristische Person sind, oder die eine in der Schweiz ansässige natürliche Person sind, die Obligationen im Geschäftsvermögen hält, begründet der Zinsbetrag steuerbaren Gewinn bzw. steuerbares Einkommen.
Conditions de l'emprunt
Anleihebedingungen
Les conditions suivantes s'appliquent aux emprunts participatifs obligataires (le ou les Emprunt(s)) émis par la société [Particip SA] (l'Émetteur, respectivement les Conditions d'Emprunt).
Un Emprunt, y compris lorsqu'il est divisé en tranches, ne peut pas dépasser une valeur totale de 8 millions de francs suisses
Für die von der Gesellschaft Particip SA (die Emittentin) ausgegebenen partizipativen Obligationenanleihen (die Anleihe/n) gelten folgende Bedingungen (die Anleihebedingungen).
Eine Anleihe, auch wenn sie in Stückelungen aufgeteilt ist, darf einen Gesamtwert von 8 Millionen Schweizer Franken (CHF)
(CHF), calculée sur une période de 12 mois à compter de la première offre au public correspondant à la publication du projet et à la mise à disposition du public des Conditions d'Emprunt ainsi que du contrat d'emprunt participatif (le Contrat d'Emprunt) dont la conclusion permet aux investisseurs de participer à l'Emprunt.
1. Valeur nominale / Tranches / Réouverture
L'Emprunt, composé de plusieurs tranches, est divisé en créances non-cessibles et non transférables (les Obligations) dont la valeur nominale et le multiple de celle-ci, dans la mesure applicable, dépendent de la tranche considérée (voir point A. ci-dessus).
L'Émetteur se réserve le droit d'augmenter en tout temps le montant total de chaque tranche (réouverture) dans la limite maximale de CHF 8 millions calculée sur une période de douze mois à compter de la première offre au public, sans l'accord des détenteurs d'Obligations (les Obligataires), par l'émission de nouvelles obligations fongibles.
2. Allocation
En règle générale, les montants souscrits seront alloués, à la discrétion de l'Émetteur, au financement de projets d'installations de production et/ou vente d'énergie renouvelable, et pourront être utilisés pour les besoins généraux de financement ou refinancement de l'Émetteur en vue de financer ou refinancer tout ou partie des projets liés aux énergies renouvelables (le(s) Projet(s)).
3. Forme des titres
Les droits des Obligataires ne sont pas incorporés dans un titre (papier-valeur) individuel ou certificat global et les investisseurs potentiels ou les Obligataires ne disposent d'aucun droit à la délivrance d'un titre individuel.
4. Intérêts (Coupons)
Chaque Obligation est émise à la date de libération jusqu'à son remboursement au taux annuel convenu selon les modalités propres à sa tranche définies dans les Modalités de l'Emprunt (point A. ci-dessus). Le calcul des intérêts est basé sur la valeur nominale et est effectué sur la base d'une année civile de 360 jours à 12 mois de 30 jours chacun (30/360) indépendamment de la tranche considérée. Les coupons ne sont pas négociables séparément. Les intérêts, quelle que soit la tranche considérée, seront payés avec le remboursement du nominal à l'échéance. Les intérêts sur les Obligations cessent de courir à la Date de remboursement définie dans les Modalités d'Emprunt (voir point A. ci-dessus).
5. Durée et remboursement
Les Obligations ont une durée fixe définie, par tranche, dans les Modalités de l'Emprunt (voir point A. ci-dessus). Le remboursement du nominal et des intérêts interviendra, sans notification préalable, à la Date de remboursement prévue par les Modalités de l'Emprunt (voir point A. ci-dessus).
Sous réserve d'un préavis d'au moins 30 et d'au plus 60 jours communiqué aux Obligataires conformément au chiffre 10 ci- après, l'Émetteur peut, en tout temps, racheter tout ou partie des Obligations en circulation à des fins de placement ou d'amortissement. En cas de rachat à des fins d'amortissement, l'Émetteur publiera l'amortissement dès que possible conformément au chiffre 10 ci-après.
6. Paiement / Prescription
L'Émetteur s'engage à payer les intérêts échus et les Obligations remboursables en faveur des Obligataires sans percevoir de frais. Les intérêts échus sont payés après déduction de l'impôt fédéral anticipé. Le virement relatif aux Obligations remboursables et aux intérêts échus est effectué sur le compte bancaire indiqué par l'Obligataire à l'Émetteur. Si la date d'échéance n'est pas un jour ouvrable bancaire, les fonds nécessaires au service de l'Emprunt sont transférés à la date de valeur du premier jour ouvrable bancaire suivant.
Aux fins des présentes Conditions d'Emprunt, un "jour ouvrable bancaire" est un jour durant lequel les guichets bancaires des banques commerciales à Fribourg sont ouverts toute la journée
nicht überschreiten, berechnet über einen Zeitraum von 12 Monaten ab dem ersten öffentlichen Angebot, das der Veröffentlichung des Projekts und der öffentlichen Verfügbarkeit der Anleihebedingungen sowie des partizipativen Kreditvertrags (der Anleihevertrag) entspricht, dessen Abschluss den Anleger:innen die Teilnahme an der Anleihe ermöglicht.
1. Nennwert / Stückelung / Aufstockung
Die Anleihe, bestehend aus mehreren Stückelungen, ist eingeteilt in nicht abtretbare und nicht übertragbare Forderungen (die Obligationen), deren Nennwert und das Mehrfache davon soweit anwendbar von der jeweiligen Stückelung abhängt (siehe Punkt A. oben).
Die Emittentin behält sich das Recht vor, den Gesamtbetrag jeder Stückelung jederzeit durch Ausgabe weiterer fungiblen Obligationen innerhalb der Höchstgrenze von CHF 8 Millionen, berechnet über einen Zeitraum von zwölf Monaten ab dem ersten öffentlichen Angebot, ohne Zustimmung der Inhaber:innen von Obligationen (die Obligationsgläubiger:innen) aufzustocken.
2. Zuteilung
Im Allgemeinen werden die gezeichneten Beträge nach dem Ermessen der Emittentin zur Finanzierung von Projekten für Anlagen zur Erzeugung und/oder zum Verkauf von erneuerbarer Energie zugewiesen und können für den allgemeinen Finanzierungs- oder Refinanzierungsbedarf der Emittentin zur Finanzierung oder Refinanzierung aller oder eines Teils der Projekte im Bereich erneuerbare Energien (das/die Projekt/e) verwendet werden.
3. Form der Verurkundung
Die Rechte der Obligationsgläubiger:innen werden nicht in einer Einzel- (Wertpapier) oder Globalurkunde verbrieft und potenzielle Anleger:innen oder Obligationsgläubiger:innen haben kein Recht auf Aushändigung einer Einzelurkunde.
4. Zins (Coupons)
Jede Obligation ist vom Liberierungsdatum bis zu ihrer Rückzahlung zum Jahreszinssatz gemäss Modalitäten der jeweiligen Stückelung, die in den Modalitäten der Anleihe definiert ist (Punkt A. oben), verzinslich. Die Zinsberechnung basiert unabhängig von der jeweiligen Stückelung auf dem Nennwert und erfolgt auf der Basis eines Kalenderjahres von 360 Tagen zu 12 Monaten zu je 00 Xxxxx (30/360). Die Coupons können nicht einzeln verhandelt werden. Die Zinsen werden unabhängig von der Stückelung mit dem Rückzahlungsbetrag am Laufzeitende ausbezahlt. Die Zinsen auf die Obligationen enden am Rückzahlungstag, der in den Modalitäten der Anleihe festgelegt ist (siehe Punkt A. oben).
5. Laufzeit und Rückzahlung
Die Obligationen haben eine feste Laufzeit, die für jede Stückelung in den Modalitäten der Anleihe festgehalten ist (siehe Punkt A. oben). Der Nennwert und die Zinsen werden ohne vorherige Anzeige am Datum der Rückzahlung laut Modalitäten der Anleihe (siehe Punkt A. oben) zurückbezahlt. Unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von mindestens 30 und höchstens 60 Tagen, die den Obligationsgläubiger:innen gemäss Xxxxxx 10 hiernach mitgeteilt wird, kann die Emittentin jederzeit alle oder einen Teil der ausstehenden Obligationen zu Anlage- oder Tilgungszwecken zurückzukaufen. Im Falle eines Rückkaufs zu Tilgungszwecken gibt die Emittentin die Tilgung so bald wie möglich gemäss Xxxxxx 10 hiernach bekannt.
6. Zahlungen / Verjährung
Die Emittentin verpflichtet sich, die fälligen Xxxxxx und rückzahlbaren Obligationen spesenfrei, die Zinsen jedoch unter Abzug der eidgenössischen Verrechnungssteuer, zugunsten der Obligationsgläubiger:innen zu bezahlen. Die Überweisung der fälligen Zinsen und der Rückzahlungsbeträge erfolgt auf das von den Obligationsgläubiger:innen angegebene Bankkonto. Ist der Verfalltag kein Bankarbeitstag, werden die für den Anleihedienst erforderlichen Geldbeträge jeweils Valuta nächstfolgender Bankarbeitstag überwiesen.
Im Sinne dieser Anleihebedingungen ist ein «Bankarbeitstag» ein Tag, an dem die Bankschalter der Geschäftsbanken in Freiburg den ganzen Tag über geöffnet sind und an dem
et où les paiements et opérations en devises peuvent être normalement exécutés.
Les intérêts se prescrivent par cinq ans et les Obligations dix ans après les dates d'échéance correspondantes.
7. Clauses pari passu
Les Obligations et les intérêts de l'Emprunt constituent des obligations directes, et (sous réserve du chiffre 8 ci-après), non garanties, inconditionnelles et non subordonnées de l'Émetteur et (sous réserve de ce qui précède) sont de même rang (pari passu) que toutes les autres obligations non garanties et non subordonnées existantes ou futures de l'Émetteur.
8. Engagement négatif
Les Obligations et les intérêts ne sont garantis ni par des valeurs patrimoniales de l'Émetteur ni autrement.
Pendant toute la durée des Obligations et jusqu'à leur remboursement complet (soit jusqu'au moment où tous les montants en capital et intérêts auront été payés en faveur des Obligataires conformément au chiffre 5 et 6 ci-dessus), l'Émetteur s'engage à ne constituer et à faire en sorte qu'aucune Filiale Importante (tel que ce terme est défini au chiffre 9) ne constitue une Sûreté Réelle, autre qu'une Sûreté Autorisée, sur tout ou partie de ses actifs ou revenus, présents ou futurs, pour garantir une ou des Obligations Financières, sans faire en même temps bénéficier les Obligataires de Sûreté Réelle de même niveau et de même rang ou d'autre sûreté ou garantie équivalente.
Aux fins du présent chiffre, "Sûreté(s) Réelle(s)" signifie un droit de gage (au sens du Code Civil) ou toute autre sûreté produisant des effets réels, qui équivaut à un gage sur le plan économique. "Obligation(s) Financière(s)" signifie la ou les Dettes financières actuelles ou futures de l'Émetteur et/ou des Filiales Importantes. "Dettes Financières" signifie les obligations résultant des contrats de crédit ou de prêt, de garanties, de cautionnements, d'opérations de leasing financier (à l'exception des Obligations et des intérêts, ainsi que les Sûretés Autorisées), ainsi que toutes autres opérations, avec des parties n'appartenant pas à des sociétés du groupe, qui correspondraient économiquement à une opération de prêt. "Sûreté(s) Autorisée(s)" signifie les Sûretés Réelles existantes ou futures, accordées pour garantir des Dettes Financières (qu'elles garantissent ou non d'autres dettes ou obligations), à conditions que les montants des Dettes Financières soient alloués au financement ou refinancement de Projets conformément au chiffre 2 du présent point D (Conditions d'Emprunt). Sont également des Sûretés Autorisées les sûretés accordées pour garantir le prix d'achat de biens immobiliers acquis dans le cadre de l'activité usuelle de l'Émetteur ou qui existent déjà en cas d'acquisition d'une société, à moins que ces sûretés n'aient été explicitement constituées en vue d'une acquisition, ainsi que les sûretés que l’Émetteur est tenu de constituer en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice.
9. Demeure
Indépendamment des chiffres 5 et 6 ci-dessus, tout Obligataire a le droit, mais non l'obligation, de résilier l'Emprunt au nom des Obligataires et de déclarer toutes les Obligations exigibles, majorées des intérêts courus, et payables à leur valeur nominale, si l'un des événements décrits ci-après se produit (chacun un Cas de Demeure):
(a) L'Émetteur est en retard dans le paiement de la valeur nominale ou des intérêts d'une Obligation depuis plus de 30 jours à compter de la date d'échéance;
(b) L'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes avise le tribunal de son surendettement;
(c) Un tribunal ouvre une procédure de faillite à l'encontre de l'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes, ou l'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes entame ou demande une telle procédure ou une procédure d'ajournement de la faillite ou de sursis concordataire;
Zahlungen und Transaktionen in Fremdwährungen normalerweise ausgeführt werden können.
Die Zinsansprüche verjähren fünf Jahre und die Obligationen zehn Jahre nach den entsprechenden Fälligkeitsterminen.
7. Status
Die Obligationen und Zinsen der Anleihe stellen direkte, und (unter Vorbehalt von Xxxxxx 8 hiernach) ungesicherte, unbedingte und nicht nachrangige Verpflichtungen der Emittentin dar und stehen (unter Vorbehalt des Vorstehenden) im gleichen Rang (Pari passu) mit xxxxx anderen bestehenden und zukünftigen ungesicherten und nicht nachrangigen Verbindlichkeiten der Emittentin.
8. Negativklausel
Die Obligationen und Zinsen sind weder durch Vermögenswerte der Emittentin noch anderweitig mit Sicherheiten versehen.
Xxxxxxx Obligationen der Anleihe ausstehend sind (d. h. bis zum Zeitpunkt, an dem gemäss Xxxxxx 0 und 6 oben alle Beträge an Kapital und Zinsen zugunsten der Obligationsgläubiger:innen bezahlt worden sind), verpflichtet sich die Emittentin, keine dingliche Sicherung zu gewähren und sicherzustellen, dass keine wichtige Tochtergesellschaft (wie in Xxxxxx 0 xxxxxxxxx) eine dingliche Sicherung gewährt, ausser einer zugelassenen Sicherung an ihrem gesamten oder einem Teil ihres gegenwärtigen oder zukünftigen Vermögens oder Einkommens zur Besicherung einer oder mehrerer finanzieller Verpflichtungen, ohne den Obligationsgläubiger:innen gleichzeitig ein dingliches Sicherungsrecht mit gleichem Rang und gleicher Höhe oder eine andere gleichwertige Sicherheit oder Garantie zu gewähren.
Im Sinne dieser Xxxxxx bedeutet «dingliche Sicherheit/en» ein Pfandrecht (im Sinne des Zivilgesetzbuchs) oder eine andere Sicherheit mit dinglicher Wirkung, die wirtschaftlich einem Pfand gleichkommt. «Finanzielle Verpflichtung/en» bedeutet gegenwärtige oder zukünftige Finanzverbindlichkeiten der Emittentin und/oder der wichtigen Tochtergesellschaften.
«Finanzverbindlichkeiten» bedeutet die Verpflichtungen aus Kredit- oder Darlehensverträgen, Garantien, Bürgschaften, Finanzleasinggeschäften (mit Ausnahme von Obligationen und Zinsen sowie zulässigen Sicherheiten) sowie alle anderen Geschäfte mit Parteien, die nicht zu den Konzerngesellschaften gehören, die wirtschaftlich einem Darlehensgeschäft entsprechen würden. «Zugelassene Sicherheit/en» bedeutet die gegenwärtigen oder zukünftigen dinglichen Sicherheiten, die zur Sicherstellung von Finanzverbindlichkeiten (unabhängig davon, ob sie andere Verbindlichkeiten oder Verpflichtungen sicherstellen oder nicht) gewährt werden, unter der Bedingung, dass die Beträge der Finanzverbindlichkeiten der Finanzierung oder Refinanzierung von Projekten gemäss Xxxxxx 2 dieses Punkts D. (Anleihebedingungen) zugewiesen werden. Ebenfalls unter die zugelassenen Sicherheiten fallen Sicherheiten, die zur Sicherstellung des Kaufpreises von im Rahmen der normalen Geschäftstätigkeit der Emittentin erworbenen Immobilien gewährt werden oder die im Falle einer Übernahme einer Gesellschaft bereits bestehen, sofern solche Sicherheiten nicht im Hinblick auf eine Übernahme explizit errichtet wurden, sowie Sicherheiten, die die Emittentin kraft Gesetzesvorschrift oder kraft Gerichtsentscheides errichten muss.
9. Verzug
Xxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx 0 und 6 oben haben alle Obligationsgläubiger:innen das Recht, nicht aber die Pflicht, namens der Obligationsgläubiger:innen die Anleihe zu kündigen und alle Obligationen zum Nennwert, zuzüglich aufgelaufener Zinsen, vorzeitig fällig und zu ihrem Nennwert zahlbar zu erklären, falls eines der nachstehenden Ereignisse (je ein Verzugsfall) eintreten sollte:
(a) die Emittentin befindet sich mit der Zahlung von Nennwert oder Zinsen einer Obligation mehr als 30 Tage ab Fälligkeitstermin im Rückstand;
(b) die Emittentin oder eine ihrer wichtigen Tochtergesellschaften informiert das Gericht über ihre Überschuldung;
(c) ein Gericht eröffnet ein lnsolvenzverfahren gegen die Emittentin oder eine ihrer wichtigen Tochtergesellschaften oder die Emittentin oder eine ihrer wichtigen Tochtergesellschaften leitet ein solches Verfahren, ein
(d) L'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes est en bénéfice d'un sursis concordataire, un concordat ou a conclu un autre engagement similaire avec ses créanciers.
Est considérée comme une "Filiale Importante" toute entreprise dont l'Émetteur détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social et qui contribue pour plus de 30 % au chiffre d'affaires de l'Émetteur.
10. Notifications
Toutes les notifications de l'Émetteur aux Obligataires sont effectuées valablement au choix de l'Émetteur par (i) une seule publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (la FOSC) et/ou (ii) sous forme papier par la voie postale adressées aux Obligataires, et/ou (iii) par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Obligataire, sauf dans les cas où la loi requiert une publication dans la FOSC.
11. Cotation / négociation
La cotation des Obligations n'est pas prévue. L'Emprunt n'est ni cessible ni transférable par les Obligataires, sauf accord exprès de l'Émetteur.
12. Représentant de la communauté
Les présentes Conditions d'Emprunt ne prévoient pas de représentant de la communauté des Obligataires. Les Obligataires constituent, de plein droit, une communauté des créanciers selon les art. 1157 ss. CO. L'assemblée des créanciers peut élire un ou plusieurs représentants de la communauté des créanciers (art. 1158 al. 2 CO).
13. Changement de débiteur
L'Émetteur a le droit, à tout moment et sans le consentement des Obligataires ou du Représentant, de substituer une autre société (le Nouvel Émetteur) à l'Émetteur pour toutes les obligations découlant des Obligations ou liées à celles-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
(a) le Nouvel Émetteur assume toutes les obligations de l'Émetteur découlant de ou lié à l'Emprunt et démontre au Représentant qu'il est en mesure de remplir toutes les obligations de paiement découlant de ou lié à l'Emprunt; et
(b) l'Émetteur a donné une garantie inconditionnelle et irrévocable, conformément à l'article 111 CO, concernant toutes les obligations découlant de l'Emprunt.
En cas de reprise de dette, toute référence à l'Émetteur contenue dans les présentes Conditions d'Emprunt s'applique également au Nouvel Émetteur. Une reprise de dette au sens du présent chiffre doit être annoncée conformément au chiffre 10 ci-dessus.
14. Modification des Conditions de l'Emprunt
Les Conditions d'Emprunt peuvent être modifiées à tout moment par l'Émetteur, à condition que (i) ces modifications soient de nature purement formelle, mineure ou technique, (ii) ces modifications soient effectuées pour corriger une erreur manifeste, et (iii) les intérêts des Obligataires ne soient pas substantiellement affectés. Une telle modification des Conditions d'Emprunt est contraignante pour tous les Obligataires. L'annonce d'une telle modification sera faite conformément au chiffre 10 ci-dessus.
15. Droit applicable et for
La forme, le contenu et l'interprétation des présentes Conditions d'Emprunt sont soumis au droit matériel suisse.
Tous les litiges entre les Obligataires d'une part et l'Émetteur d'autre part qui pourraient être causés par les Obligations de l'Emprunt relèvent de la juridiction des tribunaux ordinaires du Canton de Fribourg compétent au siège de l'Émetteur.
Le paiement à un Obligataire reconnu comme créancier par une décision définitive d'un tribunal suisse a un effet libératoire pour l'Émetteur.
Verfahren zur Aufschiebung des Konkurses oder zur Nachlassstundung ein oder beantragt ein solches;
(d) die Emittentin oder eine ihrer wichtigen Tochtergesellschaften hat eine Nachlassstundung, einen Vergleich oder eine andere ähnliche Verpflichtung mit ihren Gläubiger:innen abgeschlossen.
Als «wichtige Tochtergesellschaft» gilt jedes Unternehmen, an dessen Grundkapital die Emittentin direkt oder indirekt mit mehr als 50 % beteiligt ist und das mehr als 30 % zum Umsatz der Emittentin beiträgt.
10. Bekanntmachungen
Sämtliche Bekanntmachungen der Emittentin an die Obligationsgläubiger:innen erfolgen rechtsgültig nach Wahl der Emittentin durch (i) eine einmalige Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAG) und/oder (ii) in Papierform auf dem Postweg an die Obligationsgläubiger:innen und/oder (iii) per E-Mail an die von den Obligationsgläubiger:innen angegebene Adresse, ausser in Fällen, in denen eine Publikation im SHAB gesetzlich vorgeschrieben ist.
11. Kotierung / Handel
Die Kotierung der Obligationen ist nicht vorgesehen. Die Anleihe ist von den Obligationsgläubiger:innen weder abtretbar noch übertragbar, es sei denn, die Emittentin hat dem ausdrücklich zugestimmt.
12. Vertretung der Gläubigergemeinschaft
Die vorliegenden Anleihebedingungen sehen keine Vertretung der Gläubigergemeinschaft vor. Die Obligationsgläubiger:innen bilden gemäss Art. 1157 ff. OR von Gesetzes wegen eine Gläubigergemeinschaft. Die Gläubigerversammlung kann eine:n oder mehrere Vertreter:innen der Gläubiger- gemeinschaft wählen (Art. 1158 Abs. 2 OR).
13. Schuldnerwechsel
Die Emittentin ist jederzeit berechtigt, ohne Zustimmung der Obligationsgläubiger:innen oder der Vertretung eine andere Gesellschaft (die neue Emittentin) für sämtliche Verpflichtungen aus oder im Zusammenhang mit den Obligationen an die Stelle der Emittentin zu setzen, sofern:
(a) die neue Emittentin alle Verpflichtungen der Emittentin aus oder im Zusammenhang mit der Anleihe übernimmt und gegenüber der Vertretung nachweist, dass sie alle sich aus oder im Zusammenhang mit dieser Anleihe ergebenden Zahlungsverpflichtungen erfüllen kann; und
(b) die Emittentin eine unbedingte und unwiderrufliche Garantie gemäss Art. 111 OR hinsichtlich sämtlicher aus der Anleihe erwachsenden Verpflichtungen abgegeben hat.
Im Falle einer Schuldübernahme gilt jede in diesen Anleihebedingungen enthaltene Bezugnahme auf die Emittentin auch für die neue Emittentin. Eine Schuldübernahme gemäss dieser Xxxxxx ist gemäss Xxxxxx 10 oben zu veröffentlichen.
14. Änderung der Anleihebedingungen
Die Anleihebedingungen können jederzeit durch die Emittentin abgeändert werden, vorausgesetzt, dass (i) diese Änderungen rein formaler, geringfügiger oder technischer Art sind, (ii) diese Änderungen gemacht werden, um einen offenkundigen Irrtum zu korrigieren und (iii) die Interessen der Obligations- gläubiger:innen nicht in wesentlichem Masse beeinträchtigt werden. Eine solche Änderung der Anleihebedingungen ist für alle Obligationsgläubiger:innen bindend. Die Bekanntmachung einer solchen Änderung erfolgt gemäss Xxxxxx 10 dieser Anleihebedingungen.
15. Anwendbares Recht und Gerichtsstand
Form, Inhalt und Auslegung dieser Anleihebedingungen unterstehen materiellem Schweizer Recht.
Alle Streitigkeiten zwischen den Obligationsgläubiger:innen einerseits und der Emittentin andererseits, zu denen die Obligationen der Anleihe Anlass geben könnten, fallen in die Zuständigkeit der ordentlichen Gerichte des Kantons Freiburg. Die Zahlung an eine:n durch rechtskräftigen Entscheid eines schweizerischen Gerichts als Gläubigerin anerkannte Obligationsgläubigerin bzw. als Gläubiger anerkannten
Obligationsgläubiger hat für die Emittentin schuldbefreiende Wirkung.
Informations sur l'Émetteur
Angaben über die Emittentin
1. Raison sociale, forme juridique, siège social, durée
L'Émetteur [Particip SA] est une société anonyme constituée conformément aux articles 620 et suivants du Code suisse des Obligations (CO) dont le siège est à Fribourg.
L'Émetteur a été fondée le 26.09.2023 et est inscrit au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro IDE CHE- 476.584.104.
La durée de la société est illimitée.
2. Capital social à la date du présent document et droits y relatifs
Le capital-actions de l'Émetteur s'élève à CHF 500'000.- et est divisé en 500 actions nominatives liées d'une valeur nominale de CHF 1'000.- chacune.
L'Émetteur est détenu à 100% (droit de vote et capital) par la Ville de Fribourg.
A la date du présent document, l'Émetteur ne possède pas de capital-actions conditionnel ou de marge de fluctuation du capital. Aucun droit de conversion et d'option, y compris dans le cadre de plan d'intéressement des salariés de l'Émetteur n'a été octroyé.
3. But social
L'Émetteur a pour but le développement, le financement et/ou l'exploitation de projets en faveur d'énergies renouvelables et de la sobriété énergétique sur des parcelles propriété de la Ville de Fribourg, de collectivités publiques ou privées. Elle pourra traiter toutes les opérations qui seraient en relation directe ou indirecte avec son but principal, notamment la recherche de financement auprès d'investisseurs privés ou publics intéressés à participer à la poursuite du but de la société. La société peut créer des succursales ou des filiales en Suisse et participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son but.
4. Structure de groupe et actionnaires
L'Émetteur ne possède pas de filiale ou de succursale à la date du présent document.
5. Exercice comptable et organe de révision
L'exercice comptable de la société s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le bouclement du premier exercice aura lieu au 31.12.2024.
L'organe de révision au sens des articles 727 et suivants CO est élu par l'assemblée générale pour une durée d'un an. L'organe de révision de l'Émetteur est la société BDO SA, succursale de Villars-sur-Glâne (IDE CHE-320.207.362).
A la date du présent document, les comptes audités de l'Émetteur ne sont pas encore disponibles.
Les comptes seront mis à disposition des Obligataires et publiés à l'adresse suivante: xxx.xxxxxxxx.xx.
Dès publication, ces comptes seront incorporés par référence dans le présent document.
1. Firma, Rechtsform, Sitz, Dauer
Die Emittentin Particip SA ist eine nach Artikel 620 ff. des schweizerischen Obligationenrechts (OR) gegründete Aktiengesellschaft mit Sitz an der Xxx Xxxxxx Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx.
Die Emittentin wurde am 26.09.2023 gegründet und mit der Nummer IDE CHE-476.584.104 ins Handelsregister des Kantons Freiburg eingetragen.
Xxx Xxxxx der Gesellschaft ist unbeschränkt.
2. Aktienkapital zum Zeitpunkt der Erstellung dieses Dokuments und damit verbundene Rechte
Das Aktienkapital der Emittentin beträgt CHF 500’000.- und ist eingeteilt in 500 vinkulierte Namenaktien mit einem Nennwert von je CHF1’000.-.
Die Emittentin befindet sich zu 100 % (Stimmrechte und Kapital) im Besitz der Stadt Freiburg.
Zum Zeitpunkt der Erstellung dieses Dokuments verfügt die Emittentin über kein bedingtes Aktienkapital oder Kapitalschwankungsbreite. Es wurden keine Wandel- und Optionsrechte, auch nicht im Rahmen von Mitarbeiterbeteiligungsplänen der Emittentin, gewährt.
3. Gesellschaftszweck
Die Emittentin bezweckt die Entwicklung, die Finanzierung und/oder die Bewirtschaftung von Projekten im Bereich der erneuerbaren Energie und der Energiesuffizienz auf Parzellen im Eigentum der Stadt Freiburg, des Gemeinwesens oder von Privatpersonen. Sie kann alle Geschäfte tätigen, die in direktem oder indirektem Zusammenhang mit ihrem Hauptzweck stehen, insbesondere die Suche nach Finanzmitteln bei privaten oder öffentlichen Anleger:innen, die an der Verfolgung des Gesellschaftszwecks interessiert sind. Die Gesellschaft kann Zweigniederlassungen oder Tochtergesellschaften in der Schweiz xxxxxxx und sich an xxxxx Unternehmen beteiligen, die direkt oder indirekt mit ihrem Zweck in Zusammenhang stehen
4. Gruppenstruktur und Aktionärinnen
Die Emittentin hat zum Zeitpunkt der Erstellung dieses Dokuments keine Zweigniederlassung oder Tochtergesellschaft.
5. Geschäftsjahr und Revisionsstelle
Das Geschäftsjahr der Gesellschaft dauert vom 1. Januar bis zum 31. Dezember. Der Abschluss des ersten Geschäftsjahres wird am 31.12.2024 stattfinden.
Die Revisionsstelle im Sinne von Art. 727 ff. OR wird von der Generalversammlung gewählt. Die Amtsdauer beträgt ein Jahr. Die Revisionsstelle der Emittentin ist die Gesellschaft [Name], Zweigniederlassung von Villars-sur-Glâne (IDE CHE- 320.207.362).
Zum Zeitpunkt der Erstellung dieses Dokuments ist der geprüfte Jahresabschluss der Emittentin noch nicht verfügbar. Der Jahresabschluss wird den Obligationsgläubiger: innen zur Verfügung gestellt und unter folgender Adresse veröffentlicht: xxx.xxxxxxxx.xx.
Nach der Veröffentlichung wird der Jahresabschluss durch Verweis in dieses Dokument einbezogen.