NWT RENTAL OFFICE
XXXXXXX XX XXXXXXX
XXX XXXXXX XXXXXX
XXXXXX XX XXXXXXXXX XXX XXX
XXXXXXXX : La cession est permise lorsque le locataire a un bail d’une durée déterminée d’au moins six mois ou qu’il occupe le logement depuis au mois six mois, et qu’il n’a pas l’intention de revenir dans le logement. Le nouveau locataire bénéficie de tous les droits et assume toutes les obligations en vertu du bail; l’ancien locataire ne conserve aucune obligation. La cession est nulle sans le consentement par écrit du locateur. Le locateur ne peut pas refuser son consentement sans motif raisonnable. La cession peut être établie en la forme agréée; elle doit être signée à la fois par le locateur, le locataire et le nouveau locataire. Le bail écrit, s’il en existe un, doit être joint au contrat de cession. Si le locataire croit que le refus du locateur de consentir à la cession ne se fonde pas sur un motif raisonnable, il peut présenter une demande auprès du régisseur, qui tranchera l’affaire (Loi sur la location des locaux d’habitation, articles 22, 23).
Le locataire remplit ce qui suit :
Je, , conviens de céder mon droit d’occupation du
nom du locataire
logement locatif situé au
adresse du logement locatif
à , à compter du (j/m/a)
nom du cessionnaire
✗
Signature du locataire
Date (j/m/a)
Le cessionnaire remplit ce qui suit :
Je, conviens d’assumer toutes les obligations de
nom du cessionnaire
quant au logement locatif situé au
nom du locataire
. En vigueur le (d/m/y) .
adresse du logement locatif
✗
Signature du cessionnaire
Date (j/m/a)
Le locateur remplit ce qui suit :
Je, consens à la cession.
nom du locateur
✗
Signature du locateur
Date (j/m/a)
NWT Rental Office: X.X. Xxx 0000, Xxxxxxxxxxx, XX X0X 0X0. Phone: (000) 000-0000 or toll free 0-000-000-0000, website: xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx
LLLH forme agréée 4
NWT8781F/0810 Translation into other NWT official languages will be provided upon reasonable request.
La traduction dans une autre langue officielle des T.N.-O. sera fournie sur demande raisonnable.