Contract
Convention de stage obligatoire du premier cycle des études d’architecture de l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Paris-Belleville
Xxxxxxx Xxxxxxxx
Première pratique
Entre l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville Etablissement public à caractère administratif, ci-après dénommée l’école d’architecture. 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx, son directeur
L’organisme d’accueil
Raison sociale N° de SIRET
Adresse du siège social Ville Code postal Téléphone
Représenté(e) par En sa qualité de
Et l’étudiant stagiaire
Régulièrement inscrit dans le cursus mentionné ci-dessus
Prénom Nom Adresse Ville Code postal Courriel Téléphone N° de sécurité sociale
Caisse primaire d’assurance maladie à contacter en cas d’accident (lieu de domicile du stagiaire sauf exception)
Nom de l’assurance couvrant la responsabilité civile
N° d’adhérent
La convention de stage est obligatoire et doit être signée par l’organisme d’accueil,
le directeur de l’ENSA Paris-Belleville ainsi que par l’enseignant chargé de l’encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l’école.
avant le début du stage.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
Article 2 – Objectif du stage
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant(e) acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention du diplôme d’études en archi- tecture conférant le grade de licence d’architecture et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établisse- ment d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
Le programme est établi par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil en fonction du programme général de la formation.
Article 3 – Modalités du stage (durée)
La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil est de 35 heures sur la base d’un temps complet.
Pour le stage de chantier ou ouvrier :
Avant le début de la 2e année, l’étudiant doit effectuer un stage de chantier ou un stage ouvrier d’une durée de deux semaines, en dehors des périodes d’enseignement.
Ce stage non indemnisé, non rémunéré, est éventuellement frac- tionnable en deux fois une semaine mais au sein de la même entreprise.
Pour le stage de première pratique :
Avant le début de la 3e année, l’étudiant doit effectuer un stage de première pratique d’une durée de quatres semaines (140h), en dehors des périodes d’enseignement.
Ce stage peut être indemnisé ou rémunéré.
Article 4 – Accueil et encadrement du stagiaire
Le stagiaire est suivi par l’enseignant référent désigné dans la pré- sente convention ainsi que par le service de l’établissement en charge des stages.
Le tuteur de stage désigné par l’organisme d’accueil dans la pré- sente convention est chargé d’assurer le suivi du stagiaire et d’op- timiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies.
Le tuteur de l’organisme d’accueil ou tout membre de l’organisme d’accueil appelé à se rendre dans l’établissement d’enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l’établissement d’enseignement.
Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d’ensei- gnement pendant la durée du stage pour y suivre des cours de- mandés explicitement par le programme, ou pour participer à des réunions ; les dates sont portées à la connaissance de l’organisme d’accueil par l’établissement.
L’organisme d’accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l’établissement d’enseignement afin d’être résolue au plus vite.
Article 5 – Gratification
En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gra- tification, sauf en cas de règles particulières applicables dans cer- taines collectivités d’outre-mer françaises.
Le montant horaire de la gratification est fixé à15% du plafond ho- raire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3
du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux. La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée.
La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonc- tion de la durée du stage effectué.
La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme.
Article 5 bis – Accès aux droits des salariés – Avantages (Organisme de droit privé en France. sauf en cas de règles par- ticulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux ar- ticles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restau- rants prévus à l’article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie éga- lement de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du même code.
Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
Article 5ter – Accès aux droits des agents - Avantages (Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :
Les trajets effectués par le stagiaire d’un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 insti- tuant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.
Article 6 – Régime de protection sociale
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de Sécurité sociale antérieur.
Les stages effectués à l’étranger sont signalés préalablement au dé- part du stagiaire à la Sécurité sociale lorsque celle-ci le demande. Pour les stages à l’étranger les dispositions suivantes sont appli- cables sous réserve de conformité avec la législation du pays d’ac- cueil et de celle régissant le type d’organisme d’accueil.
6-1 - Gratification d’un montant maximum de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :
La gratification n’est pas soumise à cotisation sociale.
Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au
titre du régime étudiant de l’article L.412-8 2° du code de la sécurité sociale.
En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours d’activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage, l’organisme d’accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la caisse compétente (voir adresse en page 1) en mentionnant l’établissement d’enseignement comme employeur, avec copie à l’établissement d’enseignement.
6.2 – Gratification supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale
Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la Sécuri- té Sociale. En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’ac- cueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe l’établissement dans les meilleurs délais.
6.3 – Protection Maladie du stagiaire à l’étranger
1) Protection issue du régime étudiant français
- pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne, ou de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n’est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l’étudiant doit demander la Carte Euro- péenne d’Assurance Maladie
- pour les stages effectués au Québec par les étudiant(e)s de natio- nalité française, l’étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ;
- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle. qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur pré- sentation des justificatifs : le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du rembour- sement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties proposées, auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local (voir 2e ci-dessous).
2) Protection sociale issue de l’organisme d’accueil
En cochant la case appropriée, l’organisme d’accueil. indique ci- après s’il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
OUI : cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du droit français
NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant.
Si aucune case n’est cochée, le 6.3 – 1 s’applique.
6.4 – Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger
1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couver- ture accident de travail, le présent stage doit :
00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx
- être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail. dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de15% du plafond horaire de la sécurité sociale (Cf. point 5), et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la de- mande de maintien de droit ;
- se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la pré- sente convention ;
- se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les dé-
clarations nécessaires en cas d’accident de travail.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
- dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,
- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger. et le lieu du stage,
- dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission,
- lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du dé- but du stage),
- lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.
4) Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le/la sta- giaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous les cas :
- si l’étudiant est victime d’un accident de travail durant le stage, l’organisme d’accueil doit impérativement signaler, immédiatement cet accident à l’établissement d’enseignement ;
- si l’étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l’orga- nisme d’accueil ou en-dehors du pays du stage, l’organisme d’ac- cueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui four- nir les assurances appropriées.
Article 7 – Responsabilité et assurance
L’organisme d’accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.
Pour les stages à l’étranger ou outremer, en cas d’accident corporel, d’événement climatique majeur ou de maladie, la convention d’as- sistance mise en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dans le cadre du contrat mentionné à l’article 6.1, 3è alinéa, permet la prise en charge des prestations médicales et sanitaires sur place ou le rapatriement éventuel du stagiaire.
Procédure à suivre :
Contacter IMA GIE 24h/24 de France au 0800 75 75 75 ou de
l’étranger au 33 5 49 75 75 75 Préciser :
- le numéro de sociétaire SMACL de l’école d’architecture : M095239/W ;
- les nom, prénom et date de naissance du stagiaire, le numéro de son passeport ;
- le numéro de contrat de sa mutuelle ou compagnie d’assurances (article 6.1, 2e alinéa) ;
- le numéro de téléphone où il peut être joint à l’étranger ;
- le nom et le numéro de téléphone du médecin local qui a été consulté.
Lorsque l’organisme d’accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’as- surance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.
Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
Article 8 – Discipline
Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connais- sance avant le début du stage notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’or- ganisme d’accueil.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’établis- sement d’enseignement. Dans ce cas, l’organisme d’accueil informe l’enseignant référent et l’établissement des manquements et four- nit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’or- ganisme se réserve le droit de mettre fin au stage. tout en respec- tant les dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 9 – Congés – Interruption du stage
En France, sauf en cas de règles particulières applicables dans cer- taines collectivités d’outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du tra-
vail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d’absence sont possibles.
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée…) l’organisme d’accueil avertit l’établissement d’enseignement par courrier.
Toute interruption du stage est signalée aux autres parties à la convention et à l’enseignant référent. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l’établissement. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l’objet d’un avenant à la convention de stage.
Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolonga- tion du stage, sur demande conjointe de l’organisme d’accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par l’établissement d’enseignement (6 mois).
En cas de volonté d’une des trois parties (organisme d’accueil, stagiaire, établissement d’enseignement) d’arrêter le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’arrêt du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
Article 10 – Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l’organisme d’accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’organisme d’accueil y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s’engage à ne conserver, emporter, ou
prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’organisme, sauf accord de ce dernier.
Dans le cadre de la confidentialité, des informations contenues dans le rapport de stage, l’organisme d’accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y com- pris un logiciel), si l’organisme d’accueil souhaite l’utiliser et que le stagiaire en est d’accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l’organisme d’accueil.
Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s’applique quel que soit le statut de l’organisme d’accueil.
Article 12 – Fin de stage – Rapport – Evaluation
1) Attestation de stage : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe 1, men- tionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L.351- 17 du code de la sécurité sociale.
2) Évaluation de l’activité du stagiaire : à l’issue du stage, l’orga- nisme d’accueil renseigne une fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire que l’étudiant inclura dans son rapport. (Cf. annexe 2).
3) Modalités d’évaluations pédagogiques
Stage de chantier ou ouvrier
Le stage « chantier » ou « ouvrier » se fait dans une entreprise du bâtiment ou chez un artisan ou dans un organisme de chantier bénévole. L’objectif est l’observation et l’ouverture à la connais- sance des pratiques professionnelles de l’entreprise du bâtiment. Il s’agit de faire connaître à l’étudiant « le monde du construire » à tra- vers l’organisation de la structure d’accueil, les relations humaines et la vie de chantier.
Rapport de stage
Le rapport de stage comprend une page de garde mentionnant :
• le titre du stage,
• le nom de l’école,
• le prénom et Le nom de l’étudiant,
• le nom et prénom du maître de stage dans l’organisme d’accueil,
• le nom et l’adresse de l’organisme d’accueil,
• le nom de l’enseignant responsable,
• la période du stage.
Contenu du rapport de stage
• Identifier le contexte humain et technique du stage
• Raconter l’expérience de façon graphique
L’objectif étant de valoriser la qualité de l’observation et de retrans- mettre par le dessin l’expérience vécue.
Évaluation du stage
L’étudiant remet à l’enseignant responsable la fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire par l’organisme d’accueil (cf. annexe 2) ainsi que le rapport de stage.
Ces documents doivent être remis à l’enseignant responsable du stage avant la fin du 1er semestre de 2e année de Licence. Le rapport de stage est noté et commenté par l’enseignant responsable et est validé par la note minimale de B. Il valide 2 ECTS.
Stage de première pratique
Ce stage vise à appréhender la diversité des pratiques profession- nelles de l’architecture. Il se déroule dans une agence d’architecture, dans un bureau d’études, de maîtrise d’ouvrage, une collectivité territoriale, plus généralement dans tout organisme de production architecturale, urbaine et de paysage.
Rapport de stage
ll est demandé environ 5 pages (7 500 signes) hors illustrations et hors annexes.
Le rapport de stage comprend une page de garde mentionnant :
• le titre du stage,
• le nom de l’école,
• le prénom et Le nom de l’étudiant,
• le nom et prénom du maître de stage dans l’organisme d’accueil,
• le nom et l’adresse de l’organisme d’accueil,
• le nom de l’enseignant responsable,
• la période du stage.
Contenu du rapport de stage
• Une présentation de l’organisme d’accueil,
• un descriptif de l’activité menée,,
• le rapport de stage développe un thème marquant choisi autour de l’expérience vécue, il portera un regard critique et personnel sur le stage confrontant la réalité du terrain aux connaissances ac- quises. Outre l’appréhension des diversités des pratiques, quelle que soit la nature de l’organisme d’accueil, le regard devra porter sur l’acte de bâtir,
• une analyse de la spécificité de la pratique de projet dans la struc- ture d’accueil,
• des annexes.
Évaluation du stage
L’étudiant remet à l’enseignant responsable la fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire par l’organisme d’accueil (cf. annexe 2) ainsi que le rapport de stage.
Ces documents doivent être remis à l’enseignant responsable du stage au plus tard la semaine après les vacances de printemps de 3e année de Licence. Le rapport de stage est noté et commenté par l’enseignant responsable et est validé par la note minimale de B. Il valide 2 ECTS.
Article 13 – Droit applicable. – Tribunaux compétents
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Conditions particulières
Définition des activités confiées au stagiaire
Le thème choisi et l’activité proposée au stagiaire sont les suivants :
Dates et durée du stage
Le stage commence le Et s’achève le Le travail se déroule à raison de jours par semaine et de heures par jour.
Lieu du stage
(à mentionner si l’adresse est différente de celle du siège de la structure d’accueil.)
Nombre de jours de congés autorisés / ou modalités des congés et autorisations d’absence durant le stage :
Compte tenu des congés, le nombre de jours effectivement travaillés durant la période de stage est de :
Informations importantes :
Le stage ouvrier ou de chantier aura une durée minimale de 2 semaines éventuellement fractionnable en deux fois une semaine mais au sein de la même entreprise, le stage de première pratique devra être au minimum de 4 semaines.
Gratification et avantages du stagiaire
Pendant la durée du stage, l’étudiant :
est gratifié Gratification mensuelle en euros
n’est pas gratifié parce que le stage est effectué à l’étranger
parce que la durée du stage est inférieure à deux mois
Modalités de versement de la gratification (préciser la périodicité, la forme) Le stagiaire bénéficie des avantages suivants :
participation de la structure d’accueil aux frais de restauration (préciser) participation aux frais d’hébergement (préciser) participation aux frais de transport (préciser)
Responsables du stage
L’enseignant chargé de l’encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l’école d’architecture Paris- Belleville est :
Prénom Nom Fonction
Courriel Téléphone L’encadrant au sein de la structure d’accueil est :
Prénom Nom Fonction
Courriel Téléphone
Fait en trois exemplaires originaux (un pour la structure d’accueil, un pour l’étudiant et un pour l’école : à Paris, le
Le directeur de l’ÉnsaPB Xxxxxxxx Xxxxxx | Xx représentant de la structure d’accueil | L’enseignant responsable | L’étudiant stagiaire |
Cachet Cachet
ANNEXE 1 – LOGO DE L’ORGANISME D’ACCUEIL
ATTESTATION DE STAGE
à remettre au stagiaire à l’issue du stage
ORGANISME D’ACCUEIL.
Nom ou Dénomination sociale :
Adresse :
tél : Certifie que
LE STAGIAIRE Nom : Prénom : Sexe : F M Né(e) le : / / Adresse : | ||
tél : mél : | ||
ÉTUDIANT EN LICENCE AU SEIN DE L’ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D’ARCHITECTURE DE PARIS-BELLEVILLE | ||
a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études
DURÉE DU STAGE
Dates de début et de fin du stage : du
Représentant une durée totale de
au
mois / semaines) (xxxxx la mention inutile)
La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L.124-13 du code de l’éducation (art. L.124-18 du code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consé- cutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois.
MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSÉE AU STAGIAIRE
Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant total de
€
L’attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d’une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d’une cotisation. La demande est à faire par l’étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l’attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue. Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art. L.351-17 – code de l’éducation art..D.124-9).
FAIT À
LE
Nom, fonction et signature du représentant de l’organisme d’accueil
ANNEXE 2 –
Formulaire à renseigner en fin de stage par le tuteur chargé, au sein de la structure d’accueil, de suivre les travaux du stagiaire
Nom de l’étudiant
Fiche d’évaluation du stagiaire
à renseigner par la structure d’accueil
Nom de la structure d’accueil
appréciation générale | commentaires | |
assiduité, présence | ||
conception, réfiexion | ||
dessin, réalisation | ||
texte (capacité analytique) | ||
production réalisée, aboutissement de la mission | ||
communication, insertion dans l’entreprise, travail en groupe |
Date
Signature et cachet de la structure d’accueil