CONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT
EN FAVEUR DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE
Entre :
Commune de Saint-Louis dont le siège social est situé au 000 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX, immatriculée sous le n° 219 740 149, représentée par Madame Xxxxxxx X’XXXXXXX en sa qualité de Maire, dûment habilitée à cet effet,
ci-après désignée par « Le Bénéficiaire »
d’une part, et
Electricité De France, Société Anonyme dont le siège social est à PARIS (75008) – 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000, faisant élection de domicile à EDF Ile de la Réunion, 00 xxx Xxxxxx-Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Régional, dûment habilité à cet effet ci-après désigné par « EDF »,
ci-après désignée par « EDF »,
d’autre part,
Le Bénéficiaire et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».
PREAMBULE.
Le caractère électrique insulaire de la Réunion, ses contraintes géographiques, les limites de ses infrastructures portuaires et routières, imposent le recours à des solutions technologiques spécifiques, à l’origine de coûts de production d’électricité sensiblement plus élevés qu’en métropole continentale. Pour réduire ces surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans ces zones, la loi de finances rectificative pour 2012, par modification de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, a étendu le périmètre des coûts relevant des charges de SPE aux coûts supportés dans les ZNI par EDF du fait de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande d’électricité (MDE), dans la limite des surcoûts de production qu’elles permettent d’éviter.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d’examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées a recommandé à la collectivité de la Réunion de constituer avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), EDF et la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) un comité territorial consacré à la MDE (Comité MDE). Ce Comité MDE a transmis à la CRE un dossier d’analyse des actions de MDE susceptibles d’être déployées dans le territoire. Ce dossier contient pour chaque action les éléments nécessaires à l’évaluation de la prime optimale à verser aux clients pour sa mise en œuvre ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l’action de maîtrise de la demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et de la durée de vie de l’action envisagée.
Au regard de ce dossier la CRE, dans sa délibération du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE, a défini un cadre territorial de compensation qui valide les actions retenues et leurs caractéristiques (nature de l’action, primes optimales, clients concernées, niveau de performance, …). Ce cadre intègre et complète le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (ci-après CEE) tel que prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets et arrêtés d’application pour les actions relevant également de ce dispositif, dont les versions en vigueur sont codifiées aux articles L.221-1 et suivants et X.221-1 et suivants du code de l’énergie.
Dans sa délibération du 29 mai 2019 portant décision relative à la compensation associées aux contrats pour la mise en œuvre des actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la CRE a approuvé la compensation d’EDF pour les coûts associés aux projets de contrat-type pour le déploiement des actions standard.
Le présent contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique Agir Plus d’EDF (ci-après le Contrat) s’inscrit dans cette démarche.
DEFINITIONS.
Date d’Engagement : date à laquelle Le Bénéficiaire s’engage contractuellement à la réalisation des travaux, telle que définie dans l’Annexe 5 – article 4-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié en vigueur fixant la liste des éléments d’une demande de XXX et les documents à archiver par le demandeur. Elle est attestée par Le Bénéficiaire et le professionnel par l’attestation sur l’honneur définie à l’Annexe 7 de ce même arrêté. La définition de cette date est étendue aux Actions ne relevant pas du dispositif des CEE.
Preuve d’Engagement : document à travers lequel Le Bénéficiaire s’engage contractuellement à la réalisation des travaux, tel que défini dans l’Annexe 5 – article 4-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié en vigueur fixant la liste des éléments d’une demande de CEE, notamment devis accepté, acte d’engagement, ordre de service.
Preuve de Réalisation : document tel que défini dans l’Annexe 2 du présent Contrat.
Action MDE ou Action : action de travaux d’efficacité énergétique sur un équipement ou un bâtiment. L’Action MDE comporte des critères d’éligibilité et permet de réaliser des économies d’énergie sur une durée de vie conventionnelle et est accompagnée d’une prime maximale applicable à l’investissement.
Opération MDE ou Opération : application d’une Action MDE dans le cadre d’un projet d’efficacité énergétique du Bénéficiaire.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bénéficiaire attache une importance particulière à l’efficacité énergétique, autrement appelée Maîtrise de la Demande d’Energie (ci-après « MDE ») et souhaite inciter ses sites à développer des actions visant à réduire leurs consommations énergétiques. Il s’assigne par ailleurs des objectifs de réduction globale de ses consommations énergétiques et de respect de l’environnement.
A cet effet, Le Bénéficiaire envisage de mettre en œuvre des Actions de MDE sur ses sites.
Le présent Contrat, a pour objet de définir les objectifs et les conditions de partenariat entre Le Bénéficiaire et EDF afin :
• Pour Le Bénéficiaire : de permettre la réalisation d’actions de MDE sur ses sites situés sur le territoire de la Réunion.
• Pour EDF : d’accompagner Le Bénéficiaire dans l’identification d’Opérations d’efficacité énergétique et dans la réalisation de ces Opérations notamment en participant financièrement à leur mise en œuvre, via le versement d’une prime (ci-après « Prime économies d’énergie »), soutien public versé par EDF pour la maîtrise de la consommation d’énergie électrique de la Réunion intégrant et complétant la contribution financière d’EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Le Contrat et ses Annexes constituent l’intégralité de l’accord des Parties.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DU PARTENARIAT
Les Parties conviennent que les Actions MDE répondant aux critères suivants relèvent du Contrat :
• Actions mises en œuvre par Le Bénéficiaire au cours du Contrat avec l’appui d’EDF, répondant aux critères des actions du cadre territorial de compensation de la Réunion, complété pour celles donnant lieu à des CEE par l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié et les arrêtés suivants et à venir ;
• Dont la Date d’Engagement de l’Opération est postérieure à la date de la signature du Contrat.
La liste des Actions MDE relevant du cadre territorial de compensation de la Réunion est définie dans la délibération CRE du 17/01/2019 et ses mises à jour ultérieures. Celle des actions « standardisées » du dispositif CEE est donnée à l’adresse internet suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx- standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__5. Cette liste est régulièrement mise à jour.
Les Actions MDE effectivement mises en œuvre dans ce cadre et identifiées par le Comité de Pilotage tel que défini à l’article 6 feront l’objet de la signature d’un accord ponctuel entre les Parties, ci-après « Accord pour Opération ».
Le présent Contrat est applicable aux actions de MDE susvisées réalisées sur le site du siège social du Bénéficiaire et éventuellement d’autre(s) site(s) précisés en Annexe 4. La liste des sites pouvant évoluer pendant l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de signer un avenant à chaque mise à jour de ce dernier.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à :
• Réaliser des Actions MDE sur ses sites tels que définis à l’article 2 du présent Contrat et susceptibles de générer des économies d’énergie.
• Informer EDF de toute Action MDE qu’il envisage d’entreprendre sur ses sites.
• Organiser, en partenariat avec EDF, des actions de communication et d’information pour sensibiliser ses sites sur le contenu du Contrat, ses objectifs et ses modalités d’application.
• Informer EDF de l’avancée de toute Action MDE entreprise entrant dans le cadre du présent Contrat.
• Informer EDF des aides et financements attribués par d’autres organismes pour les actions entreprises dans le cadre du présent Contrat.
Le Bénéficiaire s’engage également à :
• Fournir à EDF l’ensemble des documents permettant de valoriser les actions de MDE au titre du cadre territorial de compensation ou du dispositif des CEE pour lesquelles EDF aura apporté un accompagnement conformément aux dispositions du présent Contrat. Ainsi et pour chaque Action MDE éligible à l’attribution d’une Prime économies d’énergie, Le Bénéficiaire s’engage à fournir :
o Une attestation sur l’honneur (exemple en Annexe 1), complétée et signée par Le Bénéficiaire de l’Opération et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d’œuvre de l’Opération, attestant de la fourniture exclusive des documents permettant de valoriser cette Opération au titre du cadre territorial de compensation de la Réunion et/ou du dispositif des CEE.
o La copie de la Preuve d’Engagement relative à chaque Opération et tous les justificatifs, selon les instructions d’EDF, concernant l’Action MDE, susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative compétente pour la constitution du dossier conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et à venir relatifs au cadre territorial de compensation de la Réunion et/ou du dispositif des CEE. Le Bénéficiaire s’engage donc à cette fin à obtenir ces justificatifs auprès de toute personne en disposant y compris auprès de tiers comme les professionnels ayant réalisé les travaux.
o La copie de la Preuve de Réalisation relative à chaque Opération et le cas échéant, les documents listés en Annexe 2 permettant de prouver la réalisation de l’Opération.
o L’Accord pour Opération signé entre EDF et Le Bénéficiaire. Cet accord devant être signé avant la Date d’Engagement des travaux.
L’ensemble des éléments du dossier tels que visés ci-dessus sont à remettre à EDF dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux (2) mois suivants la date d’achèvement de l’Opération. A défaut, Le Bénéficiaire ne pourra pas prétendre au versement de la Prime économies d’énergie.
Il est entendu que ces éléments ci-dessus seront obtenus et transmis à EDF sous la responsabilité du Bénéficiaire qui se porte garant auprès d’EDF de l’exactitude des justificatifs qui seront communiqués par ses soins. Ces éléments seront à transmettre exclusivement à l’interlocuteur EDF désigné à l’article 6 du présent Contrat pour pouvoir prétendre aux dispositions de ce dernier.
Conformément à l’article R222-4 du Code de l’énergie – Partie réglementaire modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des CEE, l’ensemble des justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action doit être tenu à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, pendant une durée de neuf (9) ans à compter de la délivrance du CEE. Par conséquent, nonobstant la durée du présent Contrat, l’engagement de collaboration susvisé sera maintenu pendant une période de neuf (9) ans à compter de la délivrance du dernier CEE entrant dans le périmètre du Contrat. De même, Le Bénéficiaire s’engage à accorder toute facilité d’accès aux services du ministère
chargé de l’énergie qui souhaiteraient contrôler la nature des travaux et la réalisation effective de ceux- ci.
Des contrôles pourront également être réalisés par un des membres du Comité MDE, de la CRE ou par un prestataire choisi par l’un d’entre eux. A ce titre, les dispositions susmentionnées sont étendues aux actions ne relevant pas des CEE.
De ce fait, en cas de manquement constaté par l’autorité administrative compétente donnant lieu au retrait des CEE ou le remboursement de la prime, EDF se réserve le droit de réclamer au Bénéficiaire le remboursement de la prime déjà perçue.
Afin de veiller à la qualité des Actions MDE et à leur conséquence positive sur la réduction des factures d’énergie, EDF, en conformité avec les termes des délibérations CRE du 2 février 2017 et du 17 janvier 2019, ainsi que le cahier des charges de contrôle validé par le Comité MDE de la Réunion, mène des contrôles sur les actions réalisées dans le cadre du Contrat. Dans cette perspective, Le Bénéficiaire et ses sites acceptent d’apporter leur pleine et entière collaboration à l’exécution du présent Contrat. A ce titre, ils s’engagent notamment à accorder toute facilité à EDF ou à ses prestataires pour qu’ils puissent accéder aux sites. De plus, ils s’engagent à obtenir et à communiquer toutes les informations concernant les actions d’efficacité énergétique du présent Contrat, en leur possession ou en possession du professionnel en charge de ces actions.
• Pour les actions éligibles aux CEE, reconnaître le rôle actif et incitatif d’EDF sur les Actions MDE réalisées dans le cadre du Contrat. Il s’engage ainsi notamment à reconnaître à EDF la prérogative de déposer les dossiers de demande de CEE correspondant aux Opérations qui y sont éligibles, réalisées sous leur maîtrise d’ouvrage et qu’EDF a initiées dans le cadre du Contrat et du(des) à Accord(s) pour Opération associé(s).
• Respecter la réglementation en vigueur relative au traitement des déchets des chantiers et privilégier le recours aux matériaux et matériels recyclables. A ce titre, Le Bénéficiaire s’engage à assurer, via les filières existantes, la récupération et le traitement conforme des déchets issus de l’activité (récupération des matériels obsolètes s’il s’agît d’un remplacement de matériel).
Et plus généralement, Le Bénéficiaire s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS D’EDF
EDF s’engage à :
• Accompagner Le Bénéficiaire dans ses actions de communication et d’information pour sensibiliser les sites du Bénéficiaire sur le contenu du Contrat, ses objectifs et ses modalités d’application. Ces actions pourront notamment prendre la forme de séances de sensibilisation des sites à l’efficacité énergétique aux technologies performantes, aux offres d’efficacité énergétique d’EDF et aux dispositions issues du titre II du livre II et de ses textes d’application du Code de l’Energie (notamment les éléments requis par les pouvoirs publics pour constituer un dossier pouvant donner droit à CEE).
• Participer financièrement aux Actions MDE entrant dans le champ d’application du Contrat sous la forme d’une Prime économies d’énergie versée pour chaque Action MDE mise en œuvre selon les modalités définies à l’article 5 du présent Contrat.
• Et plus généralement, à respecter toute obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat.
ARTICLE 5. PARTICIPATION FINANCIERE VERSEE PAR EDF
Article 5.1 Détermination de la Prime économies d’énergie
La Prime économies d’énergie est différenciée pour chaque Action MDE. Elle est estimée en amont des travaux en fonction des économies d’énergies réalisables, de l’investissement concerné, et de son intérêt pour le système électrique du territoire. Elle ne pourra en aucun cas dépasser l’investissement du Bénéficiaire.
Le montant prévisionnel de la Prime économies d’énergie sera formalisé pour chaque Action MDE envisagée dans le document « Accord pour Opération » dont le modèle en vigueur au moment de la signature du présent Contrat est présenté en Annexe 3. L’Accord pour Opération est signé par les Parties avant l’engagement de
l’Opération. Le modèle présenté en Annexe 3 pourra être amené à évoluer afin d’intégrer de nouvelles dispositions réglementaires.
Dans le cas particulier où l’Action MDE relève d’une Action non-standard au sens de la délibération de la CRE du 2 février 2017 la Prime économies d’énergie est estimée au regard du coût de l’Action MDE pour Le Bénéficiaire, de son temps de retour brut, des surcoûts de production de l’électricité évités grâce à sa mise en place et des aides diverses dont Le Bénéficiaire peut bénéficier selon la méthodologie proposée dans cette délibération.
Dans le cas particulier où l’Action MDE relève d’une Action standard au sens de la délibération de la CRE du 2 février 2017, la Prime économies d’énergie est déterminée sur la base de la prime optimale définie dans le cadre territorial de compensation de la Réunion, cette prime optimale constituant un plafond. Les Primes économies d’énergie relevant de ce cas sont disponibles sur l’open data d’EDF SEI. La délibération de la CRE portant communication relative au bilan du cadre de compensation en vigueur est accessible sur le site officiel (xxxxx://xxx.xxx.xx/Xxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxxx/).
Le montant définitif de la Prime économies d’énergie sera revu et corrigé si besoin sur la base :
- de la valeur de la prime optimale à la Date d’Engagement, ,
- des preuves de réalisation justifiant les travaux effectivement réalisés et leurs coûts,
- du montant des aides effectivement allouées par d’autres acteurs.
Enfin, Le Bénéficiaire dispose d’un délai de trois (3) ans à compter de la Date d’Engagement pour réaliser les travaux. Au-delà, en l’absence d’accord entre EDF et Le Bénéficiaire, EDF se réserve la possibilité de ne plus verser la Prime économie d’énergie.
Article 5.2 Conditions et modalités de versement de la Prime économies d’énergie Article 5.2.1 Versement de la Prime économies d’énergie :
La Prime économies d’énergie est calculée conformément aux dispositions de l’article 5.1. Elle est due, sous condition de la signature de l’Accord pour Opération entre les Parties :
- à compter de la réception par EDF dans les délais prévus de l’ensemble des éléments visés à l’article 3 permettant le traitement du dossier dans les délais ;
et
- après validation par EDF de la conformité des éléments adressés aux critères prévus à l’article 3 et du montant de la Prime économies d’énergie. Cette vérification interviendra dans un délai de 60 jours à compter de la réception conforme de l’intégralité des pièces du dossier ;
et
- dans la mesure du possible après validation de la réalité et de la conformité des travaux dans le cas d’un contrôle sur site, ou un contrôle par contact conforme aux exigences réglementaires imposées dans le cadre du dispositif des CEE, réalisé par un auditeur indépendant ou par EDF dans un délai de 60 jours suivant la validation par EDF du dossier administratif. Si le contrôle n’est pas possible dans les délais mentionnés précédemment, la Prime économies d’énergie sera versée mais pourra faire l’objet d’une révision après contrôle selon les modalités de l’article 5.2.4.
EDF se réserve le droit de réaliser sur une base annuelle par un organisme indépendant qu’elle désignera et à ses frais, par échantillonnage, des contrôles de matériels qui seraient utilisés dans le cadre des actions MDE afin de vérifier la conformité de ces matériels au regard a minima des critères techniques des fiches CEE correspondantes aux Opérations, complétés le cas échéant par les termes de l’Accord Pour Opération. EDF informera Le Bénéficiaire de la réalisation de ces contrôles et communiquera en temps utile la conformité ou non des matériels contrôlés auxdits critères techniques. Les matériels dont les résultats de contrôle ne sont pas conformes aux critères techniques ne peuvent pas être installés dans le cadre des actions de MDE au titre du présent Contrat. Dans tous les cas,
une Action MDE utilisant un de ces matériels contrôlés non conformes ne pourra faire l’objet de validation par EDF.
Le dossier est alors jugé « déposable ».
Article 5.2.2 Cas particulier des opérations CEE spécifiques :
Pour les Opérations ouvrant droit à des CEE spécifiques au sens de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié en vigueur, la Prime économies d’énergie sera versée à l’attribution des CEE par le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE).
Article 5.2.3 Modalités de versement :
La Prime économies d’énergie sera versée au Bénéficiaire par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture du Bénéficiaire de l’Opération, émise après la validation du dossier par EDF, avec un taux de TVA à 0%1, accompagnée d’un RIB tamponné et signé et envoyée à l’adresse de facturation précisée ci-dessous. Le Bénéficiaire informe par courriel ou par courrier l’interlocuteur désigné par EDF de l’émission du titre de perception et ceci au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant son émission.
Les factures du Bénéficiaire, après validation par EDF, seront à adresser à :
EDF SA REUNION FR 3552081317
TSA 50008
45123 CHALETTE SUR LOING CEDEX
Xxxxx au chargé d’affaires MDE pour paiement en local
Dans le cas d’une Action standard au sens de la délibération de la CRE du 2 février 2017 si Le Bénéficiaire fait appel à un partenaire Agir Plus d’EDF, la Prime économies d’énergie pourra être directement déduite du montant de la prestation du partenaire, simplifiant et accélérant ainsi le processus de versement de la prime. Dans ce cas, l’acceptation du devis mentionnant la Prime économies d’énergie vaudra signature par les parties de l’Accord pour Opération.
Dans le cas d’une Action non-standard au sens de la délibération de la CRE du 2 février 2017, la Prime économies d’énergie pourra être précédée d’une validation de la CRE avant proposition au Bénéficiaire. Les conditions de versement de la Prime économies d’énergie feront l’objet d’un accord écrit spécifique entre les Parties.
La Prime économie d’énergie ne pourra être versée qu’une seule fois, soit indirectement via un partenaire Agir Plus d’EDF, soit directement au Bénéficiaire par EDF.
Article 5.2.4 Révision de la Prime économies d’énergie :
Après contrôle des documents administratifs remis par Le Bénéficiaire, un contrôle sur site ou par contact pourra être réalisé par EDF ou un organisme indépendant. Si les résultats du contrôle montrent que la quantité d’Opérations réalisées et conformes aux exigences définies dans l’Accord pour Opération est inférieure à ce qui est déclaré dans le dossier administratif validé par EDF, la Prime économies d’énergie sera revue conformément aux résultats du contrôle. Dans le cas contraire, la Prime économies d’énergie ne sera pas révisée.
1 Dans la mesure où la prime commerciale d’un obligé envers un bénéficiaire est considérée comme une participation à l’acquisition d’un bien d’investissement ou à une subvention d’équipement, elle n’est pas taxable à la TVA (cf. réponse Ministère du Budget, AN 10 mai 2016 p. 4007, n°86313 et lettre d’information de la DGEC, avril 2017).
Les Parties conviennent expressément que le montant de la Prime économies d’énergie sera revu au moment de l’attribution définitive des CEE par l’autorité administrative compétente (PNCEE), selon la quantité de matériel ou équipement correspondant aux CEE effectivement attribués.
Dans tous les cas, EDF informera par courrier Le Bénéficiaire du nouveau montant de la Prime économies d’énergie. Si la Prime économies d’énergie a déjà été versée par EDF, Le Bénéficiaire de l’Opération s’engage à reverser les sommes indûment perçues dans les trois (3) mois qui suivent la demande d’EDF, par virement bancaire.
ARTICLE 6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DU CONTRAT
La mise en œuvre des engagements pris par les Parties dans le cadre du Contrat sera suivie par un Comité de Pilotage qui sera chargé :
• D’établir le calendrier des actions de communication et d’information décrites à l’article 3 et 4 ci- dessus.
• De dresser le programme prévisionnel des actions du Bénéficiaire en matière de MDE.
• D’établir un bilan des actions de MDE menées par Le Bénéficiaire et des dossiers transmis à EDF à chaque réunion.
• De faire le suivi des MWh Cumac prévisionnels et obtenus pour la bonne application des dispositions relatives aux Primes économies d’énergie visées à l’article 5 du présent Contrat.
Le Comité de Pilotage se réunira régulièrement, au minimum une fois par an ou à la demande expresse de l’une des deux Parties par écrit. Un compte rendu sera systématiquement établi par EDF à l’issue des réunions du Comité de Pilotage. Ce compte-rendu sera adressé au Bénéficiaire. Si aucune réserve n’est formulée par ce dernier dans un délai de 15 jours par écrit, le compte-rendu sera considéré comme accepté.
Ce Comité de Pilotage sera composé des personnes ci-dessous qui seront également les interlocuteurs désignés des Parties pour l’exécution du présent Contrat. En cas de changement d’interlocuteur, les Parties le notifieront à leur cocontractant par lettre suivie ou par xxxxxxxx0. Tous les courriers relatifs à l’exécution du présent Contrat devront exclusivement leur être adressés ou à leurs successeurs éventuels.
Xxx Xxxxxxx XXXXX-XXXXXX Chargée d’affaires Efficacité Energétique EDF-DSEI Service Efficacité Energétique 0, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX00000 00000 XX XXXXX XXXXX 0 Tél. : 0000 00 00 00 | Xx Xxxxxxx XXXXXXXX Directeur par intérim Direction du Patrimoine Bâti Pôle Cadre de Vie et Xxxxxxx 0, xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX Tél. : 0000 00 00 00 |
2 L’absence de prévenance d’un changement peut être un point critique car elle peut générer du retard, notamment pour les délais de diffusion des documents demandés dans l’article 3 du présent Contrat.
ARTICLE 7. COMMUNICATION
EDF recueille l’accord préalable du Bénéficiaire avant toute publication personnalisée le concernant, sous quelque forme que ce soit, à destination de tiers, des résultats obtenus sur les Opérations MDE ayant été mises en œuvre dans le cadre du présent Contrat.
En complément des engagements de l’article 3 du présent Contrat, Le Bénéficiaire s’engage :
• à autoriser EDF à transmettre au Comité MDE sous forme anonymisée les données relatives aux Opérations mises en œuvre dans le cadre du présent Contrat, ceci à des fins statistiques de suivi du cadre territorial de compensation de la Réunion,
• à mentionner le Comité MDE et EDF (logo et/ou texte) sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au présent Contrat,
• à associer EDF à toute action de communication et d’information ainsi qu’à toute manifestation relative à la MDE,
• à soumettre tous les supports mentionnant EDF, quels qu’ils soient, pour observations préalables, au Responsable Communication d’EDF. Le défaut de réponse d’EDF à ces envois préalables ne saurait en aucun cas être interprété comme un accord de la part d’EDF sur les documents soumis. Le Bénéficiaire s’interdit en conséquence de diffuser un support mentionnant EDF sans avoir obtenu l’accord écrit et express d’EDF.
En complément des engagements de l’article 4 du présent Contrat, EDF s’engage :
• à mentionner Le Bénéficiaire (logo et/ou texte) sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au présent Contrat,
• à soumettre tous les supports mentionnant Le Bénéficiaire, quels qu’ils soient, pour observations préalables, au Responsable de la Communication du Bénéficiaire,
• à informer Le Bénéficiaire de toute manifestation d’événementiel relative à la MDE susceptible de l’intéresser.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés au présent Contrat.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, financière, commerciale ou technique, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du présent Contrat.
En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite.
Les Parties garantissent le respect des obligations de confidentialité définies au présent article par leur personnel salarié ou préposé, ainsi que par les tiers dont les Parties solliciteraient la participation dans le cadre du présent Contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires notamment contractuelles, à cette fin.
Les Parties pourront révéler si nécessaire des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.
L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et après l’expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION
Article 9.1 Durée
Sans préjudice des stipulations des articles 3, 8 et 11, le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et prendra fin le 31/12/2026.
Les actions de MDE identifiées dans l’Accord pour Opération signé entre les Parties avant la fin du Contrat, bénéficieront des dispositions du Contrat selon les modalités définies dans l’Accord pour Opération.
Le présent Contrat ne peut en aucun cas être tacitement renouvelé ou prorogé. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un accord entre les Parties entériné sous la forme d’un avenant.
Article 9.2 Résiliation
Article 9.2.1 Résiliation pour faute de l’une des Parties :
L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties pourra conduire à la résiliation du présent Contrat par l’autre Partie, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Cependant, les actions de MDE identifiées à cette date pour lesquelles un Accord pour Opération a été signé entre les Parties seront menées à leur terme, sauf s’il est constaté un manquement aux engagements décrits dans l’article 12 Engagements Ethique et Conformité.
Article 9.2.2 Résiliation en cas de modification des textes réglementaires incompatibles avec les dispositions du Contrat :
Les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la délibération CRE du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d’examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées ou aux dispositif des CEE rendant inapplicable les dispositions du présent Contrat, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter le Contrat dans un délai de deux mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de prétendre à une quelconque indemnité.
Cependant, si les modifications concernent les pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier pour l’obtention de la Prime économies d’énergie, le niveau de cette prime pour les actions standard ou le mode de calcul de cette prime pour les actions non standard, ces dernières se substitueront aux pièces listées dans le présent Contrat de plein droit et sans entraîner la résiliation du Contrat.
ARTICLE 10. ACCES AUX DONNEES DE CONSOMMATION ANNUELLE ET AU FEUILLET DE GESTION
Le Bénéficiaire autorise EDF à accéder aux données de consommation annuelle et au feuillet de gestion de l’EDL du site pour lequel une ou plusieurs actions de MDE sont à l’étude, pendant toute la durée du présent Contrat. Ces données serviront à proposer une Prime économie d’énergie adaptée au site en termes d’économies d’énergie et de facture d’électricité, conformément à l’article 5.1 (Détermination de la Prime économies d’énergie) du présent Contrat.
ARTICLE 11. RGPD
Chacune des Parties s’engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « DCP»), en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»).
Les Parties conviennent que le présent Contrat n’implique aucun traitement de données personnelles par l’une des Parties pour le compte de l’autre en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Quoi qu’il en soit, les Parties reconnaissent que, sont transmises entre-elles des contacts nominatifs (nom, prénom, fonctions, adresse mail et coordonnées téléphoniques), à des fins de gestion administrative ou financière, ou de suivi technique et opérationnel du Contrat.
Concrètement, les données personnelles susvisées concerneront les signataires du Contrat. Chaque Partie recevant communication de DCP de la part de l’autre Partie s’engage notamment à :
- Prendre des mesures adéquates pour en préserver la sécurité,
- Ne les utiliser que pour les finalités prévues ci-dessus et n’en faire aucun autre usage,
- Ne transférer tout ou partie des DCP ainsi transmises en dehors de l’Union Européenne ou de tout pays assurant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, qu’avec des garanties appropriées au regard des exigences du RGPD.
- Informer les personnes concernées dans le respect des articles 13 ou 14 du RGPD selon les cas et faciliter l’exercice de leurs droits. Le cas échéant, l’Annexe 5 du présent Contrat fournit les indications utiles à cette information.
Les Parties s’apporteront mutuellement assistance pour répondre à toute demande d’exercice de droits RGPD des personnes physiques concernées, dans le respect des délais légaux.
ARTICLE 12. ENGAGEMENTS ETHIQUE ET CONFORMITE
Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser la Contribution Financière définie à l’article 5 pour rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
Le Bénéficiaire satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchissement et le financement du terrorisme.
En particulier, Le Bénéficiaire satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics étrangers.
En cas de modification de l’un des éléments communiqués par Le Bénéficiaire dans le cadre du contrôle d’intégrité et notamment dans la Déclaration sur l’honneur de Conformité (Annexe 6), Le Bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, EDF qui procèdera alors à un nouveau contrôle de conformité.
Si le contrôle d’intégrité a été effectué à l’occasion d’un contrat de fourniture d’électricité, les modifications communiquées par Le Bénéficiaire seront prises en compte dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
Il est entendu que la participation d’EDF au titre du Contrat se limite à un simple versement monétaire financé par l’Etat et ne saurait être interprétée comme une validation des actions mises en œuvre à quelque stade que ce soit, Le Bénéficiaire et ses sites restant seuls responsables du choix opérés, des prestataires retenus et des conséquences éventuelles de leurs décisions sur leur activité.
Par conséquent, Le Bénéficiaire renonce d’ores et déjà à tout recours contre EDF du fait de la mise en œuvre des actions de MDE pour lesquelles cette-dernière aura apporté un concours financier.
Par ailleurs, Le Bénéficiaire et ses sites engagent leur responsabilité notamment sur la nature des déclarations qu’ils auront pu apporter, pendant une période de six (6) ans à compter de la délivrance du dernier CEE entrant dans le périmètre du Contrat, ou s’il n’y a pas de CEE de la validation de la Prime économies d’énergie de la dernière Opération entrant dans le périmètre du Contrat. De ce fait, en cas de manquement constaté par l’autorité administrative compétente donnant lieu au retrait des CEE et/ou à l’invalidité de l’opération, EDF se réserve le droit de réclamer au Bénéficiaire le remboursement de la prime.
ARTICLE 14. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat seront avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Parties.
Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français sera seul applicable et ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 15. CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
Fait à Saint-Denis, le 13/05/2024. En deux exemplaires originaux,
Madame Xxxxxxx X’DOIHOMA Fonction : Maire Signature : Cachet de la collectivité : | Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX Fonction : Directeur Régional Signature : Cachet de l’entreprise : |
ANNEXE 1 : Attestation sur l'honneur3
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires. [Partie réservée au demandeur, comportant à minima sa raison sociale et son n° de SIREN]
A. [Partie publiée par arrêté définissant les Opérations standardisées d'économies d'énergie]
B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
(*) Nom du signataire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom du signataire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Raison sociale du bénéficiaire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés). (*) Fonction du signataire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ | |
Ville | |
: _ | |
(*) Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Compléments d'adresse : _ _ _ _ _ _ _
(*) Code postal (*)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ Pays : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes : Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes : Téléphone (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :
□ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l’économie d’énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
□ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
- que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale;
- l’exactitude des informations que j’ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d’économies d’énergie décrites ci- dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie ou par EDF ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans
3 Cette attestation est celle qui figure à l’Annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Elle n’est pas à remplir en l’état.
le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d’un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux- ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l’opération. Je m’engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation de ces contrôles ;
- que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
- qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _
_(*) Signature du bénéficiaire
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant
C. Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre
(*) Nom du signataire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom du signataire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Fonction du signataire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Raison sociale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal : _ _ _ _ _
Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes : Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes : Téléphone (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
Xxxxxxxx : (indiquer : "néant" si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)
(*) En tant que représentant de l'entreprise :
□ ayant mis en œuvre
□ ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre
de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
emb
- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur s morale ;
lable avec une autre personne
- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;
- que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.
Fait à
(*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
(*) Xxxxxx et signature du professionnel
Mentions finales
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante : Direction générale de l'énergie et du climat, Ministère de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex ou par courriel : xxx@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante
: xxx.xxx.xx@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques par EDF dans le cadre de la délivrance des CEE, de la délibération de la CRE relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion et dans le cadre d'une éventuelle prospection commerciale. Les destinataires des données sont respectivement le Ministère en charge de l'énergie, la Commission de Régulation de l’Energie, EDF et tout autre organisme mandaté par ces entités pour réaliser des contrôles. Elles sont conservées tout au long de la garantie décennale (10 ans). En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à :
EDF SEI - délégation Efficacité énergétique, 00 xxxxx xx xx xxxxxxx,
92050 Paris la défense Cedex.
Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d'EDF par courrier électronique à l'adresse : xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx@xxx.xx.
De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au Code Pénal (article 441-7).
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié."
ANNEXE 2 Liste des documents permettant de prouver la réalisation de l’Opération (article 2.2 de l’Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié)
A2-1 Liste des documents permettant de prouver la réalisation de l’Opération (article 2.2 de l’Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié)
Si Le Bénéficiaire de l'Opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'Opération est apportée :
- par la facture de l'Opération mentionnant explicitement la référence des matériels installés ; ou
- lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du Bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel avec sa référence par Le Bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du Bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'Annexe 1 ; ou
- par la décision de réception des travaux par le Bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le Bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou
- dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou
- une facture de situation si la Dotation Générale de Décentralisation n’arrive qu’après la date de validité du Contrat ; ou
- dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou
- lorsque la fiche d'Opération standardisée relative à l'Opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'Opération.
Les documents de preuve de réalisation de l'Opération comportent :
- l'identité du Bénéficiaire ;
- la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;
- le lieu de réalisation des travaux ;
- le SIRET de l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
- la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'Opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une Opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.
- les marque et référence des matériels installés
A2-2 Modalités de signature
Lorsqu’une pièce justificative est signée au nom d’une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire. [Xxxxxx s’appliquant à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019 – arrêté du 14/03/2019].
ANNEXE 3 Modèle d’Accord pour Opération
ACCORD POUR OPERATION N° XXX SUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS D’EFFICACITE ENERGETIQUE
La présente proposition d'accord pour opération est valable jusqu'au [Date de validité de l’accord JJ/MM/AAAA]. Si elle vous agrée, nous vous demandons de bien vouloir nous la retourner complétée et signée par vos soins en deux exemplaires originaux avant cette date pour prise en compte à l'adresse suivante :
[Adresse du Service EE EDF du territoire]
ACCORD POUR OPERATION N° XXX SUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS D’EFFICACITE ENERGETIQUE
XXX, statut de la société, dont le siège social est situé à adresse CP commune, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le n° xxx xxx xxx représentée par civilité prénom nom en sa qualité de qualité, dûment habilité(e) à cet effet
Désignée ci-après par « Le Bénéficiaire », d'une part,
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est à PARIS (75008) – 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000 faisant élection de domicile à EDF adresse CP commune, représentée par civilité prénom nom, en sa qualité de qualité, dûment habilitée à cet effet,
Désignée ci-après par « EDF », d'autre part,
Le Bénéficiaire et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une plus grande efficacité énergétique, de la délibération de la CRE du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d’examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées, de la délibération de la CRE du 17/01/2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE dans les ZNI et du dispositif des certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE »), tel que prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application, le Comité MDE de [NOM TERRITOIRE], au travers d’EDF, souhaite promouvoir auprès du Bénéficiaire toute solution permettant de réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine via notamment le versement via EDF d’une aide à l’investissement au Bénéficiaire, sous forme de prime (ci-après « Prime économies d’énergie ») telle que mentionnée dans le Contrat de Partenariat en faveur de l’Efficacité Energétique Agir Plus d’EDF (ci-après le Contrat) signé entre les Parties le JJ/MM/AAAA avant tout engagement de la(des) Opération(s) listée(s) au présent accord. Cette prime, soutien public versé par EDF pour la maîtrise de la consommation d’énergie électrique de [territoire où intervient l’Entreprise] intègre et complète le financement d’EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Le Bénéficiaire de l’Opération s’engage à ne pas conclure d’accord similaire avec un autre demandeur de CEE pour l’(les) Opération(s) listée(s) au présent accord pour laquelle(lesquelles) il a exclusivement reconnu le rôle actif, incitatif et antérieur d’EDF dans le cadre du dispositif des CEE.
Nom et Adresse du ou des sites | Opérations de MDE envisagées** | Aides prévues versées par d’autres entités (FEDER, collectivité, …) | Prime Agir Plus d’EDF (€ HT) |
Nom Site des travaux n°1 Adresse du site des travaux n°1 Nom Site des travaux n°2 Adresse du site des travaux n°2 […] | [Liste des opérations envisagées avec le cas échéant des informations techniques matériel et les quantités prévues selon le modèle suivant] Libellé de l’opération n°1 / référence fiche CEE n°1 Critères/paramètres techniques principaux de l’opération n°1, quantités matériels n°1 Libellé de l’opération n°2 / référence fiche CEE n°2 Critères/paramètres techniques principaux de l’opération n°2, quantités matériels n°2 …] | [Indication de l’organisme tiers qui verse l’aide et le montant prévisionnel de l’aide. Si rien n’est prévu à la date de signature de l’accord, il sera précisé la mention « Pas d’autres aides prévues »] | [Pour chaque action identifiée dans la colonne « Opérations de MDE envisagées », indication du montant de la prime.] |
** Chaque Opération décrite dans ce tableau devra respecter les critères énoncés dans la fiche CEE identifiée en vigueur à la date d’engagement, et le cas échéant les critères décrits en annexe du présent Accord pour Opération.
En aucun cas la Prime économies d’énergie ne pourra dépasser le montant des travaux H.T. exposé par Le Bénéficiaire.
La Prime économies d’énergie indiquée dans le tableau ci-dessus est prévisionnelle. La détermination du montant définitif de cette participation, les conditions de son octroi ainsi que les modalités de son versement sont définies notamment aux articles 3 et 5 du Contrat de Partenariat en faveur de l’Efficacité Energétique à
savoir :
- Pour les actions relevant d’une Action standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017 au prorata des formules de calcul précisées dans le tableau précédent,
- Pour les actions relevant d’une Action non-standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017 selon la méthodologie proposée dans cette délibération appliquée aux travaux effectivement réalisés.
Le présent Accord pour Opération entre en vigueur à la date de signature la plus tardive des Parties et prendra fin [X mois] après sa date de signature. Les travaux devront, en l’absence d’accord spécifique entre EDF et Le Bénéficiaire, être engagés avant la date d’échéance du présent accord.
Les travaux devront, en l’absence d’avenant à cet Accord pour Opération entre EDF et Le Bénéficiaire, être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la Date d’Engagement du Bénéficiaire à la réalisation des travaux.
Le présent « Accord pour Opération » et le Contrat forment un tout indissociable.
Toutes les autres stipulations du Contrat restent pleinement applicables entre les Parties.
Fait à xxxx, le JJ/MM/AAAA
En deux exemplaires originaux,
Pour Le Bénéficiaire, Pour EDF,
Nom et fonction Nom et fonction
ANNEXE 4 Liste des sites concernés
[Il s’agit ici de détailler les Sites concernés par la Convention. Préciser : raison sociale et SIREN, y compris les sociétés filiales relevant de la convention.]
Société | Sites | SIREN |
[Indiquer la raison sociale du Bénéficiaire : nom de la société tête de groupe] | Tous les sites de [NOM TERRITOIRE] | [Indiquer le SIREN de la société tête de groupe] |
[Indiquer le nom des sociétés filiales] | Tous les sites de [NOM TERRITOIRE] | [Indiquer le SIREN des sociétés filiales] |
ANNEXE 5 Mention informatique et libertés
Dans le cas où, dans le cadre du présent Contrat, une ou plusieurs des informations contenues dans la liste ci-après :
- nom, prénom, coordonnées, adresse du représentant d’un ménage ;
- nombre de personnes constituant le ménage ;
- nature de(s) pièce(s) justifiant le niveau de précarité ;
- nombre de foyers fiscaux du ménage ;
- plafonds de revenus du ménage,
sont demandées à des personnes physiques et fournies à EDF, il est demandé d’en informer la ou les personnes physiques par courrier avant le démarrage des travaux. Le modèle de courrier ci-dessous pourra être utilisé.
Modèle de courrier d’information aux personnes physiques :
Dans le cadre de l’exécution d’une convention entre XXX et EDF, EDF collecte, en tant que responsable de traitement, sur la base de son intérêt légitime, vos coordonnées professionnelles (détailler la liste des informations fournies à EDF) auprès de XXX [Indiquer le nom du cocontractant]. Vos coordonnées de contact pourront également être utilisées par EDF dans le cadre d’une enquête de satisfaction à la suite des travaux.
Ces données sont traitées par EDF pour les besoins de l’exécution de la convention dans laquelle vous êtes impliqué et seront conservées pendant 12 ans.
Vous disposez d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur les données vous concernant. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, ainsi que votre droit à la limitation du traitement en vous adressant par courrier à :
EDF SEI - Délégation Efficacité Energétique, 00 xxxxx xx xx xxxxxxx
92050 Paris la défense Cedex.
Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre délégué à la protection des données personnelles par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx@xxx.xx, ou par voie postale à l’adresse : Délégué à la Protection des Données (DPO) EDF - Direction des Systèmes d’Information Groupe, Mission Informatique et Libertés, Tour PB6, 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx XXXXX.
Vous avez également le droit d’exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ANNEXE 6 Déclaration de conformité
Applicable aux promoteurs immobiliers, SCI et SCCV
Conformément aux lois applicables et afin de répondre aux exigences de conformité du groupe EDF, en particulier au titre de la prévention de la corruption, nous vous remercions de signifier votre accord sur la déclaration ci-dessous, et de fournir, le cas échéant, les informations complémentaires demandées.
Cette déclaration et ces informations éventuelles contribueront à l’évaluation des qualifications de votre société dans le cadre de la préparation d’un contrat de performance énergétique. Leur réception par EDF n’emporte aucune décision d’engagement ou d’acceptation du partenariat proposé.
Déclaration et engagement de conformité
En souscrivant à la présente déclaration, la société reconnait expressément et garantit qu’elle-même, ses actionnaires4, ses administrateurs, ses dirigeants et salariés, dans le cadre de la relation d’affaires avec EDF:
- s’engagent à être conformes aux Dispositions applicables et à ne commettre aucune action qui la conduiraient ou conduirait avec EDF à être en violation avec l’une de ces Dispositions ;
- si la Société conclut un accord avec EDF n’offriront pas, ne payeront ni ne donneront directement ou indirectement un quelconque avantage indu à un tiers, qu’il soit ou non une Personne Publique, en relation avec les prestations et activité couvertes par cette relation contractuelle. La société s’engagera à conserver un enregistrement précis et complet de toutes les transactions et dépenses liées à la relation d’affaires avec EDF. La société devra pouvoir justifier à tout moment avec un détail raisonnable le but de ces dépenses et la réception finale des montants ou actifs concernés ;
- ne sont pas des Personnes publiques, au sens défini ci-dessous, à l’exception, le cas échéant, de la liste des personnes établie et communiquée à EDF 2, et qu’il a ainsi informé EDF des Personnes publiques et des liens de famille proche existants entre une Personne publique et ses actionnaires, administrateurs, dirigeants et salariés concernés directement ou indirectement par la relation d’affaires ;
- n’ont pas fait l’objet de condamnations ou de poursuites pour corruption, blanchiment, financement du terrorisme, fraude fiscale sur les 5 dernières années. Dans le cas contraire, l’objet de l’investigation et ses suites sont précisés dans un document distinct 3 ;
- ne relèvent pas d’un programme de sanctions internationales affectant une activité ou une personne ;
4 Non applicable aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
2 En cas de présence de Personnes publiques concernées directement ou indirectement par la relation d’affaire, fournir une liste nominative, précisant les positions/fonctions/relations dans la société et leurs fonctions dans l’organisme public.
3 Préciser l’objet d’investigation et ses conclusions dans un document distinct.
- n’utiliseront pas les relations avec le groupe EDF et les fonds versés par EDF pour déguiser l’origine ou la destination de ressources illégalement obtenues ni ne financeront directement ou indirectement des activités illégales, incluant des activités soumises à des programmes de sanctions nationales ou internationales.
La société déclare souscrire à la présente Déclaration et engagement de conformité
Date :
Nom et fonction du signataire ; cachet de la société Signature :
DEFINITION
Personne Publique désigne une personne i) qui exerce ou a exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d'un État, d'un organisme de droit public ou d'une collectivité publique ou ii) dont des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées exercent ou ont exercé des mêmes fonctions ou iii) qui s'est portée candidate à une fonction politique, juridictionnelle ou administratives dans les 6 derniers.
Sont inclus les responsables élus, fonctionnaires et agents publics, personnels militaires, officiers de police, agents des services douaniers et fiscaux, employés des entreprises publiques ainsi que les agents des organisations politiques.
L’expression Personne Publique inclut également les membres de la famille proche de ces personnes. Au nombre des « membres de la famille » figurent le conjoint ou partenaire de vie de l’intéressé, ainsi que ses grands-parents, parents, frères, sœurs, nièces, neveux, tantes, oncles et cousins xxxxxxxx, et ceux de son conjoint, de même que les conjoints ou partenaires de vie de ces personnes, ou tout autre personne vivant au domicile de la personne en question.