CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COMMERCIALE IXBLUE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COMMERCIALE IXBLUE
Rev. 04/01/22
ARTICLE 1 – APPROBATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après les
« CG »), ainsi que les conditions particulières qui complètent ou modifient ces CG, énoncent les conditions dans lesquelles iXblue met à disposition ses produits à son client (ci-après le
« Client ») et sont constitutifs de la commande de prêt (ci- après la « Commande ») entre iXblue et le Client. Les offres d’iXblue sont également régies par les présentes dispositions.
1.2. Toute condition particulière agréée entre les parties prévaudra sur les CG.
1.3. L’application de pratiques professionnelles est expressément exclue lorsque lesdites pratiques professionnelles ne sont pas conformes aux CG ou aux conditions particulières.
1.4. Sauf accord écrit d’iXblue, les conditions générales d’achat ou tout autre document issu du Client ne sont pas applicables à la Commande.
1.5. En acceptant toute offre d’iXblue, le Client est réputé avoir approuvé l’ensemble des termes et conditions de la Commande sans réserve et s’engage par la présente à ne pas invoquer de document contre l’une quelconque des présentes dispositions.
ARTICLE 2 – FORMATION DE LA COMMANDE
2.1. Seules les Commandes confirmées par écrit par iXblue seront considérées comme définitivement acceptées et engageantes. La confirmation sera formalisée par l’émission d’un accusé de réception, sous réserve le cas échéant de contraintes du contrôle export (cf. article 4).
2.2. En cas de contradiction entre le devis, la Commande et l’accusé de réception de commande, ce dernier prévaudra.
2.3. Toute offre émise par iXblue est valable pour la période indiquée dans l’offre.
ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT DES PRODUITS
3.1. Conditions de livraison
Les produits sont mis à disposition au Client conformément aux conditions de l’Incoterm (CCI 2010) défini dans l’offre d’iXblue et au lieu convenu avec le Client.
3.2. Délais de livraison
Les livraisons sont effectuées selon la disponibilité des produits. Les délais prévus sont indiqués dans l’accusé de réception d’iXblue à titre indicatif, sont conditionnés aux dispositions de l’article 4. Les retards par rapport aux délais de livraison prévus ne donneront lieu à aucune indemnisation, pénalité, compensation, réduction de prix ou annulation des Commandes. iXblue informera le Client dès qu’il apparaît que la dernière date de livraison communiquée ne sera pas respectée et fournira en même temps la nouvelle date de livraison prévisionnelle.
3.3. Frais de transport
Les frais de transport seront supportés par le Client.
3.4. Livraison partielle
iXblue se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles ou complètes après notification au Client.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS
4.1. Lorsqu’une licence d’exportation, d’importation ou de transfert est requise pour approuver et exécuter la Commande, iXblue n’est engagé et lié à ladite Commande qu’une fois que toutes les licences requises ont été reçues. Ainsi, iXblue se réserve le droit de délivrer un premier accusé de réception, conditionné à la réception desdites licences. Dans ce cas, un deuxième accusé de réception confirmant la date de livraison
prévue sera émis une fois que lesdites licences auront été reçues.
4.2. Conformément aux règles du contrôle des exportations applicables, le Client s’engage à se conformer à toute obligation fixée par les autorités françaises et à toute déclaration en son nom, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale des produits ou l’engagement de non- réexportation sans autorisation préalable.
4.3. Le refus ou retrait d’une licence par les autorités compétentes sera considéré comme un cas de force majeure pouvant entraîner, le cas échéant, l’annulation de la Commande concernée en tout ou en partie, sans qu’iXblue soit considéré comme responsable d’aucune manière et sans que cette annulation puisse donner lieu à des dommages- intérêts ou indemnisations du Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
5.1. A compter de la livraison des produits au Client et pendant toute la durée la Commande et jusqu’au retour des produits chez iXblue, le Client s’engage à :
• Conserver les produits sous son contrôle et sous sa garde et à ne pas les céder, sous-louer, transférer ou mettre en garantie de quelle que façon que ce soit à un tiers sans l’accord écrit d’iXblue ;
• Notifier à iXblue l’existence de tout défaut ou manque sur les produits livrés dans les 48h suivant leur livraison au client. A défaut, les produits seront considérés comme ayant été livrés en parfait état et comme étant conforme à la Commande et aux besoins du Client ;
• Ne pas utiliser ou opérer les produits de façon contraire aux instructions d’iXblue ou au manuel d’utilisation ou dans des conditions déraisonnables ;
• Préserver les produits dans le même état qu’au moment de leur livraison, sous réserve de l’usure normale liée à une exploitation normale du produit ;
• Notifier iXblue immédiatement de tout dommage ou perte du produit et indemniser iXblue jusqu’à 100% de la valeur du produit en cas de perte ou de dommage au produit ;
• Souscrire, aux frais du Client, une couverture d’assurance à hauteur de 100% de la valeur du produit pour couvrir les risques de dommages ou de pertes desdits produits. Le Client devra être en mesure de présenter à tout moment, sur simple demande d’iXblue, la preuve écrite de cette assurance. La non-souscription d’une telle assurance par le Client sera considérée comme une faute grave pouvant justifier la résiliation immédiate de la Commande par iXblue pour faute du Client.
• Préserver les marques de propriété ou d’identification d’iXblue figurant sur les produits ;
• Ne modifier ou altérer le produit sans l’accord écrit d’iXblue.
5.2. Il est expressément convenu entre les Parties que l’utilisation/exploitation du produit par le Client se fait sous la seule responsabilité du Client. En conséquence, le Client garantira et indemnisera iXblue contre toutes les réclamations, demandes, actions, recours ou responsabilités de quelle que nature que ce soit et consécutifs à un dommage matériel ou corporel aux tiers, aux biens ou personnels d’iXblue ou aux biens ou personnels du Client.
ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont basés sur les tarifs iXblue en euros, tels que communiqués au Client. Les
produits et services associés seront facturés sur la base de ces prix et en fonction des quantités et des services associés mentionnés dans l’accusé de réception de la Commande. Chaque partie sera responsable de ses propres taxes, charges ou droits dus au titre de la législation en vigueur applicable. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.
6.2. Modalités de paiement
Sauf indication contraire, le prix est payé par le Client selon les termes de paiement définis dans l’offre d’iXblue. Sauf dispositions contraires dans l’offre d’iXblue, les paiements seront effectués par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la ou les factures - ou trente (30) jours calendaires nets à compter de la date de la facture si aucune date de règlement n’est mentionnée sur la(les) facture(s) - et selon des coordonnées bancaires transmises par iXblue. Le paiement est considéré comme effectué quand la somme se trouve sur le compte bancaire d’iXblue.
6.3. Sanctions et pénalités applicables en cas de non- paiement ou de retard de paiement
En cas de retard de paiement, iXblue pourra appliquer des pénalités sur le montant de la facture concernée, calculées sur la base d’un taux d’intérêt correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. iXblue pourra aussi demander le paiement d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-6 du Code du commerce. Lorsque les coûts de recouvrement des paiements réellement supportés seront supérieurs à la somme forfaitaire, iXblue pourra également réclamer, sur justification, un dédommagement complémentaire. En outre, iXblue pourra également suspendre l’exécution de la Commande sur simple notification. En cas de retard persistant de paiement, la Commande pourra être résiliée par iXblue pour faute du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action pouvant être engagée par iXblue notamment pour obtenir la restitution des produits.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
iXblue conservera le titre de propriété intégral des produits mis à disposition du Client pendant toute la durée de la Commande.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES LIES AUX PRODUITS
La responsabilité pour les dommages ou perte des aux produits est transférée au Client à compter de la date de livraison des produits au Client. Cette responsabilité est à nouveau transférée à iXblue à compter de la date de restitution des produits à iXblue par le Client au terme de la Commande et au lieu désigné par iXblue.
ARTICLE 9 – PRODUITS DEFECTUEUX PENDANT LA PERIODE DE LOCATION
9.1. A compter de la date de livraison des produits au Client et jusqu’à la date leur restitution à iXblue, en cas de défaut sur un produit constaté par le Client et confirmé par écrit par iXblue suivant la notification Client, iXblue remplacera, à ses frais et dans les meilleurs délais, les produits défaillants. Le Client s’abstiendra d’intervenir de son propre chef ou de faire intervenir un tiers et facilitera toute démarche d’iXblue destinée à remédier aux défauts constatés. Sauf accord contraire, les prestations de garantie seront réalisées dans les locaux d’iXblue en France, et le produit défectueux devra être retourné à iXblue selon les conditions de l’article 9.3 ci-après.
9.2. Toute obligation de prestation d’intervention de la part d’iXblue est définitivement nulle ou exclue dans les cas suivants :
• En cas d’ouverture, de réparation ou de modification d’un produit ou d’un service par le Client ou un tiers, sans le consentement écrit préalable d’iXblue ;
• L’installation des produits prescrits, stipulée, le cas échéant, dans les conditions particulières, n’est pas effectuée par iXblue ou par un tiers avec l’accord préalable d’iXblue ;
• La formation pour utiliser les produits prescrits, stipulée, le cas échéant, dans les conditions particulières, n’est pas effectuée par iXblue ou par un tiers avec l’accord préalable d’iXblue ;
• Le composant utilisé ou la conception défectueuse des produits est imputable à des exigences spécifiques du Client
;
• Le défaut de fonctionnement est causé par une intervention ou à la suite d’une modification effectuée sans le consentement préalable d’iXblue ;
• Le défaut de fonctionnement a été causé par une utilisation anormale et/ou une utilisation non conforme à la fonction normale du produit ;
• La défaillance a été causée par une détérioration normale (usure) du produit, ou par négligence ou un entretien inadéquat de la part du Client ;
9.3. Tout retour de produits sous garantie devra être préalablement accepté par écrit par iXblue, tous les coûts et risques de retour des produits au lieu stipulé par iXblue étant à la charge du Client. Tous les frais et risques associés au retour des produits au Client, au lieu stipulé par le Client, seront à la charge d’iXblue dans les limites de la France métropolitaine.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle préexistants à la Commande ou développés dans le cadre de la Commande, protégeables ou non, liés aux produits et/ou services fournis, y compris notamment, les droits relatifs aux études, au savoir- faire, aux logiciels, aux micro-logiciels, brevets, aux schémas, aux modèles, aux dessins et autres documents fournis ou envoyés par iXblue restent, sous réserve des droits des tiers, la propriété d’iXblue et ne peuvent être cédés à aucun tiers sans l’autorisation écrite préalable d’un représentant habilité d’iXblue.
10.2. iXblue concède au Client, pour toute la durée de leur protection légale, pour le monde entier et sans droit de cession ou de sous-licence, en contrepartie des paiements dus au titre de la Commande, le droit non-exclusif d’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’iXblue aux fins d’utilisation des produits/services pour les besoins propres du Client.
10.3. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle d’iXblue et leur confidentialité conformément à l’article 18 en particulier pour tout secret industriel lié aux documents techniques, études, informations ou savoir-faire.
10.4. Pour des présents termes et conditions, le terme « Logiciel(s) » désigne tout logiciel ou micro-logiciel fourni par iXblue au Client, qu’il soit intégré ou non dans un produit. Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans les termes de licence associée au Logiciel concerné qui prévaudront le cas échéant, pour tout Logiciel fourni par iXblue, les droits du Client sont limités à l’utilisation desdits Logiciels pour ses besoins propres, à l’exclusion de tout autre droit. Cette restriction ne doit pas être interprétée comme limitant les droits de propriété du Client sur le support matériel des Logiciels. En particulier, aucun code source du Logiciel ne sera cédé ou transféré au Client.
10.5. Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que ses infrastructures matériels et informatiques sont bien compatibles et adaptées à l’utilisation du Logiciel.
10.6. La responsabilité d’iXblue est exclue :
• Quant à l’utilisation du Logiciel par le Client et aux résultats obtenus par le Client suite à cette utilisation du Logiciel. L’utilisation du Logiciel se fera sous la seule et unique responsabilité du Client ;
• Quant aux conséquences, de quelle que nature ce que soit, liées à une modification du Logiciel à l’initiative du Client ou à une intégration du Logiciel sans l’accord d’iXblue dans un autre ensemble matériel ou informatique du Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1. Un cas de force majeure est entendu, au sens du droit français, comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’une partie.
12.2. En cas de force majeure et dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de sa survenance, la partie concernée avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquera les circonstances, accompagnée d’une preuve écrite. Toutes les obligations affectées par un cas de force majeure seront suspendues.
12.3. Si un cas de force majeure empêche l’une ou l’autre des parties de s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant plus de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification susmentionnée, et sans accord sur les modalités de poursuite de l’exécution de la Commande, les parties pourront résilier la Commande ou toute partie de celle-ci, et iXblue sera payé sera payé pour la durée de location écoulée jusqu’à la date de résiliation. iXblue pourra également réclamer une indemnisation des frais directs et justifiés encourus par iXblue en raison de la résiliation
ARTICLE 13 – RÉSILIATION – ANNULATION
13.1. Aucune suspension de la Commande n’est permise sans l’accord d’iXblue. En cas d’accord d’iXblue sur une suspension pour une durée agrée par écrit entre les parties, le Client indemnisera iXblue des frais directs et justifiés encourus par iXblue en raison de la suspension et pour les frais liés à sa remobilisation au terme de la suspension. Si la suspension entraine la résiliation de la Commande, les dispositions des articles 13.2 ou 13.3 selon applicables sur le motif de résiliation.
13.2. En cas de non-respect par une partie de ses obligations contractuelles et sans qu’il ait été remédié à ce non-respect dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la mise en demeure de l’autre partie qui en fait la demande, la partie non défaillante sera en droit de résilier immédiatement et sans autre formalité la Commande concernée. Dans ce cas, iXblue sera payé pour les produits et services livrés au Client jusqu’à la date de résiliation. En outre, la partie non fautive pourra formuler, contre la partie fautive une demande de réparation ou de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette résiliation, dans les limites de responsabilité de l’article 16.
13.3. En cas de résiliation pour convenance ou d’annulation de la Commande par le Client, et sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires notifié à iXblue, iXblue sera payé pour les produits et services livrés au Client jusqu’à la date de résiliation/annulation et indemnisera iXblue des frais directs et justifiés encourus par iXblue en raison de la résiliation/annulation.
13.4. iXblue sera également en droit de résilier la Commande en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire engagée contre le Client, sous réserve des dispositions légales applicables. Dans ce cas les dispositions de l’article 13.2 s’appliqueront.
ARTICLE 14 – RESTITUTION DES PRODUITS A IXBLUE AU TERME OU EN CAS DE RESILITION DE LA COMMANDE
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 qui précède, au terme de la Commande (i.e. : terme de la durée du prêt) ou en cas de résiliation anticipée de la Commande, les produits
devront être immédiatement retournés à iXblue aux frais et risques du Client et au lieu indiqué par iXblue.
ARTICLE 15 – CONFORMITÉ ET ETHIQUE
15.1. Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble de la législation et des réglementations applicables en vigueur, et notamment toutes celles applicables en matière fiscale, de lutte anti-corruption et d’intégrité, de contrôle export, d’embargos, de sanctions, de protection des données personnelles (notamment le règlement RGPD), de concurrence et de santé, de sécurité et d’environnement.
15.2. Dans le cadre de la Commande, aucune partie ne procédera des traitements de données personnelles des personnes agissant pour le compte de l’autre partie sans l’accord de cette dernière partie. Dans le cas où des données personnelles seraient échangées entre les parties dans le cadre de la Commande, chaque partie s’engage à informer conformément aux règles applicables les personnes physiques concernées par ce traitement de données et à réaliser ce traitement en conformité avec les lois et règlements applicables, notamment le règlement RGPD.
15.3. Le Client garantira et indemnisera iXblue contre tous les recours, demandes ou responsabilité de quelque nature que ce soit et résultant d’un non-respect par le Client desdits lois et règlements applicables.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
16.1. Pour toute violation, action ou omission d’iXblue, de ses employés, de ses agents, de ses représentants ou de ses sous-traitants, découlant ou liée de quelque manière que ce soit à la Commande, fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), ou toute autre théorie juridique :
• En aucun cas iXblue, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants ne pourront être tenus responsables de toute perte (sans limitation : perte de contrat, de travail, d’utilisation, de données, de revenus, de bénéfices ou de clientèle) ou de tout dommage indirect, spécial, accessoires, consécutifs ou punitifs ; et
• La responsabilité totale et cumulée d’iXblue, y compris ses employés, agents, représentants et sous-traitants, ne saurait excéder la valeur totale de la Commande concernée par la réclamation.
16.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne sont pas applicables en cas de dommages aux tiers, de dommages corporels, de décès ou de dommages résultant d’un acte frauduleux, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’iXblue ou de ses employés.
16.3. iXblue et le Client s’engagent à souscrire et maintenir toutes les assurances nécessaires pour couvrir tout risque ou dommage qui pourrait résulter de l’exécution de la Commande.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1. L’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la Commande et toutes les questions en litige entre le Client et iXblue, qu’elles résultent de la Commande ou de prétendus faits extra-contractuels antérieurs, contemporains ou postérieurs à la Commande, seront régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
17.2. Tout litige lié ou découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la Commande et qui ne pourrait être réglé par un accord amiable dans un délai d’un
(1) mois à compter de la notification dudit litige, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 18 – DIVERS
18.1. Non renonciation
Le fait pour iXblue de ne pas exercer ou faire valoir un droit, un recours ou une disposition contenue dans la Commande ne constitue pas une renonciation et n’empêchera pas iXblue de l’exercer ultérieurement.
18.2. Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas utiliser, divulguer à des tiers ou autoriser des tiers à utiliser des informations confidentielles, identifiées comme telles par écrit ou oralement par iXblue ou des informations que le Client sait ou doit raisonnablement savoir être des informations confidentielles d’iXblue, y compris, sans limitation, des secrets commerciaux incorporés dans les produits ou les services associés. A ce titre, toute offre d’iXblue constitue une information confidentielle. Le Client s’engage à ce que ces informations confidentielles ne soient utilisées que dans le cadre et pour les seuls besoins de la Commande et ne soient pas divulguées, copiées, reproduites, décompilées ou soumises à de la rétroingénierie sans l’accord écrit d’iXblue. iXblue demeure seul propriétaire de ces informations confidentielles. Ces obligations de confidentialité sont valables pour la durée de validité de l’offre d’iXblue et/ou la durée d’exécution de la Commande, puis pour une période de cinq (5) ans suivant son terme.
18.3. Cession
La Commande ne peut être cédée ou transférée par le Client sans le consentement écrit préalable dֹ’iXblue.
18.4. Divisibilité
Dans le cas où l’une des conditions de la Commande, deviendrait ou serait déclarée invalide, les parties resteront liées par les autres dispositions et se réuniront dès que possible pour remplacer lesdites clauses invalides dans le même esprit que lors de la négociation de la Commande. Toutes les autres conditions non affectées resteront pleinement en vigueur.
18.5. Intégralité de la Commande
La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet, à l’exception des accords de non-divulgation existants. Il annule et remplace tous documents ou accords préalables, expresses ou implicites, relatifs à son objet. La Commande ne peut être modifiée que par un avenant dûment signé par iXblue et le Client.
ARTICLE 19 – CONDITIONS DE LOCATION COMPLEMENTAIRE POUR LES DRONES (DRIX)
19.1. Cet article 19 s’applique dans les cas où les biens loués au titre de cette Commande consistent en un (ou plusieurs) drone de surface de type DriX.
19.2. Le Client reconnait que le DriX tel que proposé par iXblue dans l’offre acceptée par le Client est un produit standard et conçu selon les exigences et contraintes standards légales, réglementaires et opérationnelles applicables à iXblue en France.
19.3. Le Client est réputé être la seule partie connaissant l’ensemble des contraintes opérationnelles, légales et réglementaires applicables dans le lieu où le DriX sera opéré.
19.4. En conséquence des deux paragraphes précédents, il appartient exclusivement au Client de s’assurer, de la conformité du DriX aux réglementations et aux contraintes opérationnelles applicables dans les zones géographiques où le DriX sera utilisé pour le compte du Client et pouvant impacter son utilisation. A cette fin, iXblue fournira toutes les informations utiles au Client.
19.5. A défaut d’avoir indiqué, préalablement à la conclusion de cette Commande, toute exigence de nature légale, réglementaire et opérationnelle, autre que les spécifications ou éléments standards communiqués par iXblue, le Client sera exclusivement et entièrement responsable et garantira
iXblue contre toutes les conséquences, notamment juridiques et financières, qui résulteraient d’une non-conformité du DriX avec une exigence légale, réglementaire et opérationnelle applicables dans les zones d’opération et qui n’aurait pas été communiquée par le Client à iXblue préalablement à la conclusion de la Commande ou au début des opérations.