Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont vocation à régir l'utilisation du portail web « Mon portail associatif » (le portail) mis à disposition par la Fédération à destination des structures de type ligues, clubs,..., la Fédération elle-même et des licenciés via l'espace licencié. Certaines fonctionnalités du portail sont également accessibles à des partenaires de la Fédération via des webservices. Tous ces différents acteurs seront nommés l'Utilisateur. Les paiements effectués par carte bancaire sont gérés par le prestataire de paiement ATOS Worldline. La Fédération et les structures fédérales délocalisées sont responsables du contenu et de la mise à jour ou de l'exactitude des informations qu'elles communiquent ou mettent à la disposition des utilisateurs au moyen du portail.

2 Acceptation des CGU

L'utilisation du portail implique l'acceptation sans réserve des présentes ConditionsGénérales d'Utilisation (« CGU »).La Fédération se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, qui sont disponibles pour examen à chaque utilisation du portail. Au cas où l'une quelconque des dispositions desCGU serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGU demeureront de plein effet.

3 Conditions d'accès au portail

La Fédération s'engage à rendre disponible le portail dans le cadre d'une utilisation xxxxxxx.Xx responsabilité de la Fédération ne saurait être engagée si le portail était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés. La Fédération s'engage à faire tout son possible pour rétablir l'accès au portail dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'évènement de force majeure.L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la Fédération lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement du xxxxxxx.Xx la Fédération a des motifs légitimes de penser que la sécurité du portail est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, elles pourront procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du portail et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

4 Conditions d'utilisation du portail

D'une manière générale, l'Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du portail, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de la Fédération ou de tiers.En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur s'engage, dans son utilisation du portail, à respecter les règles suivantes :

• Communiquer / saisir des informations exactes;

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les stipulations des présentes CGU ;

• Utiliser le portail de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales en vigueur et ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

• Ne pas stocker de données en local ni de les diffuser sans l'accord écrit préalable de la Fédération

• Ne pas communiquer avec les licenciés sans recueillir leur accord préalable (email, courriers, ...)

En cas de manquement par un Utilisateur au présent article, la Fédération se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l'accès au portail, de bloquer le(s) compte(s) de l'Utilisateur concerné ou de supprimer automatiquement les contenus litigieux, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être due

5 Conditions de réalisation des transactions bancaires

5.1 Paiements par carte bancaire

La Fédération, par l'intermédiaire de son prestataire Orange Applications for Business (qui a pour sous-traitant ATOS Worldline), permet d'effectuer des paiements par carte bancaire.L'Utilisateur enregistre sa transaction en ligne au moyen du formulaire et selon les étapes proposées par le portail.Le résultat de la transaction (validation ou échec) est affiché à l'Utilisateur sur l’interface mise à disposition par le prestataire de paiement.Toute modification ou annulation de la transaction ne pourra être convenue qu'avec laFédération qui est le seul créancier des transactions.

5.2 Prélèvements SEPA

Le portail permet de générer des fichiers de prélèvement à destination de la banque de l'Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable de la diffusion et de l'intégrité des données transmises à la xxxxxx.Xx Fédération est le seul créancier des transactions.

6 Données personnelles

Voir le document réservé à la gestion des données personnelles

7 Propriété intellectuelle

Les textes, images, données accessibles par le portail sont la propriété exclusive de la Fédération.Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, d'éléments accessibles par le portail devra donner lieu à l'accord préalable et écrit de la Fédération.

Privacy

La présente politique de gestion des données personnes est une annexe aux CGU (conditions générales d'utilisation) et a donc valeur contractuelle. En cas de contradiction entre les CGU et la présente politique, les CGU primeront.

Définition

D'après la Loi Informatique et Libertés : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Données collectées

La fédération collecte des données via le site intranet. Ces données sont nécessaires à la gestion des licences et des utilisateurs :

• Les informations concernant l'identité du licencié ou de l’utilisateur (nom, prénom, date de naissance, ...), son adresse postale complète y compris les données de géolocalisation, les moyens de communication,(téléphone, email...)

• Pour les licenciés mineurs, il est nécessaire de collecter des données concernant les responsables (parents, tuteurs, ...).

Les données collectées sont: l'identité(nom, prénom, date de naissance, ...), l'adresse postale, des moyens de communication (téléphone, email)

• Pour chaque saison le ou les types de licence des licencié sont sauvegardés

• Pour les fédérations disposant du module manifestations, l'inscription aux manifestations des licenciés est enregistrée. D'autres données concernent les utilisateurs du site intranet, les données stockées sont

◦ l'identité du licencié (nom, prénom, date de naissance, ...), son adresse postale, des moyens de communication (téléphone, email)

◦ Les actions sur l'intranet sont loguées et horodatées pour permettre leur analyse en cas de remontée d'anomalie aux services techniques

Qui peut accéder aux données?

Les personnes gérant les différentes structures au sein de la Fédération et ses entités délocalisées par le biais de l'Intranet Fédéral.Le service responsable de l'hébergement.Les licenciés, uniquement pour les propres données, par le biais de l'Espace Licencié.

Qui gère les droits d'accès accéder aux données?

L'administration des droits d'accès aux données personnelles est gérée par la Fédération.

Cookies

D'après la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un cookie correspond à une information déposée sur le Moyen d’Accès de l'Utilisateur par le serveur du Site Internet ou de l'Application qu'il visite.Un cookie contient plusieurs données :

• l'identifiant de l'utilisateur connecté

• la saison sur laquelle l'utilisateur travaille

• la structure sur laquelle l'utilisateur travaille

La session est valide 20 minutes, le cookie est détruit après la fin de session de l'utilisateur.

Quels sont les droits des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel collectées ?

L'Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet et via l'Application,

• Droit de les modifier,

• Droit de les supprimer (voir le chapitre «Droit à l'oubli»),

• Droit de s'opposer à leur utilisation notamment à des fins de prospection.

L'ensemble de ces droits s'exerce en respectant les consignes du chapitre

«Contact» Droit à l'oubli

Pour les utilisateurs qui ne sont plus licenciés et qui souhaitent être supprimés de la base de données, il faut faire une envoyer une demande par courrier ou email (voir le chapitre contact).

Données transmises

Aucune donnée n'est transmise à des tiers. Contact

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, vous devez contacter par courrier ou email la Fédération