CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION
DE SPECTACLE (article 279.b.bis du Code général des impôts)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
SIRET : 20005565500019 - APE : 8411Z
Adresse : 0xxx xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx-xx-Xxxxxx Tél : 00 00 00 00 00
Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX, en sa qualité de Président,
Dûment autorisé par délibération n°20.135 du conseil communautaire du 11 juillet 2020, Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR", d’une part,
ET
Xxxxxxxxx xxxx (Représentant l’artiste)
N° Siret : 413 959 669 00024 - Code A.P.E. : 9002Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : 2e / 80-60 – 3e / 80-61 Adresse : 00, xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxx
Tél.: 00 00 00 00 00 – Courriel : xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, en qualité de Gérante, Ci-après dénommé(e) "LE PRODUCTEUR", d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation des spectacles de l’artiste conteuse Xxxx Xxxxxx en France (ou dans les pays concernés par la tournée) pour lequel il s'est assuré le concours de l’artiste nécessaire à ladite représentation.
Titre du spectacle : "Y a combien d'pattes aux animaux"
par Xxxx Xxxxxx, artiste conteuse
(pour les enfants de 6 à 10 ans - durée 1h)
L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition des lieux de représentation.
Dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après 01 (une) représentation du spectacle susnommé :
Mardi 29 juin 2021
à 10h
Lieu de représentation : Xxxxxx xxxxxxxx X’Xxxxxxxxx xxxxx x Xxxxxx xx Xxxxxx
Article 2 – Obligations du Producteur
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché aux spectacles.
LE PRODUCTEUR fournira tous les éléments nécessaires à la publicité des spectacles, ainsi que les fiches techniques.
Article 3 – Obligations de l’organisateur
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche et respectera la fiche technique partie intégrante du contrat,
Il assurera en outre le service général du lieu de représentation. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de l'ensemble de son personnel attaché à la salle.
L’ORGANISATEUR aura à sa charge la déclaration et le règlement de la taxe sur les spectacles du théâtre privé, dans le cas où le spectacle rentrerait dans le champ d’assujettissement de cette taxe.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge la déclaration et le règlement des droits d'auteurs à la SACD. Aucun droit d’auteurs n’est à verser à la SACEM.
Aucun repas n’est à prévoir.
Aucun hébergement n’est à prévoir.
En matière de publicité, l’ORGANISATEUR respectera la documentation fournie par le PRODUCTEUR. En aucun cas, il ne pourra modifier ou exploiter tout autre visuel non fourni et non validé par le PRODUCTEUR et l’artiste. En dehors des annonces préalables aux évènements pour lesquels l'artiste a fourni un visuel et du texte, tout postage de photos du spectacle, APRES la manifestation, sur les réseaux sociaux, doit faire l'objet d'un accord préalable de l'artiste, par mail.
Article 4 – Prix des places
Le spectacle est gratuit pour le public.
Article 5 – Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, frais de déplacement inclus, la somme de :
630,33 € HT (+TVA à 5,5% d’un montant de 34,67 €)
Soit 665 € TTC (Six cents soixante cinq euros TTC)
Article 6 – Paiement
En application du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2019 relatif au développement de la facturation électronique, les factures seront envoyées via le portail « Chorus Portail Pro » disponible à l’adresse suivante xxxx://xxxxxx- xxx.xxxx.xx/xxx/ en saisissant le numéro de Siret de la CARPF : 20005565500019.
Le règlement de la somme détaillée ci-dessus, soit six cent cinq euros, s’effectuera par mandat administratif sous 30 jours sur le compte bancaire du PRODUCTEUR dont le RIB figure ci-dessous et après réception d’une facture sur laquelle devra figurer le numéro du bon de commande correspondant.
Code Banque : | Code Guichet : | N° Compte : | Clé |
IBAN : | SWIFT BIC : XXXXXXXX | ||
Domiciliation : Crédit du Nord AMIENS LENOIR & BERNARD
Article 7 : Montage – démontage – Balance
Le lieu sera mis à disposition du PRODUCTEUR 1h30 avant le spectacle et jusqu' après démontage.
Article 8 : Assurances
L'ORGANISATEUR est responsable de tout le matériel (instrument de musique, matériel de sonorisation, etc.) entreposé dans les locaux mis à disposition des musiciens, dès leur arrivée et jusqu'à leur départ.
L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR des loges et sera responsable de la protection et du gardiennage des équipements mis à disposition par le PRODUCTEUR.
Enfin, L'ORGANISATEUR certifie avoir souscrit les assurances en responsabilité civile couvrant les risques liés aux représentations elles-mêmes.
Article 9 : Enregistrement – diffusion
En dehors des émissions d'information radio ou télé d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord particulier.
Article 10 : Résiliation
Le présent contrat serait suspendu de plein droit pour raison réputée de force majeure sans qu'aucune indemnité ne puisse être versée à l'une ou l'autre des parties.
Toutefois, dans le cas où L'ORGANISATEUR n'aurait pas prévu de scène couverte dans le cadre d'un spectacle en plein air, LE PRODUCTEUR se réserve le droit d'annuler le spectacle en cas d'intempéries, étant entendu que le prix de vente tel que défini à l'article 5 reste acquis au PRODUCTEUR.
Il est entendu que toute annulation du spectacle, par décision ou incapacité constatée de la part de L'ORGANISATEUR sera considérée comme sous la responsabilité de ce dernier qui restera de ce fait redevable envers le PRODUCTEUR du montant défini à l'article 5.
Dans le cas d'une annulation de spectacle due au PRODUCTEUR, celui-ci s'engage à verser à L'ORGANISATEUR une indemnité calculée sur la base des frais effectivement engagés par celui-ci.
Article 11 – Clause particulière concernant le CORONAVIRUS Covid-19
Dans l’éventualité d’une propagation persistante du CORONAVIRUS Covid-19, le producteur souhaite apporter, conformément aux recommandations du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), des précisions concernant l’éventuelle annulation de la date de représentation pouvant intervenir dans ce contexte.
Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres de l'équipe artistique ou de de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture interdisant tout rassemblement :
- L’ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR examineront tout d’abord la possibilité de reporter la ou les représentations programmées d’un commun accord dans un délai de 6 mois. Dans cette hypothèse, L'ORGANISATEUR, s’engagera parallèlement à verser au PRODUCTEUR une indemnité calculée sur la base des frais effectivement engagés par celui-ci.
- Si cette solution de report n’est pas envisageable, une indemnité équivalente à 50% du prix du spectacle défini à l'article 5, sera versée au PRODUCTEUR dans le but de préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent.
Article 12 - Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et après épuisement de toutes les voies amiables pour le régler, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux territorialement compétents.
Article 13 - Signature et Forclusion
Pour être valide, un exemplaire du contrat devra être retourné signé, dans un délai de 21 jours à compter de la date de signature.
Fait en deux exemplaires à Amiens, le 4 Mars 2021
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Fiche Technique générale – Spectacles Xxxx Xxxxxx
Choix du lieu : SALLE CALME PERMETTANT L’ECOUTE, PROPRE, CHAUFFEE.
Importance de l’acoustique : les lieux qui résonnent sont à exclure. (Pas de soufflerie durant le spectacle.)
Espace : solos : largeur 3 x profondeur 2 m - duos : 4 x 3,50 m Un tapis peut être fourni si le spectacle se joue au sol.
Scène ou estrade stable à partir de 5 rangs de spectateurs (pas de scène haut-perchée)
Fond noir ou neutre, ou grilles pour accrocher le fond noir
Loge ou espace pour se changer. Point d’eau et toilettes.
Le spectacle se joue acoustique sauf pour une jauge dépassant 120. En ce cas, échangeons sur les possibles !
Deux prises électriques standards en bon état, accessibles à proximité, pour les duos et trio piano.
Éclairage : minimum 4 projecteurs + gélatines ambre ou «bonne mine» si possible. Des contres sont bienvenus.
Projecteurs installés, sécurisés par l’organisateur. Pour les très petits lieux, nous pouvons prêter du matériel. Les projecteurs de discothèque sont à bannir pour cause de soufflerie bruyante. Si vous ne disposez pas de matériel sûr, merci de nous prévenir.
Installation : Public sur chaises, éviter l'assise au sol si possible. Chaises installées par l’organisateur (les artistes ajusteront)
Arcs de cercles et pas d’allée centrale, jusque 50 personnes. (Au delà, prévoir deux allées latérales.)
Temps d’installation : Solos Conte : 1h environ, sauf installation particulière
Théâtre d'objets pour les petits : 2h de montage minimum
Duos et trios en musique : lieu disponible et chauffé 2h00 avant le spectacle (accords
instruments)
Démontage : 15' à 30’ selon installation
Public : L’organisateur fait venir le public en assurant la communication... Il accueille le public, fait respecter la tranche d’âge convenue.
Le jeune public et les personnes handicapées seront accompagnés.
Jauges : Merci de respecter les jauges. 120 personnes maximum, bien installées, pour un spectacle non sonorisé. 80 personnes en scolaires. Petites jauges pour les jeunes enfants (30 à 40)
Repas des artistes à fournir : A voir avec eux, selon xxxxxxx et possibilités. (Ou somme forfaitaire incluse dans prix du spectacle)
Repas léger avant spectacle (en fonction de l'horaire) : pain, fromage, jambon, fruits, café ou thé.
(Merci de tenir compte du temps de retour, exemple spectacle finissant à 19h avec trois heures de route...)
Hébergement : chambre d'hôtes ou hôtel, sanitaires individuels.
Dans certaines villes, la conteuse a un hébergement ami, s'il s'agit d'une seule nuit. Voir liste sur le site.
Accès : Indications de route ou repères pour trouver votre lieu sont bienvenus, ainsi que le tel portable de la personne qui accueille.
Spectacles en plein air : nous consulter, pour vérifier que ce soit envisageable