CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
AVERTISSEMENT ET PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « les Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques et financières auxquelles sont proposés les services (ci-après, « les Services »), notamment d’utilisation de la plateforme Tokim, disponibles sur xxx.xxxxx.xx, exploitée par la société TOKIM.
Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après, le « Contrat »), conclu entre la société TOKIM (ci-après, « TOKIM »), société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 904 739 000, dont le siège social se situe au 229 rue Xxxxx-Xxxxxx, 00000 à Paris, qui exploite la plateforme Tokim (ci-après « Tokim » ou la « Plateforme ») en qualité de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN), et toute personne physique ou morale, professionnel ou non (ci-après, « l’Utilisateur »), individuellement dénommée « la Partie », ou collectivement « les Parties », utilisant tout ou partie des Services.
Toute utilisation des Services sur la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales, que l’Utilisateur est réputé avoir étudiées.
L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que la société TOKIM, bien que disposant d’un important savoir-faire lié à son activité, n’est pas un professionnel de l’informatique. La plateforme Tokim est ainsi mise à disposition en l’état et sans autre garantie que celles expressément spécifiées ci-dessous. Notamment, il n’est pas garanti que la plateforme Tokim fonctionne sans anomalie ou dysfonctionnement. De même, la plateforme Tokim est fournie avec des fonctionnalités et performances de niveau standard, non adaptées aux besoins ou prérequis éventuels de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que ceux-ci répondent effectivement à ses besoins et attentes.
Par ailleurs, les non-fungible tokens (ci-après, « NFT ») et les technologies sur lesquelles ils reposent sont innovants et relativement récents. Quels qu’en soient leurs usages (valeur d’investissement, valeur d’échange, etc…) les NFT et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques, dont sans que cette liste soit exhaustive : le risque de marché, de perte totale des fonds, notamment en cas d’erreur de manipulation ou de perte de la clé privée.
Le site est hébergé par la société easycrowd dont les coordonnées sont les suivantes : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule, et sauf stipulations contraires, ont la signification suivante :
« Acheteur » : Xxxxxxx tout internaute qui procède à l’achat d’un NFT d’un Utilisateur, soit celui qui procède au rachat de ses droits de partage partiels sur revenus futurs.
« Compte Personnel de l’Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Contrat de partage partiel de revenus futurs » : Xxxxxxx les contrats signés entre les Souscripteurs et TOKIM.
« Contrepartie » : Désigne les droits attribués dans les cadres des différents projets portés par XXXXX en contrepartie des Souscriptions.
« LCB-FT » : Désigne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier.
« NFT » : Xxxxxxx un, jeton non fongible, représentant le contrat de partage partiel de revenus futurs conclu entre le Souscripteur et TOKIM sur la Plateforme. Ce jeton non fongible répond à la qualification juridique d’actif numérique au sens de l’article L. 54-10- 1 du Code Monétaire et Financier. Il est précisé que la définition juridique d’actif numérique telle que présente au sein de l’article L. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier est susceptible d’évoluer dans le temps. En conséquence, la définition juridique de NFT est également susceptible d’évoluer dans le temps. La qualification juridique qui leur est applicable, et le régime réglementaire afférent, doivent être appréciés au cas par cas et in concreto, compte tenu des caractéristiques spécifiques de chaque projet (rapport ESMA, Advice on Initial Coin Offerings and Crypto-assets, 9 January 2019 ; et rapport EBA, Report with Advice for the European Commission on crypto-assets, 9 January 2018). Les NFT sont disponibles à la vente, à l’échange, et à la revente sur la Plateforme Tokim.
« Opération de financement » : Désigne l’opération de financement par voie de partage de revenus du Projet faisant l’objet du Contrat de partage partiel de revenus futurs.
« Page Projet » : Désigne la page créée sur le Site Tokim par XXXXX dans le but de présenter son Projet lors d’une Phase de Souscription.
« Phase de Confirmation » : Désigne les 15 jours calendaires qui suivent la Phase de Souscription, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Souscripteurs, et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil de Succès est confirmée.
« Phase de Souscription » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent souscrire à l’Opération de financement. La période est d’une durée maximale de 120 jours.
« Prestataire de Services de Création et Hébergement » : Xxxxxxx le ou les prestataires auxquels TOKIM a recours pour la création et l’hébergement des NFT.
« Prestataire de Services de Crowdfunding » : Désigne le ou les prestataires auxquels TOKIM a recours pour la création et la gestion technique de la Plateforme.
« Prestataire de Services de Paiement » : Désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels TOKIM a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ce prestataire est MangoPay (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/).
« Prestataire de Services de Signature Électronique » : Désigne le ou les prestataires auxquels TOKIM a recours pour la gestion des signatures de contrats sur le Site.
« Projet », « Projet à financer » : Xxxxxxx toute initiative à but lucratif ou non portée par XXXXX et publiée sur le site Tokim.
« Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers [●] et ses services. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.
« Redevance », « Revenu futur » : Désigne les versements indexés sur les revenus des projets que reçoivent les Souscripteurs.
« Services » : Désigne les prestations objet des présentes Conditions générales disponibles à tout Utilisateur sur le Site xxx.xxxxx.xx et fournis par la société TOKIM.
« Seuil de Succès » : Xxxxxxx le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des investisseurs dans le cadre de l’Opération de financement envisagée par XXXXX et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de financement. Ce montant varie selon l’Opération de financement.
« Site », « Plateforme » : Désigne le site Web par lequel XXXXX met ses Services à disposition de tout Utilisateur.
« Souscripteur » : Xxxxxxx l’Utilisateur, qui souhaite soutenir financièrement TOKIM sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par la Plateforme et qui a souscrit à un Contrat de partage partiel de revenus avec TOKIM. Celui-ci est également appelé « Souscripteur » dans les différents contenus du Site.
« Souscription » : Xxxxxxx toute somme en numéraire versée par un Souscripteur en vue de l’obtention d’une Contrepartie. Celle-ci est également appelée « Contribution » dans les différents contenus du Site.
« Utilisateur » : Désigne tout Utilisateur des Services proposés par TOKIM sur le Site, dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales, majeur et capable juridiquement.
« Vendeur » : Xxxxxxx tout Utilisateur qui procède à la revente ou à l’échange du NFT dont il est détenteur, soit celui qui procède à la cession de ses droits de partage partiels sur revenus futurs.
« Versement Individuel » : Désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre de l’Opération de financement.
« Versement Individuel Maximal » : Désigne la somme maximale pouvant être acceptée, à titre de Souscription, par TOKIM de la part du Souscripteur dans le cadre du Contrat de partage partiel de revenus futurs.
« Versement Individuel Minimal » : Désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Souscription, par TOKIM de la part du Souscripteur dans le cadre du Contrat de partage partiel de revenus futurs.
« Visiteur » : Xxxxxxx l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
Article 2. Objet
Par les présentes Conditions générales, XXXXX s’engage à fournir, à tout Utilisateur, tout ou partie des Services proposés sur le Site et notamment les Services suivants, aux conditions stipulées ci-après :
⮚ Mise à disposition d’une application sur la Plateforme permettant au Souscripteur de bénéficier, grâce au fonctionnement autonome d’une blockchain et de smart contracts, des services suivants :
o conclusion du contrat de partage partiel de revenus futurs entre l’Utilisateur et TOKIM ;
création numérique et hébergement d’un NFT via un Prestataire de Services de Création et Hébergement représentant les droits cédés par TOKIM au profit du Souscripteur dans le cadre du partage partiel de revenus futurs signé entre les deux ;
o attribution dudit NFT via un Prestataire de Services de Crowdfunding ;
o calcul de la Redevance périodique revenant au Souscripteur dans les conditions visées à l’article 4.7 des présentes ;
o possibilité, sous réserve de l’existence d’intérêts Acheteurs équivalents, de revendre les NFT (TOKIM n’assurant pas le service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ni le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques).
⮚ Service support auprès du Souscripteur pour le suivi de sa situation.
Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par TOKIM, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà. Ces adaptations pourront être réalisées sans préavis, demande d’accord ou information préalable du Souscripteur si elles ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.
En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, XXXXX s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.
Nonobstant ce qui précède, XXXXX pourra mettre en œuvre directement toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité.
XXXXX s’engage à fournir les Services dans le respect des réglementations applicables et des présentes Conditions générales.
Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins et rechercher si les Services et l’étendue des Services proposée sont adaptés, compte-tenu des objectifs qu’il poursuit et de l’infrastructure qu’il utilise.
Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes Conditions générales, est interdite. En ce sens l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faciliter l’accès à la Plateforme Tokim à un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle visée ci-dessus et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de la Plateforme Tokim.
TOKIM ne fournit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne seraient pas expressément spécifiés dans les présentes Conditions générales. De même, aucune garantie de compatibilité d’aucune sorte, avec tout ou partie du système de l’Utilisateur n’est apportée ni ne peut être déduite des présentes Conditions générales.
Article 3. Accès et conditions d’utilisation des Services
L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial et les Projets à financer.
En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site via la création d’un compte Utilisateur dans les conditions fixées ci-après.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet fiable et de haut débit qu’il lui appartient de mettre en place et de paramétrer à ses frais.
L’Utilisateur garantit disposer des infrastructures, matériels, programmes et compétences nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation de la Plateforme Tokim.
L’Utilisateur s’engage à connaître et à maîtriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations et réseaux ainsi que du réseau Internet.
3.1. Inscription - Documents et informations à fournir
Les documents et informations à fournir lors de la demande de création d’un compte Utilisateur sont indiqués sur le Site Tokim.
TOKIM exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, une photographie (un selfie de l’Utilisateur portant un mot manuscrit) ou vidéo de l’Utilisateur, la communication d’une adresse email valide, du numéro de téléphone de l’Utilisateur, de son adresse de résidence principale, et son patrimoine, la communication d’un relevé d’identité bancaire.
La nature ou le format de ses documents (image, document pdf, …) peut évoluer dans le temps. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un compte Utilisateur personne morale ou personne physique. La création d’un compte Utilisateur personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et d’un relevé d’identité bancaire.
Dans le cadre de la relation d’affaires, XXXXX est susceptible de demander à un Utilisateur une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment, réponse à un questionnaire de connaissance client) afin de lui permettre d’accéder à de nouveaux Services, de permettre de la réalisation d’un Service, etc.
L’Utilisateur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais tout changement d’identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, changement de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, tout autre changement capable d’impacter sa capacité contributive ; et à fournir un nouveau justificatif. En cas d’expiration de son document d’identité, l’Utilisateur pourra être amené à fournir un nouveau document en cours de validité et complet dans les meilleurs délais sous peine de voir son Compte suspendu ou bloqué.
Aux fins de s’assurer du respect des présentes, TOKIM se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de compléter les documents communiqués afin de justifier davantage son identité.
3.2. Restrictions sur la nationalité et le pays de résidence en raison des mesures LCB-FT
L’ouverture d’un compte Utilisateur et le maintien de la relation d’affaires avec XXXXX sont restreints à des Utilisateurs majeurs, dont la résidence principale se situe en Europe et dont le pays de nationalité ne fait pas partie de la liste des pays sous sanction internationale ou des pays non autorisés par XXXXX.
La liste de ces pays est : Afghanistan - Barbade - Canada - EU - Ghana - Ile Maurice - Irak
- Libye - Mongolie - Ouganda - Porto Rico - Seychelles - Trinité-et-Tobago - Yémen - Albanie
- Biélorussie - Corée du Nord - Ethiopie - Guyane - Iles vierges américaines - Jamaïque - Malte - Nicaragua - Pakistan - Russie - Sri Lanka - Tunisie – Zimbabwe.
Cette liste disponible sur le Site Tokim (xxxxx://xxx.xxxxx.xx) et est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de TOKIM ou par obligations réglementaires.
XXXXX ne peut être tenu responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Utilisateur du fait du blocage ou suspension de son compte Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité.
3.3. Conditions d’accès
L’accès aux Services par les Utilisateurs se fait par la création et l’utilisation de leur identifiant et mot de passe personnels.
Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. Il doit d’abord s’inscrire en tant que personne physique avant d’identifier la personne morale sur le Site.
Chaque compte Utilisateur est personnel et un compte doit être créé pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation
à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de TOKIM. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de TOKIM pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur et de l’accessibilité à tous les Services associés.
XXXXX confirmera l’inscription de l’Utilisateur. Toutefois, XXXXX se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
XXXXX est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création des comptes utilisateurs sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe ainsi que du respect de leur caractère confidentiel et personnel. En conséquence, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de leur utilisation et supportera donc seul toutes conséquences liées à une utilisation ou à un accès par un Utilisateur ou un tiers non autorisé mais disposant des identifiants de l’Utilisateur (notamment perte ou altération des données) et de tout acte effectué à partir d’un de ses comptes/accès utilisateurs.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’un compte utilisateur, il s’engage à en informer TOKIM sans délai et par e- mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx , et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse du siège social de TOKIM indiqué dans les mentions légales au début du présent document.
L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme Tokim à tout moment à l’exception des périodes d’indisponibilité notamment pour maintenance. L’accès à la Plateforme Tokim pourra effectivement être suspendu en raison d’intervention, notamment de maintenance nécessaire au bon fonctionnement.
TOKIM ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption sur l’activité de l’Utilisateur.
3.4. Conditions d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Tokim conformément à sa destination et dans le respect des règles légales et réglementaires ainsi que des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes, qui y transitent ou qui résultent de son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre aucune action d’aucune sorte, susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les Services.
L’Utilisateur garantit et s’engage également à :
- Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données ;
- Respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme Tokim et aux contenus de celle-ci ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination ;
- Ne poster, générer, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, et conformes à la réglementation en vigueur ;
- Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et à engager toute action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’hébergement ;
- Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- N’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions générales,
- Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering »), de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
- Ne pas exporter la Plateforme, ou fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme ;
- Ne pas mettre en place de système susceptible de pirater ou d’entrer en conflit avec la Plateforme et/ou ses composantes en tout ou partie, de nature à violer les présentes Conditions générales.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.
Le manquement aux obligations définies au présent article constitue un manquement grave.
L’Utilisateur garantit TOKIM contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit, notamment droit de propriété intellectuelle, en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que TOKIM ne soit pas inquiétée et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments aux conditions des présentes Conditions générales.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur remboursera à TOKIM les dommages et intérêts et les frais de défense qu’il aura eu à supporter dans ce cadre.
XXXXX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.
L’Utilisateur est néanmoins averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, TOKIM ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur est averti de ce que l’accès à la Plateforme n’est pas garanti comme étant ininterrompue, sécurisée, sans erreur, et exempt de malwares ou d’autres éléments nuisibles.
L’Utilisateur accepte que XXXXX ne sera pas tenu responsable des pertes subies à la suite de l’utilisation de la technologie issue de la blockchain.
3.5. Suspension et suppression de compte
TOKIM sera en droit de suspendre les Services ou de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur dans les cas suivants :
- L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles ;
- TOKIM suspecte de l’Utilisateur qu’il effectue une utilisation non-conforme ou frauduleuse des Services ;
- L’Utilisateur empêche TOKIM d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales ;
- L’Utilisateur utilise plusieurs comptes ;
- L’Utilisateur effectue des transactions suspectes, notamment en achetant ou en vendant de manière répétée des NFT, à des prix manifestement non conformes au marché.
TOKIM informe l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression, par courrier électronique, en indiquant le motif de suspension/suppression, sa portée, et la durée en cas de suspension.
L’Utilisateur peut également décider de procéder à la suppression de son compte, à tout moment.
3.6. Conséquences de la suppression de compte
La suppression de compte, que celle-ci soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de TOKIM, entraîne la suppression des données stockées sur la Plateforme et l’accès aux services proposés par les différents prestataires.
La suppression de compte sera effective :
- Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression par XXXXX,
- A compter de la confirmation de suppression du compte par l’Utilisateur.
Il appartient donc à l’Utilisateur, avant la suppression effective du compte, de transférer le contenu du wallet associé à son compte sur un wallet externe.
En cas d’absence de sauvegarde préalable à la suppression effective du compte, TOKIM ne saurait être tenu pour responsable de la suppression des NFT appartenant à l’Utilisateur et associés à son compte Tokim.
Article 4. Services
4.1. Souscription
L’Opération de financement débute par l’ouverture d’une Phase de Souscription durant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à l’Opération de financements. La durée de la présente Phase de Souscription est expressément indiquée sur la Page Projet de l’Opération de financement en question et ne peut excéder 120 jours.
L’Utilisateur est libre du montant de son Versement Individuel lors de sa Souscription, étant précisé que celui-ci devra en tout état de cause être supérieur ou égal au Versement Individuel Minimal et inférieur ou égal au Versement Individuel Maximal. Toutes les informations nécessaires à ces montants figurent sur la Page Projet.
La Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Opération de financement qui seront détaillées dans le Projet à financer et dans le Contrat de partage partiel de revenus futurs afférant à l’Opération de financement.
La Souscription se concrétisera par la signature électronique du Contrat de partage partiel de revenus futurs ou d’un bulletin de souscription reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération de financement et/ou de tous actes y attachés.
La signature électronique devra se faire en ayant recours au système du Prestataire de Service de Signature Electronique (docusign)
[Il est précisé que XXXXX percevra/ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions].
4.2. Conditions de paiement
Le paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement dont les conditions générales d’utilisation sont [librement accessibles sur son site internet (xxxxxxxx.xx) / ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions générales]. Aussi, l’acceptation des présentes Conditions générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement.
La Souscription est immédiatement débitée sur le compte de paiement que détient le Souscripteur selon les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement.
Si au terme de la Phase de Souscription, le Seuil de Succès n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du compte de monnaie électronique MangoPay de TOKIM au compte de monnaie électronique MangoPay de l’Utilisateur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.
Si au terme de la Phase de Souscription et de la Phase de Confirmation, soit 15 jours après la première Phase de Souscription, le Seuil de Succès a été atteint ou dépassé, la somme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire de TOKIM, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Souscripteur.
4.3. Sécurité des paiements - Fraude
Afin d’assurer la sécurité des paiements, TOKIM utilise le service de paiement sécurisé . Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL), et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »
4.4. Annulation d’une Opération de financement
En cas de résiliation des Projets en cours de Phase de Souscription, l’Opération de financement devra alors être arrêtée et les Souscriptions afférentes donneront lieu à remboursement des Souscripteurs concernés.
4.5. Délivrance d’un jeton non-fongible (« NFT ») en représentation du droit sur Redevances conféré par la Souscription
Dès la Souscription et à la fin de la Phase de Confirmation, l’Utilisateur se verra remettre un accès aux jetons non-fongibles (« NFT ») dit « Tokims » venant en représentation du Contrat de partage partiel de revenus futurs qu’il aura conclu avec TOKIM. Un (1) [Tokims] a une valorisation de un (1) euro. L’Utilisateur se verra remettre un nombre de NFT égal à sa Souscription. Le NFT [Tokims] sera hébergé par le Prestataire de Services de Création et Hébergement. Cette remise sera effectuée vers le wallet de chaque Contributeur du projet.
Le dispositif d’enregistrement électronique partagé se fera via la blockchain Polygon (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxx/), laquelle permettra (i) d’authentifier les signataires et (ii) les modalités d’exécution du Contrat de partage partiel de revenus futurs.
Un wallet associé à cette blockchain sera créé par Utilisateur à la fin de la séquence de validation des informations communiquées lors de l’inscription sur la Plateforme.
Pour information, les wallet créés ne permettent pas le retrait des NFT associés par l’Utilisateur. Seul le Prestataire de Services de Crowdfunding peut manipuler ces derniers. L’Utilisateur a conscience de l’impossibilité de revendre les NFT qu’il détient en dehors de la Plateforme Tokim.
4.6. Echange et revente des [NFT ]
Le détenteur d’un NFT a la possibilité d’en disposer conformément aux présentes Conditions générales et au Contrat de partage partiel de revenus futurs qu’il aura conclu avec XXXXX (notamment l’échanger, le vendre).
XXXXX propose un service permettant aux Utilisateurs disposant de monnaie électronique auprès du Prestataire de Services de Paiement d’acquérir un NFT mis en vente par un Vendeur par le biais d’un transfert de monnaie électronique en faveur du Vendeur.
Une fois le transfert de monnaie électronique réalisé, le Prestataire de Services de Crowdfunding procèdera au transfert du NFT hébergé par le Prestataire de Services de Création et Hébergement au sein du wallet du Vendeur vers le wallet de l’Acheteur spécialement créé à cet effet auprès du Prestataire de Services de Création et Hébergement.
-
En outre, tout Utilisateur est informé de ce que TOKIM touche, sur chaque revente, que celle-ci se fasse sur la Plateforme Tokim ou toute plateforme éligible, des frais de gestion correspondant à un 2 pour cent du prix de vente.
TOKIM ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque impossibilité de revendre le NFT acquis ni des conditions souhaitées de revente du NFT.
Le Vendeur ou l’Acheteur à l’initiative de la revente ou de l’échange s’engage à préciser, de la façon la plus adaptée possible, les informations indispensables à la revente ou à l’échange, à savoir :
- Le Projet pour lequel il a conclu, avec XXXXX, un Contrat de partage partiel de revenus futurs ;
- Le prix du NFT qu’il souhaite demander (ou valeur en cas d’échange).
Les conditions ci-dessus concernent uniquement les rapports entre Xxxxxxxx et Acheteurs.
TOKIM n’est pas partie contractante aux reventes et échanges, et met uniquement à disposition des Utilisateurs une Plateforme à cet effet.
XXXXX intervient donc uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la mise en commun de leurs intérêts. En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TOKIM n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus édités par les Vendeurs sur la Plateforme et n’est en conséquence pas responsable desdits contenus. XXXXX possède toutefois la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles lesdits contenus dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance, conformément aux dispositions légales applicables.
Les échanges et ventes se feront sous la responsabilité du Prestataire de Services de Création et Hébergement.
4.7. Redevance
Au terme de l’Opération de financement réussie, TOKIM est tenu de verser une Redevance à ses Souscripteurs dans les conditions précisées dans le Contrat de partage partiel de revenus futurs conclus avec eux.
Cette Redevance est payée en ayant recours aux services de paiement proposés sur le Site et est reversée sur le compte de monnaie électronique MangoPay du Souscripteur qui peut alors réaliser un virement vers son compte bancaire ou réaliser une nouvelle Souscription avec cet argent.
4.8. Reliquat
Dans le cadre du versement d’une Redevance, si lors de la répartition de celle-ci entre les Souscripteurs, il venait à rester, par le mécanisme des arrondis, un reliquat de Redevance qui ne pourrait - en raison de de son faible montant - être réparti équitablement entre les Souscripteurs à due proportion de leur Contribution, celui-ci serait définitivement acquis par TOKIM.
4.7. Obligations fiscales
Il appartient à TOKIM et aux Souscripteurs de respectivement s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties. XXXXX ne saurait en aucun cas se substituer aux Souscripteurs, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Il appartient à chaque Souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.
Article 5. Conditions particulières applicables à TOKIM
5.1. Financement contre redevance sur les revenus du Projet
Les investissements prévus par XXXXX sont en tout ou partie financés par les Souscripteurs via un Contrat de partage partiel de revenus futurs du Projet, calculés selon les cas sur référenciel convenu (Chiffre d’affaires hors taxe apparaissant dans les comptes mensuels arrêtés par XXXXX et généré par le Projet financé, déduction faite de potentiels Eléments Exceptionnels à Charge, tels que définis dans le Contrat de partage partiel de revenus futurs).
XXXXX s’engage à verser aux Souscripteurs une partie de ces revenus, exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par XXXXX avant le début de l’Opération de financement et aux conditions définies dans le Contrat de partage partiel de revenus futurs utilisé dans le cadre de l’Opération de financement.
Les fonds levés par TOKIM par l’intermédiaire des services de paiements et ses prestataires seront versés à TOKIM 15 jours calendaires après la levée de fonds afin de respecter le délai légal de rétractation des Souscripteurs.
5.2. Rémunération de la Plateforme
En contrepartie de ses services, la Plateforme percevra une rémunération calculée comme suit : 10% du prix de vente HT.
5.3. Engagement de TOKIM en cas de réussite de son Opération de financement
XXXXX s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini dans le Projet à financer et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet à financer.
XXXXX s’engage à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
L’Utilisateur ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de la Plateforme en cas de défaillance de TOKIM ou de manquement par celui-ci à ses obligations.
Article 6. Droit de rétractation et remboursement
En application de l’article 121-21 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur souscrit à l’Opération de financement.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Souscripteur doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège de TOKIM le bordereau unique de rétractation joint en annexe du Contrat de partage partiel de revenus futurs après l’avoir rempli, daté et signé (ou, en cas de signature du Contrat de Partage de Revenus Futurs par voie électronique, par l’envoi par le même mode du bordereau de rétractation et la conservation de son accusé de réception électronique).
La rétractation prend effet au jour de la réception par TOKIM du formulaire de rétractation dûment rempli par l’Acheteur.
Le compte bancaire du Souscripteur sera alors crédité de la somme versée lors de la Souscription, déduction faite des éventuels frais (bancaires et de Collecte) plafonnés à un total de 5% du montant, dans un délai de trente jours. Cette opération se fera dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour où le Souscripteur communique à TOKIM sa volonté de rétracter, soit à compter de la réception par TOKIM du formulaire de rétractation dûment rempli par le Souscripteur.
L'Utilisateur a toutefois la possibilité, lors de la confirmation de son achat, de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le respect des dispositions de l'article L.222- 9 du Code de la consommation, pour bénéficier immédiatement de son achat.
Article 7. Absence de garanties légales
TOKIM n’a pas la qualité de vendeur d’un bien mais se contente de mettre à disposition du Souscripteur d’un accès à un service adossé à une technologie blockchain représentant un droit à partage de revenus au travers de la Redevance. Le Souscripteur reconnaît dès lors l’inapplicabilité du régime légal du droit de la vente et des dispositions du code de la consommation y afférentes ainsi que l’absence d’application du régime de l’intermédiation en biens divers.
Article 8 Droit à l’information
À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, l’Utilisateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.
Article 9. Droit de Réclamation
Tout Utilisateur mécontent ou insatisfait par les Services proposés par XXXXX et inscrit sur la Plateforme peut contacter TOKIM pour déposer une Réclamation à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx, ou à l’adresse postale suivante : 000 XXX XXXXx XXXXXX 00000 XXXXX
.
TOKIM fera tout son possible pour résoudre et répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Exceptionnellement, XXXXX informera l’Utilisateur par courriel des causes d’un éventuel retard.
Article 10. Hébergement
TOKIM assure l’hébergement de la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions et notamment les garanties et responsabilités, et à les respecter.
TOKIM assure la sauvegarde des données de l’Utilisateur.
Article 11. Responsabilité
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, TOKIM ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur reconnaît notamment que :
- Les transmissions de données, incluant les données, sur des réseaux de télécommunications, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;
- Compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau de TOKIM, ce dernier ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par TOKIM ;
- Les données circulant sur des réseaux de télécommunication, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par XXXXX, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que TOKIM ne soit pas tenu par une obligation de contrôle des données hébergées, l’Utilisateur étant seul responsable des données communiquées.
En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :
- Saisie ou transmission incorrecte de données ;
- Altération ou suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur ;
- Autorisation d’accès délivrée par l’Utilisateur à des tiers,
- Non-respect des recommandations de TOKIM, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence de l’Utilisateur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers,
- Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires.
De manière générale, TOKIM est soumise à une obligation de moyen au titre des présentes Conditions générales.
Les informations fournies dans les présentes conditions générales, sur le site web de TOKIM ou sur tout autre support édité par TOKIM ou mentionnant TOKIM ne doivent pas être considérées comme une recommandation ou une incitation à l’achat de NFT . L’acquisition de NFT suppose une bonne connaissance des risques y afférents et il est recommandé au Souscripteur de faire preuve de vigilance et de consulter tout conseiller financier ou fiscal avant de prendre toute décision en matière d'investissement dans des actifs numériques. L’attention du Souscripteur est notamment attirée sur le risque de perte partielle ou totale de son investissement dans le NFT pouvant résulter de retards ou d’insuffisances éprouvés par la société propriétaire du bien immobilier dans l’encaissement des loyers ou charges et/ou pouvant découler de l’importance des vacances locatives et/ou pouvant être associée au montant des travaux et charges incombant au bailleur ou à toute difficulté de trésorerie rencontrée par cette société. De même, si un Souscripteur souhaite revendre tout ou partie de ses NFT , il peut rencontrer des difficultés à trouver un acquéreur et être contraint de conserver ses NFT . Son attention est également attirée sur les risques de variation du marché immobilier et de tout autre marché auquel les NFT sont ou pourraient être corrélés.
En outre, le Souscripteur renonce à toute prérogative et toute réclamations fondées sur la législation relative à l’offre au public de titres financiers ou sur la réglementation de la commercialisation de crédits, le NFT ne lui conférant aucun droit tiré d’un contrat de société ou d’un contrat de prêt.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de TOKIM, il est convenu que seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tous dommages indirects tels que gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou technologie de substitution.
Quoiqu’il en soit, TOKIM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en raison d’un fait en relation ou provenant de l’inexécution fautive de ses obligations par l’Utilisateur, et/ou par un tiers.
Il est rappelé que TOKIM n’est ni propriétaire ni gestionnaire du bien immobilier mis en location et auquel les NFT se rapportent. Dès lors, XXXXX ne saurait être tenue pour responsable des pertes liées à des insuffisances dans la performance de la gestion locative du bien (difficultés d’encaissement des loyers, insolvabilité des locataires, taux excessif de charges supportées par le bailleur, malfaçons ou défauts dans les travaux etc.).
Il est également rappelé que les Services de la plateforme sont adossés à une technologie blockchain dont TOKIM n’est ni le concepteur ni l’opérateur. La technologie blockchain fonctionne sur la base d’un algorithme connu, fiable et transparent édité par TOKIM et appliqué par un réseau distribué de nœuds, sans tiers de confiance. Il appartient au Souscripteur de se renseigner sur les spécificités et les risques de la technologie blockchain.
En particulier, TOKIM ne saurait être tenue pour responsable des dommages survenant dans le cadre de la mise en œuvre d’un smart contract ou dans le cadre de la revente ou d’un échange de NFT sur la Plateforme Tokim.
D’une manière générale, TOKIM n’assure aucun service de gestion des actifs qui sont investis par le Souscripteur ou qui sont gérés par le propriétaire du bien immobilier sous- jacent. Dès lors, TOKIM ne peut influer ni sur la stratégie de gestion de ces actifs, ni sur le montant de la Redevance, ni sur les modalités ou la fréquence de son calcul.
En toute hypothèse, la responsabilité de TOKIM dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, dans les limites des dispositions légales d’ordre public, est plafonnée à une somme maximale correspondant à … % de la somme investie par le Souscripteur.
Cette clause limitative de responsabilité est déterminante dans la relation des Parties dans la mesure où le seuil d’indemnisation correspond à la répartition du risque entre les Parties lequel est pris en compte dans le prix proposé pour le NFT
.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de l’Utilisateur et de TOKIM ne peut être engagée lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.
Au sens du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement irrésistible tant dans sa survenance que dans ses effets, imprévisible lors de la signature du Contrat et échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme cas de force majeure : dysfonctionnement de la blockchain sur laquelle est opérée la Plateforme Tokim, acte de sabotage, attentat, défaillance d’Internet ou des réseaux de communication ou réseaux électriques, incendie ou autre accident hors du contrôle des Parties.
Dans ce cadre, la Partie empêchée le notifie à l’autre dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. Au terme de cette période, chacune des Partie peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, à compter de la notification.
Article 13. Propriété intellectuelle
XXXXX est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Plateforme et de ses contenus mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans les limites prévues aux présentes. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le contenu de la Plateforme ne peut, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de TOKIM.
En outre, XXXXX est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs au NFT . L’acquisition d’un NFT par le biais de la Plateforme ne confère, à l’Acheteur, aucun droit de propriété intellectuelle attaché au NFT.
A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
- Utiliser le NFT acquis sur la Plateforme Tokim à des fins commerciales, de publicité, ou de promotion de produits et/ou services appartenant à des tiers ;
- Modifier le NFT ;
- Revendiquer tout droit de propriété intellectuelle lié au NFT.
Article 14. Politique de gestion des données personnelles et de cookies
TOKIM informe l’Utilisateur qu’il collecte, enregistre et traite certaines données que l’Utilisateur a fourni dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, adresse email, carte d’identité, photographie, IBAN.
Ces données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :
- Permettre à l’Utilisateur de créer un compte,
- Permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services.
La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle et précontractuelle.
Les données sont conservées uniquement durant le temps de l’utilisation des Services et, au plus tard, jusqu’à cinq (5) ans suivant la fin de la relation avec l’Utilisateur. En cas de cessation de la relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales de TOKIM.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la portabilité, et droit de de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (profiling). L’utilisateur peut exercer ces doits en envoyant une requête à l’adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 000 XXX XXXXx XXXXXX 00000 XXXXX
.
Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter TOKIM aux coordonnées ci-dessus. L’Utilisateur est informé qu’il peut également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la CNIL.
En outre, lors de l’utilisation de la Plateforme Tokim, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.),
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une page internet pour stocker diverses données techniques, et améliorer le parcours de l’Utilisateur sur un site.
Pour en savoir davantage sur la gestion des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la « Politique de confidentialité ».
Article 15. Liens externes
Les Services proposés sur la Plateforme Tokim peuvent contenir des liens vers des pages Internet externes, exploitées par des tiers (relatifs aux Wallet, etc.), pour lesquelles TOKIM décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, et à l’utilisation.
Article 16. Évolution
Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’évoluer à la suite d’une modification apportée par TOKIM. Elles sont communiquées de manière automatique à l’Utilisateur lors de cette mise à jour.
La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation entre en vigueur dès sa publication.
Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.
Article 17. Application des conditions générales – Opposabilité et Preuve
Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être communiquées via email aux Utilisateurs sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du compte Utilisateur et lors de la Souscription à un Projet de financement ce qui vaut acceptation de leurs termes.
L’archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de XXXXX fait preuve entre les Parties.
Article 18. Langue des Conditions générales
Les présentes Conditions générales pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès d’Utilisateurs. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales fera foi entre les Parties.
Article 19. Intégralité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations seraient frappées de nullité ou étaient déclarées contraires à l’ordre public ou de nature à créer un déséquilibre significatif, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.
Article 20. Droit applicable - Résolution des litiges
La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.
En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
L’Utilisateur peut adresser une réclamation par voie électronique à ce système de médiation : […], ou par voie postale : […]
L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx0.xxxx&xxxxXX