CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ LEGAL SOLUTION CONSULTING
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’Utilisation des services du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx .
L’utilisation du présent Site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-dessous (dites « CGU »). Legal Solution Consulting informe à ce titre les Utilisateurs que l’accord concernant les « CGU » n’est pas conditionné à la signature manuscrite dudit document. Le consentement des Utilisateurs est effectif dès lors qu’un Utilisateur visite le Site internet.
En cas de désaccord ou de non-application à la lettre des présentes CGU, le Site ne pourra pas être tenu pour responsable des actions de l’Utilisateur contrevenant à ces conditions.
Le Site, les CGU, la Politique de Protection des Données ainsi que les mentions légales peuvent faire l’objet de modifications à n’importe quel moment par la Société. Par conséquent, il est vivement recommandé pour les Utilisateurs du Site de prendre connaissance régulièrement desdits documents.
1. DÉFINITIONS
Site internet – désigne le site internet suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
CGU – Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site
Utilisateurs – désigne les internautes accédant au site
Publications – désigne les informations publiées par Legal Solution Consulting sur le Site
2. UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Site de la Société Legal Solution Consulting est accessible gratuitement depuis n’importe quel endroit par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet …) sont à la charge de l’Utilisateur.
La Société informe les Utilisateurs de l’absence d’espace personnel.
• Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site internet notamment, les logos, icônes, infographies, photographies sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur et sont ainsi la propriété exclusive de la Société Legal Solution Consulting ou de ses partenaires.
La dénomination « Legal Solution Consulting » est une marque déposée auprès de l’INPI. La teneur des éléments présents sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments qui le composent est interdit sans le consentement de la Société Legal Solution Consulting (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Legal Solution Consulting autorise la création de liens vers le site sous réserve de citer précisément la source.
• Responsabilités
Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au Site. Il appartient à ce titre à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin de se prémunir contre des éventuelles actes ou contamination par des virus.
Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
• Garanties
Enfin, le Site informe les Utilisateurs qu’il ne peut garantir qu’aucune défaillance informatique puisse intervenir. Mais il informe ceux-ci qu’il met tout en œuvre afin que des éventuels ralentissements, dysfonctionnements, piratages soient rapidement résolus.
Legal Solution Consulting informe les Utilisateurs, que le Site peut faire l’objet de maintenance informatique notamment. Ainsi, le Site peut être momentanément indisponible et la Société Legal Solution Consulting, ne peut pas être tenue pour responsable.
3. COOKIES
Lors de la visite sur le Site par l’Utilisateur, des cookies sont susceptibles d’être déposées sur l’ordinateur de l’Utilisateur ainsi que sur les appareils nomades.
A ce titre, la Société Legal Solution Consulting informe les Utilisateurs de l’utilisation des cookies sur le présent Site afin d’enrichir le Site et les services accessibles.
1. Définition d’un cookie
Un cookie est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’Utilisateur du Site. Il est stocké que le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Un cookie permet notamment d’analyser le comportement des usagers lors de la visite des Utilisateurs sur le Site. Le navigateur web qu’utilise l’Utilisateur, stocke les cookies pendant une durée indéterminée. Les cookies offrent la possibilité d’enregistrer les différentes informations émises par l’Utilisateur. Par exemple, les cookies aident l’Utilisateur à se souvenir de son nom d’utilisateur lors de sa prochaine visite sur le site, à comprendre les interactions de l’Utilisateur avec les contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site, en l’occurrence OVH, serveur situé à Strasbourg.
2. Utilisation et finalité des cookies
La Société Legal Solution Consulting fait un usage limité de cookies dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
A ce titre et pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Site est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Les cookies permettent également au Site son bon fonctionnement ainsi que de personnaliser le contenu et les éventuelles annonces ainsi que d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser le trafic sur le Site.
En l’espèce, il s’agit de :
Cookies techniques et mesures d’audience | ||
Nom du cookie | Finalité | Durée de conservation |
_ga | Permet de distinguer les utilisateurs, de compter et suivre les pages vues dans un but de statistiques (anonymes) – Placé par Google Analytics | 24 mois |
_gat_gtag_UA_130999173_1 | Permet de stocker l’ID Utilisateur unique, utilisé pour différencier les utilisateurs dans un but de statistiques – Placé par Google Analytics | 24 heures |
_gid | Permet de distinguer les utilisateurs, et pour compter et suivre les pages vues dans un but de statistiques – Placé par Google Analytics | 24 heures |
TawkConnectionTime / _tawkuuid | Permet l’identification de l’Utilisateur pour le tchat en ligne | 6 mois |
cookie_notice_accepted | Sauvegarde les choix des Utilisateurs en matière de consentement des cookies | 13 mois |
Cookies d’analyse de fréquentation : il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent à la Société Legal Solution Consulting d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
La législation en vigueur autorise le stockage des cookies sur l’appareil nomade ou autres, de l’Utilisateur lorsqu’ils sont uniquement nécessaires au fonctionnement du Site.
L’Utilisateur peut, modifier ou retirer son consentement en ce qui concerne les cookies par le biais de la Déclaration relative aux cookies du Site internet.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
3. Procédure d’opposition aux cookies
A la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. L’Utilisateur peut ainsi indiquer son choix sur ce bandeau. En cas d’acceptation des cookies ou si l’Utilisateur poursuit sa navigation sur le site, des cookies sont ainsi déposés.
À tout moment, l’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler à l’Utilisateur les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander à l’Utilisateur de les accepter ou pas.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :
• Google Chrome :
L’Utilisateur doit sélectionner le menu « Paramètres » et cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Puis cliquer sur l’onglet « Paramètres de contenu » dans la rubrique « Confidentialité »
Dans la rubrique « Cookie », l’Utilisateur doit sélectionner les options qu’il choisit.
• Microsoft Internet Explorer :
L’Utilisateur doit choisir le menu « Outils » puis « Options Internet » et cliquer sur l’onglet
« Confidentialité ». Il faudra ainsi sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
• Mozilla Firefox :
Dans le menu « Outils », l’Utilisateur doit sélectionner l’onglet « Options » et cliquer ensuite sur « Vie privée ». L’Utilisateur devra cliquer sur le menu « cookie » et sélectionner les options lui convenant.
• Safari :
L’Utilisateur devra se rendre dans le menu « Edition » puis « Préférences » et cliquer sur l’option
« Données personnelles » et la rubrique « Cookies ».
• Liens hypertextes
Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
4. DONNÉES PERSONNELLES
Une politique des données personnelles a été rédigée et insérée sur le site. La Société Legal Solution Consulting invite les Utilisateurs à prendre connaissance de celle-ci.
La visite du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx peut être réalisée par les Utilisateurs sans transmettre de données personnelles. Des informations personnelles peuvent être transmises lorsque l’Utilisateur rempli le formulaire de contact afin d’obtenir un devis ou des informations par la Société sur les prestations concernées.
L’ensemble de ces données personnelles sont transmises par l’Utilisateur qui accepte et donc consent à la collecte de ces informations.
Les informations recueillies sur eux font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société Legal Solution Consulting et sont indispensables au bon déroulement du Site.
Les données personnelles collectées sont utilisées afin de répondre à la prise de contact par l’Utilisateur et de lui transmettre éventuellement un devis personnalisé. La gestion de la relation commerciale (factures, service après-vente par exemple) correspond à un traitement des données personnelles.
Le responsable du traitement des données est Madame Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, la collecte ainsi que le traitement des données personnelles font l’objet d’une procédure d’information des Utilisateurs du Site.
A ce titre, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données personnelles, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus.
En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
4. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Dans l'application ou l'interprétation du présent document, les parties conviennent de rechercher en priorité une résolution amiable de tout éventuel litige, par le biais du dispositif de la médiation de la
consommation. Cette obligation résulte de l’article L. 612–1 du code de la consommation. Ainsi la Société Legal Solution Consulting propose la médiation des entreprises en cas de conflit. La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit. Un médiateur prend ainsi contact avec le saisissant dans les sept jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
Ainsi tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. Le client peut saisir le médiateur des entreprises en ligne à l’adresse internet suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/ .
Dans l’hypothèse où l’un des termes des présentes conditions serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas d'échec de cette procédure amiable et de la médiation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence, quel que soit le lieu de travail ou le domicile du défendeur.
5. INTÉGRALITÉ
L’ensemble des obligations des parties sont régie par les présentes conditions. Comme indiqué dans le préambule, les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées, complétées par la Société Legal Solution Consulting ou par un document supplémentaire préalablement défini par les parties.