CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER -­ Champ d'application

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-­6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles APPLIC’ETAINS SAS fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les Produits suivants : Etiquettes adhésives en étain ou autres matières.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 -­ Commandes -­ Tarifs

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Les ventes ne sont parfaites qu’une fois que le devis réalisé par le Fournisseur est accepté par l’Acheteur. Le mode d’acceptation du devis est le suivant : l’Acheteur appose la date et sa signature à côté de la mention « Bon pour accord et commande, avec acceptation des conditions générales de vente » figurant sur le devis. A chaque devis sont jointes les conditions générales de ventes ainsi que le Bon à Tirer (BAT) spécifique au devis concerné et permettant ensuite la réalisation des Produits. Les conditions générales de vente ainsi que le Bon à Tirer doivent également être signés par l’Acheteur puis retournés au Fournisseur pour que la commande soit confirmée.

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En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé par l’Acheteur, en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 80% du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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Les produits sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis spécifique adressé à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Ces prix sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 3 -­ Conditions de paiement

Nos marchandises sont vendues et facturées le jour de la livraison. Elles sont payables, sauf stipulation contraire, à jour et date de facture. Toute première commande d’un nouveau client sera payable intégralement à la commande. Le règlement par effet de commerce n’est permis à un débiteur que si nous l’acceptons et uniquement pendant la période où il sera couvert par notre assureur crédit. Toute modification de garantie de sa part entraînera la révision de nos conditions.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard qui seront exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière, et courant de plein droit dès le jours suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Par ailleurs, l’Acheteur en situation de retard de paiement est redevable, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Si au final, les frais de recouvrement avancés par le Fournisseur dépassent ce montant, celui-­ci peut demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du devis correspondant dûment signé, et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera réputée effectuée lors de la délivrance des produits dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. Il incombe à celui-­ci d’engager toute action auprès du transporteur en cas d’avarie. Il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-­ci, dans un délai de 2 jours à compter de la réception, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Néanmoins, les risques portant sur les marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

ARTICLE 7 -­ Utilisation

Nos produits sont destinés à la décoration d’objets rigides. L’adhésif, optimisé pour le verre et la céramique peut être également utilisé sur le métal, le plastique, le bois lisse ou le carton. Pour les autres matériaux, vous pouvez nous consulter ou vous conformer aux conditions d’utilisation figurant sur nos fiches techniques. Nous ne saurions être tenus pour responsable d’utilisations non conformes à nos spécifications, notamment en cas de pliage de nos modèles.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Etudes et fabrications spéciales

Les simulations graphiques que nous créons, ainsi que les outils gravés, moules et outils de découpe que nous fabriquons relèvent de notre propriété intellectuelle. Pour tous ces éléments déposés ou non, nos clients s’engagent à ne pas entreprendre sans notre accord formel, de procédure de dépôt de propriété.

Nous acceptons l’étude et la fabrication d’étiquettes spéciales selon les indications précises du client. En cas d’imprécision ou d’absence de spécification, si nous sommes amenés à faire des choix, ils seront réputés avoir été fait par le client. Après l’acceptation du devis par le client et ses indications particulières, les simulations, les BAT (Bon à tirer), les devis, les participations aux frais de fabrication des moules et/ou des outils de découpe ne peuvent être refusés qu’en cas de non conformité avec les indications écrites du client.

Les modifications demandées par le client postérieurement à la réalisation des outils seront à sa charge au titre des « modifications d’auteur ».

Les dessins, les simulations graphiques, les devis et les compte rendus d’essais établis par nos services, ainsi que les idées originales qu’ils renferment restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.

Les frais de fabrication des moules et outils de découpe sont partiellement facturés à l’Acheteur à travers une « Participation aux frais de moule » et une « Participation aux frais d’outil de découpe », mais tous les moules, gravures et outils de découpe restent la propriété de notre société.

ARTICLE 9 – Tolérances

Nos produits sont artisanaux, et le traitement de surface sur les étiquettes (patine, encre, vernis) est appliqué manuellement. Par conséquent, il ne pourra être reproché au Founisseur que le rendu final ne soit pas strictement identique pour toutes les étiquettes d’une commande donnée.

De même il y aura une tolérance pour les nuances de couleur restant proche de la couleur commandée. Enfin, le poids d’un même modèle d’étiquette pourra varier de +/-­ 8% d’une commande à l’autre.

ARTICLE 10 -­ Litige

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce de Périgueux, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 – Droit Applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.