CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Bailleur(s) Locataire(s) ou colocataires(s)
Personne physique Personne morale
Nom : Prénom : Dénomination : Domiciliation ou siège social :
Adresse électronique (facultatif) :
Nom : Prénom : Adresse électronique (facultatif) :
Nom : Prénom : Adresse électronique (facultatif) :
Il a été convenu ce qui suit :
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
Localisation du logement (exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc) :
Type d’habitat : Immeuble collectif
Immeuble individuel
Régime juridique de l’immeuble :
Mono propriété Copropriété
Période de construction : avant 1949
de 1949 à 1974
de 1975 à 1989 après 2005
de 1990 à 2005
Paraphe :
Surface habitable : m² Nombre de pièces principales :
Autres parties du logement :
Grenier Loggia
Terrasse Jardin
Balcon
Eléments d’équipements du logement (exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc) :
Modalité de production de chauffage :
Individuel Collectif
Modalité de production d’eau chaude sanitaire :
Individuelle Collective
B. Destination des locaux :
Usage d’habitation
Usage mixte (professionnel et d’habitation)
C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire :
Garage
Parking
Cave
D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun :
Ascenseur
Espace verts
Garage à vélo Aires et équipement de jeux
Laverie
Local poubelle
Gardiennage
E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication (exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.) :
III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat : / /
B. Durée du contrat : (durée minimale d’un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant )
A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions.
Paraphe :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper luimême ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel :
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans
certaines zones tendues :
– Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant
maximum d’évolution des loyers à la relocation :
Oui Non
– Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté
préfectoral :
Oui Non
– Montant du loyer de référence : €/m² Montant du loyer de référence majoré : €/m²
– Complément de loyer (si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer) :
2° Modalités de révision :
a) Date de révision :
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL :
c) Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables
(Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision / En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait) :
2. Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :
Paraphe :
3. En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges :
Contribution pour le partage des économies de charges :
1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :
2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :
d) En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires : Oui
Non
1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires :
2. Montant récupérable par douzième :
e). Modalités de paiement – périodicité du paiement :
– paiement :
À échoir
À terme échu
– date ou période de paiement :
– Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location
(détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires) :
f). Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué
1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle :
2. Modalité d’application annuelle de la hausse (par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer) :
V. Travaux
A. Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de
décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement :
B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur
(nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que le montant de la majoration du loyer) :
C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire
(durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses
effectuées) :
Paraphe :
VI. Garanties
Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome
(inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges) :
VII. Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires
(clause prévoyant la solidarité des locataires et l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires) :
VIII. Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat
(clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la nonsouscription d’une assurance des risques locatifs ou le nonrespect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose
jugée) :
IX. Autres conditions particulières (À définir par les parties)
XI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quotepart afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
B. Un dossier de diagnostic technique comprenant :
• un diagnostic de performance énergétique ;
• un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
• un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
C. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
D. Un état des lieux
E. Un inventaire exhaustif
Paraphe :
Le / / , à Signature du bailleur | Signature du locataire