Contrat de diffusion électronique de mémoire soutenu
Contrat de diffusion électronique de mémoire soutenu
ENTRE :
L’UNIVERSITE D’XXXX XXX X’XXXXXXX,
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, N° SIRET 199 119 751 000 14, Code APE 8542Z,
Dont le siège social est Boulevard Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXX Xxxxx,
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, lequel a délégué sa signature pour le présent Contrat à Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur de la Bibliothèque universitaire d’Evry,
Ci-après désignée par « l’Université »,
ET :
L’AUTEUR,
Nom : ………………………………………………………………………………………….………………
Prénom : …………………………………………………………………………………………………….……
Né(e) le : …………………………………….. à : ………………………………………………………………
Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………...
Adresse Postale : ………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………... Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………... Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………….. Intitulé du mémoire : ………………………………………………………………………………………….. Soutenu le : …………………………………
Ci-après désigné par « l’Auteur »,
IL EST ETABLI ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du Contrat
Soucieuse de donner davantage de reconnaissance aux mémoires réalisés au sein de ses facultés, l’Université entend favoriser leur diffusion.
Le présent Contrat a pour objet de permettre à l’Université de reproduire, de diffuser et d’adapter le mémoire soutenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle de son Auteur.
Article 2 – Conditions de la diffusion
L’Auteur de l’œuvre autorise l’Université à diffuser son mémoire soutenu sur son propre réseau Intranet et sur le réseau Internet, dans le respect de ses droits de propriété intellectuelle.
L’Auteur renonce à toute rémunération pour les diffusions et reproductions effectuées dans les conditions énoncées dans le présent contrat.
Cette autorisation, n’a pas de caractère exclusif. L’Auteur conserve toutes les possibilités de cession de ces droits et de diffusion de l’œuvre, notamment dans le cadre éditorial.
L’Université ne retire aucun bénéfice financier de la diffusion du mémoire et ne pourra concéder aucune licence d’exploitation à des tiers.
L’Auteur autorise la diffusion :
- Sur le réseau Internet,
- Sur le réseau Intranet de l’Université jusqu’au ainsi que
dans le réseau des bibliothèques universitaires par le biais du Prêt Entre Bibliothèques.
Article 3 – Droits patrimoniaux concédés à l’Université
Afin de permettre les opérations de diffusion de l’œuvre, l’Auteur autorise le cas échéant, la reproduction et la représentation, l’adaptation et la modification de son mémoire, sans restriction géographique.
a) Le droit de reproduction comporte le droit de reproduire le mémoire en nombre illimité sur tout support connu ou inconnu à ce jour, quel que soit le mode d’enregistrement (analogique, numérique ou mécanique…), par tous procédés techniques sur tous supports (notamment papier, numériques, électroniques…) et en tous formats connus ou inconnus au jour de la signature du Contrat.
b) Le droit de représentation comporte le droit de diffuser et de communiquer le mémoire au
public sur les réseaux internet et/ou intranet.
c) Les droits d’adaptation et de modification comportent la faculté de procéder à toutes les adaptations du mémoire afin d’en permettre la diffusion et de modifier la forme et le format du mémoire en fonction des contraintes techniques imposées par l’archivage, le stockage, la sécurité, la diffusion électronique du mémoire. Afin de faciliter la diffusion du mémoire et de garantir les droits de propriété intellectuelle, l’Université se réserve le droit d’ajouter un sommaire et un avertissement aux utilisateurs du mémoire, sans que ceci ne soit considéré comme une dénaturation du mémoire portant atteinte au droit moral de l’Auteur, le contenu de ce dernier n’étant pas affecté. L’Auteur donne donc, par le présent Contrat, son accord pour que toute modification de circonstances rendent nécessaires soit réalisée par l’Université, sans toutefois dénaturer l’esprit du mémoire.
Les autorisations données à l’Université valent tant pour elle que pour tout établissement à caractère universitaire qui lui serait substitué.
Article 4 – Retrait de l’autorisation
L’Auteur pourra à tout moment demander le retrait de l’autorisation de diffusion par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Bibliothèque Universitaire.
L’Université devra alors faire ses meilleurs efforts pour retirer le mémoire du réseau de diffusion lors de la prochaine actualisation, et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de réception de la demande.
Dans tous les cas, l’Auteur est informé que, compte tenu de la mise en ligne du mémoire sur le réseau informatique intranet et/ou internet, l’Université ne peut pas garantir le retrait total et l’impossibilité d’accès au mémoire par les utilisateurs du réseau informatique.
Article 5 – Garanties
L’Auteur déclare que son mémoire est un travail original et est responsable de son contenu. L’Auteur garantit à l’université qu’il a obtenu les droits nécessaires à la diffusion de son mémoire. En particulier, il certifie avoir obtenu toutes les autorisations écrites nécessaires des titulaires des droits sur les œuvres reproduites, partiellement ou intégralement et s’engage à retirer tout document et toute information pour lesquelles il ne les aurait pas obtenues. L’Université ne pourra pas être tenue pour responsable de représentation illégale de documents pour lesquels l’Auteur n’aurait pas signalé qu’il n’en n’avait pas acquis les droits.
Si l’Auteur reproduit un document dans son mémoire pour lequel il n’a pas acquis les droits, il a la possibilité de déposer une version complète de son mémoire qui sera archivé et une version partielle, amputé des parties posant problème qui sera diffusé.
L’Université se réserve le droit de ne pas faire apparaître des documents inclus dans son mémoire pour lesquels les droits de reproduction et de représentation n’auraient pas été acquis.
Article 6 – Non responsabilité
Compte tenu de la mise en ligne du mémoire sur le réseau informatique internet et/ou intranet, l’Auteur est informé de la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation du mémoire qui pourrait être faite par les utilisateurs d’internet et/ou intranet.
L’Auteur est conscient du fait qu’en l’état des techniques, l’Université ne dispose pas des moyens suffisants pour empêcher toute consultation ou copies non autorisées du mémoire.
L’Université fera ses meilleurs efforts pour empêcher des utilisations frauduleuses du mémoire qui seraient faites pas des tiers.
Cette obligation étant de moyens, l’Auteur accepte le risque lié à la diffusion sur les réseaux informatiques du mémoire.
L’Université ne pourra pas être tenue pour responsable des agissements illégaux de tiers.
L’Auteur conserve cependant tous droits d’ester en justice afin de protéger son droit d’auteur sur l’œuvre. L’Université informera l’Auteur des atteintes aux droits de ce dernier dont elle aurait connaissance.
Article 7 – Conformité
L’Auteur effectue le dépôt de la version numérique du mémoire au format PDF lors de sa soutenance au secrétariat du Master. Ce dernier est rendu obligatoire pour la délivrance du diplôme par la délibération du Conseil Académique en date du 26 novembre 2015.
Outre la version numérique, l’Auteur dépose également exemplaires imprimés au secrétariat
du master.
L’Auteur certifie que la version électronique de son mémoire remis à l’Université est conforme à la version officielle de son travail approuvé par le jury de soutenance (avec toutes les corrections requises dûment effectuées dans les trois mois après la soutenance) et objet du dépôt légal.
Le fichier transmis à l’Université ne doit pas être verrouillé par un mot de passe.
Article 8 – Diffusion
Cette autorisation ne confère pas à l’Université l’obligation de diffuser ledit mémoire en ligne
Dans tous les cas, le mémoire sera conservé en format électronique par la Bibliothèque Universitaire.
Article 9 – Durée
La présente autorisation est consentie pour toute la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique offerte par la loi française à tout auteur, ses ayants droits ou représentants.
Article 10 – Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature de la présente Convention.
Article 11 - Loi applicables – Litiges
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal français compétent. Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Evry, le
Pour l’Université d’Evry Val d’Essonne
Le Directeur de la Bibliothèque universitaire
L’Auteur