CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

ENTRE

• La société « ………… », (forme juridique) au capital de euros, dont le siège social

est …………………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………..

sous le n° ……………., représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de

……………….

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

ET

• Monsieur ….., demeurant ,

Né le …… à ………

Ci-après dénommée « l’Apporteur d’affaires »,

D’autre part,

INTERVENTION

• La société « TALENTS CROISES », Société Coopérative exploitée sous forme de SARL au capital de 7.712 euros, dont le siège social est 00 xxx xx xx Xxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 449 399 492, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérante.

L’Apporteur d’affaires est affilié à la société « TALENTS CROISES » au titre de l’exercice de son activité professionnelle et c’est en ce sens que cette société, par l’intermédiaire de sa gérante, intervient aux présentes.

Seul l’Apporteur d’affaires aura à sa charge l’exécution matérielle des obligations contractuellement convenues.

Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE

L’Apporteur d’affaires exerce, auprès d’une clientèle de professionnels, une activité de (Décrire l’activité exercée par l’Apporteur d’affaires).

La Société, quant à elle, exerce une activité de (Décrire l’activité exercée par la Société).

L’Apporteur d’affaires dispose, dans le cadre de l’exercice de son activité, de compétences et d’un réseau relationnel spécifique dans le domaine d’activité de la Société et propose par conséquent à celle-ci ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, en contrepartie d’une rémunération spécifique d’apporteur d’affaires, ce qui est accepté par la Société.

C’est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure un contrat d’apporteur d’affaires, après une période de négociation et afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention les conditions et modalités de leurs accords.

CHAPITRE 1

OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE PREMIER - Présentation de clientèle

L'Apporteur d'affaires s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter des clients à la Société, en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits et services commercialisés par la Société, tels que décrits à l'Annexe 1

« DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE ».

Chaque présentation et la conclusion des achats, ventes et accords commerciaux y liés seront obligatoirement accompagnés de la remise à l'Apporteur d'affaires d'une attestation écrite de la part de la Société, mentionnant notamment les désignations, quantités et tarifs des produits et services vendus, qui sera transmise à l’Apporteur d’affaires, par courrier postal à l’adresse 00 xxx xx xx Xxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXX, ou par Email à l’adresse …., au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel les ventes auront été effectuées par la Société.

La liste des clients actuels de la Société, avec la catégorie de produits et services concernés, et qui sont par conséquent hors du champ d'application du présent contrat, figure à l'Annexe 2 « LISTE DES CLIENTS DE LA SOCIETE AU JOUR DE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ».

ARTICLE SECOND – Exclusivité

Il est précisé, dans le cadre des présentes, que l’Apporteur d’affaires demeure libre d’accepter d’autres missions de présentation de clientèle à des sociétés, groupements, entités ou personnes physiques, exploitant des activités identiques, similaires ou concurrentes de celles de la Société.

Il est également précisé et convenu entre les parties que la Société s’interdit, pendant toute la durée des présentes ainsi que pendant une durée de 3 ans à compter de l’arrivée à terme du contrat, dans les conditions précisées à l’article 10 « Durée du contrat » des présentes, de conclure une transaction en direct avec la clientèle apportée par l’Apporteur d’affaires sans que cette transaction n’ouvre le droit, pour ce dernier, à commission.

ARTICLE 3 - Rémunérations de l'Apporteur d'affaires

3-1 . Commissions

En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes, l'Apporteur d'affaires percevra des commissions telles que définies à l’Annexe 3 « CONDITIONS FINANCIERES », sur le montant hors taxes des produits encaissés par la Société au titre des ventes des produits et services décrits à l'Annexe 1 « DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE », réalisées avec les clients qui lui auront été présentés par l'Apporteur d'affaires, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à compter de son arrivée à terme, et notamment dans les conditions définies à l’article 10 des présentes pour cette dernière situation.

3-2 . Modalités de paiement des commissions

Les commissions dues à l'Apporteur d'affaires en vertu du présent Contrat lui seront acquises dès l’encaissement par la Société des sommes correspondant aux commandes des clients qui auront été présentés par l’Apporteur d’affaires.

Les commissions sont payables dans les conditions définies à l’Annexe 3 « CONDITIONS FINANCIERES » des présentes.

Elles seront dues à l'Apporteur d'affaires, même si la vente ou l’encaissement ne sont pas réalisés, si le défaut d'exécution est dû à la Société, l'Apporteur d'affaires ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de la Société.

En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur d'affaires si la vente ou l’encaissement n’ont pu être réalisés du fait de circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait des clients présentés.

A défaut de paiement des commissions dues à l'Apporteur d'affaires dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de 10 fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard, et portant sur les sommes dues, lui sera automatiquement versé par la Société, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros par retard de règlement et de la possibilité de résilier les présentes dans les conditions définies à l’article 10 qui suit.

ARTICLE 4 - Obligations spécifiques de La Société

La Société s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires, selon les modalités définies au présent contrat,

conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à l'Apporteur d'affaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles dans l’exécution des commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires et en informera ce dernier dans les conditions précisées en article premier des présentes.

Elle s'engage également à fournir toutes informations et justifications nécessaires à l'Apporteur d'affaires en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par les clients présentés, ou de difficultés d’encaissement des sommes dues.

ARTICLE 5 - Incessibilité du contrat

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, en fonction de l’organisation et de la structure des Parties, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés, par chacune des Parties, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sans l’agrément préalable de leur cocontractant.

La Partie souhaitant procéder au transfert du présent contrat devra en informer son cocontractant par LRAR. Ce dernier disposera alors d’un délai de 15 jours à compter la réception de ce courrier pour notifier son agrément ou son refus d’agrément.

A défaut de réponse dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis et le cocontractant pourra librement procéder au transfert envisagé.

Ce transfert devra être constaté par écrit, à peine de nullité.

Il est enfin précisé que l’agrément ne pourra être refusé sans juste motif.

ARTICLE 6 – Assurances

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de leur cocontractant, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

ARTICLE 8 - Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s'engagent à toujours se comporter vis-à-vis de l’une et de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de leur concontractant, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Les Parties aux présentes s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de 30 ans après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que la divulgation desdites informations, connaissances ou savoir-faire soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

ARTICLE 10 - Durée du contrat

Le présent contrat qui prend effet à compter de sa signature est conclu pour une durée initiale de années.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de ……. années, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'arrivée du terme.

L'Apporteur d'affaires continuera de percevoir, sur les opérations réalisées par la Société avec la clientèle présentée, pendant une durée de 3 ans à compter de l’arrivée à terme des présentes, les commissions visées à l'article 3 « Rémunérations de l'Apporteur d'affaires » ci- dessus, dans les conditions prévues audit article.

ARTICLE 11 - Résiliation anticipée

11-1 - Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Les Parties entendent par conséquent et par dérogation aux dispositions de l’article 1.221 du Code Civil, écarter l’exécution forcée en nature en cas de manquement à leurs obligations.

Les présentes stipulations ne sauraient en tout état de cause remettre en question l’application du troisième paragraphe de l’article 10 du présent contrat, qui demeurera en tout état de cause applicable et ce quelles que soient les raisons de la résiliation de la présente convention.

Il est également précisé que l’arrivée à terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, entrainera l’obligation pour chacune des Parties de restituer, sans délai, l’intégralité des documents et données qui sont propres à leur cocontractant.

11-2 - Cessation d'activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

ARTICLE 12 – Election de domicile

Pour les besoins des présentes, chaque partie fait élection de domicile en son siège social.

ARTICLE 13 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

A défaut ou si l’économie générale du contrat s ‘avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater la résiliation du présent contrat dans son intégralité.

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1.195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent contrat et qui formalisera le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1.195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du contrat.

A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 7 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 00 xxx xx Xxxxxxxxxx x 00000 XXXXX XXXXXXX.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 16 - Documents et liste des annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

Annexe 1 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE.

Annexe 2 : LISTE DES CLIENTS DE LA SOCIETE AU JOUR DE LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT. Annexe 3 : CONDITIONS FINANCIERES.

Fait à

Le

En 3 exemplaires.

La Société Société…. Monsieur ….

L’Apporteur d’affaires Monsieur ………

INTERVENTION

Société « TALENTS CROISES »

Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX

ANNEXE 1

DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE

La Société commercialise les produits et services suivants :

Lister les produits et services qui sont commercialisés par la Société

……….

…………

Il est précisé que cette liste de produits et services comprend non seulement ceux actuellement commercialisés par la Société mais aussi ceux à venir.

ANNEXE 2

LISTE DES CLIENTS DE LA SOCIETE AU JOUR DE LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Lister ici les clients actuels de la Société, avec la catégorie de produits et services actuellement commercialisés à ces clients.

ANNEXE 3 CONDITIONS FINANCIERES

Il est convenu entre les Parties que dans le cadre de l’exécution des présentes, l'Apporteur d'affaires percevra, une commission de :

… % sur le montant hors taxes des sommes encaissées par la Société au titre des ventes des produits et services décrits à l'Annexe 1 « DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE », réalisées avec les clients qui lui auront été présentés par l'Apporteur d'affaires.

Les commissions dues à l'Apporteur d'affaires en vertu du présent contrat lui seront acquises dès l’encaissement par la Société des sommes correspondant aux factures faites aux clients qui auront été présentés par l’Apporteur d’affaires.

Elles sont payables dans les conditions suivantes :

- Par chèque ou virement bancaire, au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel les encaissements auront été opérés par la Société, étant précisé que la Société s’engage à respecter strictement la règlementation applicable aux délais maximums de paiement dans ses relations avec les clients présentés par l’Apporteur d’affaires.

La Société s’engage à tenir un relevé détaillé du Chiffre d’Affaires généré dans son établissement par la clientèle présentée par l’Apporteur d’affaires, qui sera mis à tout moment à la disposition de l’Apporteur d’affaires ou d’un représentant ou expert accrédité par lui, jusqu’à la date d’expiration du présent contrat, prolongée de trois ans. Les éventuels frais et honoraires d’audit et de contrôle de la comptabilité de la Société seront à la charge de l’Apporteur d’affaires, sauf s’il s’avère que la Société est manifestement de mauvaise foi et qu’elle a sciemment présenté à l’Apporteur d’affaires une comptabilité inexacte.

Il est rappelé que le fait générateur constituant le chiffre d’affaires ouvrant droit à commission est l’encaissement par la Société des sommes dues par la clientèle apportée par l’Apporteur d’affaires.

Enfin, la Société s’engage à faire toute diligence pour l’encaissement de ses créances et à diligenter, le cas échéant, toute procédure de recouvrement adaptée.