CONTRAT D’INTÉRESSEMENT
CONTRAT D’INTÉRESSEMENT
en production de veaux de lait
Ce document, élaboré par la Fédération des producteurs de bovins du Québec, vise à démystifier les différents contrats utilisés en production de veaux de lait au Québec. Bien qu’ils puissent différer d’une compagnie d’alimentation à une autre, les contrats de production devraient tous contenir un bon nombre de clauses relativement identiques afin de préciser les responsabilités et obligations de chacune des parties.
L’IMPACT DE L’ASRA
Apparue au Québec au début des années 80, la production de veaux de lait bénéficie depuis 1987 d’un programme de stabilisation des revenus qui a permis à la production de se développer à l’abri des fluctuations extrêmes du marché. Originalement limité à 1000 veaux par entreprise par année, le volume maximum de production par entreprise est passé à 1500 veaux au début de 2004, pour finalement être aboli en 2009. Toutefois, le programme ASRA continue d’exiger que le producteur assuré soit propriétaire des veaux, qu’il soit inscrit au PCSRA et, par conséquent, que ses déclarations fiscales prouvent bel et bien qu’il respecte ces exigences.
LES CONTRATS D’INTÉRESSEMENT
Les contrats d’intéressement sont conclus entre un individu ou une compagnie, propriétaire des veaux, qui est dûment assuré à l’ASRA et un producteur, titulaire d’une référence de production, qui fournit les bâtiments et la main-d’œuvre pour engraisser les veaux de façon forfaitaire. Ces contrats contiennent des sections précisant :
‐ la propriété des veaux;
‐ la durée du contrat;
‐ les responsabilités de chacune des parties;
‐ la rémunération du producteur.
CONCLUSION
Quelles que soient les ententes que vous pourrez avoir avec vos fournisseurs d’aliments d’allaitement, comme vous n’êtes pas propriétaire des veaux que vous produisez, vous ne devez déclarer dans votre déclaration de revenus que les revenus d’élevage à forfait.
CONTRAT D’INTÉRESSEMENT – VEAUX DE LAIT
, ayant sa place d’affaires au , ici représenté par , dûment autorisé aux fins des présentes
Ci-après désigné comme le « Producteur »
ET
, ayant sa place d’affaires au , ici représenté par , dûment autorisé aux fins des présentes
Ci-après désigné comme la « Compagnie »
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l’élevage de veaux de lait dans les bâtiments d’élevage (décrits à l’Annexe A) que le Producteur met à la disposition de la Compagnie, pour la durée du contrat.
Ledit contrat définit la répartition des tâches pour mener à bien l’engraissement des veaux de lait, la responsabilité des Parties face à ce contrat ainsi que le revenu attribué au Producteur.
2. PROPRIÉTÉ DES VEAUX
Les veaux, les aliments d’allaitement et les produits vétérinaires sont la propriété exclusive et inaliénable de la Compagnie. De ce fait, ils ne peuvent être ni vendus, ni gagés, ni déplacés par le Producteur, qui s’engage à les remettre à la Compagnie à sa demande.
3. DURÉE DU CONTRAT
3.1 Le présent contrat a une durée de an, débutant le et prenant fin le
.
3.2 Chaque bande de veaux de lait aura une durée d’engraissement minimum de quatre-vingt- cinq (85) jours et une durée maximum de cent soixante (160) jours.
3.3 Un vide sanitaire de sept (7) à vingt-deux (22) jours sera observé entre chaque bande.
3.4 Pour chaque bande de veau, la Compagnie s’engage à entrer, sur le(s) site(s) d’élevage du Producteur tel que décrit(s) au présent contrat à l’Annexe A, un nombre de veaux de lait égal à la référence de production émise par la FPBQ pour chaque site d’élevage, en autant que les normes techniques d’élevage sont respectées.
3.5 Pour des raisons techniques, commerciales ou de conjonctures économiques justifiables, la direction de la Compagnie pourra, après s’être entendue avec le Producteur, décider d’une interruption de plus longue durée ou d’une réduction des mises en place.
4. RESPONSABILITÉS DE LA COMPAGNIE
4.1 Veaux nourrissons
La Compagnie livrera chez le Producteur des veaux dits de huit (8) jours. Toute observation nécessitant potentiellement une intervention (qualité, santé, transport, etc.) ou un ajustement aux primes prévues à l’Annexe C devra être rapportée au technicien dans les quarante-huit
(48) heures suivant la livraison. Les veaux demeurent la propriété de la Compagnie, qui sera seule habilitée à les commercialiser.
4.2 Aliments
a) La Compagnie mettra en dépôt chez le Producteur les aliments d’allaitement nécessaires à l’engraissement des veaux, ainsi que les produits inclus dans la prophylaxie définie par le vétérinaire-conseil de la Compagnie et en restera propriétaire.
b) Le matériel d’élevage tel que mélangeur, seaux, muselières et tout autre matériel pourra être fourni au Producteur et lui sera facturé.
c) Un technicien de la Compagnie visitera régulièrement le ou les sites du Producteur afin de lui donner les conseils dont il aurait besoin pour la bonne marche de l’élevage.
d) La Compagnie indiquera au Producteur le lieu ainsi que la date d’abattage des veaux gras afin de permettre à celui-ci d’être présent à la pesée. Si le Producteur manque à ses engagements de pesée, il devra accepter sans réserve les poids fournis par l’abattoir.
e) Pour le calcul du gain de poids des veaux, il sera retenu un rendement moyen de 58,5 % sans la peau et de 66,5 % avec la peau.
5. RESPONSABILITÉS DU PRODUCTEUR
5.1 Bâtiment d’élevage
a) Avant d’apporter des modifications relativement importantes au bâtiment d’élevage ou aux installations liées à la production de veaux de lait, le Producteur doit obtenir l’accord préalable de la Compagnie. Le Producteur s’engage à laisser libre accès au bâtiment d’élevage à toute personne mandatée par la Compagnie.
b) Le Producteur s’engage à ne pas avoir dans ses étables, d’autres veaux de lait ou animaux que ceux faisant l’objet du présent contrat afin d’éviter la propagation des maladies.
5.2 Apports
Le Producteur fournira pour l’engraissement des veaux, la main-d’œuvre, le logement, l’énergie et tout l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’élevage, ainsi que l’aménagement des abords des bâtiments afin que les remorques puissent manœuvrer librement.
5.3 Alimentation et soins
Relativement à l’alimentation ainsi que les soins à prodiguer aux animaux, le Producteur s’engage à :
a) Suivre les directives de la Compagnie relativement à la régie du troupeau.
b) Commander l’aliment nécessaire dont il aura besoin au plus tard le jeudi pour livraison la semaine suivante.
c) Respecter le plan d’alimentation qui lui est remis et suivre les modifications qui peuvent y être apportées par le service technique de la Compagnie.
d) Disposer d’un matériel de chauffage de l’eau permettant de la monter à 70 degrés Celsius minimum.
e) Tenir un registre des consommations d’aliments afin de permettre au service technique de la Compagnie de contrôler la consommation.
f) Fournir une eau de qualité aux veaux. Le Producteur doit faire analyser l’eau destinée aux veaux au moins une fois par année et apporter les correctifs nécessaires s’il y a lieu.
g) S’assurer que les bâtiments d’élevage sont bien aérés et en assurer la propreté.
h) Tondre les veaux deux (2) fois au cours de la bande (une tonte complète et une tonte partielle).
i) Signaler à la Compagnie toutes anomalies dans l’élevage, maladies, mortalité, etc.
j) Veiller à la disposition appropriée des carcasses de veaux morts. Tout veau mort devra être déclaré dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa mort et sa disposition doit être justifiée par un bon d’enlèvement provenant de services compétents, portant le numéro du veau et la date d’enlèvement.
k) Participer à toute manipulation (chargement et déchargement) des animaux et des sacs d’aliments.
l) Veiller à la bonne conduite de l’élevage dans son ensemble.
6. ASSURANCES
Le Producteur s’engage à souscrire ou à renouveler auprès de la compagnie d’assurance de son choix, pour toute la durée du contrat, une assurance couvrant les risques d’incendie, de vol, de tempêtes, de dégâts d’eau, relativement au(x) bâtiment(s) dans lequel(s) sont logés les veaux. Une attestation devra être fournie à la Compagnie.
La Compagnie s’engage également à souscrire ou à renouveler auprès de la compagnie d’assurance de son choix, pour toute la durée du contrat, une assurance couvrant les risques associés aux veaux de lait.
7. MÉDICAMENTS
Le Producteur s’engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur sur les produits vétérinaires, faute de quoi sa responsabilité serait seule et entière engagée, et les conséquences à sa seule charge. Toutefois, si le non-respect de la loi ou de la réglementation en vigueur sur les produits vétérinaires résulte d’une directive ou recommandation de la Compagnie, la responsabilité de celle-ci serait seule et entière engagée, et les conséquences à sa seule charge.
8. RESPONSABILITÉS
Les responsabilités des parties au présent contrat sont résumées à l’Annexe B des présentes.
9. RÉMUNÉRATION DU PRODUCTEUR
La rémunération du Producteur peut être effectuée selon l’une ou l’autre des deux (2) méthodes qui suivent :
9.1 Par place veau
La Compagnie s’engage à payer un montant de base de dollars
( , $) par place-veau correspondant à la référence de production émise par la FPBQ dans le cadre du Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait pour un paiement total annuel de dollars ( , $). Le paiement du total annuel est effectué en douze (12) versements égaux le 1er jour de chaque mois débutant avec l’entrée en vigueur du présent contrat. À ce montant de base peuvent s’ajouter des primes telles que définies à l’Annexe C. Le cas échéant, le montant des primes est versé au Producteur dans les quinze (15) jours suivant l’abattage des veaux de lait. Si les résultats obtenus par le Producteur sont jugés insuffisants, le montant par place-veau ne pourra être inférieur à
, $.
9.2 Par veau sorti
Le calcul de la rémunération du Producteur par la Compagnie est établi selon un montant forfaitaire qui sera versé au Producteur selon son résultat technique. La rémunération de base est de dollars ( , $) par veau ou de dollars ( , $) par jour d’élevage. À ce montant de base peuvent s’ajouter des primes telles que définies à l’Annexe C. Le cas échéant, le montant des primes est versé au Producteur dans les quinze (15) jours suivant l’abattage des veaux de lait. Le détail de ces calculs se retrouve à l’Annexe C des présentes.
Pour tout résultat jugé insuffisant par apport à ces normes, le minimum sera discuté d’un commun accord avec le Producteur et en tout état de cause, ne pourra être inférieur à
, $ par veau sorti.
Si, le vide sanitaire excède le maximum prévu à l’article 3.3, le Producteur reçoit un montant de
dollars ( , $) par place-veau par jour excédant le maximum prévu à l’article 3.3.
9.3 Un ajustement annuel correspondant à l’ajustement du salaire de l’ouvrier spécialisé, appliqué réellement sur la compensation ASRA, est accordé au renouvellement du présent contrat.
9.4 Le Producteur se réserve le droit de renégocier la rémunération payée par la Compagnie si, au cours du présent contrat, des augmentations de frais majeures surviennent. Le Producteur se doit de fournir les pièces justificatives de ces augmentations.
9.5 À la date de fin du présent contrat, s’il devenait nécessaire que la Compagnie prolonge l’utilisation du site d’élevage et de la main-d’œuvre du Producteur pour terminer un lot, la Compagnie devra verser une compensation quotidienne au Producteur correspondant au 1/365 du paiement total annuel.
10. RÉSILIATION DE CONTRAT
En cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses prévues dans le présent contrat par l’une ou l’autre des parties, il pourra être résilié de plein droit à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’obtention de résultats techniques nettement inférieurs à ce qui est normalement observé dans un élevage de veaux de lait peut mener à la résiliation du contrat et entraîner la reprise des veaux de lait et des divers produits (vétérinaires, aliments) par la Compagnie.
11. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
Tout litige survenant à l’occasion du présent contrat et de ses suites, sera de convention expresse, à la compétence des tribunaux de par la localité de la Compagnie.
Le présent contrat annule et remplace tous les contrats antérieurement signés.
Signé à ce ième jour de 20
, La Compagnie Le Producteur
ANNEXE A
DESCRIPTION DU SITE D’ÉLEVAGE
Le Producteur possède site(s) d’élevage de veaux de lait :
Site #1 : adresse :
# site ATQ :
Référence de production émise par la FPBQ : places-veaux
Site #2 : adresse :
# site ATQ :
Référence de production émise par la FPBQ : places-veaux
Le(s) site(s) d’élevage est (sont) actuellement conforme(s) à toutes les lois, règlements et certificats d’autorisation en vigueur requis pour faire l’élevage des veaux de lait et n’est (ne sont) sous aucun avis de non-conformité.
ANNEXE B
Compagnie % | Producteur % | |
Amener les animaux (frais de transport) | 100 % | |
Reprendre les animaux (frais de transport) | 100 % | |
Décider de mettre les animaux en marché | 100 % | |
Disposition du lisier | 100 % | |
Fournir les aliments | 100 % | |
Fournir l'eau de qualité | 100 % | |
Fournir les médicaments et vaccins | 100 % | |
Fournir les identifiants ATQ | 100 % | |
Fournir l’énergie | 100 % | |
Appeler le vétérinaire ou le technicien en cas d'urgence | 100 % | |
Payer les frais de vétérinaire | 100 % | |
Assurance-incendie et foudre (bâtisse) | 100 % | |
Assurance des animaux (feu, vol) | 100 % | 100 % |
Assurance stabilisation | 100 % | |
Assurance responsabilité | 100 % | |
Tonte des veaux | 100 % | |
Récupération des animaux morts | 50 % | 50 % |
ANNEXE C
Tableau 1 : Indice de rendement
INDICE DE RENDEMENT PRIME OU PÉNALITÉ ($/VEAU)
≤ 1,55 | + 7 X |
1,56 à 1,60 | + 5 X |
1,61 à 1,65 | + 2 X |
1,66 à 1,70 | + 1 X |
1,71 à 1,75 | 0,00 |
1,76 à 1,80 | - 1 X |
1,81 à 1,85 | - 2 X |
1,86 à 1,90 | - 5 X |
≥ 1,91 | - 7 X |
X = . $
Tableau 2 : Taux de mortalité
TAUX DE MORTALITÉ PRIME OU PÉNALITÉ ($/VEAU)
0 % | + 8 Y |
0,01 à 1,00 % | + 6 Y |
1,01 à 2,00 % | + 4 Y |
2,01 à 3,00 % | + 2 Y |
3,01 à 4,00 % | + 1 Y |
4,01 à 5,00 % | 0,00 |
5,01 à 6,00 % | - 1 Y |
6,01 à 7,00 % | - 2 Y |
7,01 à 8,00 % | - 4 Y |
Y = . $