VACANCES EVASION
VACANCES EVASION
Bureaux :
Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 000, Xxx Xxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX
Tél : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00
xxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx Local (Véhicule) : XXX Xxxxxxxxxx XXX
00 Xxx Xxxxx
LOCATAIRE
Nom/Raison sociale : ………………..…………….
………………………………………………….…
Adresse :………………………………………...…
…………………………………………………….
Code Postal : ……………………..
Ville : ……………………………………………..
Tél. : …………………. Fax : ……………....
00000 Xxxxxxx
Date Départ et heures
/ /
à
heures
Date Retour Prévu et heure prévu
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à
heures
Date Retour et heures
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à
heures
KM Retour
Carburant
GASOIL / DIESEL
CONDUCTEUR
Nom : ……………………………………………
Prénom : ……………………………………..….
Adresse : …………………………………..…….
Permis N° : ……………………………..………..
Date de délivrance : ………………………...……
Délivré par : …………………………………..….
Date de naissance : ...…………………….…..….
Lieu de naissance : …..……………………….....
Pays : …………………………………………...
Tél. portable : ……………………………………
Tél : 00 00 00 00 00
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
VEHICULE
Modèle : …………………………………………
Immatriculation : …………………………………
CONDITIONS TARIFAIRES
Une facture sera établie après le retour du véhicule
Forfait 100 Km 55 € /Par jour de location. Forfait 200 Km 75 € /Par jour de location. Forfait 300 Km 95 € /Par jour de location.
Kilomètre supplémentaire facturé 0.25 € /Kilomètre. soit forfait : …………………………………………………….
+ …………Km x 0.25 : …………..
Adhésion 15 €
TOTAL : .………….
Autres (préciser) :Tout dépassement du forfait kilométrique entraînera la facturation de kilomètres supplémentaires.
KM parcourus
RESPONSABILITES
Par sa signature le locataire
✓ Reconnaît avoir lu les termes du contrat et les conditions de location qui lui ont été remis comme stipulés au recto et verso de la page de ce contrat de location.
✓ Reconnaît sa responsabilité pour toutes contraventions à la réglementation de la circulation.
✓ Garantit que les informations ci-dessus mentionnées sont exactes.
✓ Le cas échéant, autorise le loueur à recouvrir le montant de cette location dans le cadre du système de paiement par carte.
✓ Le locataire sera entièrement responsable de tous les impacts carrosserie non mentionnés sur la fiche d'état du véhicule.
✓ Les dégâts occasionnés aux parties hautes (au dessus du volant) et le dessous de caisse du véhicule, à l'habitacle du véhicule (brûlures, souillure,…) la détérioration ou disparition des jantes, pneumatiques ou accessoires, le défaut de l'entretien mécanique courant qui incombe au locataire sont à la charge du locataire.
✓ FRANCHISE et FRANCHISE VOL : 1000 € - même si le véhicule est récupéré ultérieurement.
✓ FRANCHISE BRIS DE GLACE : 170 €
KM Départ
OBSERVATIONS
Dépôt de garantie : …………………………..….
Autres : …………………………………….……
…………………………………………………..
…………………………………………………..
Le : …………………….. A : ………………………..
Nom : …………………………………………
Signature :
Association VACANCES EVASION – Immeuble Xxxxxxx Xxxxxxx – 000, xxx Xxxx Xxxx - 34 000 MONTPELLIER - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 Association régie sous la loi 1901 - Agrément renouvelé Jeunesse Education Populaire n° 3403 JEP 026
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les définitions
Accident : tout événement mettant en cause le véhicule ou tout choc subi par ce dernier et engendrant un dommage.
Autorisation de prélèvement bancaire : accord irrévocable de paiement par paiement électronique du locataire qui s’interdit de s’y opposer pour d’autres motifs que ceux visés à l’article 57.2 du décret-loi du 30 octobre 1935 (perte, vol).
Conducteur : le locataire ou la personne agréée par VACANCES EVASION au départ du véhicule.
Contrat de location : il comprend, les Conditions Particulières, les Conditions Générales, la fiche dénommée “Etat du véhicule“,
le “Tarif“ en vigueur disponible en Agence et la facture.
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la conclusion du contrat de location destinée à garantir VACANCES EVASION du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues.
Franchise : montant maximum qui reste à votre charge en cas d’accident ou de vol du véhicule. Elle peut être “totale“ ou “réduite“ si vous avez souscrit l’(les) option(s) correspondante(s).
Locataire : la personne physique ou morale signataire du présent contrat qui est en charge de la garde du véhicule.
Moyen de paiement agréé : Carte Bancaire du réseau Visa ou chèque bancaire accompagné de justificatifs de domicile.
VACANCES EVASION : désigne la société VACANCES EVASION ou l’Agence VACANCES EVASION de départ qui peut être un commerçant indépendant franchisé avec lequel le locataire conclut le contrat de location.
Tarif : modalités financières applicables aux locations consenties par VACANCES EVASION.
Véhicule : la voiture ou le véhicule utilitaire mis à la disposition du locataire.
Vol : Toute disparition du véhicule.
I - Comment louer un véhicule VACANCES EVASION ?
I.1 - Les documents à produire par le locataire
Pour les personnes physiques : un permis de conduire, un justificatifde domicile et un moyen de paiement agréé et une pièce d’identité.
Pour les entreprises : un extrait Kbis, un pouvoir du dirigeant, le permis de conduire du conducteur comme ci-dessus et un moyen de paiement agréé.
I.2 - Les conditions liées au(x) conducteur(s)
Vous devez disposer d’un permis de conduire de plus de deux ans et avoir au moins 21 ans, sauf dispositions particulières visées au Tarif s’appliquant à certaines catégories de véhicules.
I.3 - Qui peut conduire un véhicule VACANCES EVASION ?
Toutes personnes physique remplissant les conditions de l’article I.2. Toute sous-location est interdite.
En cas de multi-conducteurs la location reste possible sous réserve qu’à la remise des clés du véhicule loué, VACANCES EVASION ait en sa possession les photocopies des permis de conduire des conducteurs éventuels.
Tout conducteur éventuel devra avoir pris connaissance des conditions de location de la société VACANCES EVASION
En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d’accident, vous seriez redevable du montant des dommages.
Cette exclusion ne s’applique pas si vous étiez dans l’obligation imprévisible et irrésistible de laisser une autre personne conduire (ex : maladie ou indisponibilité pour raison médicale dûment certifiée du conducteur autorisé).
II - Le véhicule remis par VACANCES EVASION
II.1 – L'état du véhicule
Il vous est remis en bon état de fonctionnement muni de ses titres de circulation (attestation d’assurance, et photocopie de la carte grise).
L’état du véhicule est décrit dans la fiche “Etat du Véhicule“.
Vous devez restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A cet effet, vous remplirez, au départ et à la restitution, avec le préposé de VACANCES EVASION, ladite fiche “Etat du Véhicule“.
En cas de discordance entre l’état lors de la remise du véhicule et celui lors de sa restitution, vous aurez à supporter, dans certains cas, les frais de remise en état (Cf. ci-après).
Vous devez veiller en toutes circonstances à sa bonne conservation et à sa bonne utilisation en bon père de famille. En particulier, vous respecterez scrupuleusement le Code de la Route.
Vous vous engagez à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
✓ à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises,
✓ pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives (y.c ; essais et reconnaissances),
✓ pour la traction d’un autre véhicule quelconque ou d’une remorque (sauf véhicule spécialement aménagé et dans le respect du P.T.A.C. du véhicule),
✓ à des fins illicites ou immorales,
✓ à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
✓ en surcharge (passagers et/ou marchandises).
Nous vous demandons d’utiliser notre véhicule en prenant les précautions d’usage, notamment en vérifiant les niveaux d’eau, d’huile et de pression des pneumatiques régulièrement en fonction de l’utilisation que vous faites du véhicule.
Vous devez donc l’utiliser en bon père de famille et vous devez veiller à ce que le véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef et à ce que soit actionné l’éventuel dispositif antivol.
Ni les titres de circulation, ni le double du contrat de location, ni les clefs ni le système de verrouillage de l’antivol ne devront être laissés dans le véhicule.
En cas de panne, les réparations pourront avoir lieu après que nous vous ayons indiqué notre accord par écrit.
Vous voudrez bien nous faire part, dans les 15 minutes du départ et par la suite le plus vite possible, de toutes les anomalies que vous pourriez constater dans l’usage du véhicule. A défaut, il sera réputé être en bon état mécanique. Toutes les conséquences de son usage anormal seront à votre charge.
II.2 - La durée de la location
Pendant la durée de la location fixée au contrat, vous avez la garde du
véhicule et vous vous obligez à le restituer à l’agence VACANCES EVASION de départ, sauf cas de force majeure, à l’échéance du contrat et pendant les heures d’ouverture.
Tout abandon du véhicule entraînera la mise en cause de votre responsabilité et vous aurez à supporter les frais inhérents au rapatriement du véhicule.
De même, vous devez, sauf cas de force majeure, restituer l’éventuel antivol et les titres habituels de circulation. A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu’à la ladite restitution ou jusqu’à la production d’un récépissé de dépôt de plainte pour vol ou de perte reçu par l’autorité de police.
Si vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable par écrit à VACANCES EVASION. Pour l’application des conditions financières, la location s’entend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée.
II.3 - Les lieux de circulation
Le véhicule devra être utilisé exclusivement en France et sur routes ouvertes. Toute demande de sortie du territoire devra être préalablement acceptée par VACANCES EVASION.
III - Les incidents pouvant survenir pendant la location
III.1 - Accident
En cas d’accident, vous devez immédiatement le signaler à VACANCES EVASION, sauf impossibilités. Au surplus, le constat amiable d’accident devra nous être fourni, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de l’accident et, en toute hypothèse, avant la fin du contrat de location.
Vous ferez les diligences d’un bon père de famille pour remplir ledit constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties.
A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable à titre d’indemnité du montant des dégâts.
III.2 – L'assurance VACANCES EVASION RESPONSABILITE CIVILE et DOMMAGE AUX TIERS - Les engagements financiers Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de “Responsabilité Civile“ et “Dommages aux Tiers“ VACANCES EVASION conforme aux dispositions légales.
Sont assurés : uniquement le locataire et / ou le(s) conducteur(s) agréés par VACANCES EVASION figurant sur le contrat de location.
Cette assurance est valable pour la durée du contrat. Après cette période et si vous n’avez pas restitué le véhicule à l’agence VACANCES EVASION de départ, vous devrez assurer les conséquences de tout accident.
Cette assurance n’est valable qu’en France. A l’étranger, une autorisation préalable de VACANCES EVASION est nécessaire.
En cas d’accident, votre engagement financier est :
✓ nul si vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la totalité du sinistre à un tiers identifié,
✓ limité au montant de la franchise “totale“, si vous êtes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages au véhicule VACANCES EVASION.
Les montants des Franchises “Totale“, par catégorie de véhicules, figurent sur le Tarif général édité par VACANCES EVASION
✓ total et doit compenser le préjudice subi par le loueur dans les cas visés à l’article III.3.
III.3 - Ce qui n'est pas assuré .
Les dommages causés ne sont pas assurés et votre responsabilité est pleinement engagée (sauf dans le cas exonératoire de force majeure dont vous devrez rapporter la preuve) :
✓ en cas de dépassement non autorisé de la durée de la location,
✓ pour les conséquences de la conduite du véhicule par toute personne non agréée par le loueur,
✓ lorsque vous vous êtes approprié le véhicule au moyen d’une fausse déclaration,
✓ lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un accident responsable ou non même si le véhicule VACANCES EVASION n’a pas subi de dommages,
✓ lorsque vous conduisez sous l’emprise de substances modifiant le comportement (telles qu’alcool, drogues, médicaments...),
✓ lorsque l’accident résulte d’une négligence ou d’une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du véhicule,
✓ en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les véhicules utilitaires,
✓ en cas d’abandon du véhicule,
✓ en cas de non transmission dans les délais à l’agence VACANCES EVASION du constat amiable d’accident ou si celui-ci est inexploitable,
✓ pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants droit,
✓ pour les conséquences d’une erreur de carburant (Diesel au lieu et place de Super et réciproquement),
✓ pour les dégâts causés à certains accessoires du véhicule, à savoir, les bris de vitres ou glaces et rétroviseurs, les détériorations ou vols de pneumatiques, des jantes, de l’autoradio et les pertes de clés.
Dans les cas qui précèdent, le montant des travaux à effectuer vous sera notifié le plus rapidement possible. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander une expertise réalisée par un expert agréé mandaté par VACANCES EVASION. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.
Vous devrez régler le montant des dommages en résultant. Un justificatif des frais (facture) vous sera fourni.
Vous autorisez expressément VACANCES EVASION à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou par voie d’autorisation électronique de prélèvement ainsi qu’à régler toute somme excédentaire encore due. Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, VACANCES EVASION vous remboursera ledit montant après émission du justificatif.
III.4 - Le vol ou la tentative de vol du véhicule
III.4.1 - Les dispositions à prendre
Vous devez respecter les dispositions suivantes :
✓ déclarer immédiatement (sauf cas de force majeure) le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès que vous en avez
connaissance ainsi qu’à l’agence VACANCES EVASION, restituer à ladite agence les clefs du véhicule, l’éventuel dispositif antivol, le double du contrat de location et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol ci- dessus.
Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de vol (sauf cas de force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus.
III.4.2 - Les conséquences du vol ou de la tentative de vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la franchise “totale“.
En revanche, votre engagement financier sera total si :
✓ vous n’avez pas rempli les obligations susvisées,
✓ le vol ou la tentative de vol est de votre fait ou de celle de vos ayants droit ou de vos préposés.
Dans ces cas, vous devrez rembourser à VACANCES EVASION la valeur TTC du véhicule (et de ses accessoires à leur prix d’acquisition) sur la base de la valeur ARGUS majorée de 10% à titre de clause pénale ou en l’absence de valeur ARGUS sur la base du prix d’acquisition TTC par VACANCES EVASION majoré à titre de clause pénale de 10%).
Vous autorisez expressément l’agence VACANCES EVASION à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions visées ci-avant et vous vous engagez à régler à VACANCES EVASION l’ensemble des sommes dues.
III.5 - Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
VACANCES EVASION n’est pas responsable des dommages (ou disparitions) causés aux vêtements, marchandises, animaux transportés (même après le retour du véhicule) pour lesquels vous restez votre propre assureur, de même, l’utilisation d’une remorque n’est pas assurée, ni même les dommages causés du fait d’une remorque ou de la traction d’un autre véhicule, vous restez seul responsable des amendes, contraventions (de police ou douanières etc...) et autres infractions commises de votre fait pendant la période de location qui devront, ainsi que leurs conséquences, être payées ou remboursées à VACANCES EVASION.
IV - Les conditions financières
IV.1 - Le montant de la location et ses accessoires
Il comprend, selon le Tarif, un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global que vous réglerez d’avance en contrepartie de l’utilisation du véhicule.
Le carburant reste à la charge du locataire. Dans le cas où le véhicule vous est délivré avec le plein de carburant, vous voudrez bien nous le restituer de même.
A défaut, nous serions dans l’obligation de facturer ledit carburant majoré d’une somme forfaitaire selon Xxxxx affiché en agence.
Un véhicule restitué anormalement sale fera l’objet d’une facturation forfaitaire selon Tarif disponible en agence.
Le loyer prévisionnel est réglé d’avance lors de la mise à disposition du véhicule. Il est calculé définitivement lors de sa restitution.
Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’agence.
Si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous serez redevable d’une indemnité égale à 1.000 km selon Tarif et catégorie du véhicule loué.
IV.2 - Les options facultatives
Vous pouvez souscrire auprès de votre agence des options facultatives portant notamment sur :
✓ la mise à disposition d’accessoires (chaînes, Kits déménagement, etc...).
Les caractéristiques et Tarifs de ces options sont disponibles en agence. Ces options figureront sur votre facture.
IV.3 - Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est défini et versé au moment de la conclusion du contrat de location. Son montant figure, par catégorie, au Tarif. Il vous sera restitué lors de la restitution du véhicule, sous déduction des éventuelles sommes dues à VACANCES EVASION dans les conditions ci-dessus.
IV.4 - Modalités de paiement
Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location.
Au moment de la restitution du véhicule, une facture détaillée vous sera remise. Vous aurez à régler au comptant les sommes restant à votre charge (montant de la location, Franchise, dommages responsables ou non assurés, carburant, etc...).
A défaut, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes non réglées seront majorées de 15% à titre de clause pénale à compter
de la mise en demeure de payer qui vous sera adressée.
Dans le cas où un solde existerait en votre faveur, VACANCES EVASION vous remboursera ladite somme. A défaut, vous seriez en droit de réclamer en sus la même pénalité que ci-dessus.
IV.5 - Les Franchises
La franchise est la somme qui reste à votre charge en cas d’accident, de vol, ou de bris de glace, selon les dispositions du présent contrat.
En cas de dommages, VACANCES EVASION vous restituera la différence entre le montant des dommages et celui de la Franchise si celle-ci est supérieure.
V - Dispositions diverses
VACANCES EVASION pourra mettre fin au contrat si le locataire ne respecte pas les obligations essentielles du présent contrat. Toute contestation relative au du Tribunal du siège de VACANCES EVASION.
Si le locataire est une personne physique non commerçante, le Tribunal sera au choix du Demandeur, celui du siège de VACANCES EVASION soit celui du Conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés“, vous pouvez obtenir communication des informations souscription du contrat de location et, le cas échéant en demander la rectification en en faisant la demande à l’adresse du siège de la société.
Association VACANCES EVASION – Immeuble Xxxxxxx Xxxxxxx – 000, xxx Xxxx Xxxx - 34 000 MONTPELLIER - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 Association régie sous la loi 1901 - Agrément renouvelé Jeunesse Education Populaire n° 3403 JEP 026