CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITOIRE DU PAYS DE L’ISLE EN PERIGORD
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITOIRE DU PAYS DE L’ISLE EN PERIGORD
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, Président du Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, ci-après dénommé le Pays,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018
approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord en date du 15 octobre 2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire du Pays de l’Isle en Périgord et autorisant son Président à le signer.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 2017,
la Région Nouvelle-Aquitaine fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire du Pays de l’Isle en Périgord a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : Pays Isle en Périgord
Au 1er janvier 2018, le Pays de l’Isle en Périgord regroupe 96 communes et compte 148677 habitants (RP INSEE 2015), soit plus du tiers de la population du département de la Dordogne dont il occupe un peu plus de 21 % de la superficie. Il est composé des communautés de communes Isle Vern Salembre, Isle et Crempse en Périgord, Isle Double Landais et de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux qui regroupe à elle seule 70% de la population du Pays.
Le territoire est bien positionné, entre d’un côté la dynamique atlantique/la métropole bordelaise, et de l’autre le Massif Central/Limoges-Brive. Il se situe au centre d’un cercle de grandes villes (Bordeaux, Limoges) et de villes moyennes (Bergerac, Brive, Angoulême) situées entre 55 minutes et 1h45 du territoire. Corolaire, certes le territoire peut être vu avec une position centrale privilégiée, mais également comme une position « à relier », et dans ce contexte, l’articulation de l’offre ferrée du territoire avec la ligne à grande vitesse est un enjeu important pour le lien avec la dynamique atlantique. Enfin, le territoire dispose d’un potentiel d’intermodalité conséquent (autoroute, voie ferrée, contrat d’axe, véloroute, TIC…) avec des investissements locaux en cours de déploiement.
Le Pays de l’Isle en Périgord est un territoire « vallée » qui en fait un lieu d’implantation humaine depuis la préhistoire. Aujourd’hui, il se caractérise par des infrastructures de transport et un maillage territorial régulier en pôles de centralité.
L’économie locale présente un profil qui repose sur trois ressorts, publique-retraité- productif.
Le territoire n’échappe pas aux tendances négatives nationales sur l’emploi, avec une croissance du nombre de chômeurs et du taux de chômage qui atteint 10,4% en 2012. Les secteurs les plus touchés par les pertes d’emploi sont principalement l’industrie et l’agriculture. Cependant la part des emplois de production est importante sur l’ensemble du Pays : pôle astérien/ neuvicois, le mussidannais, le montponnais, le vernois (agriculture) et le Grand Périgueux.
Le Pays dépend fortement des revenus issus d’une redistribution élargie : pensions de retraites, prestations sanitaires et sociales et traitements des agents de la fonction publique. Périgueux, le
« Chef-lieu » de département, influence bien-sûr cette structuration des revenus du territoire par son rôle et par son attractivité en termes de cadre de vie et d’emploi. 77% des emplois se trouvent sur le périmètre de l’agglomération. Il présente une part d’emplois importante dans le champ des services marchands et non marchands. La place de l’emploi public y est majeure. Le Grand Périgueux est un pôle socioéconomique pour le territoire et au-delà.
Les autres Communauté de Communes bénéficient de la présence du pôle de Périgueux (ou du libournais pour la CCIDL) des actifs y trouvent un emploi et un revenu qui est en partie consommé sur leur territoire de résidence. En revanche, la spécificité du Pays repose sur la localisation des emplois industriels importante : ils représentent près de 18 % des emplois totaux sur les communautés de communes « rurales », contre 7% sur l’agglomération, 11% à l’échelle du département et de la Région, et 13% à l’échelle nationale (source INSEE 2013). A l’échelle du Pays, ces communautés de communes abritent 42% des emplois industriels totaux du Pays, pour 33% de la population.
Toutefois, ces emplois industriels sont en baisse constante depuis 20 ans. De fait, l’économie traditionnellement productive se transforme en schéma de plus en plus résidentiel basé sur les possibilités d’emplois de l’agglomération et dans une moindre mesure de Bergerac et de Libourne.Le Pays se distingue clairement sur l’industrie, avec un tissu de PME relativement riche, des « pépites » voire des potentialités pour structurer des filières (cosmétique, électronique, agroalimentaire…).
L’analyse comparative du plus haut niveau de diplômes de la population non scolarisé de 15 ans et plus sur le territoire montre une surreprésentation de la population ayant un niveau de « formation d'une durée maximale d'un an après le collège » et une sous-représentation de la population ayant niveau bac+2 et plus. Ce constat fait écho aux entrepreneurs qui ont exprimés leurs difficultés dans le recrutement de profils diplômés de l’enseignement supérieur ou nécessitant une compétence spécifique.
Le secteur agricole représente une part relativement faible d’emplois sur le territoire mais le Pays Vernois et Terroir de la Truffe se distingue par une concentration d’actifs agricoles avec un taux de
12% des emplois totaux. Le patrimoine issu du terroir périgourdin est un marqueur stratégique qu’il convient de soutenir. Ce marqueur se traduit par la présence d’industriels de la transformation (Fromarsac-Tartare, Picandine…), de produits spécifiques au territoire (fraise, truffe,..) et d’outils (Institut du goût, la futur manufacture gourmande).
Le commerce et les services locaux de proximité regroupent une part conséquente de l’emploi sur le territoire. Si les effectifs sont stables dans le Grand Périgueux, le reste du Pays diminue de 10% sur la période 1990-2012. Parallèlement, le grand commerce augmente le nombre d’emplois sur l’agglomération.
Le tourisme est une activité qui, à la vue de ces potentiels, pèse aujourd’hui assez peu dans l’économie locale représentant 10% des revenus du territoire. Avec en son cœur, Périgueux, Capitale du Périgord, ville d’Art et d’Histoire, le Pays de l’Isle en Périgord, ses espaces, son patrimoine et sa rivière, comporte de sérieux atouts pour s’investir dans le potentiel touristique dans le cadre d’une destination « Périgord » porteuse.
Que ce soit sur le tissu industriel, l’agriculture, ou le tourisme, ces secteurs présentent donc des potentiels économiques importants mais insuffisamment valorisés et/ou accompagnés.
Une attractivité aux dynamiques « contrastées ».
Le Pays dispose d’une réelle attractivité (+0,7% d’habitants de 1999 à 20141) avec une croissance démographique centrée majoritairement sur l’aire d’influence de Périgueux, Chef-lieu de département (67% de la croissance démographique). Cette croissance démographique s’explique en partie par une forte croissance du nombre de retraités nouveaux arrivants. Les nouveaux arrivants proviennent majoritairement du reste du département et de l’extérieur de la Région.
Il existe un déséquilibre territorial et générationnel entre une agglomération qui par son pôle universitaire, son bassin d’emploi et d’autres atouts, reste attractive auprès des jeunes, même si une partie d’entre eux quitte le territoire pour poursuivre des études supérieures, et des communes, petits pôles ruraux, qui constatent un départ de leur jeunesse. De plus, le Pays dans son ensemble éprouve des difficultés à capter les jeunes actifs.
Si l’armature territoriale autour de l’agglomération et des bourgs-centres, assure une bonne couverture d’équipements et de services aux publics, des dynamiques à l’œuvre peuvent contrecarrer le potentiel économique du territoire.
Certains bourgs et centres connaissent une dévitalisation démographique (vacance habitat) et/ou commerciale, qui s’accompagnent parfois d’une dégradation de l’esthétique urbaine. L’offre socio- culturelle y est présente, mais ne suffit pas à attirer des populations, créer des lieux de vie et de rencontre, ce, particulièrement à destination de la jeunesse ou des jeunes actifs. L’offre de soins est un point de vigilance important, notamment par le vieillissement des praticiens et leur non remplacement (-36% de médecins généralistes entre 2014 et 2018), ce qui conduit à des entraves à l’accès aux soins, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Parallèlement, le maillage en téléphonie et numérique du territoire, particulièrement l’accès au très haut débit, reste encore en moyenne très partiel et limité. Ces dynamiques se traduisant par de fortes difficultés d’attractivité particulièrement en milieu rural.
Une présentation synthétique des principales conclusions du diagnostic du territoire et des principaux enjeux figurent en annexe 1.
1. La situation de vulnérabilité du territoire Isle en Périgord
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
1 Source diagnostic « Armature » sur SCoT (Mars 2018)
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI
présente une vulnérabilité a classé les intercommunalités de la façon suivante :
- Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux : moins vulnérable,
- Communauté de Communes Isle Vern Salembre : moins vulnérable,
- Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord : situation intermédiaire,
- Communauté de Communes Isle Double Landais : plus vulnérable.
2. La stratégie de développement du territoire du Pays de l’Isle en Périgord
Pour prendre en compte les enjeux qui ressortent du diagnostic, le territoire a établi une stratégie en 6 axes :
1. Redynamisation de la base économique et affirmation de la vocation économique du territoire
La Vallée de l’Isle, bassin industriel historique qui subit les mutations économiques de ces 40 dernières années, souhaite accompagner son tissu entrepreneurial en favorisant la mise en lien, l’incubation, la coopération, les lieux offrant des conditions propices au développement
- Favoriser l’animation du tissu économique local, développer l’innovation et accompagner aux mutations induites par le numérique : cela permettra de structurer l’éco-système entrepreneurial et de connecter les entreprises et les entrepreneurs à un ensemble de ressources
- Faciliter le parcours résidentiel des entreprises par le déploiement de lieux hybrides propices au développement : cela permettra d’améliorer l’accueil des entreprises et au-delà de leur hébergement sur le territoire, de mettre en place les conditions propices à leur développement (lieux de coopération, d’échanges, de ressources, de visibilité…)
- Investir dans l’économie de la transition énergétique : cela permettra d’être proactif pour
s’inscrire dans une économie en développement dont les enjeux sociétaux sont majeurs
Projets-clés : Digital Valley, Pôle de l’Economie Social et Solidaire, Création de l’espace économique (Atelier de la réussite), Méthaniseur, structuration d’un club d’entreprise à l’échelle du Pays
2. Investir le tryptique Formation, Qualification et Recrutement pour le développement du territoire
Le Pays de l’Isle en Périgord, ses élus et ses acteurs (entreprises, prescripteurs,…), souhaite s’emparer des questions qu’induit l’aménagement du territoire sur le tryptique formation, qualification et recrutement et poursuivre leurs investissements. L’objectif est de collaborer avec les partenaires, dont la Région pour penser et agir sur l’offre de formation initiale, continue et qualifiante.
- Mener une réflexion prospective sur l’aménagement territorial de la formation initiale, continue, la qualification et le recrutement : cela permettra de partager une vision commune entre les différents acteurs, de déterminer des priorités et des actions à conduire sur le territoire
- Poursuivre et initier les projets de développement : cela permettra de rendre plus attractive l’offre du territoire et de mieux répondre aux besoins des différents acteurs notamment les demandeurs d’emploi et les entreprises
Projets-clés : réflexion prospective sur l’aménagement territorial, Campus Périgord
3. Contribuer au développement d’une agriculture de proximité et des circuits
alimentaires locaux
Les grandes orientations des politiques agricoles ne suffisent plus à répondre aux défis que rencontrent les acteurs locaux et les attentes sociales de la population : maintien localement de l’emploi agricole, transmission du foncier, formation pour faire face aux mutations des modèles agricoles et agroalimentaires, approvisionnement de produits locaux de qualités, impacts paysagers et environnementaux…
- Elaborer le projet alimentaire de territoire et son programme d’actions : cela permettra de mettre en place une démarche collective visant à répondre aux défis que rencontre
l’ensemble des acteurs locaux sur la chaine de valeur alimentaire (producteurs, transformateurs, distributeurs, commerçants, restaurateurs, consommateurs,…)
- Investir sur les actions concourant au maintien et au développement d’une filière alimentaire locale : cela permettra dès à présent de lancer des actions pilotes pour répondre aux ambitions du projet alimentaire du territoire
Projets-clés : soutien à l’ingénierie, Légumerie EPLEFPA 24, Atelier de découpe et point de vente collectif.
4. Qualifier l’offre de vie ville-campagne
L’attractivité du territoire tient grâce aux aménités et à la vitalité de chacun des pôles de centralité qui le ponctuent sur toute sa longueur. Pour répondre à ce défi, le Pays décline cet objectif stratégique en trois sous axes.
- Le sport et la culture pour favoriser la cohésion sociale du territoire : cela permettra de développer et de maintenir le lien social pour les habitants du Pays par l’accès aux pratiques sportives et culturelles
- Les services comme un élément central de l’attractivité : cela permettra de mettre en place des projets visant à offrir un maillage de services adaptés au territoire notamment sur les questions de santé
- Créer des lieux de vie dans les centres et les bourgs par la dynamique commerciale et l’aménagement facteur de lien social : cela permettra de mettre en place des projets d’aménagement jouant sur différents leviers, espace public, logement, commerces, services, mobilités… pour soutenir les initiatives de revitalisation
Projets-clés : ZAC de l’Ormière, créations et extensions de maisons de santé pluridisciplinaire, Opération collective de modernisation des commerces et de l’artisanat, étude sur la dynamique commerciale des bourgs et des centres.
5. Développer la mobilité et l’accessibilité du territoire
Sur un territoire de 90 km de long et comprenant une agglomération, de grands chantiers attendent le territoire en matière d’accessibilité et de mobilité pour désenclaver le territoire vers l’extérieur et en son sein en déployant des solutions durables.
- Déploiement d’actions proactives sur le champ de la mobilité et particulièrement sur l’axe ferroviaire (contrat d’axe): cela permettra de développer et de maintenir une offre de mobilité qui parcourt le territoire et permet son accessibilité
Projets-clés : Aménagements de pôles d’échanges multimodaux, schéma mobilités douces (cyclable/fluviale) à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord
6. Faire du tourisme un moteur de développement
Le Pays de l’Isle en Périgord et ses composantes intercommunales, tiennent à s’affirmer dans la destination touristique Périgord en élargissant le spectre de découvertes du territoire. Avec en son cœur, Périgueux, Capitale du Périgord, Station de Tourisme, ville d’Art et d’Histoire, et sa vallée et véloroute voie-verte, sa rivière. Les partenariats et actions déjà engagés notamment par l’agglomération vont dans le sens de ce projet.
Conscients des enjeux à relever pour favoriser le développement touristique, trois axes se dégagent :
- Renforcer la collaboration entre les acteurs : cela permettra de mettre en place une stratégie et une organisation en commun pour faire du tourisme un moteur de développement
- Mettre en scène le patrimoine et les savoir-faire : cela permettra de raconter la riche histoire du territoire et de ses ressources qui est le cœur de son potentiel touristique
- Structurer l’offre du territoire : cela permettra de renforcer l’offre d’accueil des touristes sur
le territoire
- Découvrir le territoire par les mobilités douces : cela permettra de faciliter la découverte du territoire en mobilisant collectivement les infrastructures (vélo route voie verte, axe ferroviaire, navigabilité de l’Isle…)
Projets-clés : Manufacture gourmande, schéma touristique supra communautaire, valorisation du patrimoine gallo-romain, démarche collective pour la mise en tourisme de la vélo route voie verte et aménagements vélo route voie verte
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre du SRDEII ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle.
Par ailleurs, parmi les projets présentés par le territoire dans le cadre du contrat de cohésion et de dynamisation, des financements européens pourraient être mobilisés via les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI). En effet, les deux fonds européens structurels et d’investissements (FESI), que sont le Fonds européen de développement régional (Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 Limousin) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Programme de Développement Rural du Limousin 2014-2020) pourraient intervenir sur des opérations répondant à la stratégie présentée ci-dessus.
Enfin, le territoire du Pays de l’Isle en Périgord bénéficie d’un programme LEADER 2015-2020 :
- GAL du Pays de l’Isle en Périgord dont l'enveloppe financière s'élève à 1 600 000 € ;
Une aide régionale aux actions proposées par le territoire est prévue pour l’ensemble de la durée
de la programmation.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le territoire du Pays de l’Isle en Périgord.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions
xxxxxxxxxxx, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité sur plusieurs exercices pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire du Pays de l’Isle en Périgord feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions
prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à
Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des
crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Les opérations du territoire identifiées par le plan d’actions pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit son engagement en Commission Permanente, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de
demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la
Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la
participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s’inscrire en cohérence
avec la communication régionale et associer les services concernés.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, le syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord pourra contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle-Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur son territoire, le syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord prendra contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de XXXX, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la
gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention
d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le
En 2 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
Le Président
du Syndicat Mixte Pays de l’Isle en Périgord