RÈGLEMENT

RÈGLEMENT

Jeu Concours – Grand jeu

« Le Bar Visa Coupe du Monde Féminine de la FIFA™ »

Article 1 - Société organisatrice

SNCF Mobilités (ci-après « Société Organisatrice »), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est situé 0 xxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx à Xxxxx-Xxxxx (00000).

Article 2 – Organisation du Jeu concours

La Société SNCF Mobilité organise le Jeu concours Grand jeu « Le Bar Visa Coupe du Monde Féminine de la FIFA™ » qui se déroulera du jeudi 02 Mai 2019 à 18h au Lundi 06 Mai 2019. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des Participants au Jeu concours (ci-après les « Participants »).

Article 3 - Conditions de participation

La participation au Jeu concours implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.

Le Jeu concours est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine.

Ne peuvent participer : les membres du personnel des Sociétés Organisatrices et les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.

La participation au Jeu concours, nécessite obligatoirement le règlement d’une commande au Bar avec une carte bancaire VISA utilisant le sans contact. Les clients qui payent leur commande au Bar avec une carte VISA avec le sans contact ou qui payent leur commande en ligne avec une carte VISA se voient remettre une carte à gratter (dans la limite des stocks disponibles par trajet).

La durée du Jeu concours étant du jeudi 02 Mai 2019 à 18h au Lundi 06 Mai 2019 à minuit et pourra être prolongé jusqu’à épuisement des stocks de cartes à gratter si nécessaire.

Article 4 - Modalités & fonctionnement du Jeu concours

La remise des cartes à gratter dans le cadre du jeu concours s’effectuera directement au Bar des trains TGV INOUI, sans montant minimum d’achat. Le jeu concours est accessible sur l’ensemble du réseau national TGV INOUI (hors TGV France-Italie, TGV France-Espagne, TGV France-Allemagne, TGV Lyria).

Les gagnants (ci-après les « Gagnants ») remporteront les dotations prévues à l’article 6 du Règlement.

Pour recevoir les dotations le gagnant devra procéder aux modalités suivantes :

• Renvoyer à l’adresse suivante : Xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxx.xx

Une copie ou une photo de la carte à gratter recto/verso et une preuve d’achat au Bar (ticket de caisse). Pour les achats réalisés au Bar : le ticket de caisse portant la mention VISA, le justificatif d’achat, ainsi que les 6 premiers chiffres et les 4 derniers chiffres de la carte VISA ayant servi au règlement.

• Les participants avec un ticket gagnant ont jusqu’au 15/05/2019 pour effectuer les démarches ci-dessus. Une fois ce délai passé, le ticket gagnant sera considéré comme non valide.

Article 5 - Mode de sélection des Gagnants & mise à disposition des dotations

Les participants ayant découvert la mention « Gagné » ou « Gagné Or » à l’issu du grattage et ayant accompli et respecté les modalités prévues à l’article 4 du Règlement se verront remettre les lots.

Les Gagnants recevront leur gain par courrier.

Article 6 - Les dotations

Le Jeu concours comporte les dotations suivantes :

• Au total, 1000 places en catégorie 1 pour des matchs de la coupe du monde féminine de la FIFA et 12 accès backstage répartis de la façon suivante :

• 3 cartes « Gagné or » : comprenant 4 billets de match en catégorie 1, les billets aller-retour pour le transport des 4 personnes jusqu’au lieu du match en train TGV INOUI/INTERCITÉS et les accès backstage pour 4 personnes.

• 247 cartes gagnantes : comprenant 4 billets de match en catégorie 1 et les billets aller-retour pour le transport pour les 4 personnes jusqu’au lieu du match en train TGV INOUI/INTERCITÉS.

Précisions sur les dotations de places de matchs la Coupe du Monde Féminine de la FIFA™ :

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match d’ouverture (M1) France vs Corée à Paris le vendredi 7 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de quarante- neuf (49) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M2) Norvège vs Nigéria à Reims le samedi 8 juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M3) Allemagne vs Chine à Rennes le samedi 8 Juin à 15.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M5) Australie vs Italie à Valenciennes le dimanche 9 Juin à 13.00 d’une valeur unitaire de trente-sept

(37) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M6) Brésil vs Jamaïque à Grenoble le dimanche 9 Juin à 15.30 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M7) Angleterre vs Ecosse à Nice le dimanche 9 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M8) Argentine vs Japon à Paris le lundi 10 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M9) Canada vs Cameroun à Montpellier le lundi 10 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M11) Etats-Unis vs Thaïlande à Reims le mardi 11 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M12) Chili vs Suède à Rennes le mardi 11 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-huit (28) billets catégorie 1 pour assister au match (M13) France vs Norvège à Nice le mercredi 12 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de quarante- cinq (45) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M14) Nigéria vs Corée à Grenoble le mercredi 12 Juin à 15.00 d’une valeur unitaire de trente

(30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M15) Allemagne vs Espagne à Valenciennes le mercredi 12 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M16) Afrique du Sud vs Chine à Paris le jeudi 13 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M17) Australie vs Brésil à Montpellier le jeudi 13 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M18) Jamaïque vs Italie à Reims le vendredi 14 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M20) Japon vs Ecosse à Rennes le vendredi 14 Juin à 15.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M21) Canada vs Nouvelle-Zélande à Grenoble le samedi 15 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M22) Pays-Bas vs Cameroun à Valenciennes le samedi 15 Juin à 15.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M23) Etats-Unis vs Chili à Paris le dimanche 16 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M24) Suède vs Thaïlande à Nice le dimanche 16 Juin à 15.00 d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros

- Vingt-huit (28) billets catégorie 1 pour assister au match (M25) Nigéria vs France à Rennes le lundi 17 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de quarante- cinq (45) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M26) Corée du Sud vs Norvège le lundi 17 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M27) Afrique du Sud vs Allemagne à Montpellier le lundi 17 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M29) Jamaïque vs Australie à Grenoble le mardi 18 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente

(30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M30) Italie vs Brésil à Valenciennes le mardi 18 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M31) Japon vs Angleterre à Nice le mercredi 19 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M32) Ecosse vs Argentine à Paris le mercredi 19 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M33) Pays-Bas vs Canada à Reims le jeudi 20 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister au match (M34) Cameroun vs Nouvelle-Zélande à Montpellier le jeudi 20 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match (M36) Thaïlande vs Chine à Rennes le jeudi 20 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de trente (30) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M37) à Nice le samedi 22 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de quarante-neuf (49) Euros

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M38) à Grenoble le samedi 22 Juin à 17.30 d’une valeur unitaire de quarante-neuf

(49) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M39) à Valenciennes le dimanche 23 Juin à 17.30 d’une valeur unitaire de quarante- neuf (49) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M41) à Reims le lundi 24 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de quarante-neuf (49) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M42) à Paris le lundi 24 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de quarante-neuf (49) Euros et douze (12) accès backstage pour ce match

- Vingt-quatre (24) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M43) à Montpellier le Mardi 25 Juin à 18.00 d’une valeur unitaire de quarante-neuf

(49) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux huitièmes de finale (M44) à Rennes le Mardi 25 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de quarante-neuf (49) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux quarts de finale (M46) à Paris le Vendredi 28 Juin à 21.00 d’une valeur unitaire de cinquante-sept (57) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux quarts de finale (M47) à Valenciennes le Samedi 29 Juin à 15.00 d’une valeur unitaire de cinquante- sept (57) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister aux quarts de finale (M48) à Rennes le Samedi 29 Juin à 18.30 d’une valeur unitaire de cinquante-sept (57) Euros

- Xxxxxxxx-xxxx (00) billets catégorie 1 pour assister aux demi-finales (M49) à Lyon le Mardi 02 Juillet à 21.00 d’une valeur unitaire de soixante-six (66) Euros

- Xxxxxxxx-xxxx (00) billets catégorie 1 pour assister aux demi-finales (M50) à Lyon le Mercredi 03 Juillet à 21.00 d’une valeur unitaire de soixante-six (66) Euros

- Vingt (20) billets catégorie 1 pour assister au match de 3ème place (M51) à Paris le Samedi 06 Juillet à 17.00 d’une valeur unitaire de quarante-cinq (45) Euros

- Huit (8) billets catégorie 1 pour assister à la finale (M52) à Lyon le Dimanche 7 Juillet à 17.00 d’une valeur unitaire de quatre-vingt-quatre (84) Euros

Soit un total de 1000 billets et 12 accès backstage d’une valeur totale de quarante- et-un mille trois cent vingt-quatre (41324) Euros répartis en deux cents cinquante

(250) lots de quatre (4) tickets.

Les Lots ne comprennent pas tous coûts et dépenses engagés par le gagnant et la ou les personnes l’accompagnant qui ne seraient pas expressément visés aux présentes, et qui ne seront donc pas remboursés. En particulier, sont exclus de ce Lot

:

- l’hébergement

- tous autres repas/frais de nourriture et boissons

- toutes autres dépenses personnelles

Il appartiendra au gagnant de désigner la personne qui l’accompagnera.

Le gagnant et la ou les personnes l’accompagnant doivent se conformer aux conditions générales de tiers applicables (y compris toutes exigences relatives à la santé et à la sécurité), en particulier les conditions relatives à la Coupe du Monde de la FIFA, France 2019TM.

Les billets pour la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019TM décrits à l’article 6 des présentes doivent être acceptés tels quels et sont soumis à toutes les conditions générales applicables fixées par la FIFA. En acceptant des billets à titre de dotation, le gagnant est réputé avoir accepté toutes les conditions générales applicables.

FIFA n'est pas responsable de l'administration du Jeu, de tout aspect en résultant ni de l'attribution des Lots.

La société Visa Europe Limited ne pourra être tenu responsable à l’égard du gagnant ou de la ou les personnes l’accompagnant au cas où l’accès au stade serait refusé au gagnant ou la ou les personnes l’accompagnant, ou si ces derniers étaient contraints de partir, en raison d’un manquement à de telles conditions générales, à toute loi ou règlementation applicable ou en raison d’un comportement inapproprié de leur part.

Précisions sur les dotations de billets de train :

- Au total, 1000 billets de trains offerts :

Lot de 8 billets de 15€ soit 120€ par personne.

Billets valables 1 an à compter de la date d’émission uniquement sur des voyages en France.

Le gain étant limité au seul voyage en train, la Société Organisatrice ne prendra pas en charge les dépenses encourues par les Gagnants pour se rendre à la gare de départ.

Chaque dotation offerte est nominative et ne peut donner lieu à aucun remboursement, transfert ou échange et ne peut être revendue.

Toutes les dotations ne pouvant être envoyées en raison de cas de force majeure, ou du fait du Gagnant (exemple : coordonnées inexactes ou incomplètes) ou d’un

tiers rendant l’envoi impossible, seront perdues pour leurs bénéficiaires et pourront être réattribuées dans un délais de 10 jours ouvrés.

Article 7 – Limitation de responsabilité & force majeure

7.1 - Responsabilité de la Société Organisatrice

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu concours sans que sa responsabilité ne soit engagée.

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu concours. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des Participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.

En cas d'indisponibilité du Lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer par un lot de valeur égale ou supérieure. Toute substitution sera laissée à l'entière discrétion de la Société Organisatrice. Dans l’hypothèse où le gagnant n'accepterait pas la substitution, il perdrait son droit sur le Lot.

Visa Europe Limited n'est pas responsable de l'administration du Jeu.

Sauf disposition légale impérative contraire, Visa Europe Limited et la Société Organisatrice, les sociétés de leur groupe et leurs représentants respectifs excluent toute responsabilité et toute obligation liée à :

(a) tout report ou annulation du Jeu ; et/ou

(b) toute modification, fourniture (y compris notamment mais lorsque le Lot ne parvient pas au destinataire prévu), annulation ou utilisation du Lot ; et/ou

c) tout acte ou défaut d'un fournisseur tiers ; et/ou

(d) tout acte ou manquement d'un gagnant ou de son invité (y compris notamment le fait de ne pas fournir à l’Organisateur les renseignements sur le voyage dans les délais requis, des documents de voyage inacceptables (y compris notamment les passeports et les visas de voyage), les vols et transferts manqués, entraînant l'incapacité du gagnant ou de son invité à bénéficier du Lot et/ou des éléments le composant) qui sont hors du contrôle raisonnable de l’Organisateur, y compris (sans limitation) les pannes de communication concernant tout équipement, système, réseau, ligne, ligne, satellite, serveur, ordinateur ou fournisseur utilisé pour tout aspect lié au Jeu, l'inaccessibilité, l'indisponibilité ou toute panne de l'internet, de tout site web pertinent, réseau téléphonique mobile, tout logiciel, tout matériel ou toute combinaison de ceux-ci.

7.2 - Responsabilité du Participant

Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit en cas de gain au Jeu concours, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de bénéficier de la dotation qu’il aurait gagnée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation à tout Participant ayant méconnu les dispositions du Règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non- respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu concours, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis- à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 8 - Dépôt & consultation du Règlement

Le Règlement est consultable sur la page du Jeu concours en suivant le lien « Règlement » et peut y être imprimé.

Article 9 - Acceptation du Règlement & loi applicable

Le fait de participer au Jeu concours entraîne l'acceptation pure et simple du Règlement.

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du Règlement.

Article 10 – Indivisibilité des articles

Si une ou plusieurs dispositions du Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les dispositions déclarées nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus du contenu des clauses annulées.

Article 11 - Données à caractère personnel

Les informations nominatives communiquées par les Participants sont réservées à la Société Organisatrice et ne seront pas communiquées.

La Société Organisatrice est responsable du traitement des données collectées.

Le traitement de ces informations permet à la Société Organisatrice de gérer la participation des Participants au Jeu concours, mais aussi, de les contacter et les informer, le cas échéant, de leur gain.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Jeu concours puis pendant un (1) an à compter de sa clôture.

Dans l’hypothèse d’un contrat de partenariat entre la Société Organisatrice et ses partenaires, les données à caractère personnel des Gagnants seront transmises aux partenaires de la Société Organisatrice, aux seules fins de procéder à la transmission des dotations.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en envoyant un courrier, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante :

A l’attention de Xxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXX VOYAGES SNCF - DIRECTION DE LA COMMUNICATION COMMUNICATION EXTERNE

CNIT 0 - 0 xxxxx xx xx Xxxxxxx - XX 000 - 92 053 LA DEFENSE CEDEX

Le Participant peut également adresser des directives à la Société Organisatrice afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives données par le Participant ont un effet limité aux données collectées par la Société Organisatrice dans le cadre de l’organisation du Jeu concours. Le Participant peut exercer l’ensemble de ces droits en envoyant un courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.