CONDITIONS GENERALES DE VENTE (E-COMMERCE)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (E-COMMERCE)
applicables aux Clients du Site xxx.xxxxxxxxxx.xx
Entre
La Société La Golderie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 995 910, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, TVA non applicable, article 293B du CGI, représentée par Madame Xxxxxx x’Xxxxxx en sa qualité de Dirigeante, ci-après désignée « LA GOLDERIE »,
Et
Le Client,
Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ; Il a été convenu ce qui suit :
Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales, il est convenu des définitions suivantes :
« Site xxx.xxxxxxxxxx.xx »
Le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.
Le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société LA GOLDERIE, désignée en tête des présentes Conditions générales.
La directrice de la publication du Site xxx.xxxxxxxxxx.xx est Madame Xxxxxx x’Xxxxxx, en sa qualité de Dirigeante de la Société LA GOLDERIE.
Ce site internet est hébergé par OVH dont le siège social est au 0 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx.
« Compte »
Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants »
Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx.
« Articles »
Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx.
Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (la « Fiche produit ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.
Les Articles sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
L’indisponibilité d’un Article est indiquée sur le catalogue et sa Fiche produit.
« Commande »
La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec LA GOLDERIE.
« Page de confirmation »
La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site xxx.xxxxxxxxxx.xx, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions générales et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.
« Contrat de vente »
Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel LA GOLDERIE s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.
« Service chargé des réclamations »
Le Service chargé des réclamations désigne le service clientèle de l'entreprise que le Client peut contacter par courrier électronique (xxxxx@xxxxxxxxxx.xx) ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Service clientèle LA GOLDERIE
00 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx
00000 Xxxxx
« Client »
Le Client est une personne physique majeure ayant son domicile en France métropolitaine ou à Monaco, éventuellement au sein de l’Union Européenne, et ayant la qualité de consommateur non professionnel, telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité commerciale.
Il est expressément indiqué que LA GOLDERIE n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.
1 Portée des présentes Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx sur une page dédiée, et peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique (adressé à LA xxxxx@xxxxxxxxxx.xx)) ou par courrier postal (adressé à la Société LA GOLDERIE, 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx).
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx.
Le Client est également invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des Conditions générales.
L’acceptation des présentes Conditions générales sur le Site se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.
2 Contenu et interprétation du Contrat de vente
Les présentes Conditions générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat de vente, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.
LA GOLDERIE se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment mais conserve une version des Conditions générales en vigueur au jour de chaque Commande du Client.
Les stipulations des présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
3 Inscription sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx, toute personne doit répondre à la définition du Client.
LA GOLDERIE se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client.
En cliquant sur « s’inscrire », le Client validera son inscription, et sera également invité à enregistrer une adresse de livraison et un numéro de téléphone.
Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.
Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le Client peut également contacter le service clientèle de LA GOLDERIE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou via le formulaire de contact, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un courriel à xxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xx.
LA GOLDERIE procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.
4 Processus de commande - Formation du Contrat de vente
Après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Articles sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx, choisi leurs quantité et mode de livraison, puis s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :
de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
de prendre connaissance des présentes Conditions générales et les télécharger;
Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales par le Client, matérialisée par :
la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » et « J’accepte les Conditions générales » figurant sur la Page de confirmation,
puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider la commande ».
A ce stade du processus de commande, le Client reconnait qu’il a eu valablement accès à toutes les informations nécessaires concernant les Articles choisis, par la consultation de la Fiche produit.
Exécution du Contrat de vente
Le Contrat de vente est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétraction ou de résolution dans les conditions visées aux articles 6 et 7 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles et leur livraison.
5 Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat de vente
LA GOLDERIE accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions générales.
LA GOLDERIE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.
LA GOLDERIE procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.
Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de vente correspondant, du justificatif du paiement des Articles commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé.
6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat de vente, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la réception des Articles commandé. Le formulaire de rétractation se trouve dans les conditions générales de vente.
Pour l’exercer, le Client devra adresser à LA GOLDERIE, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.
Le Client devra renvoyer les Articles commandés à LA GOLDERIE, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, LA GOLDERIE le remboursera de sous forme d’avoir (code à réutiliser sur le site lors d’une prochaine commande) la totalité des sommes versées, ce qui comprend uniquement :
le prix de vente des Articles,
Ce remboursement sous forme d’avoir interviendra sans retard injustifié suivant le premier des évènements suivants :
la récupération effective des Articles par LA GOLDERIE,
Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de LA GOLDERIE, de la dépréciation des Articles résultant de manipulations, en particulier si le Client a procédé à l’ouverture des Articles.
7 Conditions résolutoires
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.
7.2 Pour défaut de prise de possession
Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande.
En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à LA GOLDERIE à titre d’indemnité.
7.3 Pour défaut de livraison ou de livraison conforme
En cas de manquement de LA GOLDERIE à son obligation de livraison ou de livraison conforme d’un Article commandé à l'expiration de son délai de livraison, le Client pourra résoudre le Contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à LA GOLDERIE si, après avoir enjoint LA GOLDERIE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par LA GOLDERIE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.
En pareille hypothèse, LA GOLDERIE sera tenu de rembourser le Client sous forme d’avoir valable sur le site, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
8 Preuve du Contrat de vente
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par LA GOLDERIE, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de vente.
Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.
Tout Contrat de vente conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LA GOLDERIE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
9 Prix des Articles commandés
Le prix des Articles est indiqué sur chaque Fiche produit en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la Page de confirmation.
Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.
10 Paiement de la Commande
Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions générales acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire.
Le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Client n’est prélevé du prix de sa Commande qu’au moment de son expédition.
Tout délai de livraison d’un Article commandé ne court qu’à compter du règlement intégral de la Commande.
11 Livraison des Articles commandés
A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 11 ci-dessus, LA GOLDERIE expédiera les Articles commandés à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai maximum de 10 jours, et minimum de 48 heures.
Le transfert de propriété au profit du Client s’opère au moment où il prend physiquement possession de sa Commande.
Les Articles sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx sont réservées aux Clients résidant en France Métropolitaine et Union Européenne, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
A titre indicatif, les transporteurs, leurs prix et délais de livraison proposés sont ceux de La Poste (tarif en vigeur).
LA GOLDERIE est tenu à la garantie légale de conformité, dans les conditions et limites visées aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-après
:
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7)
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » (L217-9)
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» (L217-12).
12 Garantie légale des vices cachés
LA GOLDERIE est tenu à la garantie légale des vices cachés, dans les conditions et limites visées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, partiellement reproduits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (1641)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (1648, al. 1er).
13 Responsabilité
LA GOLDERIE ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de LA GOLDERIE ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé par le Client.
LA GOLDERIE n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx et la fourniture des Articles.
LA GOLDERIE ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site xxx.xxxxxxxxxx.xx ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :
• des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
• de l’infection virale des machines du Client ;
• de l’accès par le Client à tout contenu illicite.
14 Données personnelles
Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution des Commandes, LA GOLDERIE sera amené à collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client.
Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de LA GOLDERIE et conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat de vente.
Le Client peut y accéder, demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et s’opposer à leur utilisation. La mise en œuvre de ces droits sera possible par l’envoi d’un simple email à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxxx.xx.
Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de LA GOLDERIE.
15 Nullité d’une clause - Tolérance
En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des CGV, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.
Si cette substitution s’avérait impossible, le présent Contrat n’en serait pas pour autant nulle, et les autres clauses continueraient à produire effet.
La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.
16 Traitement des réclamations et litiges – Loi applicable
Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat de vente, peut être adressée à xxxxx@xxxxxxxxxx.xx, désigné à l’article « Définitions » ci-avant.
LA GOLDERIE s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
Si l’issue de la réclamation du Client ne le satisfait pas, le Client peut soumettre la difficulté rencontrée à la procédure de médiation prévue par LA GOLDERIE, en écrivant à xxxxx@xxxxxxxxxx.xx.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour en savoir plus, le Client peut consulter la page internet suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/Xxx-xxxxxxxx/Xxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx
Le Contrat de vente est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de vente)
A l'attention de :
LA GOLDERIE
00 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
Adresse de courrier électronique : xxxxx@xxxxxxxxxx.xx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Article(s) (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile