MODALITÉS DE PITNEY BOWES

MODALITÉS DE PITNEY BOWES

MODALITÉS GÉNÉRALES

Les modalités générales qui suivent s’appliquent à toutes vos opérations avec Xxxxxx Xxxxx. D’autres dispositions contenues dans les modalités de Xxxxxx Xxxxx pourraient également s’appliquer en fonction de l’opération conclue. Veuillez lire attentivement ces dispositions car elles font partie de votre contrat avec Xxxxxx Xxxxx.

G1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat.

« Avances » : a le sens qui est attribué à ce terme à la clause PW6.

« Circonstances exclues » : une négligence de votre part, un accident, une utilisation qui excède nos recommandations, une utilisation de l’équipement d’une manière non autorisée par le présent Contrat ou par un guide d’utilisation, une utilisation de l’équipement dans un environnement où le niveau d’humidité et/ou la tension de ligne ne conviennent pas, une avarie, une contamination par virus ou une perte de données, une panne ou une fluctuation d’alimentation, un incendie, une inondation ou d’autres causes naturelles, des forces extérieures échappant à notre volonté, un sabotage ou un service fourni par un autre fournisseur que nous, la non-utilisation des mises à jour de logiciels applicables, l’utilisation de l’équipement avec un système au sujet duquel nous vous avons informé que nous ne fournirons plus de soutien ou qu’il n’est plus compatible, ou l’utilisation de fournitures (comme de l’encre), d’équipement ou de logiciel de tiers qui entraîne

(i) l’endommagement de l’équipement (y compris l’endommagement des têtes d’impression), (ii) une piètre qualité d’impression de la vignette postale, du texte ou des images, (iii) l’illisibilité de la vignette postale ou

(iv) le défaut d’impression de la vignette postale, du texte ou des images.

« CNS » : le Contrat de niveau de service.

« Commande » : la commande signée passée par vous à la société Pitney Bowes concernée pour l’équipement couvert.

« Compteur » : une machine à affranchir fournie par PBC aux termes de la Commande, y compris (i) dans le cas du système de traitement du courrier Connect+MD, le dispositif de sécurité postale, la plateforme d’application, le contrôleur de système et le moteur d’impression et

(ii) dans le cas de tous les autres systèmes de traitement du courrier, le dispositif de sécurité postale, l’interface utilisateur ou l’écran tactile et le moteur d’impression.

« Contrat » : la Commande et toutes les modalités qu’elle contient ou qui y sont jointes; toutefois, le présent Contrat ne comprend en aucun cas un bon de commande provenant de vous.

« Contrat de location-bail » : la Commande ainsi que les conditions du Contrat de location-bail joint à la Commande.

« Durée de location-bail » : la durée indiquée dans le Contrat de location- bail.

« Durée initiale » : la période indiquée dans la Commande.

« Durée initiale du service » : une période de douze (12) mois ou, si vous avez conclu un Contrat de location-bail, la Durée de location-bail.

« Équipement couvert » : l’équipement que PBC vous loue à bail, vous loue ou vous vend qui est couvert par le CNS ainsi qu’il est stipulé dans la Commande, à l’exclusion de tout Équipement facturé à l’utilisation, Compteur ou logiciel autonome.

« Équipement » : l’équipement listé dans la Commande, à l’exclusion de tout Compteur ou logiciel autonome.

« Équipement de PBC » : l’équipement de marque Pitney Bowes.

« Équipement de tiers » : l’équipement d’un autre fabricant que nous.

« Équipement facturé à l’utilisation » : l’équipement qui est facturé en fonction de l’utilisation que vous en faites.

« Fournitures consommables » : l’encre, les rouleaux encreurs, les cartouches d’encre en poudre et les cartouches de tambour, les rubans et les articles similaires. Les fournitures consommables propres à certains produits sont indiquées dans les guides d’utilisation.

« Heures normales de travail » : la plage de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux et provinciaux observés par PBC dans le fuseau horaire où se trouvent l’Équipement ou les autres articles.

« PBC » ou « nous » : Xxxxxx Xxxxx du Canada ltée.

« Postes Canada » : la Société canadienne des postes.

« Service » : l’option de service pour l’Équipement couvert que vous avez choisie dans la Commande.

« vous » ou « Client » : l’entité indiquée dans la Commande.

G2. GARANTIE

G2.1 a) PBC garantit que l’Équipement de PBC ne comportera aucun défaut de fabrication attribuable aux matériaux ou

à la main-d’œuvre et qu’il fonctionnera conformément aux guides d’utilisation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’installation de l’Équipement ou de tout autre article dans vos locaux, dans le cas de l’Équipement de PBC qui doit être installé par PBC, ou suivant la date de livraison à vos locaux, dans le cas de tout autre Équipement de PBC. Toutefois, dans le cas du système d’insertion DIMC2000, la garantie est celle décrite à la clause D2.1.

b) PBC garantit que la prestation du Service se fera de manière professionnelle et selon les règles de l’art.

c) Votre seul recours en cas de réclamation au titre de la garantie sera d’obtenir de nous la réparation ou le remplacement de l’Équipement ou, dans le cas d’une prestation déficiente du Service, une nouvelle prestation du Service.

d) Le fait qu’un tarif dans une mise à jour tarifaire ne corresponde pas à la grille tarifaire publiée ne constitue par un défaut.

e) Aucune garantie ne s’applique à l’Équipement qui doit être réparé ou remplacé en raison de Circonstances exclues.

f) Les moteurs d’impression, les composantes des moteurs d’impression, les composantes structurales et les circuits imprimés fournis avec l’Équipement de PBC peuvent être des articles récupérés, reconditionnés ou remis à neuf. PBC garantit que ces articles fonctionneront selon les mêmes normes que des articles neufs équivalents.

g) La garantie ne couvre pas les Fournitures consommables.

G2.2 SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT, NOUS (POUR NOTRE PROPRE COMPTE ET POUR CELUI DE NOS FOURNISSEURS) NE DONNONS AUCUNE AUTRE GARANTIE ET NE FIXONS AUCUNE AUTRE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES.

G2.3 PBC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FIXE AUCUNE CONDITION À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT DE TIERS. DANS LA MESURE OÙ ELLE Y EST AUTORISÉE, PBC CONVIENT DE VOUS TRANSFÉRER TOUTES LES GARANTIES COUVRANT L’ÉQUIPEMENT DE TIERS.

G3. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

G3.1 LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PBC (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DE SES FOURNISSEURS) EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS PAYEZ POUR L’ÉQUIPEMENT OU LES SERVICES CONCERNÉS.

G3.2 PBC ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE VOTRE USAGE ABUSIF OU NÉGLIGENT DE L’ÉQUIPEMENT OU D’UN ACTE DE NÉGLIGENCE PAR COMMISSION OU PAR OMISSION DE VOTRE PART.

G3.3 PBC (Y COMPRIS SES FOURNISSEURS) ET VOUS NE SAURIEZ ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN RAISON DE PERTES COMMERCIALES, DE MANQUES À GAGNER, DE PERTES DE DONNÉES OU DE PERTES DE SURVALEUR, AYANT TRAIT AU PRÉSENT CONTRAT.

G4. DÉFAUT ET RECOURS

G4.1 Défaut et recours. Si vous n’effectuez pas un paiement dans les trois (3) jours suivant sa date d’échéance, si vous manquez à toute autre obligation aux termes du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu avec PBC et que ce manquement persiste pendant trente (30) jours après que nous vous en donnons avis ou si vous devenez insolvable ou faites faillite, vous êtes en défaut et nous pouvons faire ce qui suit :

a) annuler le présent Contrat et tout autre contrat que PBC a conclu avec vous;

b) exiger le versement immédiat de toutes les sommes dues aux termes d’un ou de plusieurs Contrats de location-bail ou autres contrats, qu’elles soient échues ou arrivent à échéance ultérieurement;

c) désactiver le Compteur;

d) exiger que vous nous retourniez l’Équipement, le Compteur et le logiciel;

e) si vous ne retournez pas l’Équipement, exiger que vous versiez immédiatement une somme correspondant à la valeur de l’Équipement au moment en cause déterminée par nous;

f) vous facturer les frais administratifs que nous exigeons sur les comptes en souffrance pour chaque mois de retard de paiement, dans la mesure permise par la législation applicable;

g) vous facturer de l’intérêt sur tout paiement en retard de sa date d’échéance à son règlement intégral au taux de 24 % l’an ou, s’il est moins élevé, le taux maximal permis par la législation;

h) vous facturer des frais pour chèque retourné pour les paiements que vous faites sur un compte insuffisamment provisionné;

i) exercer tout autre recours, y compris la reprise de possession de l’Équipement et du Compteur, sans avis préalable. Dans la mesure permise par la législation, vous renoncez à tout avis de reprise de possession ou d’aliénation de l’Équipement ou du Compteur par nous. Même si nous reprenons possession de l’Équipement ou du Compteur, nous ne renonçons pas à notre droit de recouvrer le solde dû.

G4.2 Exercice de nos droits. Vous vous engagez à payer tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, que nous engageons dans l’exercice de nos droits aux termes du présent Contrat.

G4.3 Suspension des services. PBC peut suspendre la prestation de ses services pendant toute période au cours de laquelle votre compte accuse un retard de plus de trente (30) jours.

G4.4 Renonciation. Dans la mesure permise par la législation, vous renoncez à toute disposition législative applicable, y compris aux termes de toute loi sur les sûretés mobilières ou autre loi qui nous impose des obligations plus importantes que celles qui sont prévues dans le présent Contrat, notamment toute disposition qui nous oblige à vendre, à louer à bail ou à utiliser l’Équipement ou le Compteur afin de réduire nos dommages, notamment en réalisant la valeur résiduelle de l’Équipement ou du Compteur, qui nous oblige à donner un cautionnement pour frais en cas de litige ou encore qui limite ou modifie nos droits ou recours. Dans la mesure permise par la législation, vous renoncez à tous les droits et avantages ainsi qu’à la protection dont vous pourriez bénéficier à l’égard du présent Contrat ou de tout autre contrat ou document renouvelant, modifiant ou prorogeant le présent Contrat en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée Limitation of Civil Rights Act et des dispositions du Code civil du Québec relatives à la location de biens, dans leur version modifiée ou remplacée au moment en cause.

G5. TAXES ET IMPÔTS

Vous convenez de payer à PBC l’ensemble des taxes et des impôts, notamment les taxes de vente, les taxes d’utilisation et l’impôt foncier, (sauf l’impôt sur le revenu net ou calculé en fonction du revenu net) liés au Contrat de location-bail et/ou au contrat de location et aux paiements ou services connexes ainsi qu’à l’Équipement, à l’emplacement de l’Équipement, au Compteur et à l’emplacement du Compteur. PBC établira le montant de l’impôt foncier et des taxes et impôts similaires qui vous seront facturés en fonction de son évaluation raisonnable de

l’Équipement ou du Compteur, compte tenu des taux d’imposition applicables et de l’amortissement.

G6. LOGICIELS ENFOUIS ET SERVICES D’ABONNEMENT

G6.1 Logiciels enfouis. Notre Équipement peut contenir des logiciels enfouis. À cet égard, vous convenez de ce qui suit :

(i) PBC et ses concédants de licence sont propriétaires des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle liés aux logiciels enfouis; (ii) vous êtes titulaire d’une licence vous permettant uniquement d’utiliser les logiciels enfouis au moyen de notre Équipement dans lequel sont enfouis les logiciels; (iii) vous vous abstiendrez de copier, de modifier, de décompiler ou de tenter par ailleurs de dégrouper les logiciels enfouis, d’en effectuer l’ingénierie inverse ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, sauf dans la mesure permise par la législation applicable; (iv) vous vous abstiendrez de distribuer ou de révéler les logiciels enfouis (ou toute partie de ceux-ci) à une autre personne; et (v) il vous est interdit d’exporter les logiciels enfouis en violation de la législation en matière de contrôle des exportations applicable. Les logiciels enfouis contiennent des logiciels de tiers qui, malgré ce qui précède, sont assujettis aux modalités qui les accompagnent. Un soutien technique est fourni pour les logiciels enfouis conformément au CNS applicable à l’Équipement dans lequel ces logiciels sont enfouis.

G6.2 Services d’abonnement. Nous pouvons vous offrir certains services sur demande par abonnement de la manière indiquée dans la Commande applicable. Moyennant le paiement des frais d’abonnement applicables, nous vous octroyons une licence non exclusive et non transférable d’accès aux services d’abonnement et d’utilisation des services d’abonnement pendant la durée indiquée dans la Commande aux fins de vos activités internes seulement. Vous ne pouvez fournir à des tiers l’accès aux services d’abonnement ni utiliser les services d’abonnement pour le compte d’un tiers sans notre consentement écrit. Vous devez vous conformer aux lois, aux règles et aux règlements applicables qui régissent l’utilisation des services d’abonnement, y compris les lois sur la protection des données ou des renseignements personnels. Vous vous abstiendrez d’utiliser les services pour envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant ou illégal ou pour perturber l’utilisation que font les autres personnes des services d’abonnement, du service de réseau ou de l’équipement de réseau, et vous vous abstiendrez d’effectuer l’ingénierie inverse des services d’abonnement, de les décompiler ou de les désassembler. S’il existe des modalités d’utilisation propres aux services d’abonnement que vous avez achetés, l’utilisation de ces services d’abonnement est régie par ces modalités. La maintenance et le soutien technique pour les services sur demande sont fournis conformément aux dispositions d’un contrat distinct, s’il y a lieu, les régissant.

G7. POINT D’ACCÈS INTERNET

La connectivité Internet pour l’Équipement ou le Compteur peut nécessiter un point d’accès Internet (p. ex. un routeur sans fil) que nous fournissons. Vous ne pouvez utiliser ce point d’accès Internet que pour assurer la connectivité Internet de l’Équipement ou du Compteur et à aucune autre fin. Vous convenez de payer tous les coûts associés à l’utilisation du point d’accès en contravention de la présente clause.

G8. FRAIS DE CONFIGURATION ANALOGIQUE

Tous les systèmes de traitement du courrier ont une capacité de connexion numérique, ce type de connexion étant celui que vous devriez utiliser. Des frais supplémentaires de configuration d’un accès analogique seront facturés si vous utilisez une connexion analogique pendant la durée du présent Contrat. Vous recevrez une facture suivant votre utilisation d’une connexion analogique.

G9. ÉTATS DE FINANCEMENT

En garantie permanente du remboursement intégral des Avances et du remboursement et de l’exécution de vos autres obligations envers PBC, vous consentez par les présentes à PBC une sûreté permanente fixe et précise grevant l’ensemble de l’équipement et des autres biens présents et futurs (y compris l’Équipement et les Compteurs) loués à bail ou par ailleurs fournis aux termes du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci, ainsi que la totalité du produit de ceux-ci. Vous nous autorisez

par les présentes à établir et à déposer les instruments nécessaires pour attester, rendre opposable et protéger la sûreté dont il est question dans les présentes et vous renoncez au droit de recevoir une copie de l’état de financement ou du relevé de vérification.

G10. HYPOTHÈQUE (QUÉBEC)

Vous constituez par les présentes une hypothèque d’un montant de 1 000 000 $ grevant l’universalité de l’équipement et des autres biens présents et futurs acquis à l’occasion aux termes du présent Contrat et se trouvant à tout moment dans la province de Québec, afin de garantir l’ensemble des Avances et des autres obligations aux termes du présent Contrat et d’attester et de protéger notre intérêt dans l’Équipement et les Compteurs. Nous pouvons enregistrer cette hypothèque au Registre des droits personnels et réels mobiliers (Québec). Vous convenez par ailleurs, à notre demande, de faire des efforts raisonnables sur le plan commercial pour obtenir une cession de rang (convention de créancier privilégié) de la part du détenteur de chaque hypothèque enregistrée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (Québec) de rang prioritaire au nôtre de manière à ce que nous ayons une hypothèque de premier rang grevant l’équipement et les autres biens acquis aux termes du présent Contrat. Conformément à l’article 2797 du Code civil du Québec, cette hypothèque subsistera malgré toute variation ou tout remboursement des Avances jusqu’à ce que vos obligations à l’égard de celles-ci aient été entièrement acquittées.

G11. LOIS SUR L’EXPORTATION

Vous convenez de ce qui suit : (i) vous respecterez l’ensemble des lois et des règlements canadiens en matière de contrôle des exportations applicables; (ii) vous vous abstiendrez d’exporter, de réexporter ou de transférer des produits ou des technologies reçus dans le cadre d’une Commande vers une destination ou à toute personne si cela est interdit par la législation ou la réglementation canadienne ou par une entité ou un organisme du gouvernement canadien; et (iii) vous nous aviserez par écrit sans délai si vous ou un membre de votre groupe êtes ou devenez une personne inscrite sur une liste de personnes et d’entités frappées de sanctions ou si vos privilèges d’exportation ou ceux des membres de votre groupe sont refusés, suspendus ou révoqués par une entité ou un organisme du gouvernement canadien.

G12. DISPOSITIONS DIVERSES

G12.1 Utilisation de l’Équipement. Vous convenez d’utiliser l’Équipement et le Compteur uniquement à des fins commerciales ou industrielles et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ni dans le cadre d’activités agricoles, d’activités d’élevage, de l’exploitation d’un parc d’engraissement, d’activités de pêche ou d’autres activités connexes. Vous convenez également que le présent Contrat

ne constitue pas un « contrat de consommation » régi par les lois sur la protection des consommateurs ou les lois similaires de toute province ou de tout territoire.

G12.2 Cas de force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards dans l’exécution ou des inexécutions qui résultent d’un événement indépendant de notre volonté.

G12.3 Cession. Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable, qui ne saurait être refusé sans motif raisonnable. Une cession effectuée sans notre consentement est frappée de nullité.

G12.4 Aucun droit à une compensation. Les paiements ne peuvent faire l’objet d’une compensation ou d’une réduction.

G12.5 Action en justice. TOUTE ACTION EN JUSTICE QUE VOUS INTENTEZ CONTRE NOUS DOIT ÊTRE INTENTÉE AU PLUS TARD UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE VOTRE RÉCLAMATION OU À UN MOMENT ULTÉRIEUR SI LA LOI L’EXIGE. VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT.

G12.6 Fusion; modification; dissociabilité. Le présent Contrat comprend toutes les modalités convenues entre les deux parties et ne peut être modifié qu’au moyen d’un autre contrat écrit. Vous pouvez demander de l’Équipement ou des services au moyen d’un bon de commande, mais aucune des dispositions de celui-ci ne modifiera ni ne remplacera les dispositions du présent Contrat, à moins que nous n’y ayons expressément consenti par écrit. Le fait qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat soient déclarées invalides ou inexécutoires n’a aucune incidence sur les autres dispositions.

G12.7 Maintien en vigueur. Nos obligations et nos droits respectifs aux termes des clauses G3 (Limite de responsabilité), G4 (Défaut et recours) et G5 (Taxes et impôts) demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

G12.8 Choix de la législation. Le présent Contrat est régi par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui sont applicables dans cette province et doit être interprété conformément à celles-ci, sauf lorsqu’il est question de la location à bail ou de la location d’Équipement, auquel cas le Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province ou le territoire dans lequel doit se trouver l’Équipement aux termes des présentes et par les lois du Canada qui sont applicables dans cette province ou ce territoire et doit être interprété conformément à celles-ci.

CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION-BAIL

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque vous louez à bail de l’Équipement de PBC.

L1. DÉFINITIONS

Les termes clés utilisés dans le présent document sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans les modalités de Xxxxxx Xxxxx.

L2. CONTRAT

L2.1 Vous louez à bail l’Équipement indiqué dans la Commande. L2.2 Vous ne pouvez annuler le présent Contrat de location- bail pour quelque raison que ce soit. Les obligations de

paiement sont inconditionnelles.

L3. MODALITÉS DE PAIEMENT

L3.1 Chaque trimestre, nous vous facturons à l’avance dans la Commande, sauf disposition contraire dans la Commande ou dans un énoncé de travail joint à la Commande (chaque paiement étant un « Versement périodique »). Vous devez effectuer chaque Versement périodique au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur votre facture.

L3.2 Le Versement périodique peut inclure une commission de montage, une somme résiduelle d’un contrat de location- bail précédent non expiré, une licence d’utilisation, des frais de maintenance de logiciels et d’autres frais.

L3.3 Les frais de location du Compteur et les frais afférents au CNS (collectivement, les « Versements à PBC ») sont inclus dans le Versement périodique à partir du début de la Durée de la location-bail (au sens attribué à ce terme ci-après). Le

montant du Versement périodique est plus élevé si vos Versements à PBC augmentent.

L4. PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT

Nous sommes les propriétaires de l’Équipement et du Compteur. Sauf disposition contraire à la clause L6, vous n’avez pas le droit de devenir propriétaire de l’Équipement lorsque le présent Contrat prend fin.

L5. DURÉE DE LA LOCATION-BAIL

La « Durée de la location-bail » est le nombre de mois indiqué dans la Commande. Si nous n’installons pas l’Équipement, la Durée de la location-bail commence à la date d’expédition de l’Équipement. Si nous installons l’Équipement, la Durée de la location-bail commence à l’installation de l’Équipement.

L6. OPTIONS DE FIN DU CONTRAT DE LOCATION-BAIL

L6.1 Pendant les 90 jours précédant la fin de votre Contrat de location-bail, vous pouvez, si vous n’êtes pas en défaut, choisir l’une des options suivantes :

a) conclure un nouveau contrat de location-bail avec nous;

b) acheter l’Équipement à la juste valeur marchande en l’état et sur place;

c) retourner l’Équipement et le Compteur dans leur état d’origine, compte tenu de l’usure raisonnable, et nous verser les frais de traitement en vigueur (y compris les frais de retour de l’équipement applicables). Si vous

retournez l’Équipement et le Compteur, vous devez, selon nos directives, soit les empaqueter convenablement et nous les retourner dans la boîte de retour sur laquelle vous apposez l’étiquette d’expédition que nous vous avons fournie, soit les faire ramasser et expédier par le transporteur que nous avons désigné.

L6.2 Si vous ne choisissez pas l’une des options figurant à la clause L6.1, vous serez réputé avoir accepté les renouvellements annuels consécutifs de 12 mois du présent Contrat. Vous pouvez annuler la reconduction automatique en nous remettant un avis écrit d’au moins 60 jours avant l’expiration du Contrat de location-bail (à moins que le renouvellement ne soit interdit par la loi). En cas d’annulation, vous convenez de retourner tous les articles conformément à la clause L6.1c) ou d’acheter l’Équipement.

L7. GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L7.1 PBC VOUS OFFRE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À LA CLAUSE G2.

L7.2 MIS À PART LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À LA CLAUSE G2, PBC NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FIXE DE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU CONTRACTUELLE, NOTAMMENT QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU À L’ABSENCE D’INTERVENTION OU DE VIOLATION.

L7.3 NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DES PERTES, DES DOMMAGES ET DOMMAGES- INTÉRÊTS (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ET LE MANQUE À GAGNER) ET DES FRAIS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’ÉQUIPEMENT.

L8. OBLIGATIONS LIÉES À L’ÉQUIPEMENT

L8.1 État et réparation. Vous devez garder l’Équipement libre de toutes charges et effectuer les réparations nécessaires pour le maintenir en bon état de fonctionnement.

L8.2 Inspection. Nous pouvons procéder à l’inspection de l’Équipement et des dossiers de maintenance s’y rapportant.

L8.3 Emplacement. Vous ne pouvez pas déplacer l’Équipement de l’endroit indiqué dans la Commande sans avoir préalablement obtenu notre consentement par écrit.

L9. RISQUE DE PERTE ET PROGRAMME VALUEMAX®

L9.1 Risque de perte.

a) Xxxx assumez l’intégralité du risque de perte de l’Équipement de la date d’expédition par PBC jusqu’à la date à laquelle l’Équipement est retourné et reçu par nous, pour quelque raison que ce soit, compte tenu de l’usure normale (la « Perte »).

b) Aucune Perte ne vous libère de vos obligations aux termes du présent contrat de location-bail. Vous devez immédiatement nous signaler toute Perte par écrit.

c) Pour protéger l’Équipement contre la perte, vous devez

(i) souscrire auprès de la société d’assurances de votre

choix, une assurance multirisque à l’égard de l’Équipement ou conclure avec elle une autre entente contre la perte d’un montant égal à la pleine valeur de remplacement de l’Équipement, sous réserve que nous la jugions raisonnablement satisfaisante (l’« Assurance »); ou (ii) vous inscrire au programme ValueMAX de PBC dont il est question à la clause L9.1d).

d) VOUS DEVEZ NOUS APPELER AU 0-000-000-0000 ET NOUS FOURNIR UNE PREUVE D’ASSURANCE. Si vous ne fournissez pas de preuve d’assurance et que vous n’êtes pas inscrit à notre programme de remplacement de l’équipement (ValueMAX), nous pouvons inscrire l’Équipement au programme ValueMAX et vous demander des frais, qui seront ajoutés à votre facture.

e) Nous vous remettrons un avis écrit pour vous rappeler vos obligations d’assurance qui sont décrites à la clause L9.1c).

f) Si l’Équipement inclus dans le programme ValueMAX est endommagé ou détruit (sauf en raison de votre négligence grave ou de votre inconduite volontaire, que le programme ValueMAX ne couvre pas), nous réparons ou remplaçons l’Équipement (sauf si vous êtes en défaut).

g) Nous n’avons aucune responsabilité envers vous si nous mettons fin au programme ValueMAX. La fourniture du programme ValueMAX ne constitue pas une offre ou une vente d’assurance; par conséquent, les organismes de réglementation n’ont pas examiné le présent Contrat de location-bail, le programme, ni les frais s’y rapportant et ne supervisent pas notre situation financière.

L10. DISPOSITIONS DIVERSES

L10.1 Si plusieurs preneurs à bail sont désignés dans le présent Contrat de location-bail, leur responsabilité est conjointe et individuelle ou, au Québec, solidaire.

L10.2 Vous, et tout garant qui signe la Commande ou d’autres documents afférents au présent Contrat de location-bail, convenez de nous fournir de l’information financière lorsque nous en faisons la demande. Chacune de ces personnes nous autorise à obtenir des rapports de solvabilité à leur égard dans le contexte actuel et dans l’avenir.

L10.3 VOUS NE POUVEZ CÉDER OU SOUS-LOUER L’ÉQUIPEMENT, LE COMPTEUR OU LE PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION-BAIL SANS NOTRE CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCRIT, QUI NE SAURAIT ÊTRE REFUSÉ SANS MOTIF RAISONNABLE. UNE CESSION SANS NOTRE CONSENTEMENT EST FRAPPÉE DE NULLITÉ.

L10.4 Nous pouvons vendre ou céder la totalité ou une partie du présent Contrat de location-bail ou de l’Équipement. Une vente ou une cession n’aurait aucune incidence sur vos droits et vos obligations aux termes du présent Contrat.

L10.5 Nous vous enverrons une lettre de bienvenue par courriel ou par la poste.

CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE

Les dispositions qui suivent décrivent les options de niveau de service qu’offre PBC à l’égard de l’Équipement couvert aux termes du CNS. L’option que vous choisissez sera indiquée sur la Commande. Si vous acquérez un logiciel qui n’est pas enfoui dans de l’Équipement, une Convention distincte de licence et de maintenance du logiciel est (i) fournie au moment de l’installation, (ii) jointe à la Commande ou (iii) intégrée à la Commande par renvoi.

Une entente de maintenance distincte visant l’Équipement facturé à l’utilisation est jointe à la Commande si vous acquérez ce type d’Équipement.

S1. OPTIONS DE NIVEAU DE SERVICE

Voici la description de la maintenance de l’Équipement couvert que fournit PBC.

S1.1 CNS standard

a) Généralités. PBC fournit à son gré des services de réparation ou des services de remplacement de l’Équipement couvert pendant la Durée initiale du service ou pendant toute Durée de renouvellement du service (au sens attribué à ce terme à la clause S3.2) (la « Durée du service »). Vous avez aussi droit à deux (2) appels de service de maintenance préventive par année civile. PBC vous avise dès que de la

maintenance préventive doit être effectuée ou dès que vous pouvez demander un service de maintenance préventive.

b) Remplacement.

(i) Si PBC établit qu’un remplacement est nécessaire, elle expédie sans délai et sans frais additionnels une pièce d’équipement neuve, reconditionnée ou remise à neuf du même modèle ou d’un modèle de fonctionnalité équivalente en remplacement de l’Équipement couvert.

(ii) Sauf instruction contraire de PBC, dans les cinq (5) jours de la réception de l’équipement de

remplacement, vous devez empaqueter l’Équipement couvert à remplacer dans la boîte d’expédition qui contenait l’équipement de remplacement, apposer l’étiquette pré-adressée et affranchie sur la boîte et renvoyer celle-ci à PBC.

(iii) Vous avez la responsabilité de l’Équipement couvert jusqu’à ce que PBC le reçoive.

c) Réparation.

(i) Si votre Équipement couvert doit être réparé, PBC peut assurer la réparation par accès, diagnostic et service à distance et/ou par service de réparation sur place.

(ii) Le service de réparation n’est fourni que pour un dommage découlant de l’usure normale. Le service de réparation peut inclure l’utilisation de pièces et d’assemblages neufs, reconditionnés ou remis à neuf.

(iii) PBC ne fournit les pièces et les assemblages pour l’équipement qui n’est plus fabriqué (ou l’équipement qui n’est pas vendu comme neuf) qu’en fonction de leur disponibilité.

(iv) Si PBC le juge nécessaire, elle dépêche un technicien à vos locaux qui assurera le service sur place. Vous n’avez de frais à payer que si le service est exécuté en dehors des Heures normales de travail, et ce, uniquement moyennant votre consentement.

d) Articles couverts supplémentaires. PBC fournit sans frais supplémentaires les têtes d’impression pour l’Équipement couvert, à moins qu’une tête d’impression ne doive être remplacée en raison d’une Circonstance exclue.

S1.2 Niveau de service Performance SLA

a) Généralités. PBC fournit le soutien suivant à tous les clients qui ont droit à l’option du niveau de service Performance SLA conformément aux politiques de PBC et qui ont choisi cette option :

(i) Tous les éléments couverts par le niveau de service standard SLA.

(ii) Des rapports de performance trimestriels disponibles sur le site Mon compte à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xx.xxx/xx0xxx/XxxxxXxxx.xx? country=CA&request_locale=fr_CA.

(iii) Une séance de consultation de deux heures sur les applications pour vos besoins en matière de courrier et d’expédition.

b) Engagement relatif au délai de réponse.

(1) Si PBC établit que le service doit être fourni sur place, elle fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour dépêcher un technicien à vos locaux (pendant les Heures normales de travail seulement) dans les 4 à 8 heures, comme le précisera la Commande, suivant le moment où elle aura établi qu’elle ne peut résoudre le problème à distance (l’« Engagement relatif au délai de réponse »).

(2) L’Engagement relatif au délai de réponse ne s’applique qu’au moment de l’arrivée du technicien à vos locaux; il ne s’agit pas d’une garantie que le problème sera résolu dans le délai de réponse ni que toutes les pièces nécessaires à la réparation seront sur place dans ce délai.

(3) L’Engagement relatif au délai de réponse ne s’applique pas au Service consistant en un service de remplacement, de déplacement, de maintenance du logiciel, de maintenance préventive ou de formation de l’opérateur ni à aucun service qui n’est pas essentiel à la réparation de l’Équipement couvert.

(4) Si l’Équipement couvert est retiré de son emplacement d’origine, PBC peut, à son gré, révoquer son Engagement relatif au délai de réponse. Le cas échéant, vous recevrez le niveau de service Standard SLA et vos frais afférents au CNS seront ajustés en conséquence.

c) Dommages-intérêts extrajudiciaires consécutifs à un manquement à l’Engagement relatif au délai de réponse.

(1) PBC convient que si elle ne respecte pas son Engagement relatif au délai de réponse, elle vous consentira un crédit égal à la différence entre le coût du niveau de service Standard SLA et celui du niveau de service Performance SLA pendant trois (3) mois.

(2) Pour obtenir un crédit, vous devez remplir un formulaire de demande de crédit que vous obtiendrez auprès de votre technicien ou en téléphonant au centre de soutien à la clientèle. La limite est fixée aux crédits accordés pour quatre (4) manquements à l’Engagement relatif au délai de réponse au cours de toute période de douze (12) mois pendant la Durée du service. Il s’agit de votre seul recours en cas de manquement de la part de PBC à son Engagement relatif au délai de réponse.

S2. FRAIS AFFÉRENTS AU CNS

S2.1 Vous payez les frais afférents au CNS pour la Durée initiale du service et pour toute Durée de renouvellement du service.

S2.2 Après la Durée initiale du Service, nous pouvons majorer les frais afférents au CNS. Toute majoration sera reflétée dans votre facture.

S2.3 Si le technicien doit effectuer des réparations découlant de Circonstances exclues, PBC vous facture le service aux tarifs horaires courants ainsi que le coût des pièces requises.

S3. DURÉE DU SERVICE

S3.1 Durée. PBC vous fournit le Service pour la Durée initiale du service et pour toute Durée de renouvellement du service.

S3.2 DURÉES DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE. LE SERVICE EST AUTOMATIQUEMENT RENOUVELLÉ POUR DES DURÉES CONSÉCUTIVES DE UN (1) AN (CHACUNE, UNE « DURÉE DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE »), SAUF DANS LES CAS SUIVANTS :

a) VOUS METTEZ FIN AU SERVICE DE LA MANIÈRE PRÉVUE À LA CLAUSE S3.3;

b) LE CONTRAT DE LOCATION-BAIL EXPIRE OU EST RÉSILIÉ (AUQUEL CAS LA DURÉE DU SERVICE PREND FIN LE MÊME JOUR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-BAIL);

c) LE RENOUVELLEMENT EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

S3.3 Fin du Service.

a) Si vous ne souhaitez pas renouveler le Service, vous devez nous remettre un avis écrit (l’« avis de résiliation ») au moins soixante (60) jours avant le renouvellement de la durée à l’adresse suivante : C.P. 000, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, à l’attention de CRCA. L’avis de résiliation doit contenir votre numéro de client et le numéro de votre Contrat de location-bail (s’il y a lieu).

b) PBC se réserve le droit de ne pas renouveler votre CNS pour n’importe quel motif.

S3.4 Modification du Service.

a) PBC peut modifier le Service en vous remettant un avis écrit (un « Avis de modification du service ») indiquant si la modification est importante ou non.

b) Après avoir reçu un Avis de modification du service indiquant que la modification est importante, vous pouvez mettre fin au Service de la manière prévue à la clause S3.3 ci-dessus.

S4. ÉQUIPEMENT COUVERT

Vous ne pouvez pas faire appliquer le Service à une partie seulement des pièces de l’Équipement.

S5. MODALITÉS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES

Les modalités qui suivent s’appliquent à toutes les options de Service :

a) Limitations. Le Service ne s’applique pas aux services et aux réparations découlant de Circonstances exclues.

b) Exclusions supplémentaires. Le Service ne comprend pas la modification des tarifs d’affranchissement ou des transporteurs ni l’approvisionnement en Fournitures consommables.

c) Équipement de remplacement.

(i) Si vous remplacez un Équipement couvert pendant la Durée du service et que l‘Équipement de

remplacement est admissible au Service, PBC vous inscrit automatiquement au service de maintenance du nouvel Équipement au tarif annuel courant de PBC.

(ii) Si vous faites l’acquisition d’un accessoire ou si vous ajoutez une unité à votre Équipement couvert, PBC couvrira les accessoires et les unités admissibles et ajustera votre tarif en conséquence.

(iii) Si vous ne voulez plus que l’Équipement de remplacement, l’accessoire ou l’unité soient

couverts, vous pouvez annuler le Service pour l’article en question dans les trente (30) jours suivant la date de la facture initiale de l’article envoyée par PBC. Après une annulation, les services de maintenance ou de réparation de l’Équipement, de l’accessoire ou de l’unité se font aux tarifs courants de PBC.

d) Location d’Équipement. Le niveau de service Standard SLA s’applique à l’Équipement loué, sans frais supplémentaires.

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT ET DU COMPTEUR

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque vous louez un Compteur ou de l’Équipement de Pitney Bowes.

R1. LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT ET DU COMPTEUR

R1.1 Location.

Vous louez de nous l’Équipement et le ou les Compteurs indiqués sur la Commande pour la Durée initiale. Toutefois, à moins que la loi applicable ne l’interdise, vous êtes réputé avoir convenu de conclure des prorogations annuelles consécutives de 12 mois de la durée de la location si vous ne nous remettez pas d’avis écrit indiquant que vous souhaitez laisser expirer la durée de location au moins 60 jours avant la date d’expiration prévue de la durée de location en cours. Vous convenez qu’à l’expiration de la durée de location, vous retournerez l’Équipement et les Compteurs loués dans leur état d’origine, compte tenu de l’usure normale.

R1.2 Frais.

a) Nous vous facturerons les frais de location de l’Équipement et du Compteur indiqués dans la Commande.

b) Nous pouvons, après la date qui est un an après l’installation de l’Équipement et du Compteur couverts par les présentes modalités et conditions de location, majorer les frais de location en vous remettant un préavis écrit d’au moins vingt (20) jours, lequel avis prend effet au moment de son envoi par la poste, par courrier ordinaire, à votre adresse. Toute majoration sera reflétée dans votre facture.

R1.3 Fonds d’affranchissement.

a) Jusqu’à la date qui est un an après l’installation du Compteur, nous pouvons vous facturer des frais maximaux de 15,00 $ pour recharger vos fonds d’affranchissement. Par la suite, nous pouvons majorer les frais de rechargement des fonds d’affranchissement en vous remettant un préavis écrit d’au moins vingt

(20) jours, lequel avis prend effet au moment de son envoi par la poste, par courrier ordinaire, à votre adresse.

b) Si vous participez à un programme de crédit PBC (comme PitneyWorksMD), nous effectuerons pour votre compte les paiements à Postes Canada, sous réserve de leur remboursement par vous selon les modalités du programme d’avances sur frais postaux. Ces avances vous seront facturées séparément des frais de location.

c) Nous avons établi un compte commun (le « Compte Télé-rechargeMC ») auprès de la Banque Royale du Canada (celle-ci et toute autre banque canadienne à laquelle la totalité ou une partie du compte Télé-recharge est transférée, étant désignée la « Banque ») pour les besoins du financement des rechargements de fonds d’affranchissement, comme il est plus amplement décrit à la clause R1.4.

R1.4 Ententes de dépôt préalable de fonds d’affranchissement.

a) Pour verser des fonds d’affranchissement dans votre Compteur, vous devez effectuer un dépôt dans le Compte Télé-recharge. En effectuant ce dépôt, vous acceptez les modalités et conditions du présent Contrat régissant l’utilisation du Compte Télé-recharge. Vous n’avez pas le droit d’effectuer de prélèvement sur les sommes déposées dans le Compte Télé-recharge ni d’émettre des chèques ou d’autres ordres de paiement tirés sur celui-ci.

b) Par les présentes, vous nous autorisez à donner à la Banque les instructions qui suivent :

(i) effectuer un paiement d’un montant déterminé à Postes Canada (un « Ordre de paiement de l’affranchissement »);

(ii) vous payer un montant déterminé tant que vous disposez de fonds dans le Compte Télé-recharge qui ne font pas l’objet d’un Ordre de paiement de l’affranchissement;

(iii) retirer tout dépôt inexact ou non provisionné effectué au Compte Télé-recharge;

(iv) retirer et confier à la garde de la Banque, sous forme d’obligations en dollars canadiens de la Banque ou d’obligations en dollars canadiens garanties par le gouvernement du Canada ou assorties d’une sûreté du gouvernement du Canada, selon nos instructions, un montant déterminé provenant du Compte Télé-recharge et retourner ce montant au Compte Télé-recharge à l’échéance des effets.

c) Par les présentes, vous autorisez notre mandataire désigné (le « Mandataire désigné ») à donner à la Banque des instructions à l’égard du Compte Télé-recharge dans la même mesure que nous le ferions, et vous convenez que la Banque peut s’en remettre entièrement aux instructions du Mandataire désigné.

d) Par les présentes, vous donnez irrévocablement à la Banque l’autorisation et l’ordre d’accepter des instructions de nous et d’agir conformément à celles-ci relativement au paiement de sommes d’argent par prélèvement sur le Compte Télé-recharge et à l’accès par Postes Canada et ses mandataires et employés aux registres tenus par nous et la Banque à l’égard du Compte Télé-recharge.

e) Les dépôts au Compte Télé-recharge peuvent être faits par chèque tiré sur une institution financière canadienne et payable au Système Télé-recharge à l’adresse suivante ou à une autre adresse que nous pouvons vous communiquer : C.P. 0000, xxxxxxxxxx xxxxxxx X, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. La Banque dépose chaque chèque dans le Compte Télé-recharge.

f) Vous pouvez communiquer avec nous et demander une augmentation des fonds d’affranchissement. Vous nous donnez par les présentes l’autorisation et l’ordre de faire ce qui suit dès réception de cette demande : (i) donner à la Banque un Ordre de paiement de l’affranchissement et (ii) vous transmettre un code de recharge suffisant pour vous permettre d’augmenter du montant de ce paiement les fonds d’affranchissement dans le Compteur. Si, pour quelque motif que ce soit, l’affranchissement est payé mais n’est pas reçu par vous, nous réparerons ou remplacerons sans délai la fonction Télé-recharge du Compteur de manière à ce que votre Compteur contienne un crédit d’affranchissement correspondant à la somme payée. Si les fonds au crédit de votre Compte Télé-recharge sont insuffisants, la somme exigible pour les recharges de fonds d’affranchissement, déduction faite des fonds déposés, est automatiquement facturée à votre compte PitneyWorks jusqu’à concurrence de votre limite de crédit PitneyWorks. Les frais de recharge du Compteur, s’il y a lieu, que vous payez aux termes du programme Télé-recharge sont distincts et facturés en sus des frais

d’opération payables aux termes du programme PitneyWorks.

g) Lorsqu’elle reçoit un chèque à déposer dans le Compte Télé-recharge, la Banque nous informe du montant de celui-ci et nous fournit des renseignements nominatifs au sujet du client. Nous tenons à l’égard de chaque client, pour le compte de la banque, un registre des dépôts effectués par ce client et des paiements effectués pour celui-ci ou pour son compte. Nous avons été nommés mandataire de la Banque à cette fin, et vous reconnaissez que nous avons le droit de recevoir, directement de la Banque, à titre de rémunération pour la prestation de ces services, la totalité des intérêts, des revenus et des autres sommes générés par les fonds déposés dans le Compte Télé-recharge ou détenus au crédit de ce compte. La Banque tient des registres ou des fichiers informatiques indiquant les dates et les montants des dépôts dans le Compte Télé-recharge et des paiements par prélèvement sur celui-ci ainsi que le solde courant du Compte Télé-recharge. Ces registres ou fichiers informatiques sont tenus par la Banque uniquement à l’égard du total des dépôts au Compte Télé-recharge et des paiements par prélèvement sur celui-ci et, afin de tenir ces registres et fichiers informatiques, la Banque a le droit de consulter les registres que nous tenons et de s’en remettre à ceux-ci.

h) La Banque ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison de l’utilisation du Compte Télé-recharge conformément aux présentes modalités et conditions ou découlant, directement ou indirectement, de toute cause indépendante de sa volonté ou de notre volonté.

i) La Banque ne saurait vous réclamer de paiement à l’égard des services fournis ou des frais engagés par elle relativement à l’utilisation du Compte Télé-recharge. Vous n’avez pas droit à l’intérêt ni aux revenus ou aux autres sommes générés par les fonds déposés dans le Compte Télé-recharge ou détenus au crédit du Compte Télé-recharge.

R1.5 Réparation ou remplacement du Compteur.

Si le Compteur fait défaillance autrement que dans une Circonstance exclue, nous le remplacerons ou le réparerons.

R1.6 Propriété et utilisation.

Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun droit de propriété à l’égard de l’Équipement et du Compteur qui vous sont loués. Vous reconnaissez également que PBC se réserve le droit de récupérer ou de désactiver le Compteur et/ou de mettre fin à l’utilisation et à location du Compteur en tout temps et pour tout motif. Vous devez respecter les exigences de Postes Canada énoncées ci-dessous à l’égard de tout Compteur qui vous est fourni aux termes des présentes. Vous vous engagez également à faire ce qui suit :

a) aviser sans délai par écrit notre succursale locale de toute modification proposée à l’adresse des locaux où se trouvent l’Équipement et le Compteur et obtenir notre consentement à l’égard d’un tel changement avant de déplacer l’Équipement et le Compteur à un autre emplacement;

b) ne pas apporter le Compteur à un bureau de poste afin de recharger les fonds d’affranchissement;

c) faire preuve d’une prudence raisonnable dans le cadre de la manutention et de l’utilisation de l’Équipement et du Compteur qui vous sont loués et nous aviser immédiatement de tout vice ou de toute défaillance (temporaire ou permanente) de l’Équipement ou du Compteur;

d) nous donner un préavis écrit avant d’utiliser un accessoire, une plaque d’impression ou un autre dispositif spécial et, si des accessoires, des plaques d’impression ou d’autres dispositifs spéciaux nuisent au fonctionnement normal et satisfaisant ou à la maintenance normale et satisfaisante de l’Équipement et du Compteur de sorte qu’ils ont une incidence sur son exactitude ou sa durée de vie utile, qu’ils augmentent sensiblement le coût de sa maintenance ou qu’ils créent un danger, vous devez, après nous en avoir avisé, enlever sans délai les accessoires, les plaques d’impression ou les autres dispositifs spéciaux et

remettre l’Équipement et le Compteur dans leur état normal, à vos seuls frais.

R1.7 Exigences de Postes Canada.

a) Postes Canada n’est partie à aucun contrat de location-bail ou de location, et elle n’a aucune obligation ou responsabilité aux termes du présent Contrat.

b) Le Compteur demeure notre propriété et est réservé à votre usage exclusif sur nos machines de traitement du courrier. Le Compteur doit servir uniquement à l’impression et à l’enregistrement de l’affranchissement. L’altération ou l’usage à mauvais escient du Compteur rend passible de sanctions prévues par la loi.

c) Vous convenez de nous permettre d’inspecter périodiquement l’Équipement et le Compteur ainsi que votre processus de préparation du courrier, y compris de nous assurer que les tarifs applicables sont déterminés correctement et que les tarifs courants sont appliqués.

d) Xxxx reconnaissez que Postes Canada demeure propriétaire du ou des clichés de l’empreinte d’affranchissement et qu’elle peut, si elle le juge nécessaire, les enlever et les retourner à une de ses succursales.

e) Les modalités de location du Compteur et l’utilisation du Compteur sont assujetties à la Loi sur la Société canadienne des postes et à ses règlements d’application, notamment le Règlement sur les machines à affranchir, et à toute autre loi applicable.

f) Xxxx devez prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la protection du Compteur et les autres mesures que nous demandons.

g) Vous reconnaissez que Postes Canada et nous avons chacun le droit de corriger toute recharge trop élevée de fonds d’affranchissement dans le Compteur ou d’en exiger la correction.

h) Si le Compteur vous permet d’imprimer d’autres mots ou symboles que ceux requis par la Loi sur la Société canadienne des postes ou ses règlements d’application ou requis autrement par Postes Canada, vous devez configurer le Compteur uniquement de la manière approuvée par Postes Canada.

i) Vous reconnaissez que Postes Canada et nous pouvons échanger des renseignements à votre sujet et consentez à ces échanges.

j) Vous permettez à Postes Canada d’utiliser, à toute fin incluse dans la description de la mission de celle-ci aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, tout renseignement vous concernant.

k) Si Postes Canada établit des spécifications pour des articles utilisés avec les Compteurs, y compris le ruban et l’encre, vous devez utiliser uniquement les articles figurant sur la liste à jour des articles acceptés de Postes Canada.

l) Vous reconnaissez que vous utilisez et utiliserez le Compteur uniquement dans le cadre de vos activités commerciales et pour vos propres envois postaux ou, si vos activités principales incluent la prestation de services de préparation et de répartition du courrier pour vos clients, les envois postaux de ces clients. Vous acceptez par ailleurs de nous fournir la dénomination sociale et le nom commercial de votre entreprise, ou de chacune des entreprises inscrites, selon le cas.

R1.8 Mise à jour des tarifs et programme Soft-GuardMD.

a) Votre Compteur ou votre Équipement peuvent nécessiter des mises à jour périodiques, celles-ci vous sont fournies dans le cadre du programme Soft-Guard.

b) Aux termes du programme Soft-Guard, nous effectuons jusqu’à 6 mises à jour des tarifs au cours de la période de 12 mois suivant la date d’installation de l’Équipement.

c) Nous mettons les tarifs à jour uniquement si cela est nécessaire en raison d’une modification apportée par Postes Canada ou un transporteur aux tarifs, aux services, à un code postal ou à une zone.

d) Le programme Soft-Guard ne couvre pas la modification des tarifs attribuables à la modification du tarif des douanes, à la mise en place de nouvelles catégories de transporteurs ou à un changement de code postal ou de zone découlant du déplacement de l’Équipement.

e) Si vous avez obtenu le nombre maximal de mises à jour des tarifs aux termes du programme Soft-Guard, les mises à jour supplémentaires vous seront facturées séparément.

f) Vous vous engagez à maintenir le Compteur à jour avec toutes les mises à jour des tarifs postaux de Postes Canada et tous les téléchargements de logiciel applicables gérés par Postes Canada et requis par nous pour assurer la protection et le bon fonctionnement du Compteur, et à télécharger ces mises à jour dès qu’elles sont mises à votre disposition.

g) Nous ne saurions être tenus responsables des pertes découlant du fait que les tarifs postaux ou les logiciels téléchargés ne sont pas conformes aux tarifs publiés.

R1.9 Collecte de renseignements.

a) Vous nous autorisez à accéder à l’information contenue dans votre Compteur et à télécharger celle-ci. Nous pouvons communiquer cette information à Postes

Canada ou à d’autres organismes gouvernementaux autorisés.

b) Nous ne communiquerons pas à des tiers (à l’exception de Postes Canada ou d’autres organismes gouvernementaux) les renseignements permettant de vous identifier que nous obtenons de votre Compteur, à moins d’y être tenus par la loi ou une ordonnance d’un tribunal.

c) Nous pouvons communiquer à des tiers des données regroupées et anonymisées sur l’utilisation des services d’affranchissement postal par nos clients.

R1.10 Maintenance du Compteur et risque de perte.

a) Vous convenez de prendre soin du ou des Compteurs, conformément au présent Contrat et à la documentation d’utilisateur.

b) Vous assumez la totalité des risques de perte et de dommage du ou des Compteurs pendant qu’ils sont en votre possession.

CONDITIONS DU PROGRAMME PITNEYWORKS

Les dispositions suivantes s’appliquent au programme PitneyWorks (le « Programme »).

PW1. DESCRIPTION DU PROGRAMME PITNEYWORKS

Le Programme est administré par PBC. Il vous offre et offre à vos employés ou à vos mandataires disposant d’un pouvoir exprès, implicite ou apparent (individuellement, un « utilisateur autorisé ») une façon pratique de commander auprès de nous des fournitures de bureau, des recharges de compteurs postaux ou d’autres produits et services. Le Programme n’est offert que pour commander des produits et des services à des fins commerciales et industrielles, et vous nous déclarez que vous n’utiliserez pas et que vos utilisateurs autorisés n’utiliseront pas le Programme pour commander des produits ou des services à des fins personnelles, familiales ou domestiques ou aux fins d’utilisation dans le cadre d’activités agricoles, d’activités d’élevage, de l’exploitation d’un parc d’engraissement, d’activités de pêche ou d’autres activités connexes.

PW2. COMMANDES

Chaque commande est facturée à votre compte (le « Compte »), avec tous les frais applicables.

PW3. RELEVÉS DE FACTURATION. MODIFICATION DES UTILISATEURS AUTORISÉS

Vous recevez un relevé de facturation pour chaque cycle de facturation, sauf dans les cas suivants : a) il n’y a eu aucune activité dans votre Compte; b) le solde impayé ou le crédit de votre Compte est inférieur à 5,00 $; c) la seule activité figurant sur le relevé de facturation est un rajustement du service à la clientèle, comme une contre-passation de frais. Vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date du relevé de facturation pour nous aviser de toute erreur y figurant, après quoi le relevé sera réputé exact. Vous êtes responsable de toutes les opérations faites dans votre Compte par un utilisateur autorisé jusqu’à ce que vous nous remettiez un avis écrit révoquant le pouvoir de cet utilisateur autorisé.

PW4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sur votre Compte sont exigibles au plus tard à la date d’échéance figurant sur votre relevé de facturation. Chaque paiement que vous effectuez est affecté premièrement aux intérêts courus et aux frais pour défaut; deuxièmement, à tous les frais engagés, notamment les frais d’opération et les frais de réimpression de relevé; troisièmement, aux soldes impayés de votre Compte qui demeurent en souffrance et, en dernier lieu, à tout solde ayant trait à des commandes traitées ou à des frais engagés au cours du cycle de facturation courant qui ne figurent pas encore sur votre relevé de compte.

PW5. AVANCES ET RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Le Programme vous permet de reporter le paiement de vos achats en obtenant des Avances sur votre Compte. PBC attribuera à votre Compte une limite de crédit qu’elle peut modifier en tout temps. BPC peut refuser d’accorder une Avance si le total du montant de l’Avance et du solde impayé de votre Compte dépasse votre limite de crédit. Vous convenez que PBC peut recevoir de tiers et échanger avec des tiers, y compris des institutions financières, des agences d’évaluation du crédit et des personnes avec lesquelles vous pouvez effectuer des opérations financières, des renseignements sur la solvabilité de votre entreprise et d’autres renseignements concernant vos affaires. PBC n’engage

aucunement sa responsabilité relativement à la communication à ces tiers de renseignements sur la solvabilité.

PW6. PAIEMENT DIFFÉRÉ

Si vous décidez de ne pas payer le solde intégral exigible au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé de facturation, vous pouvez payer une partie du solde, mais au moins le paiement minimal indiqué, au plus tard à la date d’échéance. S’il reste un solde dans votre Compte à la date d’échéance du paiement, PBC vous accordera une avance (une « Avance ») correspondant au montant du solde impayé ou, si elle est moins élevée, à votre limite de crédit. Chaque Avance est réputée avoir été faite à la date de livraison de la ou des commandes pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.

PW7. INTÉRÊTS SUR LES AVANCES

PBC vous facturera, et vous vous engagez à payer, des intérêts sur les Avances en fonction du solde quotidien moyen des Avances impayées à chaque cycle de facturation, de la date à laquelle les Avances sont réputées avoir été faites à la date de leur remboursement intégral. Les intérêts impayés, les frais pour défaut et les frais d’opération sont ajoutés au solde des Avances impayées à la date d’échéance figurant sur chaque relevé de facturation s’ils n’ont pas été payés à cette date, et ce solde est par la suite traité comme faisant partie de l’Avance. Le taux d’intérêt applicable aux Avances est de 2 % par mois (24 % par année).

PW8. FRAIS

À moins que la loi n’interdise ces frais, vous convenez de payer les frais dont nous vous avons informé, y compris les suivants : (i) les frais d’opération, s’il y a lieu; (ii) si les frais d’opération ne s’appliquent pas, les frais d’utilisation excédentaire; (iii) les frais associés aux paiements

en retard; (iv) les frais liés au dépassement de votre limite de crédit; et

(v) les frais attribuables au retour d’un effet de paiement, d’un chèque ou d’une traite.

PW9. ANNULATION ET SUSPENSION DU COMPTE

PBC peut à tout moment fermer ou suspendre votre Compte ou, le cas échéant, refuser temporairement de consentir de nouvelles Avances ou d’exécuter des commandes. Vous pouvez annuler votre Compte en avisant PBC par écrit. L’annulation ou la suspension de votre Compte n’a aucune incidence sur votre obligation de payer toute somme que vous devez payer aux termes du Programme.

PW10. DÉFAUT ET RECOURS

Vous êtes en défaut si vous n’effectuez pas un paiement dans les délais prescrits ou si vous ne vous conformez pas à toute autre modalité du Programme, du présent Contrat ou de toute autre entente intervenue entre vous et nous. Si vous êtes en défaut, nous ne sommes pas tenus de fournir le service PitneyWorks ou, s’il y a lieu, de fournir une nouvelle Avance, et nous pouvons exiger le paiement immédiat de la somme intégrale que vous nous devez, majorée des intérêts sur celle-ci, calculés au taux applicable aux Avances.

PW11. MODIFICATION ET RÉSILIATION DU PROGRAMME

Nous pouvons modifier à tout moment les modalités du Programme en vous remettant un préavis de dix (10) jours. Toute modification prend

effet à la date indiquée dans ce préavis et s’applique à tout solde impayé de votre Compte. Nous pouvons résilier le Programme à tout moment en vous remettant un avis. Vos obligations non réglées subsistent à la résiliation du Programme ou à la fermeture de votre Compte.

PW12. CONDITIONS DIVERSES

PBC peut accepter des paiements tardifs, des paiements partiels ou des chèques, des traites ou des mandats portant la mention « paiement

intégral » sans perdre aucun de ses droits. PBC peut décider de ne pas exercer l’un quelconque de ses droits ou d’en retarder l’application, et ce, sans perdre le droit en question. PBC peut céder à un tiers votre Compte ainsi que ses droits et obligations aux termes du Programme. Vous ne pouvez céder votre Compte ni votre intérêt, s’il y a lieu, dans le Programme.

MODALITÉS ET CONDITIONS DU SYSTÈME DIMC2000

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’achat, à la location-bail et à la location d’un système d’insertion DIMC2000 (le « Système »).

D1. FRAIS RELATIFS AU SYSTÈME

D1.1 Frais relatifs au Système. Si vous ne louez pas à bail le Système ou ne versez pas de paiement de location-bail à PBC, nous vous facturerons les frais relatifs au Système indiqués dans la Commande. Vous convenez de nous fournir de l’information exacte sur le taux d’utilisation de base et le taux d’utilisation mesuré. Si cette information est inexacte, nous nous réservons le droit d’estimer ces taux et de rajuster l’utilisation de base et l’utilisation réelle dans votre facture suivante.

D1.2 Frais pour utilisation excédentaire. Nous vous facturons des frais supplémentaires si le nombre de cycles annuels dépasse le nombre maximal de cycles annuels par système indiqués dans la Commande. Les frais pour utilisation excédentaire du Système sont précisés dans votre contrat de maintenance. Le nombre de cycles annuels est déterminé en fonction des cycles terminés et non du nombre de pages individuelles.

D2. SERVICE DE MAINTENANCE DU SYSTÈME

a. Services de réparation. Si nous déterminons que des services de réparation sont nécessaires, nous pouvons assurer la réparation par accès, diagnostic et services à distance coordonnés, ou par le service de réparation sur place. Si le Système est protégé par une garantie et que nous devons le ramener dans nos installations, PBC assumera tous les frais de transport. Le service de réparation n’est fourni que pour un dommage découlant de l’usure normale. Le service de réparation peut inclure l’utilisation de pièces et d’assemblages neufs, reconditionnés ou remis à neuf. Nous ne fournissons les pièces ou les assemblages pour l’Équipement qui n’est plus fabriqué (ou l’Équipement qui n’est pas vendu comme neuf) qu’en fonction de leur disponibilité. Les lubrifiants et les autres produits nécessaires à la maintenance de l’Équipement, à l’exception des fournitures consommables, sont fournis sans frais supplémentaires. L’usure normale n’inclut pas les réparations rendues nécessaires en raison de Circonstances exclues. Si les services à distance ne permettent pas de régler un problème, un représentant du service à la clientèle se rendra à vos locaux. Des frais sont facturés pour les services à distance ou sur place uniquement s’ils sont fournis en dehors des Heures normales de travail.

b. Frais de maintenance du système. Si la Commande inclut l’achat de services de maintenance, vous devez payer les frais pour la Durée initiale du service et toute Durée de renouvellement du service (au sens attribué à ce terme ci-après) lorsque vous recevez votre facture. Si vous louez le Système à bail, les frais sont inclus dans votre cycle de paiement. Les frais sont révisés annuellement, et vous serez avisé par écrit de toute augmentation au moins trente (30) jours avant le début de la Durée de renouvellement du service. Lorsque vous recevez cet avis, vous disposez de trente (30) jours pour refuser l’augmentation. Si vous refusez l’augmentation, les parties disposeront de trente (30) jours à compter de la date du refus pour convenir d’un prix pour l’année à venir. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre pendant cette période de négociation et que PBC vous fournit toujours des services, vous serez tenus de payer à PBC les frais mensuels au nouveau prix tant que le différend n’aura pas été résolu. Si aucune entente n’est conclue à l’égard du prix, nous mettrons fin au service de maintenance. Malgré toute disposition contraire des présentes, nous ne sommes aucunement tenus de fournir un service de maintenance avant d’avoir obtenu le paiement intégral de toute facture applicable.

c. Système de remplacement. Si vous souhaitez remplacer une composante de l’Équipement faisant partie du Système ou ajouter de l’équipement au Système, des ajustements seront apportés d’un commun accord. Si vous ne souhaitez pas maintenir le contrat de maintenance à l’égard de l’équipement de remplacement, les services futurs de maintenance seront assujettis aux tarifs de PBC du moment.

d. Maintenance par le client. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS

RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PRÉSENTÉES PAR VOUS OU UN TIERS, DÉCOULANT DE L’ENLÈVEMENT, DE LA MODIFICATION OU DU CONTOURNEMENT PAR VOUS DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ INTÉGRÉS OU DU DÉFAUT DE VOTRE PART DE MAINTENIR CES DISPOSITIFS.

e. Services de soutien. Si vous nous demandez de fournir des services d’installation, de maintenance, de formation, de consultation, d’intégration de systèmes ou de conversion de données ou d’autres services similaires (les « Services de soutien »), ces services sont facturés en sus du prix du Système, sauf indication contraire dans la Commande. Vous avez l’obligation de payer les Services de soutien et cette obligation demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit.

D3. PÉRIODE DE MAINTENANCE DU SYSTÈME

a. Durée. Nous vous fournirons les services de maintenance du Système indiqués dans la Commande pendant la Durée initiale du service et toute Durée de renouvellement du service.

b. DURÉES DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE. LE SERVICE DE MAINTENANCE EST AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR DES DURÉES CONSÉCUTIVES DE UN (1) AN (CHACUNE, UNE

« DURÉE DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE »), SAUF DANS LES CAS SUIVANTS : a) VOUS METTEZ FIN AU SERVICE DE MAINTENANCE DE LA MANIÈRE PRÉVUE À LA CLAUSE D3c) CI-DESSOUS AU MOINS SOIXANTE (60) JOURS AVANT LE RENOUVELLEMENT DE LA DURÉE; b) VOTRE CONTRAT DE LOCATION-BAIL EXPIRE OU EST RÉSILIÉ (AUQUEL CAS LE SERVICE DE MAINTENANCE EST RÉSILIÉ LE MÊME JOUR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-BAIL); OU c) LE RENOUVELLEMENT EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

c. Résiliation du service de maintenance. Si vous ne souhaitez pas renouveler le service de maintenance, vous devez remettre un avis écrit (incluant votre numéro de compte) (l’« avis de résiliation ») par courrier certifié à l’adresse indiquée à la clause S3.3 ci-dessus. L’avis de résiliation, qui doit inclure votre numéro de compte de client et le numéro de votre contrat de location-bail (le cas échéant), prend effet dix (10) jours ouvrables après sa réception par PBC. PBC se réserve le droit de ne pas renouveler votre service de maintenance pour n’importe quel motif. SI VOUS DÉCIDEZ DE RÉSILIER LE SERVICE DE MAINTENANCE SANS MOTIF VALABLE AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE DU SERVICE APPLICABLE, AUCUN REMBOURSEMENT AU PRO RATA NE SERA VERSÉ, ET CE, MÊME SI DES HEURES DE SERVICE PAYÉES D’AVANCE N’ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXÉCUTÉES.

D4. GARANTIES; LIMITE DE RESPONSABILITÉ

D4.1 Garantie du Système. La garantie de tout Système est en vigueur pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison ou, si le Système est installé par PBC, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’installation, ou, si cette éventualité survient plus tôt, jusqu’à ce que le Système ait atteint les limites d’utilisation fixées par PBC.

D5. LIVRAISON; INSTALLATION

D5.1 Livraison. Sauf disposition contraire de la Commande, vous payez la totalité des coûts engagés pour transporter le Système entre les installations de PBC et l’emplacement indiqué dans la Commande. Nous faisons des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de livrer le Système à la date de livraison précisée dans la Commande, mais nous ne saurions garantir une date de livraison exacte.

D5.2 Installation. Vous devez fournir une source d’énergie, un accès et un espace appropriés pour l’installation, conformément aux spécifications de PBC. Vous devez nous avertir au préalable de tout problème touchant l’emplacement de l’installation.