Conditions générales d’assurance des pneumatiques MINI Mise à jour : mars 2020
Conditions générales d’assurance des pneumatiques MINI Mise à jour : mars 2020
La société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (ci-après dénommée « BMW ») a conclu avec Allianz Versicherungs-Ak- tiengesellschaft (ci-après dénommée « Assureur ») un contrat d'assurance collective des pneus MINI, conformément aux conditions suivantes. Lors de l'achat d'un véhicule neuf BMW ou MINI (voir les exceptions au point 5) équipé de pneus d'été étoiles et à réception des informations relatives à l'assurance pneus, l'acheteur d’un véhicule BMW ou MINI (ci-après dénommé « personne assurée ») peut, en cas de sinistre assuré, demander à Allianz Versicherungs-AG la prise en charge du sinistre dans les limites et conditions ci-après:
1. Objet d'assurance
Sont assurés les pneus d'été, marqués par une étoile présen- tant une profondeur de profil initiale d'au moins 4,5 mm et montés d’origine sur un véhicule neuf BMW ou MINI. Le véhi- cule neuf doit avoir été acheté auprès d’un concessionnaire membre du réseau agréé de BMW Group.
2. Étendue de la couverture d'assurance
L'assurance des pneus couvre les pneus listés dans le présent document, conformément aux présentes conditions, à moins qu’une autre assurance ou garantie couvrant le remplacement desdits pneumatiques pour ces mêmes dommages n’existe.
L'assurance pneus MINI couvre les dommages survenus aux pneus assurés causés directement par :
a) des objets pointus : dommages causés par exemple par des clous et des éclats de verre,
b) un choc direct sur une bordure de trottoir lors d'une ma- nœuvre de stationnement à vitesse réduite sans dommage sur la suspension, le châssis ou bris de jante,
c) un acte de vandalisme,
d) un vol: remboursement du coût des pneus assurés en cas de vol du véhicule ou des pneus.
3. Début et fin de la couverture d'assurance
3.1 La couverture d'assurance prend effet à la date de pre- mière immatriculation du véhicule neuf sur lequel les pneus d'été marqué par une étoile sont montés et est valide pendant une durée de 36 mois à compter de cette date.
L'immobilisation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de l’assu- rance. En cas d’événement assuré, l’assurance prend fin avec le remplacement du pneu endommagé ou volé.
3.2 La couverture d'assurance prend fin de manière anticipée si le pneu est démonté et vendu séparément de la vente du véhicule. De plus, la couverture d'assurance prend fin en cas de vente du véhicule avec le pneu assuré à l'étranger ou à un revendeur commercial.
4. Prestation en cas de sinistre assuré
4.1 En cas de sinistre assuré tel que décrit dans l’article 2 pen- dant la durée de la couverture d'assurance, l'Assureur rem- boursera a la personne assurée, par l'intermédiaire d'un con- cessionnaire membre du réseau MINI agréé, le prix d'achat du pneu de remplacement neuf étoilé, en fonction de l'âge du pneu endommagé. L'âge du pneu dépend de la date de 1ère immatriculation du véhicule. Le remboursement est calculé sur la base du prix réel d'achat du pneumatique de remplace- ment selon le tableau suivant :
Durant la première année : 100 % Durant la deuxième année : 75 % Durant la troisième année : 50 %
Le remboursement est plafonné au prix de vente maximum conseillé par BMW.
4.2 Le remboursement du pneu conformément à l’article 4.1 ci-dessus n’aura lieu que moyennant l’achat d’un pneu neuf de remplacement marqué par une étoile. Il concerne exclusi- vement le pneu endommagé ou volé. Le remboursement n’a pas lieu à l’essieu. Le montant remboursable sera déduit du prix d’achat du pneu de remplacement. Aucun rembourse- ment en espèces ne sera possible.
L’assurance n’est valide que sur présentation d’une part du certificat d'immatriculation du Véhicule dont la date d’immatri- culation et le numéro de châssis du véhicule avec le(s) pneu(s) endommagé(s) et d’autre part de la déclaration de si- nistre signée par le client ainsi que, en cas de vol et/ou d’acte de vandalisme, du procès-verbal de la plainte. Le concession- naire membre du réseau agréé MINI prend en charge la saisie et la transmission des données pour la personne assurée.
4.3 En cas de dommage à l'étranger, veuillez contacter l'assis- tance téléphonique suivante : x00 (0) 00 000000-000.
5. Exclusions
5.1 L’assurance des pneus étoilés BMW ne s’applique pas aux pneus d'occasion ou rechapés ainsi qu’aux pneus d'hiver, aux pneus « Soft compound » et cloutés.
5.2 L'assureur n'effectue aucun remboursement :
5.2.1 des pneus d'été dont la profondeur de profil est infé- rieure à 3 mm au moment du dommage
5.2.2 des jantes, des coûts de montage et d'équilibrage, des masses d'équilibrage, des écrous, des valves, des rem- plissages au gaz, des autres accessoires de montage et des capteurs de pression des pneus.
5.2.3 des coûts relatifs à la disposition de rebut des pneus en- dommagés
5.3 L'assureur ne assure pas les dommages résultant:
5.3.1 de l'usure normale des pneus ;
5.3.2 d’un acte intentionnel ou de malveillance de la personne assurée, ses auxiliaires ou représentants, ainsi que d’une utilisation non conforme ou abusive ;
5.3.3 d’un accident ;
5.3.4 de l'impact direct d'une tempête, de la grêle, de la foudre, d'un tremblement de terre ou d'une inondation ainsi qu'en raison d'un incendie ou d'une explosion ;
5.3.5 d’un défaut de série, de construction ou de finition et ni pour les dommages pour lesquels un tiers intervient ou doit intervenir en tant que fabricant, fournisseur, presta- taire, pour une réparation, une garantie ou bien d'autres prestations de garantie d'assurance ou de prise en charge des coûts.
5.3.6 d’un actes de guerre de tous types, de guerre civile, de troubles civils, de grèves, de lock-out, de saisie ou d'autres interventions souveraines ou bien en raison de l'énergie nucléaire ;
5.3.7 pour les dommages entraînant uniquement une altéra- tion du confort de conduite sans limiter la capacité de fonctionnement des pneus. Il peut par exemple s’agir d'une perte de pression insidieuse, de bruits de roule- ment, de vibrations ainsi que de problèmes de tenue de route et de châssis ;
5.3.8 de la participation à des compétitions automobiles ou des entraînements à la compétition automobile ;
5.3.9 du fait que le véhicule a été soumis à des charges à l'essieu ou à des charges remorquées supérieures à celles spécifiées par le constructeur ;
5.3.10 de la modification de la construction originale du véhi- cule (par exemple tuning, préparation automobile) ou de l'intégration de pièces externes ou d'accessoires non autorisés par le fabricant ;
5.3.11 de dommages causés par l’utilisation d’un élément qui nécessite d’être réparé visiblement, à moins qu'il soit prouvé que le dommage n'a pas de lien avec la néces- sité d'une réparation ou qu'au moment du dommage, l'objet a été réparé au moins temporairement avec l'autorisation de l’Assureur.
5.3.12 d'une usure excessive du fait de mauvais réglages de ripage, du carrossage ou d'une pression incorrecte des pneus ou de l'utilisation d'amortisseurs défectueux (par exemple : formation de dents de scie / plaquettes de frein / lavages);
5.3.13 Les pneus ne sont pas assurés si le Véhicule sur lequel ils sont montés est utilisé pour le transport de personnes et/ou de marchandises à titre commercial (par exemple en tant que taxi, véhicule de livraison, véhicule de loca- tion ou véhicule de chantier) ou comme véhicule d'inter- vention (par exemple véhicule de police, ambulance) ;
5.3.14 d’un contact avec des bordures, nids-de-poule ou autres dommages sur la route.
5.4 De plus, aucun remboursement n'est effectué pour les dé- fauts dont la cause est en lien avec le fait que
5.4.1 le dommage a été causé intentionnellement ou par né- gligence grave de la personne assurée, de ses auxi- liaires ou représentants ;
5.4.2 des pneus inadaptés ont été montés sur le Véhicule.
5.5 Sont exclus les pneus de Véhicules autorisés immatriculés par un distributeur automobile ou par un concessionnaire membre du réseau agréé MINI (par exemple les véhicules de démonstration).
6. Champ d'application et transmissibilité
La couverture d'assurance s'applique à la France métropoli- taine. Lorsque le Véhicule se trouve temporairement hors de France métropolitaine, la couverture d'assurance est valable au sein des États membres de l'Espace Économique Euro- péen (limité aux territoires faisant géographiquement partie de l'Europe ainsi que Chypre), ainsi que la Suisse, Monaco, An- dorre et Saint-Marin pour des séjours de 12 semaines maxi- mum.
7. Obligations
La personne assurée ou BMW AG doivent notifier le dommage à l'assureur, au plus tôt et avant l'achat d'un pneu de re- change, via un membre agréé du réseau MINI, afin que l'assu- reur leur transmette l'attestation de prise en charge du dom- mage dans le cadre de l’assurance pneus (approbation préa- lable) et ses éventuelles instructions. De plus, la personne as-
surée doit, si possible, limiter le dommage. A ce titre, la per- sonne assurée doit, dans la mesure de ce qui est raisonnable, suivre les instructions de l'assureur.
Si BMW ou la personne assurée enfreint intentionnellement une obligation après la survenance du sinistre, l'assureur n'est pas tenu de rembourser le pneu. Si BMW ou la personne as- surée enfreint volontairement ou par négligence grave une obligation, l'assureur peut réduire sa prestation. Cette réduc- tion est basée sur la gravité de la faute commise. Si BMW ou la personne assurée prouve qu'il n'y a pas de négligence grave, la prestation n'est pas réduite. Même en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l'assureur est tenu d'assurer la prestation tant que la personne assurée démontre que la violation de l'obligation n'est responsable ni de la sur- venance ou de la constatation du sinistre ni de la constatation ou de l'étendue de l'obligation de prise en charge de l'assu- reur. Ceci n'est pas valable si BMW ou la personne assurée a frauduleusement violé l'obligation.
8. Protection des données à caractère personnel
En cas de sinistre, votre concessionnaire ou réparateur agréé MINI collecte vos données à caractère personnel (nom et adresse) ainsi que les données techniques associées au Si- nistre et au véhicule (comme les dimensions des pneus, le nu- méro de châssis (VIN), la date de la première immatriculation) et les transmet avec une copie du certificat d'immatriculation à Allianz Warranty GmbH resp. à l'assureur Allianz Versiche- rungs-AG (ci-après dénommé « Allianz ») pour le traitement du Sinistre. D'un point de vue légal, en tant que personne as- surée et concernée, vous bénéficiez de droits, conformément au RGPD, en ce qui concerne vos données personnelles. Afin de faire valoir vos droits en matière de transparence, d'infor- mation, de rectification, de suppression ou de rétractation con- cernant le traitement des données, veuillez-vous adresser à votre concessionnaire MINI ou réparateur agréé MINI et, après le signalement du dommage, à Allianz. Vous trouverez des informations complémentaires sur la manière dont vos données personnelles sont traitées dans les indications rela- tives à la protection des données de votre concessionnaire MINI ou réparateur agréé MINI et d'Allianz.
9. Connaissance de la personne assurée
La connaissance et/ou la faute de la personne assurée sera assimilable à la connaissance et/ou la faute de BMW AG.
10. Droit de la personne assurée
Par dérogation à l’article Section 43 et s. de la loi « Insurance Contracts Act (Versicherungsvertragsgesetz – « VVG ») la personne assurée est autorisé à faire valoir ses droits du titre de la présente assurance des pneus directement auprès de l’Assureur et sans autorisation de BMW AG.
11. Clause de sanction
Les stipulations contractuelles concernant la présente assu- rance pneus s’appliquent sous réserve qu’aucune des parties ne fasse l’objet d’une sanction économique, commerciale ou financière ou d’un embargo imposé par l’Union Européenne, par la République fédérale d’Allemagne ou par l’Etat français. Ceci s'applique également aux sanctions économiques, com- merciales ou financières ou aux embargos décrétés par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de l'Iran, dans la mesure où ils ne violent pas la règlementation européenne, allemande ou française.
La satisfaction des clients est primordiale pour notre compagnie.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous deviez ne pas être satis- fait(e), faites-le nous savoir. Pour cela, vous pouvez appeler le x00 00 0000 00 000 ou bien vous adresser par e-mail à garantie@al- xxxxx-xxxxxxxx.xxx ou par xxxx xxxxxxx x Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx-
XX, 00000 Xxxxxx. Cela nous donnera l'opportunité de trouver une solution pour vous et d'optimiser notre service.
Afin de pouvoir traiter votre demande rapidement et de manière exhaustive, vous voudrez bien nous communiquer les informa- tions suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone/fax, numéro de sinistre et l’objet de votre demande. Nous mettons bien en- tendu tout en œuvre pour traiter votre demande aussi rapidement que possible et de manière confidentielle et pour résoudre au mieux le problème à l’origine de votre insatisfaction.
Vous avez aussi la possibilité d’engager une procédure de média- tion auprès du médiateur pour les assurances (adresse : Versiche- rungsombudsmann e.V., case postale 08 06 32, 00000 Xxxxxx ; site web : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx). Nous participons aux procédures de résolution des contentieux encadrées par cet orga- nisme de conciliation. Veuillez noter que cette procédure de règle- ment des litiges bénéficie aux seuls consommateurs. De plus, le montant du litige ne peut pas dépasser 100 000 euros. Vous n'êtes pas obligé(e) d'accepter la décision du médiateur, quelle que soit son issue. Vous pouvez toujours porter l'affaire devant les tribu- naux. Si le médiateur prend une décision qui vous est favorable, celle-ci s’impose à nous dans la mesure où le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros. Pour une réclamation relative à un in- termédiaire ou un conseiller d'assurance, vous pouvez vous adresser au médiateur indiqué ci-dessus, quel que soit le montant du litige. Le médiateur répond à toutes les réclamations et, dans les cas appropriés, il soumet une proposition d'arbitrage sans en- gagement.
Si, en tant que consommateur, vous avez conclu un contrat d’as- surance par voie électronique (p. ex. sur un site Internet ou par e- mail), vous pouvez également adresser votre réclamation à la pla- teforme en ligne de règlement des litiges de l’Union européenne (site web :xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/). Votre réclamation sera ensuite transmise au médiateur compétent pour les assu- rances.
En tant qu'entreprise d'assurance, nous sommes soumis à la sur- veillance de l'Office fédéral allemand des services bancaires, sec- teur Surveillance des assurances, Xxxxxxxxxxxxxxx Xxx.000, 00000 Bonn, e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxx.xx, site web : xxx.xxxxx.xx. En cas de réclamation, vous pouvez aussi vous adresser à l'Office fédéral allemand des services bancaires.