Contract
EASY LINGE - l'existence et les modalités d'exercice la société EASYLINGE à l’adresse suivante location choisie par lui ne donnera lieu à
Conditions générales de location et vente de produits entre professionnels et particuliers
de la garantie légale de conformité xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx prévue aux articles L. 217-1 et suivants
du code de la consommation, ainsi que Article 7 - Informations sur les produits
aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion du contrat.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment
de la garantie commerciale et du Les prestations régies par les présentes Article 9 – Modalités et délais de paiement
service après-vente respectivement conditions générales sont celles qui figurent 9.1. Règlement
visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 sur le site internet du prestataire et qui sont Le règlement de la commande se fait
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans
du code de la consommation,
- la durée du contrat.
indiquées comme réalisées par EASY LINGE ou uniquement par prélèvement sur le compte sous son contrôle. Elles sont proposées dans bancaire du CLIENT. Le CLIENT doit rentrer ses
réserve.
Pour toute question relative au suivi d'une la limite des disponibilités du prestataire.
coordonnées bancaires lors de la commande
Les présentes conditions générales commande, le CLIENT doit contacter la Les prestations sont décrites et présentées sur le site internet xxxxxxxxx.xxx.
s'appliquent à l'exclusion de toutes autres plateforme en charge de sa commande à avec la plus grande exactitude possible.
conditions, et notamment celles applicables l’adresse et au numéro particuliers figurant sur Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu La commande est payable comptant, en pour les ventes en magasin ou au moyen le bon de commande, une adresse email se produire quant à cette présentation, la totalité, au jour de la commande, par tout d'autres circuits de distribution et de générale existant toutefois responsabilité du prestataire ne pourrait être mode de paiement régulier en vigueur, à
commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet
(xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx).
engagée.
Les produits régis par les présentes conditions
première présentation.
xxxxxxxxx.xxx et prévaudront, le cas échéant, Article 4 - La commande générales sont ceux qui figurent sur le site EASY LINGE se réserve le droit de suspendre
sur toute autre version ou tout autre Le CLIENT passe sa commande en ligne, à internet du prestataire et qui sont indiqués toute gestion de commande et toute livraison
document contradictoire. partir du catalogue en ligne et au moyen des comme mis en location par le prestataire. Ils en cas de refus d'autorisation de paiement de
EASY LINGE et le CLIENT conviennent que les indications qu’il a fournie (date et localisation) sont proposés dans la limite des stocks la part des organismes officiellement
présentes conditions générales régissent sur le site internet. disponibles. EASY LINGE se réserve à ce titre le accrédités ou en cas de non-paiement.
exclusivement leur relation. EASY LINGE se Pour que la commande soit validée, le CLIENT droit de proposer des produits équivalents.
réserve le droit de modifier ponctuellement devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué Les produits sont décrits et présentés avec la En cas de refus de paiement, opposition à
ses conditions générales.
Article 2 - Contenu
sur le site, les présentes conditions générales. plus grande exactitude possible. Toutefois, si prélèvement, etc, et plus généralement en cas Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail des erreurs ou omissions ont pu se produire de non-paiement totale ou partiel de quelque de confirmation de la part du prestataire sur quant à cette présentation, la responsabilité somme d’argent que ce soit au profit du
Les présentes conditions générales ont pour sa messagerie électronique et dans son du prestataire ne pourrait être engagée. prestataire le CLIENT sera redevable de plein
objet de définir les droits et obligations des espace personnel. parties dans le cadre de la location en ligne de
produits proposés par le prestataire, à partir La vente sera considérée comme définitive :
Aucune des photographies ou description droit d’intérêts égaux au taux d'intérêt présentent sur le site mise en ligne par EASY appliqué par la Banque Centrale Européenne LINGE n’a de valeur contractuelle et en saurait (BCE) à son opération de refinancement la plus
du site internet xxxxxxxxx.xxx.
Elles concernent les services suivants : location de linge à usage personnel, vente de
- après l’envoi par courrier électronique engager celle-ci vis-à-vis des CLIENTS. au CLIENT de la confirmation de
l’acceptation de la commande par Article 8 - Tarifs
récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le CLIENT sera également redevable de plein
produits accessoires à titre principal tels que
EASY LINGE,
8. 1. Prix
droit d’une pénalité équivalente à la somme
des couettes, oreillers, linge de lit, produits - et après encaissement de l’intégralité EASY LINGE se réserve le droit de modifier ses forfaitaire de 50 € pour tout retard de
d’entretiens…
du prix.
prix à tout moment mais s’engage à appliquer paiement et/ou toute difficulté de paiement.
Les présentes conditions ne concernent que En cas de non retrait par le CLIENT des les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
les transactions locations effectués par les marchandises sur une plateforme dédiée, ce commande, sous réserve de disponibilité à EASY LINGE se réserve notamment le droit de
acheteurs situés en France et livrés dernier est informé qu’EASY LINGE pourra se cette date. refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
exclusivement sur le territoire français. Pour considérer libérée de toute obligation une fois Les prix sont ceux indiqués par le site internet une commande émanant d'un CLIENT qui toute livraison hors de France, il convient le délai de 7 jours calendaires écoulé, à de la société EASYLINGE, en considération des n'aurait pas réglé totalement ou partiellement
d'adresser un message à cette fin à compter de la mise à disposition. informations fournies par le CLIENT (date, zone une commande précédente ou avec lequel un
géographique).
litige de paiement serait en cours
Article 3 - Informations précontractuelles
Le CLIENT pourra, dans un délai de 48 heures Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent d'administration.
avant la date prévue pour la réception ou la pas compte des frais de livraison, facturés en Les paiements effectués par le CLIENT ne
3.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu mise à disposition de la commande, annuler supplément, et indiqués avant la validation de seront considérés comme définitifs qu'après
communication, préalablement à la passation celle-ci. de sa commande et à la conclusion du contrat,
la commande. Les prix tiennent compte de la encaissement effectif des sommes dues, par le TVA applicable au jour de la commande et tout prestataire.
d'une manière lisible et compréhensible, des Toute commande vaut acceptation des prix et changement du taux applicable TVA sera
présentes conditions générales et de toutes les descriptions des prestations proposées. automatiquement répercuté sur le prix des Article 10 - Disponibilité des produits
informations listées à l'article L. 221-5 du code Dans certains cas, notamment défaut de produits de la boutique en ligne. Le paiement La livraison s'entend du transfert au CLIENT de
de la consommation.
paiement, adresse erronée ou autre problème de la totalité du prix doit être réalisé lors de la la possession physique ou du contrôle du bien. sur le compte du CLIENT, EASY LINGE se commande. A aucun moment, les sommes Elle n'est faite qu'après confirmation du
3.2 Sont transmises au CLIENT, de manière réserve le droit de bloquer la commande du versées ne pourront être considérées comme paiement par l'organisme bancaire du
claire et compréhensible, les informations CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
des arrhes ou des acomptes.
prestataire.
suivantes : En cas d'impossibilité de réalisation de la Si une ou plusieurs taxes ou contributions, Les produits commandés sont livrés selon les
- les caractéristiques essentielles du prestation notamment en cas d’erreur dans le notamment environnementales, venaient à modalités suivantes :
service, traitement des commandes ou quant à la être créées ou modifiées, en hausse comme en - le CLIENT, lors de la commande, fait le
- le prix du service,
disponibilité des produits par la plateforme, le baisse, ce changement pourra être répercuté
choix de récupérer les produits en
- tous les frais supplémentaires de CLIENT en sera informé par courrier sur le prix de vente des produits. points relais, ou d’être livré à son
transport, de livraison ou électronique.
Le prix est payable en totalité et en un seul
domicile ou à tout lieu de son choix,
d'affranchissement et tous les autres L'annulation de la commande de cette prélèvement, immédiatement à la commande. frais éventuels, notamment le montant prestation et son éventuel remboursement
des pénalités de retard dans le retour seront alors effectués, le reste de la 8.2. Calcul du prix
- Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de
des produits,
- les informations relatives à l'identité du
commande demeurant ferme et définitif.
Le prix de location des produits se compose d’une partie fixe, correspondant à
livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande,
prestataire, à ses coordonnées Article 5 - Signature électronique l’engagement de location, et d’une partie - Lorsque le CLIENT a choisi d’être
postales, téléphoniques et La fourniture en ligne des coordonnées variable liée à la durée de location des livré de sa commande, cette livraison
électroniques, et à ses activités, celles bancaires du CLIENT et la validation finale de produits. s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT
relatives aux garanties légales, aux la commande vaudront preuve de l'accord du Toute utilisation supérieure à cette durée fera sur le bon de commande. Le CLIENT devra
fonctionnalités du contenu numérique CLIENT de la commande et vaudront : l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation veiller à son exactitude. Si le CLIENT est absent
et, le cas échéant, à son - exigibilité des sommes dues au titre du bon complémentaire. le jour de la livraison, le livreur laissera un avis
interopérabilité, à l'existence et aux de commande, modalités de mise en œuvre des
Les factures sont émises dès réception des de passage dans la boîte aux lettres, qui biens loués par le CLIENT. Le règlement des permettra de retirer le colis à l'endroit et
garanties et autres conditions - signature et acception expresse de toutes les factures est exigible dès leur réception. pendant le délai indiqués.
contractuelles,
opérations effectuées.
La ou les factures du CLIENT sont disponibles En pareil cas, et de même manière si le CLIENT
- les modalités de paiement, de livraison En cas d'utilisation frauduleuse des sur l’espace personnel du CLIENT, existant sur est absent le jour de livraison ou la restitution,
et d’exécution du contrat, ainsi que les coordonnées bancaires, le CLIENT est invité, le site internet EASY LINGE. seuls les documents établis par EASY LINGE ou
modalités prévues par le professionnel dès le constat de cette utilisation, à contacter Le CLIENT est informé que la restitution son substitué quant à la décomposition
pour le traitement des réclamations, anticipée du linge par rapport à la durée de
(nombre, quantité, qualité) du linge livré ou En conséquence de ce qui précède, tout d’EASY LINGE. Le CLIENT est seul responsable (prestation de service), à la condition que la
qui est restitué feront foi. dommage occasionné au textile par abus de toute détérioration, perte vol ou prestation de service de location livraison du
d’usage, usage non approprié, négligence, ou destruction quelqu’un soit la cause. linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai,
Article 00 - Xxxxxxx de livraison plus généralement non-respect des EASY LINGE conserve l’entière propriété pour ou à compter de la réception des biens (vente
11.1. Si au moment de la livraison, l'emballage recommandations, ci-dessus, le CLIENT son compte ou pour le compte de qui elle les de biens). d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT s’engage à indemniser EASY LINGE de toute détient, les biens faisant l’objet du contrat et
doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été demande formulée contre lui de ce fait, selon pourra revendiquer entre quelques mains que Ce droit de rétractation peut être exercé par
endommagés, le CLIENT doit impérativement l’évaluation qui sera retenu par le prestataire. refuser le colis et noter une réserve sur le
ce soit lesdits biens, ou leur contre-valeur.
envoi simple à l’adresse suivante ; xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, en mentionnant que
document mis à sa disposition (colis refusé car Article 13 - Restitution des produits livrés – Article 17 - Force majeure - le CLIENT entend user de ce droit de manière
ouvert ou endommagé).
durée maximale de location - pénalités
Toutes circonstances indépendantes de la non équivoque.
A cet effet, le CLIENT doit indiquer sur le En cas de difficultés, ou de changement, dans volonté des parties, empêchant l'exécution En cas d'exercice du droit de rétractation dans document mis à sa disposition et sous forme les conditions ou dans les délais de restitution dans des conditions normales de leurs le délai susvisé, sont remboursés le prix de la de réserves manuscrites accompagnées de sa du linge, le CLIENT s’engage à informer la obligations, sont considérées comme des prestation de service achetée.
signature toute anomalie concernant la plateforme dont il dépend, dont l’identité et le causes d'exonération des obligations des Les frais de retour sont à la charge du
livraison (avarie, produit manquant par rapport lieu lui sera communiqué sur simple demande.
parties et entraînent leur suspension.
prestataire.
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
La partie qui invoque les circonstances visées Le remboursement sera effectué dans un délai Le CLIENT peut louer du linge pour un cout ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre de 14 jours à compter de la réception, par le
Cette vérification est considérée comme fixe, et dont la durée de location ne peut partie de leur survenance, ainsi que de leur prestataire, des produits retournés par le
effectuée dès lors que le CLIENT, ou une excéder 15 jours, à compter de la mise à disparition. personne autorisée par lui, a signé le bon de disposition. En cas de retard de restitution, ou
CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.
livraison.
en cas de restitution d’un linge détérioré de Article 18 - Propriété intellectuelle
En cas d'exercice du droit de rétractation dans
Le CLIENT devra alors confirmer par courrier quelque mesure que ce soit, il sera facturé au Le contenu du site internet (documents recommandé ces réserves au transporteur au client un montant correspondant à 2 fois la techniques, dessins, photographies, etc.) reste plus tard dans les deux jours ouvrables suivant valeur d’achat par EASY LINGE ou par le la propriété du prestataire, seul titulaire des
le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation de service achetée.
Les frais de retour sont à la charge du
la réception du ou des articles et transmettre blanchisseur partenaire.
droits de propriété intellectuelle sur ce
prestataire.
une copie de ce courrier par fax ou simple Le CLIENT peut également louer du linge sur contenu. Le remboursement sera effectué dans un délai
courrier au prestataire à l'adresse indiquée une durée variable dont le cout varie selon la Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun de 14 jours à compter de la réception, par le
dans les mentions légales du site.
durée de location. Dans cette hypothèse, la usage de ce contenu ; toute reproduction prestataire, des produits retournés par le durée de location ne peut excéder en toute totale ou partielle de ce contenu est CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.
11.2. Le CLIENT devra formuler auprès du hypothèse 45 jours à compter de la mise à strictement interdite et est susceptible de prestataire le jour même de la livraison si le disposition. Si le linge n’était pas restitué au constituer un délit de contrefaçon.
colis est ouvert toute réclamation d'erreur de client à l’expiration d’un délai de 45 jours, il
livraison et/ou de non-conformité des produits sera facturé au CLIENT une somme équivalent Article 19 - Informatiques et Libertés
en nature ou en qualité par rapport aux à 45 jours de location, déduction faite des Les données nominatives fournies par le indications figurant sur le bon de commande. sommes que le client aurait déjà réglée au titre CLIENT sont nécessaires au traitement de sa
Toute réclamation formulée au-delà de ce de sa location. commande et à l'établissement des factures.
délai sera rejetée. Dans un cas comme un autre, Le CLIENT Elles peuvent être communiquées aux
Dans le cas où le colis ne serait pas ouvert, le accepte d’ores et déjà que les sommes partenaires du prestataire chargés de CLIENT dispose d’un délai de 48 heures à facturées en cas de retard ou de non l'exécution, du traitement, de la gestion et du compter de la réception du produit pour restitution soit prélevée sur le compte paiement des commandes.
formuler les réclamations visées au précédent bancaire du client ayant servi à la transaction. alinéa.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
La réclamation par le CLIENT en cas d’erreur En cas de restitution hors le lieu de prise de xxxxxxxxx.xxx a fait l'objet d'une déclaration de livraisons et pour toute autre difficulté, possession, il sera prélevé et facturé au CLIENT auprès de la CNIL.
devra être adressée par email à l’adresse les frais de transports ou d’acheminement Le CLIENT dispose d'un droit d'accès
suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. afférents, ce que ce dernier accepte d’ores et permanent, de modification, de rectification et
Toute réclamation non effectuée dans les déjà. règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et Article 14 – Sac à linge
d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le
dégagera EASY LINGE de toute responsabilité Le CLIENT est informé qu’EASYLINGE procède à site internet xxxxxxxxx.xxx
vis-à-vis du CLIENT. la location de son linge dans des sacs à linge
En cas d'erreur de livraison, tout produit à afin de préserver et d’identifier celui-ci. Article 20 - Non-validation partielle - Non-
rembourser devra être retourné au prestataire Le CLIENT doit restituer celui-ci, dans les renonciation
dans son ensemble et dans son emballage conditions de délais visées à l’article 13 ci- Si une ou plusieurs stipulations des présentes
d'origine. dessous, en même temps que son linge, faute conditions générales sont tenues pour non
Les frais de retour sont à la charge du de quoi il sera redevable d’une indemnité valides ou déclarées telles en application d'une
prestataire. correspondant à une fois et demie le cout loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
Article 12. Utilisation – Entretien
d’achat dudit sac.
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué Article 15 - Garantie
conformément à sa destination usuelle et à ne EASY LINGE garantit le CLIENT contre tout rien faire ou laisser faire qui puisse le défaut de conformité des services et tout vice
et leur portée.
Article 21 - Loi Applicable - Attribution de
détériorer. caché provenant d'un défaut de conception ou Juridiction
Pendant toute la durée de mise à disposition, de fourniture desdits services à l'exclusion de le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du toute négligence ou faute de le CLIENT.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à
matériel loué et de le protéger contre toute En tout état de cause, au cas où la l'exclusion des dispositions de la convention de dégradation, vandalisme, surcharge, responsabilité du prestataire serait retenue, la Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond
intempéries, pluies, vent, neige, gel… garantie du prestataire serait limitée au comme pour les règles de forme. En cas de
De même, il doit apporter tous ses soins à montant HT payé par le CLIENT pour la litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera
l’usage, à la conservation, en bon état du linge fourniture des services. loués.
Le CLIENT s’interdit formellement d’entretenir par une autre entreprise, sous quelque prétexte que ce soit, du linge ou des
vêtements appartenant à la société Article 16 - Transfert des risques – réserve de
EASYLINGE. Toute violation de cet engagement propriété
en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
Article 22 – Rétractation
Le code de la consommation offre au
l’exposerait à payer immédiatement la valeur Le transfert de propriété et des risques de consommateur et aux entreprises (dans les de l’intégralité des articles mis par la Société perte et de détérioration s'y rapportant sera conditions de l’article L121-16-1 III) un droit de
EASYLINGE à sa disposition.
réalisé après paiement du prix par le CLIENT. rétractation pendant une durée de 14 jours à Les produits voyagent aux risques et périls compter de la conclusion du contrat
EASY LINGE En cas d'impossibilité de réalisation de la Si une ou plusieurs taxes ou contributions, Article 9 - Dépôt de garantie
Conditions générales de prestation de services prestation notamment en cas d’erreur dans le notamment environnementales, venaient à A la signature du présent contrat, EASY LINGE
et de vente entre professionnels
traitement des commandes ou quant à la être créées ou modifiées, en hausse comme en peut exiger du CLIENT le versement d’un dépôt disponibilité des produits par la plateforme, le baisse, ce changement pourra être répercuté de garantie correspondant à la valeur estimé
Article 1 - Intégralité
CLIENT en sera informé par courrier sur le prix de vente des produits.
du produit loué.
Les présentes conditions générales expriment
électronique.
Le prix est payable en totalité et en un seul Ce dépôt de garantie est conservé pendant la
l'intégralité des obligations des parties. En ce L'annulation de la commande de cette prélèvement, immédiatement à la commande. durée du contrat : il est reversé au CLIENT, une
sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.
prestation et son éventuel remboursement
seront alors effectués, le reste de la 6.2. Calcul du prix
fois le contrat expiré, lorsque l’intégralité du linge loué a été restituée et que le compte
Les présentes conditions générales prévalent commande demeurant ferme et définitif. Le prix de location des produits se compose définitif de la location a été établi et apuré
sur tout autre document, et notamment sur Pour toute question relative au suivi d'une d’une partie fixe, correspondant à entre les parties.
toutes conditions générales du CLIENT. commande, le CLIENT doit contacter la l’engagement de location, et d’une partie En cas de non-restitution, de dommage ou de
Elles sont accessibles sur le site internet plateforme en charge de sa commande à variable liée à la durée de location des dégradations du matériel loué imputable au
xxxxxxxxx.xxx et prévaudront, le cas échéant, l’adresse et au numéro particuliers figurant produits. CLIENT et dûment constaté par la société
sur toute autre version ou tout autre sur le bon de commande, une adresse email Toute utilisation supérieure à cette durée fera EASYLINGE, il sera procédé à l’encaissement du
document contradictoire. « générale » existant toutefois l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation dépôt de garantie, nonobstant l’application de
EASY LINGE et le CLIENT conviennent que les (xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx). présentes conditions générales régissent
complémentaire.
Les factures sont émises dès réception des
l’article 13.
exclusivement leur relation. EASY LINGE se Article 4 - Signature électronique biens loués par le CLIENT. Le règlement des Article 10 - Modalités de livraison
réserve le droit de modifier ponctuellement La fourniture en ligne des coordonnées
factures est exigible dès leur réception.
La livraison s'entend du transfert au CLIENT de
ses conditions générales. bancaires du CLIENT et la validation finale de la La ou les factures du CLIENT sont disponibles la possession physique ou du contrôle du bien.
commande vaudront preuve de l'accord du sur l’espace personnel du CLIENT, existant sur Elle n'est faite qu'après confirmation du
Article 2 - Contenu
CLIENT de la commande et vaudront :
le site internet EASY LINGE.
paiement par l'organisme bancaire du
Les présentes conditions générales ont pour - exigibilité des sommes dues au titre du bon Le CLIENT est informé que la restitution prestataire.
objet de définir les droits et obligations des
de commande ;
anticipée du linge par rapport à la durée de Les produits commandés sont livrés selon les
parties dans le cadre de la vente en ligne des - signature et acception expresse de toutes les location choisie par lui ne donnera lieu à modalités suivantes :
prestations proposées par EASY LINGEau
opérations effectuées.
aucune réduction du prix fixé lors de la - le CLIENT, lors de la commande, fait le
CLIENT à partir du site internet xxxxxxxxx.xxx. En cas d'utilisation frauduleuse des conclusion du contrat. Elles concernent les services suivants : coordonnées bancaires, le CLIENT est invité,
location de linge à usage professionnel, vente dès le constat de cette utilisation, à contacter Article 7 - Modalités et délais de paiement
choix de récupérer les produits en points relais, ou d’être livré à son domicile ou à tout lieu de son choix,
de produits accessoires à titre principal tels la société EASYLINGE par email à l’adresse 7.1. En cas de refus de paiement, opposition à - Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir
que des couettes, oreillers, linge de lit, suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx produits d’entretiens…
Les présentes conditions ne concernent que Article 5 - Informations sur les prestations
les prestations effectuées en France pour des Les prestations régies par les présentes
prélèvement, etc., et plus généralement en cas de non-paiement total ou partiel de quelque somme d’argent que ce soit au profit du prestataire, le CLIENT sera redevable de plein
l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande,
acheteurs situés sur le territoire français. Pour conditions générales sont celles qui figurent droit d’intérêts égaux au taux d'intérêt - Lorsque le CLIENT a choisi la livraison de
toute prestation effectuée hors de France, ou sur le site internet du prestataire et qui sont pour un CLIENT situé hors de France, il indiquées comme réalisées par EASY LINGE ou
appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus
sa commande, celle-ci s’effectue elle est réalisée à l’adresse indiquée par le
convient d'adresser un message à cette fin à sous son contrôle. Elles sont proposées dans la récente majoré de 10 points de pourcentage CLIENT sur le bon de commande. Le
limite des disponibilités du prestataire.
Le CLIENT sera également redevable de plein
CLIENT devra veiller à son exactitude.
Article 3 - La commande
Les prestations sont décrites et présentées droit d’une pénalité équivalente à la somme Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le avec la plus grande exactitude possible. forfaitaire de 50 € pour tout retard de livreur laissera un avis de passage dans la boîte
Le CLIENT passe sa commande en ligne, à Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu paiement et/ou toute difficulté de paiement. aux lettres, qui permettra de retirer le colis à
partir du catalogue en ligne et au moyen des se produire quant à cette présentation, la EASY LINGE se réserve notamment le droit de l'endroit et pendant le délai indiqués. indications qu’il a fournie (date et localisation responsabilité du prestataire ne pourrait être refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer En pareil cas, et de même manière si le CLIENT
géographique) sur le site internet.
engagée.
une commande émanant d'un CLIENT qui est absent le jour de la livraison ou de la
Pour que la commande soit validée, le CLIENT Les produits régis par les présentes conditions n'aurait pas réglé totalement ou partiellement restitution, seuls les documents établis par devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué générales sont ceux qui figurent sur le site une commande précédente ou avec lequel un EASY LINGE ou son substitué quant à la sur le site, les présentes conditions générales. internet du prestataire et qui sont indiqués litige de paiement serait en cours décomposition (nombre, quantité, qualité) du
Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail comme mis en location par le prestataire. Ils d'administration.
de confirmation de la part du prestataire sur sont proposés dans la limite des stocks Les paiements effectués par le CLIENT ne
linge livré ou qui est restitué feront foi.
sa messagerie électronique et dans son disponibles. EASY LINGE se réserve à ce titre le seront considérés comme définitifs qu'après Article 00 - Xxxxxxx de livraison
espace personnel créé à cet effet.
droit de proposer des produits équivalents.
encaissement effectif des sommes dues, par le 11. 1. Si au moment de la livraison, l'emballage
La vente sera considérée comme définitive :
Les produits sont décrits et présentés avec la prestataire. plus grande exactitude possible. Toutefois, si
d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été
- après l’envoi par courrier électronique des erreurs ou omissions ont pu se produire Article 8 - Disponibilité des produits endommagés, le CLIENT doit impérativement
au CLIENT de la confirmation de quant à cette présentation, la responsabilité Sauf cas de force majeure ou lors des périodes refuser le colis et noter une réserve sur le
l’acceptation de la commande par du prestataire ne pourrait être engagée.
de fermeture de la boutique en ligne
document mis à sa disposition (colis refusé car
EASY LINGE par courrier électronique,
Les produits photographiés et mis en ligne sur annoncées sur la page d'accueil du site, les
ouvert ou endommagé).
- et après encaissement de l’intégralité le site ne sont pas contractuels.
délais d'intervention seront, dans la limite des
A cet effet, le CLIENT doit indiquer sur le
du prix. disponibilités du prestataire, ceux choisis par le document mis à sa disposition et sous forme
Article 6 – Tarifs
En cas de non retrait par le CLIENT des 6. 1 Prix
CLIENT au moment de la commande.
de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
marchandises sur une plateforme dédiée, ce EASY LINGE se réserve le droit de modifier ses En cas de retard, la responsabilité du livraison (avarie, produit manquant par rapport
dernier est informé qu’EASY LINGE pourra se prix à tout moment. prestataire ne pourra être engagée, et ce, au bon de livraison, colis endommagé, produits
considéré libérée de toute obligation une fois Les prix sont ceux indiqués par le site internet pour quelque cause que ce soit. Par cassés...).
écoulé le délai de 7 jours calendaires, à de la société EASYLINGE, en considération des conséquent, aucune demande Cette vérification est considérée comme
compter de la mise à disposition. informations fournies par le CLIENT (date, zone d'indemnisation, de quelque nature que ce effectuée dès lors que le CLIENT, ou une
géographique).
Le CLIENT pourra dans un délai de 48 heures Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent
soit, ne pourra être réclamée par le CLIENT.
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
avant la date prévue pour la réception ou la pas compte des frais de livraison, facturés en En cas d'indisponibilité du prestataire pour Le CLIENT devra alors confirmer par courrier mise à disposition de la commande le CLIENT, supplément, et indiqués avant la validation de réaliser la prestation, le CLIENT en sera recommandé ces réserves au transporteur au
annuler celle-ci. la commande. Les prix tiennent compte de la informé au plus tôt et aura la possibilité plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
Toute commande vaut acceptation des prix et TVA applicable au jour de la commande et tout d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors la réception du ou des articles et transmettre
descriptions des prestations proposées. changement du taux applicable TVA sera la possibilité de demander le remboursement une copie de ce courrier par fax ou simple
Dans certains cas, notamment défaut de automatiquement répercuté sur le prix des des sommes versées dans les 30 jours au plus courrier au prestataire à l'adresse indiquée
paiement, adresse erronée ou autre problème produits de la boutique en ligne. Le paiement tard de leur versement. sur le compte du CLIENT, EASY LINGE se de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
réserve le droit de bloquer la commande du commande. A aucun moment, les sommes
dans les mentions légales du site.
11.2. Le CLIENT devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison si le
CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
colis est ouvert toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits
en nature ou en qualité par rapport aux sommes que le client aurait déjà réglée au titre Elles peuvent être communiquées aux
indications figurant sur le bon de commande. de sa location. partenaires du prestataire chargés de
Toute réclamation formulée au-delà de ce Dans un cas comme un autre, Le CLIENT l'exécution, du traitement, de la gestion et du
délai sera rejetée. accepte d’ores et déjà que les sommes paiement des commandes.
Dans le cas où le colis ne serait pas ouvert, le facturées en cas de retard ou de non Le traitement des informations communiquées CLIENT dispose d’un délai de 48 heures suivant restitution soit prélevée sur le compte par l'intermédiaire du site internet
la livraison pour formuler les réclamations bancaire du client ayant servi à la transaction. visées au précédent alinéa.
xxxxxxxxx.xxx a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
La réclamation par le CLIENT en cas d’erreur En cas de restitution hors le lieu de prise de Le CLIENT dispose d'un droit d'accès de livraisons et pour toute autre difficulté, possession, il sera prélevé et facturé au CLIENT permanent, de modification, de rectification et devra être adressée par email à l’adresse les frais de transports ou d’acheminement d'opposition s'agissant des informations le
suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. afférents, ce que ce dernier accepte d’ores et concernant. Ce droit peut être exercé dans les
Toute réclamation non effectuée dans les déjà. règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et Article 14 – Sac à linge
conditions et selon les modalités définies sur le site internet xxxxxxxxx.xxx
dégagera EASY LINGE de toute responsabilité Le CLIENT est informé qu’EASYLINGE procède à Article 20 - Non-validation partielle - Non-
vis-à-vis du CLIENT.
la location de son linge dans des sacs à linge
renonciation
En cas d'erreur de livraison, tout produit à afin de préserver et d’identifier celui-ci. Si une ou plusieurs stipulations des présentes
rembourser devra être retourné au prestataire Le CLIENT doit restituer celui-ci, dans les conditions générales sont tenues pour non dans son ensemble et dans son emballage conditions de délais visées à l’article 13 ci- valides ou déclarées telles en application d'une
d'origine. dessous, en même temps que son linge, faute loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
Les frais de retour sont à la charge du de quoi il sera redevable d’une indemnité définitive d'une juridiction compétente, les
prestataire. correspondant à une fois et demie le cout autres stipulations garderont toute leur force
Article 12. Utilisation – Entretien
d’achat dudit sac.
et leur portée.
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué Article 15 - Garantie
conformément à sa destination usuelle et à ne EASY LINGE garantit le CLIENT contre tout rien faire ou laisser faire qui puisse les défaut de conformité des services et tout vice
Article 21 - Loi Applicable - Attribution de Juridiction
Les présentes conditions générales sont
détériorer. caché provenant d'un défaut de conception ou soumises à l'application du droit français, à
Pendant toute la durée de mise à disposition, de fourniture desdits services à l'exclusion de le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du toute négligence ou faute de le CLIENT.
l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond
matériel loué et de le protéger contre toute En tout état de cause, au cas où la comme pour les règles de forme. En cas de dégradation, vandalisme, surcharge, responsabilité du prestataire serait retenue, la litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera
intempéries, pluies, vent, neige, gel… garantie du prestataire serait limitée au en priorité au prestataire pour obtenir une
De même, il doit apporter tous ses soins à montant HT payé par le CLIENT pour la solution amiable.
l’usage, à la conservation, en bon état du linge fourniture des services. loués.
Le CLIENT s’interdit formellement d’entretenir Article 16 - Transfert des risques – réserve de
par une autre entreprise, sous quelque propriété
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
prétexte que ce soit, du linge ou des Le transfert de propriété et des risques de Article 22 – Rétractation
vêtements appartenant à la société perte et de détérioration s'y rapportant sera Le code de la consommation offre au EASYLINGE. Toute violation de cet engagement réalisé après paiement du prix par le CLIENT. consommateur et aux entreprises (dans les l’exposerait à payer immédiatement la valeur Les produits voyagent aux risques et périls conditions de l’article L121-16-1 III) un droit de de l’intégralité des articles mis par la Société d’EASY LINGE. Le CLIENT est seul responsable rétractation pendant une durée de 14 jours à
EASYLINGE à sa disposition. de toute détérioration, perte vol ou compter de la conclusion du contrat
En conséquence de ce qui précède, tout destruction quelqu’un soit la cause. (prestation de service), à la condition que la
dommage occasionné au textile par abus EASY LINGE conserve l’entière propriété pour prestation de service de location livraison du d’usage, usage non approprié, négligence, ou son compte ou pour le compte de qui elle les linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai, plus généralement non-respect des détient, les biens faisant l’objet du contrat et ou de la réception des biens (vente de biens). recommandations, ci-dessus, le CLIENT pourra revendiquer entre quelques mains que
s’engage à indemniser EASY LINGE de toute ce soit lesdits biens, ou leur contre-valeur. demande formulée contre lui de ce fait, selon
Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante ;
l’évaluation qui sera retenu par le prestataire.
Article 17 - Force majeure -
xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, en mentionnant que
Toutes circonstances indépendantes de la le CLIENT entend user de ce droit de manière
Article 13 - Restitution des produits livrés – volonté des parties, empêchant l'exécution non équivoque.
durée maximale de location - pénalités dans des conditions normales de leurs En cas d'exercice du droit de rétractation dans
En cas de difficultés, ou de changement, dans obligations, sont considérées comme des le délai susvisé, sont remboursés le prix de la les conditions ou dans les délais de restitution causes d'exonération des obligations des prestation de service achetée.
du linge, le CLIENT s’engage à informer la parties et entraînent leur suspension. Les frais de retour sont à la charge du
plateforme dont il dépend, dont l’identité et le La partie qui invoque les circonstances visées prestataire.
lieu lui sera communiqué sur simple demande.
ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Le remboursement sera effectué dans un délai partie de leur survenance, ainsi que de leur de 14 jours à compter de la réception, par le
Le CLIENT peut louer du linge pour un cout disparition. fixe, et dont la durée de location ne peut
excéder 15 jours, à compter de la mise à Article 18 - Propriété intellectuelle
disposition. En cas de retard de restitution, ou Le contenu du site internet (documents
en cas de restitution d’un linge détérioré de techniques, dessins, photographies, etc.) reste quelque mesure que ce soit, il sera facturé au la propriété du prestataire, seul titulaire des client un montant correspondant à 2 fois la droits de propriété intellectuelle sur ce
valeur d’achat par EASY LINGE ou par le contenu.
prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.
blanchisseur partenaire. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun
Le CLIENT peut également louer du linge sur usage de ce contenu ; toute reproduction une durée variable dont le cout varie selon la totale ou partielle de ce contenu est durée de location. Dans cette hypothèse, la strictement interdite et est susceptible de durée de location ne peut excéder en toute constituer un délit de contrefaçon.
hypothèse 45 jours à compter de la mise à
disposition. Si le linge n’était pas restitué au Article 19 - Informatiques et Libertés
client à l’expiration d’un délai de 45 jours, il Les données nominatives fournies par le sera facturé au CLIENT une somme équivalent CLIENT sont nécessaires au traitement de sa à 45 jours de location, déduction faite des commande et à l'établissement des factures.