CONTRAT DE REMPLACEMENT PARTIEL
CONTRAT DE REMPLACEMENT PARTIEL
(Non salarié)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
M. X ……………………………………………………………………………… chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l’Ordre de Nouvelle Calédonie sous le N°………………………………… ……………………..., Ridet N° …………………………………………………………………..
demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
OU
La Société : SELARL de Chirurgien Dentiste au
capital de :………………..………………………………………………….
Immatriculée au RCS de sous le N° ………………………………………………………………………………….
Ayant son siège social sis :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Inscrite au tableau de l’Organe de l’Ordre de Nouvelle Calédonie sous le N° ………………………………….. ………..
La Société est représentée par …………………………………………………………………………….en sa qualité de …………………………………………………….
d'une part,
ET
M. Y chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l'Ordre du département
de Nouvelle Calédonie sous le N°.....…………………………………………..depuis le .....…………………………………………………………………………………….
demeurant à……………………………………………………………………………………..…………………………………………………….………………………………………….
OU
La Société : SELARL de Chirurgien Dentiste : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
au capital de :………………..………………………………………………….
Immatriculée au RCS de sous le N° ………………………………………………………………………………….
Ayant son siège social sis :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Inscrite au tableau de l’Organe de l’Ordre de Nouvelle Calédonie sous le N° ………………………………….. ………..
La Société est représentée par …………………………………………………………………………….en sa qualité de …………………………………………………….
OU
M.Y………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Etudiant en chirurgie dentaire ayant validé sa 5ème année ou 6ème année le ……………………………………………………………………………………….
Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
d’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Engagement
M. X ……………………………………………………... interrompant ponctuellement tout exercice professionnel en quelque lieu que ce soit, engage M. Y………………………………………………………
Le présent contrat prendra effet à partir du : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...
et se terminera le :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
M. Y ………………………………sera présent uniquement les jours où M. X n'exerce pas à son cabinet.
OU
M. X réduisant temporairement son exercice professionnel et n’exerçant plus les :
Lundi matin ; Lundi après midi ; Mardi matin ; Mardi après midi ; Mercredi matin ; Mercredi après midi ; Jeudi matin ; Jeudi après midi ; vendredi matin ; Vendredi après midi ; Samedi matin. (barrer)
Engage M. Y……………………………………………………………..
M. Y ………………………………sera présent uniquement les jours où M. X n'exerce pas à son cabinet.
Le présent contrat sera soumis à l’autorisation de l’Organe de l’Ordre de Nouvelle Calédonie, il pourra y être mis fin par chacune des parties après un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 2 - Fonction
M. Y exercera en qualité de chirurgien dentiste ou d’étudiant en chirurgie dentaire
au lieu et place de M. X…………………………………………….……. dans son ou ses cabinets dentaires sis :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
S’il existe un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle habituelle, préciser la ou les adresses ici : .
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
A ce titre, M. Y………………………………………………………….recevra tous les patients qui se présenteront et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs, conformément au code de déontologie professionnel.
M.Y exercera son art en toute indépendance.
Article 3 – Rémunération
M. Y ………………………………………….. OU la SELARL ………………………………………………………. recevra de M. X…………………………………………………..
- une vacation de : …………… % sur les soins ………………….. % sur les prothèses après déduction des frais de prothèses.
Pourcentage calculé sur les honoraires encaissés sur les soins et travaux effectués par le remplaçant et, ce, au fur et à mesure des encaissements.
- Tous les honoraires perçus à ce titre reviendront intégralement à M. X………………………………………ou à la SELARL à qui il appartient de régler tous les frais professionnels
afférents à la période concernée, (à détailler ex : eau, électricité, téléphone, Personnel Professionnel, consommables, etc….) 1. 6.
2. 7.
3. 8.
4. 9.
5. 10.
Article 4 – Respect des installations
M. Y ………………………………… ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l'assentiment exprès et par écrit de M. X ……………………………………...
Il aura la faculté d'introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu'il jugera utile et qu'il reprendra à l'achèvement des présentes.
Article 5 – Restitution du matériel
M. Y rendra le matériel professionnel, ainsi que le mobilier meublant dans l'état où ils se trouvent le jour de la
mise en exécution des présentes.
Un inventaire en début et fin de période de remplacement sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes.
M. Y devra se comporter en bon père de famille à l'égard de l'agencement, du matériel, du mobilier et du personnel
mis à sa disposition.
M. Y dispose de toute son indépendance quant à la gestion du personnel tout en respectant les
conditions de travail ainsi que la législation sociale de Nouvelle Calédonie, ainsi que des horaires durant son remplacement.
Article 6 – Exécution du contrat
M. Y s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à observer les prescriptions du code de la santé
publique qu’il déclare bien connaître et les règles et usages de la profession dentaire, ainsi que le règlement intérieur du cabinet dentaire s’il en existe un.
Article 7 – Fin de contrat
A l'expiration du remplacement, M. Y …………………………………………..fournira à M. X les renseignements
sur les soins apportés à la clientèle pendant sa présence.
Article 8 – Clause d’interdiction d’exercer
Si le remplacement a une durée supérieure à 3 mois consécutifs, M. Y ....……………………….……… OU la SELARL …...
…………………………………………………………………………………...s'interdit d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui pendant
…………………………………… dans un rayon de .....………………………………………….…
OU
M.X…………………………….. OU la SELARL renonce expressément à demander l'application de
l’interdiction d’exercer. De ce fait, M. Y sera libre d'exercer où il le désire sous quelque forme que ce soit, sans aucune
limitation dans le temps ou dans l'espace.
Article 9 - Assurance
M. Y ………………………………………………... OU la SELARL… devra s'assurer personnellement pour
garantir sa responsabilité civile professionnelle.
OU
En sa qualité d’étudiant, M.Y (le remplaçant), déclare relever du régime de la sécurité sociale des
étudiants et fera son affaire personnelle des déclarations à l’U.R.S.S.A.F. de son domicile du montant des honoraires qui lui ont été rétrocédés.
Article 10 – Litiges
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de leur présente convention, devront,avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le Président de l’Organe de l’Ordre de Nouvelle Calédonie conformément aux dispositions du code de déontologie.
Article 11 – Contre-lettre
Les soussignés certifient sur l’honneur qu’aucune contre-lettre ne vient modifier les clauses de ladite convention.
Article 12 – Communication du contrat
Ce contrat est communiqué par chacune des parties à l’Organe de l’Ordre dont elles relèvent.
Fait en trois exemplaires à Nouméa le :
Lu et approuvé Lu et approuvé
Parapher chaque page
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires.