CONTRAT ECF
CONTRAT ECF
EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Art. 3 du décret 2021-25 du 13 janvier 2021
Entre les soussignés,
La société ou entreprise individuelle
Forme juridique et dénomination
Adresse du siège social
Siren
Représentée par
M. ou Mme nom et qualité
ci-après désignée « le client », d’une part,
et
l’association OGA 13, dont le siège social est situé Immeuble Performance – 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – XX 00000- 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00, enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro 1.01.131, représentée par X. Xxxxxx XXXXXXXXX, Président, ci- après dénommée « le prestataire », d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent contrat constitue le cadre juridique de la mise en œuvre de la prestation d’examen de conformité fiscale (ECF) demandée par l’entreprise au prestataire, en sa qualité d’organisme de gestion agréé et portant sur
• l’exercice clos le
• ou pour la période du au …. et
effectuée dans les conditions fixées par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale, et conformément au cahier des charges prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021.
Article 1 : Contenu et conditions de l’examen de conformité fiscale
Les prestations demandées par l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un ECF, tel que défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale. L’objectif de cet examen est d’établir dans un compte-rendu la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le chemin d’audit prévu par l’arrêté d’application, dont la préparation et le contenu sont placés sous la responsabilité de
Personne ou organe de direction de l’entreprise allant produire les informations concernées :
de l’entreprise :
Le client autorise à ce titre son expert-comptable à transmettre au prestataire les documents indispensables à la réalisation de la mission d’ECF. (Annexe 1)
L’examen sera effectué selon la doctrine et les textes dont relèvent les organismes de gestion agréés et conformément aux articles 1649 quater C à quater K quater du CGI, ainsi qu’aux dispositions précisées dans les instructions administratives dont relèvent les organismes de gestion agréés, en toute indépendance et en l’absence de tout conflit d’intérêt.
Article 2 : Nature et étendue des travaux
Le compte-rendu de mission délivré à l’issue de l’ECF ne pourra être établi que si le client a dûment préparé un document qui comporte au moins :
• les informations relatives à chaque point du chemin d’audit accompagnées, le cas échéant, d’une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration (Annexe 2) ;
• le nom et la signature du dirigeant produisant l’information contenue dans le document ;
• la date d’établissement du document.
L’examen porte de manière exhaustive sur les 10 points d’audit ci-dessous.
Les travaux réalisés par le prestataire auront pour objectif de permettre d’exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité de ces informations avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d’audit. Il appartient ainsi au prestataire d’attester les informations établies.
Les travaux consisteront à étudier la conformité fiscale des pistes suivantes :
1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Les travaux nécessaires seront mis en œuvre afin d’obtenir le niveau d’assurance requis, celui-ci variant selon la nature des informations et du point audité. La personne ou organe de direction de l’entreprise allant produire les informations concernées et/ou son expert- comptable devra (devront) mettre à la disposition du prestataire, et sans restriction, tous les documents comptables de l’entreprise et, d’une manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Le prestataire réalise toutes les études nécessaires dans son analyse du chemin d’audit. L’entreprise doit pour cela lui remettre, en toute bonne foi, l’ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations.
Article 3 : Compte-rendu de mission
La conduite d’un ECF sera mentionnée dans la liasse fiscale de l’entreprise par l’entreprise ou son conseil/expert-comptable. Le compte-rendu de mission sera télédéclaré à la DGFIP au moyen de la procédure TDFC par le prestataire pour le compte de l’entreprise et pendant la
période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée
(E-contacts disponible sous son espace professionnel sur le site xxxxxx.xxxx.xx). Un modèle est prévu par l’arrêté d’application du 13 janvier 2021.
Ce document sera par ailleurs conservé pour être tenu à disposition de l’administration fiscale.
Article 4 : Honoraires
Les honoraires du prestataire pour cette prestation s’élèveront le type de dossier à :
• BIC - BA : 236.67 € HT
• BNC : 190 € HT
• Micro-BIC et Micro BNC : 125 € HT
Ils s’entendent hors taxes, frais et débours.
Article 5 : Organisation de la mission
Les travaux d’audit engagés dans le cadre de l’ECF se dérouleront entre le début de l’exercice annuel et la date limite de transmission du Compte-Rendu de Mission. Les responsables de l’organisme de gestion agréé qui assureront l’organisation de la mission, sous la responsabilité des directives définies par le Conseil d’Administration du prestataire, sont :
• Madame GRAC Xxxxxx
• Monsieur XXXXXXX Xxxxx
Article 6 : Obligation de confidentialité
Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles.
Le prestataire tient à la disposition de l’administration fiscale tous les documents et pièces de toutes natures nécessaires à l’ECF.
Article 7 : Responsabilité et clause résolutoire
En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d’un comportement dolosif, ou d’une fraude commise par les administrateurs, les dirigeants ou les employés du client. Dans l’hypothèse où un rappel réalisé lors d’un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre du
présent ECF, le contrat est considéré comme résolu pour la partie relative à ce point audité.
Dans ce cas, l’entreprise sera en droit de demander au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rembourser les honoraires correspondants et ce dès lors que les impositions supplémentaires auront été mises en recouvrement ou auront été régularisées conformément à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF). Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le prestataire a disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de l’entreprise, et que la bonne foi de cette dernière n’est pas remise en cause.
Article 8 : Loi applicable
Le présent contrat et le compte-rendu de mission sont régis par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté d’application du 13 janvier 2021. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de la prestation et de toutes questions s’y rapportant.
Pour l’entreprise :
Au titre de l’exercice clos le :
Ou pour la période du au :
Nom et fonction :
Date :
Signature :
Pour l’OGA13
Au titre de l’exercice clos le :
Ou pour la période du au :
Date :
Signature : Xxxxxx XXXXXXXXX
Président de l’OGA 13
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre l’association OGA 13, ci-après dénommée « le prestataire » et son client/adhérent, ci- après désignée « le client ».
Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.
2- DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au prestataire sont détaillés dans la lettre de mission et sont strictement limités à son contenu.
3- HONORAIRES
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes.
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission.
En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera communiquée au client.
4- DUREE DE LA MISSION
La mission est tacitement renouvelée chaque année pour l’exercice suivant, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice en cours.
5- SUSPENSION ET RESILIATION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), le prestataire aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
En cas de résiliation par le client en dehors de la durée de préavis prévue dans la lettre de mission, et sauf faute grave imputable au prestataire, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 50% des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.
Le prestataire doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le client d’une clause substantielle du contrat.
6 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En application du règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client autorise l’OGA 13 à utiliser les données personnelles pour communiquer avec eux.
Dans le cadre des normes RGPD, notre prestataire informatique a procédé à la sécurisation des postes de travail et des serveurs ainsi qu’à l’authentification des utilisateurs avec de nouveaux mots de passe.
7 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de la sa validité, de son interprétation, de son exécution et de la réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Marseille.