Contract

1. Applicabilité.

Conditions générales pour l’achat de biens et services

(a) Les présentes conditions générales d’achat (« Conditions ») sont les seules conditions gouvernant l’achat de biens et services (« Livrables ») par Xxxxxxxx Chemicals Corporation, ses filiales et sociétés affiliées (« l’Acheteur ») du vendeur nommé sur le bon de commande (« Vendeur »).

(b) Le bon de commande émis dans ces Conditions (le « Bon de commande ») et ces Conditions (ci-après désignés, cet « Accord ») englobe l’accord entier entre les parties et remplace toutes les ententes, accords, négociations, déclarations et garanties antérieures ou actuelles, ainsi que les communications écrites et orales sur les sujets concernés. Ces Conditions prévalent sur les conditions générales de vente du Vendeur indépendamment de si ou quand celui-ci a soumis sa confirmation de vente ou les conditions en question. Le présent Accord limite expressément l’acceptation du Vendeur aux termes du présent Accord. L’acceptation ou le respect de toute partie de ce Bon de commande constitue l’acceptation de ces Conditions.

2. Fourniture des livrables.

(a) Le Vendeur doit fournir les Livrables correspondant à la quantité et à au(x) délai(s) indiqués sur le Bon de commande ou comme spécifié par écrit par les parties (les « Délais de livraison »). Si le Vendeur ne fournit pas la totalité des Livrables à la Date de Livraison, l’Acheteur peut résilier le présent Accord immédiatement en fournissant un avis écrit au Vendeur, et le Vendeur doit indemniser l’Acheteur en cas de perte, de réclamations, de dommages et de coûts et dépenses raisonnables directement attribuables à l’incapacité du Vendeur de fournir les Livrables au plus tard au Délai de Livraison. Le Vendeur doit fournir les Livrables à l’adresse indiquée sur le Bon de commande (le « Point de livraison ») pendant les heures normales de travail de l’Acheteur ou à un lieu spécifié par l’Acheteur. Le Vendeur doit emballer les Livrables pour expédition selon les instructions de l’Acheteur ou, s’il n’y en a pas, d’une manière adaptée qui assure que les Livrables sont livrés dans de bonnes conditions. Le Vendeur doit notifier l’Acheteur par écrit à l’avance s’il souhaite que celui-ci lui retourne un matériau d’emballage. Les risques de perte et les dépenses liées au retour de ce type de matériau doivent être couverts par le Vendeur.

(b) Xx Xxxxxxx reconnaît que le temps presse en ce qui concerne les obligations du Vendeur en vertu des présentes et la livraison en temps opportun des Livrables.

3. Conditions d’expédition. Les livraisons doivent être faites selon les conditions indiquées sur le présent Accord. Le numéro du Bon de commande doit apparaitre sur tous les documents d’expédition, les étiquettes d’expéditions, les connaissements, les lettres de transport aérien, les factures, la correspondance et tout autre document concernant cet Accord.

4. Titre de propriété et risque de perte. Le titre propriété et le risque de perte passent à l’Acheteur lors de la livraison des Livrables au Point de livraison.

5. Inspection et rejet des Livrables non conformes. L’Acheteur a le droit d’inspecter les Livrables pendant ou après le Délai de livraison. L’Acheteur, à sa seule discrétion, peut inspecter tout ou un échantillon des Livrables et peut rejeter tout ou une partie de ces Livrables s’il estime que les Livrables sont non conformes ou défectueux. Si l’Acheteur rejette une partie quelconque des Livrables, l’Acheteur a le droit, après une notification écrite au Vendeur : a) d’annuler le présent Accord dans son intégralité; b) d’accepter les Livrables à un prix raisonnablement réduit; c) rejeter les Livrables et exiger le remplacement des Livrables rejetés. Si l’Acheteur exige le remplacement des Livrables, le Vendeur fera de son mieux, à ses frais, pour remplacer les Livrables non conformes ou défectueux et payer toutes les dépenses connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport pour le retour des Livrables défectueux et les frais pour la livraison des Livrables de remplacement. Si le Vendeur ne fournit pas les Livrables de remplacement, l’Acheteur peut s’en procurer auprès d’un tiers et facturer au Vendeur les coûts et dépenses engagés pour s’offrir ces Livrables de remplacement et résilier le présent Accord pour cette raison. Toute inspection ou autre mesure de la part de l’Acheteur en vertu de la présente Section ne réduira ni n’affectera les obligations du Vendeur en vertu de l’Accord, et l’Acheteur aura le droit d’effectuer d’autres inspections après que le Vendeur aura pris ses mesures correctives.

6. Prix. Le prix des Livrables est celui indiqué dans le Bon de commande (le « Prix »). Sauf indication contraire dans le bon de commande, le prix comprend tous les emballages, les frais de transport jusqu’au Point de livraison, les droits de douane et les taxes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les taxes de vente, d’utilisation ou d’accise. Aucune augmentation du prix n’est effective sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, que ce soit en raison de l’augmentation du prix du matériel, de la main-d’œuvre, du transport, des taxes ou autre.

7. Paiement. L’Acheteur effectuera tous les paiements facturés conformément aux termes du Bon de Commande après réception d’un relevé de compte véridique et correct par le Vendeur qui n’est pas contesté de bonne foi par l’Acheteur. Le Vendeur ne doit en aucun cas facturer à l’Acheteur les Livrables fournis ou rendus plus de 90 jours après la date de fourniture des Livrables concernés. L’Acheteur n’est pas responsable des factures qui lui sont soumises après l’expiration de ce délai de 90 jours.

8. Garanties

(a) Le Vendeur garantit à l’Acheteur que, pendant une période de 18 mois à compter de la Date de Livraison, tous les Livrables seront exempts de tout défaut liés à la fabrication, au matériel et à la conception; qu’ils seront conformes aux spécifications, dessins, designs, échantillons et autres exigences applicables; qu’ils conviendront aux fins prévues et fonctionneront comme prévu; qu’ils seront commercialisables, libres et débarrassés de toute charge, sûreté ou autre frais et qu’ils n’enfreignent ou ne détournent pas les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

(b) Les garanties énoncées dans la présente section sont cumulatives et en plus de toute autre garantie prévue par la loi ou l’équity. Tous délai de prescription applicable court à compter de la date de découverte par l’Acheteur de la non-conformité des Livrables avec les garanties précédentes.

9. Indemnisation générale. Le Vendeur défendra, indemnisera et protègera les filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit de l’Acheteur ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs contre toute perte, blessure, décès, dommages, responsabilité, réclamation, insuffisance, action, jugement, intérêts, indemnité, amende, coût ou dépense, y compris les honoraires et les frais juridiques et professionnels raisonnables, et le coût de l’exécution de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout fournisseur d’assurance (ci-après désigné, les « Pertes ») résultant ou survenant dans le cadre des Livrables achetés à la suite de la négligence du Vendeur ou du Vendeur lui-même, d’une inconduite délibérée ou d’une violation du Accord. Le Vendeur ne doit conclure aucune entente concernant des Pertes sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

10. Assurances. Le Vendeur doit souscrire et s’assurer que ses sous-fournisseurs ou sous-traitants ont une assurance pour l’indemnisation des accidentés du travail, la responsabilité de l’employeur, la responsabilité commerciale générale propre au projet (y compris les produits et les opérations terminées et la pollution soudaine et accidentelle), Responsabilité en matière de moto-marines et d’aéronefs (si elles sont utilisées pour fournir les produits livrables) et Assurance responsabilité automobile (y compris « toute automobile »), chacune ayant des limites minimales de 10 000 000 $ par événement et de 10 000 000 $ au total (ce qui peut être fait conjointement avec une police d’assurance générale), pourvu que, dans le cas de l’indemnisation des accidents du travail, le Vendeur se conforme à toutes les exigences du droit du travail applicable. Le Vendeur doit également souscrire ou fournir l’accès à une assurance responsabilité en matière de pollution conformément aux lois et/ou règlements environnementaux applicables. De plus, le Vendeur doit fournir à l’Acheteur une assurance Biens tous risques avec des limites égales à la valeur totale des Livrables et de l’équipement associé pendant la fabrication/construction et la livraison finale à l’Acheteur. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur des certificats ou des polices d’assurance avant l’entrée dans les locaux de l’Acheteur. L’Acheteur doit être désigné comme un assuré supplémentaire, à l’exception de l’indemnisation des accidents du travail et de la responsabilité de l’employeur, et les droits de subrogation doivent être levés sur toutes les assurances. Toute assurance du Vendeur doit être, et le Vendeur doit s’assurer que l’assurance de tout sous-fournisseur ou sous- traitant applicable est, de type primaire et avec les assureurs qui bénéficient d’une classification A.M. d’au moins A-, VIII. Le Vendeur renonce à tout droit de subrogation à l’égard de toutes les franchises et aucune rétention auto-assurée ne doit dépasser 100 000 $ sans l’approbation écrite de l’Acheteur. Le Vendeur doit demander à ses assureurs et également s’assurer que ses sous-fournisseurs et sous-traitants obligent leurs assureurs à fournir à l’Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation ou de changement du matériel. Si le Vendeur ou l’un de ses sous-fournisseurs ou sous-traitants omet de souscrire ou de maintenir en vigueur l’assurance susmentionnée, l’Acheteur peut souscrire cette assurance et le coût de celle-ci sera à la charge du Vendeur. L’assurance exigée en vertu du présent Accord ne limite pas la responsabilité du Vendeur en vertu du présent Accord et n’est limitée par aucune autre section du présent Accord.

11. Assurance de responsabilité professionnelle. Le Vendeur doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle spécifique au projet couvrant les réclamations dans la mesure où celles-ci résultent de la négligence du Vendeur dans la fourniture des Livrables. Les limites minimales doivent être de 5 000 000 $ par réclamation et au total. La couverture des réclamations est acceptable à condition que la date de rétroactivité de la police soit maintenue avant la date à laquelle les Livrables sont remis à l’Acheteur et qu’elle se poursuive sur une période de deux (2) ans à compter de fin réel de la fourniture des Livrables par le Vendeur. Cette couverture ne s’applique pas aux services de dotation fournis par le Vendeur à l’Acheteur en vertu du présent Accord.

12. Utilisation des véhicules de l’Acheteur. Les collaborateurs du Vendeur peuvent de temps à autre exploiter des véhicules appartenant à l’Acheteur, loués ou en crédit-bail par l’Acheteur (ci-après désignés, les

« Véhicules de l’Acheteur ») couverts par la police d’assurance-automobile de l’Acheteur. Annuellement et au fil du temps, le Vendeur identifiera ceux de ses collaborateurs dont il a des raisons de croire qu’ils conduiront les Véhicules de l’Acheteur dans le cours normal de leur travail et fournira à l’Acheteur le nom de chacun d’entre eux, tel qu’il apparaît sur leurs permis de conduire ; leurs numéros de permis de conduire, l’état de délivrance de leurs permis de conduire et la date de naissance de chacun d’entre eux. Aux fins de la couverture d’assurance automobile, le Vendeur convient que ces noms seront divulgués à la compagnie d’assurance de l’Acheteur et que la compagnie d’assurance de l’Acheteur, à sa discrétion, peut effectuer une recherche dans les dossiers de véhicules à moteur des employés ou agents du Vendeur. Le Vendeur obtiendra de ces collaborateurs ou agents une autorisation signée pour permettre une recherche dans les dossiers de véhicules à moteur de ses employés ou agents. Le Vendeur comprend que la compagnie d’assurance-automobile de l’Acheteur peut décider d’exclure de l’assurance certains collaborateurs du Vendeur qui conduisent des Véhicules de l’Acheteur. Le Vendeur comprend et accepte que si un de ses collaborateurs est exclu de la police d’assurance automobile de l’Acheteur, alors ce collaborateur du Vendeur ne sera pas autorisé à conduire les Véhicules de l’Acheteur. Si une telle exclusion entrave la capacité dudit collaborateur à effectuer son devoir ou son travail dans les locaux de l’Acheteur, l’Acheteur ne sera pas responsable auprès du Vendeur de tout dommages résultant de la réaffectation ou du retrait du collaborateur concerné du lieu de travail. Le Vendeur reconnaît que la Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») peut imposer au Vendeur des obligations supplémentaires en lien à tout rapport des consommateurs (tel que défini par la FCRA) qui sont recueillis sur les employés ou les agents du Vendeur à des fins d’emploi.

13. Conformité avec la loi. Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et arrêtés en vigueur. Le Vendeur doit s’assurer que ses sous-fournisseurs et sous-traitants, maintiennent en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Le Vendeur se conformera à toutes les lois du secteur de l’exportation et de l’importation de tous les pays impliqués dans la vente des Livrables ou à toute revente des Livrables qu’il fera en vertu du présent Accord. Le Vendeur assume l’entière responsabilité sur des expéditions de Livrables nécessitant un dédouanement d’importation par le gouvernement. L’Acheteur peut résilier le présent Accord si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les Livrables.

14. Résiliation. En plus des recours qui peuvent être fournis en vertu des présentes Conditions, l’Acheteur peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier le présent Accord avec effet immédiat sur avis écrit au Vendeur, soit avant ou après l’acceptation des Livrables, en tout ou en partie. Si l’Acheteur résilie l'Accord pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du Vendeur est la demande de paiement des Livrables reçus et acceptés par l’Acheteur avant la résiliation. Les sections 9,16 et 20 ne restent intactes indéfiniment même après la résiliation ou l’expiration du présent Accord.

15. Renonciation. Aucune renonciation de la part de l’Acheteur à l’une des dispositions du présent Accord n’est effectif à moins d’être explicitement énoncée par écrit et signée par l’Acheteur. Le défaut d’exercer ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent Accord ne constitue ou ne peut être interprété comme une renonciation. L’exercice partiel ou total d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu de cet Accord n’empêche pas l’exercice d’un autre droit, d’un autre recours, d’un autre pouvoir ou d’un autre privilège.

16. Informations confidentielles. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, les échantillons, les modèles, les designs, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les prix, les ristournes ou les rabais, divulgués par l’Acheteur au Vendeur, que ce soit divulgué oralement ou consulté sous forme écrite, électronique ou autre, ou encore que ce soit non marqué, désigné ou identifié comme « confidentiel » dans le cadre du présent Accord sont considéré comme confidentiels uniquement aux fins de l’exécution du présent Accord et ne peuvent être divulgués ou copiés sans une autorisation écrite préalable de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit promptement renvoyer tous les documents et autres matériels reçus de l’Acheteur. L’Acheteur a droit à une injonction pour toute violation de la présente section.

17. Force Majeure. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en vertu du présent accord dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par un événement ou une circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de cette partie, sans la faute ou la négligence de celle-ci, et qui, par sa nature, n’aurait pas pu être prévue par cette partie ou, si elle avait pu l’être, était inévitable (« Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les actes de Dieu ou d’un ennemi public, les restrictions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les épidémies, les guerres, invasion, hostilités, actes terroristes, émeutes, grèves, embargos ou perturbations industrielles. Les difficultés économiques du Vendeur ou l’évolution des conditions du marché ne sont pas considérées comme des Cas de force majeure. Le Vendeur doit déployer tous les efforts nécessaires pour empêcher l’échec ou le retard de sa prestation, s’assurer que les effets des Cas de force majeure sont minimisés et reprendre sa prestation en vertu du présent Accord. Si un Cas de force majeure empêche le Vendeur de remplir ses obligations en vertu du présent Accord pour une période continue de plus de 45 jours ouvrables, l’Acheteur peut résilier cet Accord immédiatement après un préavis écrit au Vendeur.

18. Cession. Le Vendeur ne doit ni céder, transférer, déléguer ou sous-traiter un de ses droits ou une de ses obligations en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Toute cession ou délégation présumée en violation de cette section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne soustrait le Vendeur de ses obligations dans le cadre de cet Accord. L’Acheteur peut à tout moment céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités de l’Acheteur.

19. Relation entre les parties. Les parties entretiennent une relation de prestataires indépendants. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le droit de signer des contrats au nom de l’autre ou de la lier de quelque manière que ce soit à ces propres activités.

20. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Accord sera régi et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables dans cette province et le présent accord sera traité, à tous égards, comme un contrat de la province de l’Ontario. Toute poursuite, action ou procédure découlant du présent Accord ou se rapportant à celle-ci doit être intentée devant une juridiction compétente de la province de l’Ontario, et les parties s’y soumettent irrévocablement.

21. Langue. Les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat et tous autres contrats, documents ou avis afférents aux présentes soient rédigés en langue anglaise. The Parties have required that this Agreement and all deeds, documents and notices relating to this Agreement be drawn up in the English language.

22. Avis. Tous les avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doit être fait par écrit et adressée aux parties aux adresses indiquées au recto du Bon de commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire aura désigné par écrit. Tous les avis doivent être livrés en mains propres, par messagerie reconnue à l’échelle internationale (avec tous les frais prépayés), par télécopieur (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, un reçu de retour demandé, affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Accord, un avis n’entre en vigueur que (a) après sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie transmettant l’avis s’est conformée aux exigences de cette section.

23. Divisibilité. Si une clause ou une disposition du présent Accord est inapplicable, illégale ou caduc dans une juridiction, cette inapplicabilité, illégalité ou caducité n’affecte aucune autre clause ou disposition du présent Accord ou n’invalide ou ne rend pas inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.

24. Amendements et modifications. Les présentes Conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par écrit et ces modifications ou amendements doivent être faits expressément et être signées par un représentant autorisé de chaque partie.