Monsieur ……………………, agriculteur, de nationalité cambodgienne, domicilié à , Village
Appendix 3:
Accord d’implantation d’une ferme sur concession Socfin-KCD …/09/BSR
Entre
Monsieur ……………………, agriculteur, de nationalité cambodgienne, domicilié à , Village
……………….,
Commune de ………………….., District de ………………….., Province de …………………..
Ci-après dénommé « la famille » Et
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Général de la société SOCFIN-KCD Co Ltd, société privée au capital de 20, 000,000 RIELS, enregistrée au Ministère du Commerce sous le numéro Co.4111/07E et dont le siège social est situé au 76 rue 592, Boeung Kak II, Khan Tuol Kok, Phnom Penh/ Cambodge- tél: x000 (0) 00 000 000
Ci-après dénommé « le concessionnaire »
Considérant que le concessionnaire souhaite développer une concession d’hévéaculture dans la province de Mondolkiri et qu’elle doit réaliser la préparation de centaines d’hectares sur ladite concession, en vue d’y planter des hévéas,
Considérant que la famille occupe une parcelle de terre sur la concession et qu’elle accepte de libérer la dite parcelle pour s’implanter sur une des zones délimitées par le concessionnaire à l’intérieur de la concession.
Les deux parties se sont entendues sur les dispositions suivantes
ARTICLE I Taille de la parcelle
La parcelle en question est mesurée pour une surface de hectares.
Les cultures présentes sur la parcelle sont :
…… arbres en croissance
…… arbres en production
…… hectares de en production.
ARTICLE II Evaluation
Le travail effectué pour la préparation est estimé à riels par hectare.
Les arbres en croissance sont estimés à riels par arbres.
Les arbres en production sont estimés à riels par arbres.
Les hectares de culture sont estimés à riels par hectares.
ARTICLE III Règlement
Le concessionnaire règle à la signature de cet accord les montants suivants :
…………..riels pour le prix du travail et des cultures présentes sur la parcelle.
ARTICLE IV Nouvelle parcelle
La famille accepte de s’implanter sur la parcelle équivalente en hectares à la parcelle d’origine et
définie par les coordonnées suivantes (système UTM, référence Indian Datum 1960) :
Point 1 longitude : latitude : Point 2 longitude : latitude : Point 3 longitude : latitude : Point 4 longitude : latitude : Point 5 longitude : latitude : Point 6 longitude : latitude : Point 7 longitude : latitude : Point 8 longitude : latitude :
ARTICLE V Engagement de la famille
La famille renonce à l’occupation de la parcelle d’origine et s’engage à la libérer dans un délai de
………. jours après la signature.
La famille s’engage à ne pas s’implanter à nouveau sur les terres de concessionnaire en dehors de la nouvelle parcelle qui lui est attribuée par le présent accord.
La famille s’engage à ne pas vendre la parcelle attribuée.
La famille s’engage à ne pas utiliser la parcelle attribuée à des fins commerciales autres que le développement de produits agricoles.
FIDH – Cambodia - Land Cleared for Rubber Rights Bulldozed / 69
ARTICLE VI Engagement du concessionnaire
Le concessionnaire s’enHaHe Æ ne commencer aucuns travaux sur la parcelle avant le départ de la
famille dans les délais prévus à l’article 5.
Le concessionnaire reconnaît le droit de la famille à céder la parcelle à ses héritiers directs. Fait à Bousra le ……………………….
Le Concessionnaire La famille
70 / Cambodia - Land Cleared for Rubber Rights Bulldozed – FIDH