CONTRAT DE SÉJOUR
CONTRAT DE SÉJOUR
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour prévu par l’article L311-4 du code de l’Action Sociale et des Familles. Il a pour objet de définir les objectifs et la nature de la prise en charge et de l’accompagnement de l’enfant ou du jeune accueilli à l’IPC dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Le présent contrat est conclu entre
D’une part :
L’IPC situé 20 route de Maisons à Xxxxxx (00000)
Etablissement régi par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles et géré par l’association Institut de Pédagogie Curative dont le siège social est 20 route de Maisons à Chatou, représenté par Mme XXXXXX, agissant en qualité de directrice par délégation de la Présidente de l’association, Madame Cussac de Verteuil.
Et d’autre part :
L’enfant / le jeune (nom, prénom) Né(e) le
Demeurant
Représenté par Monsieur (nom, prénom) Demeurant
En sa qualité de père tuteur
Et par Madame (nom, prénom) Demeurant
En sa qualité de mère tutrice Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les besoins de l’enfant ou du jeune au moment de son admission font l’objet d’une première observation, de fait limitée, aussi est-il prévu la conclusion, dans un délai maximum de six mois à compter de la signature du présent contrat de séjour, d’un avenant précisant les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées.
Il est entendu que la participation et l’expression de l’enfant ou du jeune seront favorisées pour rechercher la réussite de son parcours.
Article 1 Durée du contrat
Le contrat de séjour est prévu pour une durée déterminée allant de la date d’entrée effective de l’enfant ou du jeune dans l’établissement au terme de la notification d’orientation établie par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Au terme de la notification, une prolongation peut être demandée par les parents ou le représentant légal en accord avec l’IPC en fonction des besoins de l’enfant ou du jeune. L’IPC constitue le dossier et l’envoie à la MDPH. Si la CDAPH accorde la notification de la prolongation
du séjour de l’enfant ou du jeune, le présent contrat est alors tacitement reconduit dans ses termes.
En cas de non renouvellement de la notification, le présent contrat devient automatiquement caduc.
Article 2 Objectifs de prise en charge ou d’accompagnement
L’IPC se fixe comme objectifs de :
Permettre à l’enfant ou au jeune de trouver sa juste place dans l’institution et dans la société,
Développer les conditions propices à son l’épanouissement, au développement de ses compétences individuelles, de ses potentiels, de ses capacités de jugement et de ses qualités sociales,
Apporter à l’enfant et au jeune une scolarisation adaptée et un soutien pour l’acquisition des connaissances et l’accès à un niveau culturel optimum.
Valoriser l’expression de sa personnalité, sa créativité et ses capacités d’apprentissage et de travail,
Développer son autonomie, l’éduquer aux pratiques de la vie de tous les jours et à la pratique de la citoyenneté,
Favoriser ses liens à la nature et à l’environnement, au rythme des saisons et des fêtes,
Apporter aux familles un accompagnement dans le parcours de leur enfant ou de leur jeune au sein de l’IPC et à l’extérieur.
Pour ce faire, la prise en charge se base sur les hypothèses de travail de la pédagogie curative qui met l’accent sur :
Le développement de l’enfant et du jeune dans les trois dimensions cognitive, affective et motrice,
L’éveil de la sensorialité de l’enfant et du jeune,
L’attention aux détails et le soin dans tous les actes du quotidien,
Une structuration de l’espace et du temps comme éléments aidant à la structuration de la personne.
Article 3 Les outils au service des objectifs
Article 3.1 Le projet individualisé d’accompagnement (PIA)
A l’issue de la synthèse annuelle le projet individualisé d’accompagnement est défini avec la participation de l’enfant ou du jeune et de ses parents puis mis en œuvre.
Le PIA constitue un avenant à ce contrat, il y est annexé dans les 6 mois qui suivent l’admission, puis il est modifié chaque année en fonction de l’évolution de l’enfant ou du jeune.
Article 3.2 Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Le PPS constitue un volet du projet de l’enfant (PIA). Cette partie du projet concerne uniquement les enfants et jeunes de 6 à 16 ans scolarisés dans le cadre de l’unité d’enseignement. Il est validé par les parents en présence de l’enseignant référent Education Nationale.
Le PIA-PPS est envoyé aux parents avant de rencontrer les professionnels.
Article 3.3 Compte-rendu de fin d’année
Un compte-rendu est adressé aux familles à la fin de chaque année scolaire. Il est rédigé par les éducateurs ayant régulièrement travaillé auprès de l’enfant ou du jeune cette année-là.
Article 4 Les prestations de prise en charge
L’établissement propose différentes prestations : des prestations d’actions médico-sociales, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement.
Des actions éducatives et préprofessionnelles :
o une éducation générale à la vie sociale, à la citoyenneté et au libre arbitre
o une initiation approfondie aux activités artistiques et sportives et au travail manuel
o une formation préprofessionnelle en ateliers artisanaux de 14 à 20 ans
o une aide au développement de l’autonomie dans leur vie quotidienne et à leur intégration sociale
Une scolarisation adaptée dans le cadre de l’unité d’enseignement selon la convention signée avec l’Education Nationale, dispensée en groupe. A l’EMP les groupes sont constitués en fonction de l’âge, indépendamment des compétences de l’enfant.
Des actions thérapeutiques et médicales : un suivi médical annuel, des rééducations, un soutien psychothérapique adaptés aux pathologies des enfants et des jeunes. Le projet thérapeutique fait partie du PIA. Il se déroule avec l’accord ou à la demande des parents et/ou du représentant légal. Les médecins veillent à son élaboration, à sa cohérence et à son adaptation selon l’évolution de l’enfant dans le respect de la déontologie de chaque professionnel.
Une collaboration, entre les médecins, les rééducateurs et/ou les partenaires qui reçoivent l’enfant à l’extérieur de l’établissement dès lors que la famille informe l’établissement de ces interventions.
L’assistance d’un service social. L’assistante sociale accompagne l’enfant et ses parents ou son représentant légal dans son parcours institutionnel ; elle joue un rôle essentiel pour l’intégration sociale des enfants, adolescents et jeunes adultes dans et en dehors de l’établissement. Des rendez-vous réguliers sont proposés aux parents.
Des actions de type logistique liées avec l’organisation de l’établissement :
o Une restauration de qualité préparée sur place par une équipe de cuisine
o Des transports assurés et financés par l’établissement, soit par un salarié de l’établissement, soit par une entreprise extérieure conventionnée.
Article 5 Conditions de séjour et d’accueil
Les deux parties s’engagent à respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement.
L’établissement est ouvert 203 jours par an, dont 201 jours d’ouverture pour les enfants et les jeunes selon le calendrier défini par l’établissement.
Les enfants et les jeunes sont accueillis en semi-internat :
De 9 h à 16 h 30 le lundi, le mardi et le jeudi
De 9 h à 13 h 30 le mercredi
De 9 h à 15 h 30 le vendredi
Les veilles de vacances, de 9 h à 13 h 30
Les samedis travaillés de 9 h à 13 h 30. Les enfants du jardin d’enfants et de la première classe ne sont pas accueillis les samedis matins.
Les portes ouvrent à 8h50 tous les jours.
Les familles s’engagent à respecter le calendrier des sorties et vacances de l’établissement et à veiller à l’assiduité de leur enfant ou de leur jeune pour permettre la réalisation du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique.
Les parents ou le représentant légal sont invités à rencontrer les différents membres de l’équipe intervenant auprès de leur enfant ou de leur jeune : ils peuvent solliciter les professionnels de l’établissement en demandant un rendez-vous auprès du secrétariat ou en utilisant les moyens de liaison mis en place (carnet de liaison, courriel, téléphone…).
Les parents s’engagent à collaborer à l’action entreprise, à rencontrer les professionnels de l’établissement lors de la présentation du PIA, le médecin lors d’une consultation au moins annuelle, les thérapeutes en début, en fin et selon les besoins en cours de thérapie.
Les parents ou le représentant légal s’engagent à communiquer tout document et toute information utile à l’accompagnement de l’enfant ou du jeune ou pouvant avoir une incidence sur sa prise en charge à l’IPC.
L’IPC organise de nombreuses fêtes préparées avec soin par les enfants, les jeunes et l’ensemble de l’équipe ; ces fêtes correspondent à des temps forts rituels de l’année au rythme des saisons, elles se déroulent dans le respect mutuel des croyances et convictions de chacun ; dans l’intérêt des enfants et des jeunes, la présence des familles à certaines manifestations (spectacles, concerts, expositions…) est vivement encouragée.
Les professionnels s’engagent à échanger et informer les parents ou le représentant légal sous forme de rencontres collectives et/ou individuelles.
Article 6 Dispositions financières
L’établissement reçoit pour chaque enfant ou jeune présent un prix de journée fixé par l’Agence Régionale de Santé. Ce prix de journée est pris en charge par l’organisme d’assurance maladie dont il relève.
En cas d’absence de l’enfant ou du jeune, quelle qu’en soit le motif, le prix de journée n’est pas versé à l’établissement.
Le prix de journée couvre l’ensemble des prestations offertes jusqu’aux 20 ans du jeune, à l’exception d’une partie des frais occasionnés par : les classes découvertes ou transferts, certains spectacles ou sorties exceptionnelles, la piscine. Ces frais peuvent être en partie à la charge des familles.
Les tenues de travail obligatoires pour les ateliers bois, peinture et cuisine à l’EMP, ainsi que les chaussons d’eurythmie sont à la charge des familles.
Les familles peuvent solliciter l’assistante sociale pour constituer une demande d’aide financière.
Les jeunes de plus de 20 ans qui sont maintenus à l’IPC en vertu de l’amendement Creton et qui ont une orientation notifiée par la MDPH vers une structure ESAT, participent aux frais de repas de l’établissement dans lequel ils travaillent ou sont accueillis (article L 344-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et circulaire interministérielle n DGCS/5B/DSS/1A/2010/387).
Le tarif de cette participation est fixé règlementairement.
Article 7 Modification du contrat de séjour
Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord des parties.
Néanmoins, les changements des termes initiaux de ce contrat de séjour doivent faire l’objet d’un avenant. Cet avenant doit être élaboré dans les mêmes conditions que le contrat de séjour.
Article 8 Conditions de résiliation du contrat de séjour
Ce document peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties pour juste motif, notamment :
A la demande des parents en cas de désaccord majeur et inconciliable sur le PIA ; en cas de changement de domicile.
Par la directrice de l’établissement en cas de désaccord majeur et inconciliable sur le PIA (refus d’orientation proposé par l’établissement et après acceptation par la CDAPH).
En cas d’actes graves mettant en péril le bon fonctionnement de l’établissement et en particulier la sécurité des usagers ou du personnel.
En cas de force majeure.
En raison d’une modification de l’état de santé de l’enfant ou du jeune qui dès lors ne relèverait plus des compétences de l’établissement.
En cas de non-respect des dispositions prévues dans le règlement de fonctionnement.
Toute demande de résiliation donnera lieu à un entretien avec la directrice de l’établissement. La date de l’entretien sera notifiée par écrit à l’intéressé.
En cas de désaccord sur le bien-fondé de la demande de résiliation, l’établissement proposera à l’enfant ou au jeune et à ses parents une réunion de conciliation en présence d’un représentant de l’association gestionnaire.
En cas de maintien de la demande de résiliation par son auteur, le présent contrat prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’entretien avec la directrice ou de la réunion de conciliation.
Article 9 Recours en cas de litige
Pour tout litige relatif au présent contrat, l’une ou l’autre partie peut faire valoir ses droits à une personne qualifiée avant tout recours devant les juridictions compétentes, conformément à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles. La liste des personnes qualifiées est à demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Si cette démarche n’est pas concluante, le tribunal compétent, de l’ordre judiciaire ou administratif, sera celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement.
Article 10 Clause de réserve
L’établissement s’engage à mettre en œuvre les objectifs de prise en charge et les prestations qui lui sont accessibles sous réserve :
Des moyens qui lui sont attribués et de sa capacité à les mobiliser.
Des informations dont il dispose concernant la personne accueillie.
De la fréquentation régulière de l’établissement par la personne accueillie.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.
Fait à Chatou, le
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Signatures :
Madame Xxxx-Xxxxxx XXXXXX
Directrice de l’Institut de Pédagogie Curative
Les parents ou le représentant légal, Monsieur (nom, prénom)
Signature
Madame (nom, prénom) Signature
L’enfant (nom, prénom) Signature