Cession des droits d’utilisation de la production audio-visuelle
Cession des droits d’utilisation de la production audio-visuelle
Je soussigné : ..........................................................................................................
Ci-après désigné(e) « l’auteur » résidant (adresse) : ...............................................
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déclare xxxxx, aux conditions précisées dans le présent contrat, les droits de représentation et de reproduction du film mentionné à l’article 1 du présent contrat, ci-après désigné « l’œuvre », à la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Ci-après désigné(e) « xx xxxxxxxxxxxx
» Xxx xxx xxx Xxxxx, 00000 XXXXXX.
Article 1 : Objet de la cession
L’œuvre qui fait l’objet de la présente cession se caractérise par : Numéro Intitulé ou sujet
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Article 2 : Droits cédés
Droits de reproduction
L’auteur autorise le cessionnaire à reproduire l’œuvre citée à l’article 1 sur tous supports numériques, à fin de conservation, ainsi que sur les supports à usage public (brochures, plaquettes, documents éditoriaux divers, clés USB, CD Rom) dont il est l’éditeur.
Ainsi que sur les sites internet dont les noms suivent : xxxxxxx.xxx, xxxxx00.xx… Liste non exhaustive.
Article 3 : Lieu
La présente cession est consentie pour la France et le monde.
Article 4 : Durée
La présente cession est consentie pour la durée légale des droits patrimoniaux. A ce titre le cédant renonce expressément à revendiquer tout droit patrimonial éventuel de propriété intellectuelle relatif à l’œuvre cédée pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Article 5 : Garanties de l’auteur
Le cessionnaire s’engage à mentionner le nom de l’auteur lors de toute exploitation de l’œuvre faisant l’objet du présent acte, sauf dispense expresse de l’auteur.
Article 6 : Garanties du cessionnaire
L’auteur garantit que l’œuvre faisant l’objet de la présente cession est une œuvre originale, qu’elle n’est pas la reproduction d’œuvres déjà diffusées, d’œuvres dont les droits appartiennent à un tiers, ou de toute autre création protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
L’auteur garantit qu’il possède tous les droits d’auteur lui permettant de réaliser la présente cession et garantit le cessionnaire contre toute fraude, revendication ou action en contrefaçon.
L’auteur garantit s’être acquitté de ses obligations en matière de droit à l’image par autorisation expresse sollicitée auprès des personnes physiques ou morales figurant sur l’œuvre faisant l’objet de la présente cession.
Le cédant garantit donc au cessionnaire :
- l’originalité de l’œuvre cédée ou à tout le moins, qu’elle porte la marque de l’apport intellectuelle de son auteur et qu’il agit de bonne foi ;
- que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont le cédant aurait connaissance et/ou dont, en sa qualité de professionnel, il ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits.
- que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de sous-traitants et/ ou d’auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision.
Au vu de ce qui précède, le cédant garantit le cessionnaire contre toute action en contrefaçon, revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre du cessionnaire, le cédant s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du cessionnaire en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet.
Le cédant déclare que l’œuvre cédée n’a pas été donnée en nantissement, qu’elle ne fait l’objet d’aucun apport en société, d’aucune licence d’utilisation en faveur d’un tiers quelconque et qu’elle ne fait l’objet d’aucune action en justice en cours.
Article 7 : Portée de la cession
Le cédant déclarant détenir sur l’œuvre cédée les droits nécessaires pour ce faire, cède, à titre exclusif au cessionnaire l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de l’auteur.
Le cédant déclare expressément que l’œuvre cédée n’a à ce jour fait l’objet d’aucune autre cession de droits de propriété intellectuelle à des tiers, de quelque nature et de quelque étendue que ce soit, que celle prévue au présent contrat au bénéfice du cessionnaire.
Les parties entendent notamment par l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle:
- Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
- Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
- Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite...;
- Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- Le droit de céder tout ou partie de l’œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- Et de manière générale toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.
Article 8 : Conditions de la cession
La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie et acceptée à titre gratuit. Le cédant renonce expressément à revendiquer un revenu corrélatif aux profits issus de l’exploitation de l’œuvre cédée.
Article 9 : Entrée en jouissance
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre cédée est réalisé au jour de la signature des présentes.
En conséquence, le cessionnaire disposera de tous les droits et prérogatives sur l’œuvre cédée à compter de la signature des présentes.
Fait à : ..........................................................
Le : ...............................................................
Signature du cédant et de ses tuteurs légaux :