CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UN DROIT D’AMARRAGE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UN DROIT D’AMARRAGE

1 - Services mis à disposition par l’exploitant La Régie Autonome d’Exploitation (RAE) accorde au locataire l’utilisation d’un emplacement, aux conditions particulières et aux conditions générales ci-après définies, moyennant le paiement d’avance des redevances selon les conditions tarifaires précisées. Les tarifs incluent la fourniture d’eau douce pour la consommation du bord, le branchement électrique à concurrence de 10 Ampères, l’accès aux sanitaires, le service d’enlèvement des ordures ménagères sur le parking, un service de messages et de courrier et la communication des bulletins météorologiques au Bureau du port. 2 - Obligations du locataire Le locataire déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement et sans réserve les présentes conditions générales ainsi que les obligations liées au contrat de location ■ Le locataire déclare que son bateau est assuré contre les risques et responsabilités encourus en sa qualité de propriétaire. Cette assurance doit couvrir obligatoirement les risques suivants : dommages causés aux ouvrages du port, renflouement ou enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port et dans le chenal d’accès, dommages causés aux tiers à l’intérieur du port. Le locataire s’engage à remettre à la RAE une copie de son attestation d’assurance, dont la durée de validité doit être au moins égale à celle du contrat souscrit. Le défaut d’assurance entraîne rupture de plein droit du contrat de location. En cas de tacite reconduction, le locataire devra justifier chaque année au moment du paiement de sa redevance à la RAE de la validité de sa police d’assurance ■ Afin d’améliorer l’accueil des plaisanciers et de faciliter l’attribution des postes de mouillage, il est demandé aux locataires de signaler au Bureau du Port les sorties de plus de 24 heures. Lorsque le locataire quitte définitivement le port, il doit en faire la déclaration au Bureau du Port ■ Le locataire s’engage à prendre connaissance des règlements de police en vigueur dans le port de plaisance. Ces règlements sont tenus à la dispositions du locataire au Bureau du Port. La non observation de ces règlements peut entraîner la rupture de plein droit du contrat de location ■ Il est expressément convenu que la RAE n’assure ni la garde ni la conservation des bateaux et de leurs équipements. En conséquence, aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre la Régie Autonome d’Exploitation pour des pertes ou dommages ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. Le locataire est tenu d’assurer personnellement le gardiennage de son bateau et de ses amarres ou de les faire gardienner par une tierce-personne, et d’indiquer les moyens de joindre sans-délai celui qui en est chargé. La RAE effectue un contrôle visuel des amarres. Ces amarres devront être en bon état, de section suffisante et correctement protégées contre le ragage. Le locataire reste seul responsable de l’amarrage de son bateau, la RAE n’exerçant qu’un rôle d’information. 3 - Emplacement mis à la disposition du bénéficiaire - dimensions du bateau La RAE accorde au locataire l’utilisation d’un droit d’amarrage pour un bateau dont les caractéristiques sont précisées au recto. Les dimensions prises en considération sont les longueur hors-tout et largeur hors-tout du bateau, y compris les apparaux fixes. La RAE ou son représentant se réserve le droit de procéder à la vérification des dimensions du bateau faisant l’objet du contrat de location afin d’éviter toute contestation en ce qui concerne l’application des tarifs ■ Le numéro d’emplacement est fixé par la RAE lors de la conclusion du contrat de location. Ce numéro n’est donné qu’à des fins d’organisation et de gestion des installations du port de plaisance. Il pourra en conséquence être modifié par la RAE et le locataire autorise la RAE à déplacer le bateau en fonction des impératifs d’exploitation du port. En cas de saturation d’une catégorie d’emplacements, un bateau pourra être placé, exceptionnellement et temporairement dans une catégorie supérieure, dans la limite des places disponibles. Dans ce cas le tarif appliqué sera celui de la catégorie à laquelle appartient le bateau ■ La location est consentie à titre personnel et l’identité du titulaire du contrat ne peut être modifiée, sauf changement d’état civil. L’emplacement ne peut donc être ni prêté, ni sous-loué. En cas de vente du bateau, le locataire doit prévenir le Bureau du Port. La vente du bateau entraîne la rupture du contrat de location, le locataire restant redevable du montant de la location pour la période restant à courir jusqu'au terme du contrat. La cession partielle du bateau (copropriété) doit être portée à la connaissance de la RAE mais exclut tout changement du titulaire du contrat. De façon générale, toutes les modifications relatives aux déclarations faites dans le contrat de location devront être portées à la connaissance de la RAE, notamment en cas de changement de bateau pouvant donner lieu à la passation d’un avenant au contrat en cours, à la conclusion d'un nouveau contrat ou à un réajustement tarifaire. 4 - Modalités du contrat - durée - redevances Pour les contrats de location souscrits pour une durée d’un an, à défaut de dénonciation par le locataire au moins deux mois avant l’échéance de la période de location en cours, il sera reconduit par tacite reconduction et le montant de la location sera payable par prélèvements automatiques ou au comptant. La redevance de location résulte de l’application des tarifs en vigueur le jour de la signature du présent contrat. Les tarifs applicables l’année suivante ne sont pas indexés, mais fixés par l’Exploitant et votés par le Syndicat Mixte. Ils sont valables pour l’année civile concernée et sont notifiés chaque année par la RAE avant le 1er Octobre par voie postale et par affichage au Bureau du Port et le locataire est réputé en avoir parfaite connaissance ■ Le montant de la location est réglable à la signature du contrat. Toutefois, lorsque la date de signature du contrat de location est antérieure de plus d’un mois à la date de prise d’effet de la location, il sera perçu à la réservation vingt pour cent du montant total de la location, le solde étant versé à la date de prise d’effet de la location. Le non respect des dates de paiement convenues entraînera l’application de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ■ Toute rupture du contrat de location pour quelque cause que ce soit, imputable au locataire, entraîne le versement total de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus. La notification de la rupture sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception un mois après mise en demeure restée sans effet. Le locataire devra libérer sans délai le poste d’amarrage utilisé. A défaut, la RAE pourra prendre toutes dispositions utiles pour libérer le poste d’amarrage utilisé lors de la rupture et garantir ses droits, et ce aux frais et aux risques et périls du locataire ■ Lorsque le locataire peut bénéficier d’un tarif particulier, le bénéfice de ce tarif n’est définitivement acquis que sous la condition résolutoire du respect des conditions objectives de ce tarif, du respect du contrat de location et notamment des modalités de paiement. A défaut, le locataire se verra appliquer le tarif général de location ■ Toutes tolérances, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée ne pourront jamais être considérées comme modifiant ou supprimant l’une quelconque des dispositions du contrat de location ■ L’annulation de l’une quelconque des dispositions du contrat de location ne saurait entraîner la nullité totale du contrat de location. 5 - Force majeure En cas de force majeure et notamment de catastrophe naturelle, la RAE ne peut être tenue responsable des avaries ou de la destruction survenant aux bateaux par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des ouvrages et installations du port. 6 - Attribution de juridiction Pour l’exécution du contrat de location et notamment pour la signification ou tous actes de poursuite, les parties font élection de domicile : - à la Capitainerie du Port d’Armor, à Saint-Quay Portrieux - au domicile déclaré sur le contrat de location pour le locataire. 7 - Retrait La résiliation de la concession du port de plaisance liant le Syndicat Mixte et le Conseil Général des Côtes d’Armor entraîne la rupture de plein droit du contrat de location.