CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE

CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE

Entre les soussignés:

CFA-MFR Les Forges – École des Métiers de la Nature et de la Forêt

Version 10/12/2019

Enregistré sous le n° 52 72 012 64 72 auprès de la Préfecture de la Sarthe et immatriculée sous le SIRET n° 302 715 297 000 32,

dont le siège social est situé Xxxxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 XX XXXXX-XXXXXXX Xxxxx Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, Directeur du CFA-MFR Les Forges

ci-après désigné le CFA; et

.........................................................................................................................................................

Immatriculée sous le SIRET...........................................................................................................................

dont le siège social est situé ........................................................................................................................

Adhérent à l’Opérateur de compétence (OPCO) .........................................................................................

Représentée

......................................................................................................................................................................

ci-après dénommé l’employeur;

Il est conclu la présente convention de formation par apprentissage, en application des dispositions de la partie VI du code du travail relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment ses articles L. 6353-1 et D. 6353-1.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Le CFA s’engage à dispenser l’action de formation intitulée Brevet de Technicien Supérieur Agricole, spécialité Gestion et Protection de la Nature, diplôme de niveau III inscrit sous le code formation numéro 323 21 308, du 16/09/2019 au 30/06/2021. Le programme pédagogique définissant les modalités, les objectifs et le contenu de la formation est joint en annexe aux présentes.

ARTICLE 2 – NATURE DE L’ACTION ET PARTICIPANTS

Il s’agit d’une action de formation par apprentissage conformément aux dispositions des articles L. 6313-1 4° et L. 6211-2 du code du travail. L’action de formation est organisée auprès de l’apprenti suivant :

.................................................. , né le 30/10/2001 de nationalité française et demeurant au..................

......................................................................................................................................................................

Elle est mise en œuvre dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Dates de début et de fin du contrat d’apprentissage: ................................................................................

Date de début de l’action de formation: .....................................................................................................

ARTICLE 3 - MODALITES DE DEROULEMENT, DE SUIVI ET DE SANCTION DE LA FORMATION

3.1. Modalités de déroulement

La formation se déroulera selon un rythme alterné CFA /entreprise du 16/09/2019 au 30/06/2021 pour une durée totale de 1350 heures selon le calendrier pédagogique joint en annexe. Les cours auront lieu au site du siège du CFA indiqué au préambule de cette convention. Les travaux pratiques pourront se dérouler en dehors de l’établissement après autorisation signée par l’employeur. Le document d’autorisation est annexé à la présente convention.

3.2. Modalités de suivi et d’encadrement

Les matières enseignées sont conformes au programme de formation joint en annexe, lequel précise le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation. L’apprenti se voit remettre par le CFA la documentation pédagogique nécessaire au bon déroulement de l’action de formation. Le CFA contrôle la présence de l’apprenti chaque demi-journée et notifie à l’employeur toutes ses absences. Afin d’assurer le bon déroulement de la formation et le respect du règlement intérieur, le CFA se réserve le droit de convoquer le Bénéficiaire au conseil de remédiation et de prendre les sanctions nécessaires. A l'issue de ce conseil et après avoir entendu les explications de l’apprenti, en présence des membres du conseil de remédiation réunis conformément au règlement intérieur, le CFA pourra prendre des sanctions allant jusqu'à l’exclusion définitive du CFA impliquant la rupture de la convention de formation. Dans tous les cas de mesure disciplinaire envisagée à l’encontre de l’apprenti par le CFA, l’OPCO ainsi que l’employeur en seront informés sans délai par tout moyen écrit, à chaque étape de la procédure ainsi mise en œuvre.

3.3. Modalités d’évaluation

Le CFA contrôle l’acquisition des connaissances de l’apprenti au moyen d’un contrôle continu. Un bulletin semestriel rendant compte des résultats de l’apprenti est transmis à l’employeur par le CFA.

L’employeur évalue l’acquisition de compétences de l’apprenti au moyen d’un contrôle semestriel ; la grille d’évaluation se trouve dans le livret d’apprentissage.

Le CFA s'engage à présenter chaque apprenti à l'examen final, dans la mesure où il n’aurait pas été exclu définitivement du CFA.

ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le coût total annuel de la formation est détaillé dans le tableau ci-après:

	Montant de la prestation (net de TVA)	Montant du niveau de prise en charge par l’OPCO	Éventuel reste à charge de l’employeur (net de TVA)
Frais pédagogiques Année 1	8 990 €	8 990 €	0 €
Frais pédagogiques Année 2	8 990 €	8 990 €	0 €
Frais annexes sur les deux années	0 €	0 €	0 €

En contrepartie des prestations fournies, l’OPCO verse au CFA un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge fixé par les branches conformément aux dispositions des articles

L. 6332-14 I 1° et R. 6332-25 III du code du travail et aux éventuels frais annexes.

Le règlement de la formation sera dû à réception de la facture. Dans ce cadre, les factures des frais de formation, accompagnées des certificats de réalisation seront adressées directement à l’OPCO. Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif (notamment les absences qui seraient facturées à titre de dédit commercial), l’employeur resterait tenu du paiement du coût total de la formation envers le CFA. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCO sera adressée à l’employeur.

La formation est gratuite pour l’apprenti.

ARTICLE 5 –DÉDOMMAGEMENT OU RÉPARATION

5.1. Cas de résiliation en cours d’exécution de la convention de formation par apprentissage du fait de l’employeur

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation par la voie de l’apprentissage en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’employeur s’engage à informer le CFA dans les plus brefs délais. Dans tous les cas susvisés, l’employeur reste tenu envers le CFA d’une fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation effectivement suivie par l’apprenti.

5.3. Cas d’annulation du fait du CFA

Si le CFA était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’employeur en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report. En cas d’évènement de force majeure ne permettant pas au CFA d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet de la présente convention.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir leur caractère :

 irrésistible, qui ne permet pas de poursuivre l’objet de la convention ;

 imprévisible, qui ne pouvait pas être prévu au moment de la signature de la convention.

A défaut, l’exécution de la convention est suspendue. Dans ce cas, et si l'événement se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l'autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

ARTICLE 7 - CONTESTATION & DIFFEREND

En cas de litige, les parties s’engagent à le régler par voie amiable dans la mesure du possible.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est applicable pour toute la durée de réalisation de l’action de formation telle que visée en annexe.

Fait à La Ferté-Bernard, le en deux exemplaires Signatures précédées de la mention «lu et approuvé»

Pour le CFA, Pour l’employeur,

Xxxxxxx XXXXXXXXX Directeur

Annexes :

 programme pédagogique

 calendrier de formation

 autorisation de travaux pratiques extérieurs