Convention de partenariat
Convention de partenariat
Création d’un projet d’Habitat Participatif à Mérignac Beutre
ENTRE
La Ville de Mérignac, sise 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx x Xxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, en qualité de Sénateur Maire, dûment mandaté par délibération du conseil Municipal en date du 3 octobre 2016,
Ci-après dénommée « la Ville »
La Société Coopérative de Production HLM Axanis, filiale d’Aquitanis, sise 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Pénard à Bordeaux, représentée par Monsieur Xxxxx xx Xxxxx, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté par le Conseil d’Administration en date du 10 janvier 2012,
Ci-après dénommée « Axanis »
ET
Bordeaux Métropole, sise Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx à Bordeaux, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxx, en qualité de Président, dûment mandaté par délibération du conseil Métropolitain du 14 février 2014,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
Préambule
Dans sa forme la plus simple, l’habitat participatif regroupe des personnes qui souhaitent s’associer afin de participer ensemble à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun. C'est-à-dire, définir ensemble leur cadre de vie.
De multiples termes peuvent être utilisés : habitat participatif, autopromotion, habitat groupé, habitat coopératif, etc.
Si chaque projet a sa spécificité, selon sa localisation, selon les personnes qui composent le groupe, des constantes sont souvent présentes : une forte volonté des ménages de partager une expérience ainsi que des valeurs de solidarité et de coopération, en laissant place à la créativité, l’innovation, l’écoute, la mutualisation.
De façon concrète, dès lors que le groupe a repéré un terrain, évalué un budget, les ménages réfléchissent à l’organisation générale du projet : superficie et organisation des espaces privés et mutualisés (une buanderie, une salle commune, un atelier…), choix architectural et choix des matériaux de construction, choix du dispositif énergétique, insertion du projet à l’échelle de la rue ou du quartier, charte de vie…
Les projets d’habitats participatifs sont d’abord des initiatives citoyennes et collectives. Mais de nombreux acteurs peuvent contribuer à la réussite de ces projets : les propriétaires privés et publics de foncier, les bailleurs sociaux, les professionnels de l’accompagnement, les architectes, les artisans du bâtiment, les juristes, les collectivités…
Les objectifs de la Ville de Mérignac
1 Innovation architecturale et urbaine
Par l’accompagnement d’un ou de plusieurs projets participatifs, la Ville de Mérignac tend à favoriser l’innovation architecturale et urbaine, permettant la création d’un projet valorisant l’architecture contemporaine, tout en puisant ses références dans l’identité girondine de la ville.
Cette identité se définit, de manière non exhaustive, par l’usage de matériaux locaux (pierre, bois) aussi bien pour les façades que pour l’ossature des bâtiments, et par la possibilité faite au groupe d’habitants de construire un habitat « sur mesure ».
Au-delà des logements, les projets permettront de favoriser l’ouverture sur le quartier et une valorisation des espaces collectifs nouvellement créés, permettant d’offrir des qualités d’usages et de vie que les seuls produits « maison individuelle » et « appartement » ne peuvent pas fournir.
La Ville souhaite favoriser l’expérimentation, dans la recherche d’une « troisième voie », en complément du logement neuf en accession, territoire de la promotion immobilière, et du logement locatif social. Dans cette troisième voie, l’offre s’adapte à la demande : petits logements et grands espaces communs, grands logements, etc.
2 Innovation sociale
A travers l’habitat participatif, la Ville de Mérignac souhaite donner la liberté à chacun de se loger selon ses choix de typologie, de localisation, à tous les revenus, en faveur de la mixité sociale. En
promouvant le logement abordable, les projets d’habitat participatif doivent prouver que l’étalement urbain et l’augmentation sans fin des distances domicile – travail ne sont pas une fatalité pour les candidats à l’accession à la propriété.
S’il est prouvé que l’accession en maison individuelle reste l’objectif ultime dans la trajectoire résidentielle de 80% de la population française, la prise de conscience récente du coût financier et humain de l’étalement urbain des zones pavillonnaires monofonctionnelles (coût de deux à trois voitures par ménage, du carburant, hausse des prix des logements neufs, isolement, dépendance à la voiture, temps passé dans les transports dans un contexte de vieillissement de la population)tend à renouveler le désir d’habitat groupé dans les agglomérations.
La réussite, voire le grand développement de projet d’habitat participatif ailleurs en Europe, et notamment en Norvège (quartier de Munksoegaard dès 1972), en Italie (Autorecupero à Bologne en 1982) et en Allemagne (Tübingen à partir de 1990) a conforté et a permis de lancer les premières initiatives en France.
De plus, à travers l’aventure humaine que constitue la création d’un projet coopératif, la Ville de Mérignac souhaite promouvoir les valeurs de solidarité, d’entraide et d’initiative, laissant libre cours à l’intelligence collective, et favorisant le développement d’un territoire solidaire.
3 Accompagner les initiatives
Par définition, l’habitat participatif se veut une démarche d’inspiration citoyenne, venant d’une initiative personnelle ou collective, et non imposée par la collectivité. Cette dernière ne peut pas décider de « faire de l’habitat participatif », mais elle peut accompagner les groupes dans ses démarches administratives, voire participer à la formation d’un groupe en mettant à disposition sa capacité de communication et de relais, en proposant un panel d’outils : financement d’un accompagnateur, aide à la conception du projet immobilier et des documents internes au groupe (charte de vie en communauté, forme juridique du groupement, etc).
Les objectifs de la coopérative Axanis
Développer l’habitat participatif, une nouvelle voie pour l’accession sociale à la propriété
Axanis revendique son appartenance au mouvement des entreprises coopératives qui réunit des
« entreprises citoyennes », animées par un même idéale de solidarité et de partage pour réconcilier l’économie et le social, avec l’intention affirmée de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété. A travers son implication, Axanis souhaite contribuer à la réactivation et au développement de l’Habitat Participatif en France.
Ce type d’habitat apparaît en effet comme une des réponses possibles à la crise du logement et par conséquent il est souhaitable que des institutionnels se saisissent de ce sujet pour favoriser dans un premier temps son éclosion et dans un second sa pérennité.
En effet, si des initiatives citoyennes de plus en plus nombreuses s’intéressent à la question et notamment à celle de l’habitat participatif, il apparaît nécessaire que ces initiatives soient maintenant relayées par des collectivités et des opérateurs, lesquels doivent s’engager dans une réflexion autour de solutions alternatives aux modes de production classique du logement.
Par ailleurs, au-delà de la réflexion que les professionnels peuvent mener sur ce sujet, leur intervention doit également les conduire à porter et encadrer ces opérations d’habitat participatif. En effet, la plupart du temps les mouvements de citoyens ne disposent pas des compétences nécessaires ou tout simplement des moyens pour faire aboutir des projets de construction de plus en plus complexes.
Les objectifs de Bordeaux Métropole
Donner à chacun la possibilité de se loger en fonction de ses choix et revenus est la finalité de la politique locale de l'habitat portée par Bordeaux Métropole qui par ailleurs souhaite promouvoir tous les modes d’habitat, du plus classique au plus innovant.
L’habitat participatif est un mode d’habitat longtemps resté discret, qui réémerge aujourd’hui de façon multiforme : coopérative d'habitants, autopromotion, locatif social participatif... par la volonté d'habitants soucieux de se réapproprier la fabrique de leur logement.
Le principe fondamental de l’habitat participatif est bien l’implication des futurs habitants dans la conception et la gestion de leur logement pour maîtriser les coûts de sortie et de gestion d'un bien immobilier parfaitement adapté à leur mode de vie.
L'habitat participatif se singularise par sa capacité à s'adapter aux besoins et moyens de chacun. Pour cela, les logements, conçus ‘’sur-mesure’’ pour leurs occupants, sont dé-standardisés.
Cette singularité est prise en compte par l'habitat participatif à travers une démarche participative et l’implication des coopérateurs dans la définition et la mise en œuvre de services partagés (échange de savoir-faire, de temps, de matériel, mise en place d’un potager collectif, d’une buanderie ou d'une salle commune, ou d’activités créatrices de lien social, etc). L'habitat participatif laisse libre cours à l'initiative collective des coopérateurs pour inventer des modes d'habiter dans une métropole singulière et sensible.
Aux valeurs traditionnelles de solidarité et de responsabilité sociale, s’ajoutent aujourd’hui dans les projets de coopératives les valeurs de l’écologie et du développement durable, qui sont donc intégrées à tous les niveaux de développement des projets.
Plus largement, il apparaît que l’habitat participatif pourrait être une des réponses alternatives et complémentaires aux modes actuels de production de l’habitat car il répond aux besoins et usages des futurs habitants tout en proposant un modèle économique alternatif à la standardisation et à la spéculation immobilière.
L'habitat participatif apparaît par ailleurs comme l'un des nouveaux outils du volet HABITAT du PLU 3.1.
Seront désignés dans la présente convention sous le vocable :
- « le Projet », le projet immobilier réalisé par un groupement d’habitants ;
- « les Parties », la Ville de Mérignac, Axanis et Bordeaux Métropole ;
- « la Convention », la présente Convention.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CONJOINTEMENT DES POINTS SUIVANTS :
Article 1 – Objet de la convention
La Convention précise les modalités de travail entre les Parties, le cadre du Projet, le rôle et les engagements des Parties aux différentes phases du projet, et cela afin de garantir la qualité du Projet et sa mise en œuvre dans le calendrier proposé.
Ce Projet s’inscrit dans la perspective partagée par les Parties de développement des projets d’habitat participatif à Mérignac, comme mode qualitatif, moderne et innovant de création de logement et d’urbanité, dans un objectif de Développement Durable.
Le Projet dans sa réalisation concrète ne constitue pas une fin en soit. L’ensemble de la démarche de gestion du Projet constituera le terreau des futurs logements, qui seront fortement influencés par le groupe d’habitants ayant choisi de se lancer dans ce projet.
Article 2 – Descriptif et site de Projet
Le Projet devra permettre la création d’un programme de logements groupés dans le quartier de Beutre. Ce Projet immobilier d’une quinzaine de logements sera défini par les futurs habitants selon les critères non exhaustifs suivants, et à titre d’exemples :
- choix de la maitrise d’œuvre (architecte et bureau d’études techniques) ;
- définition d’un principe constructif innovant ;
- définition et usage des espaces partagés et mutualisés : laverie, atelier de bricolage, salle de réception, chambre d’amis commune, parties communes, salle de jeux, … ;
- définition des différentes tailles et typologies de logement en fonction des demandes ;
- gestion des stationnements : vélo, poussette, voiture ;
- définition et mode de gestion des espaces extérieurs : jardins partagés, jeux pour enfants
S’inscrivant sur un temps de conception long, le Projet obligera le futur groupe à rechercher le consensus et le consentement tout au long du projet de conception et de réalisation.
Les habitants seront impliqués dans les choix tout en respectant les différentes règlementations auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis (marchés publics, code de la construction et de l’habitation …)
Site
Le site se situe à l’angle du chemin de Pagneau et de la rue des Palombes, sur une xxxxxxxx x’xxxxx xxxxxxxxxxx x xx Xxxxx xx Xxxxxxxx.
Chemin de Pagneau
Cette emprise de plus de 2 400 m2 présente plusieurs atouts :
- maîtrise foncière : domanialité municipale pouvant être mobilisée rapidement ;
- localisation au centre du groupe scolaire et des commerces existants du centre de Beutre (10 minutes à pied via la piste cyclable);
- une taille suffisante pour permettre une grande liberté dans le projet architectural (espaces communs) et la réalisation d’espaces extérieurs généreux (jardins familiaux, parcs, etc).
L’assiette du projet est détaillée ainsi :
- DY66 : 1 694m² (Ville de Mérignac)
- DY330 : 27m² (Ville de Mérignac)
- DY331 : 188m² (Ville de Mérignac)
- DY333 (en partie) : 564m² (en cours d’acquisition par Bordeaux Métropole)
Situé dans un quartier pavillonnaire, ce terrain permettra au groupe d’habitants de proposer un projet interprétant le concept de la ville - nature, avec une densité adaptée au tissu environnant. L’intégration du stationnement (l’utilisation de la voiture étant quasi obligatoire dans le secteur) sera un enjeu fort du projet.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du projet
Le terrain
Le site identifié est en grande partie issu du domaine privé de la Ville de Mérignac, la partie sur l’avant (actuellement un parking) étant prochainement propriété de la Métropole.
Les Parties s’engagent donc à mettre à disposition ces biens selon un montant à définir permettant la réalisation d’un projet très qualitatif dans le respect des règles du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU3.1) qui sera approuvé le 16 décembre 2016 par le conseil de Bordeaux Métropole.
Bien que la présente Convention ne puisse pas valoir engagement définitif de vendre ou d’acheter, les parties se fixent comme objectif une valeur maximale de vente d’un montant moyen de 200€/m²/surface de plancher, à moduler en fonction du Projet qui sera effectivement proposé par le groupe de co-habitants.
L’accompagnement
Si le Projet définitif sera le résultat de plusieurs mois de co-conception par le groupe d’habitants, la technicité d’une telle démarche et la culture encore embryonnaire de ce type de projet nécessitent l’accompagnement d’une équipe de professionnels.
Les Parties apporteront toute l’ingénierie nécessaire dans le cadre de leurs compétences respectives.
Une consultation sera lancée visant à recruter un accompagnateur afin d’animer, de cadrer et d’aider le groupe tout au long du processus du Projet. La désignation de cet accompagnateur sera faite en concertation avec le comité technique/de pilotage. La maîtrise d’ouvrage de cet assistant à maîtrise d’ouvrage est assurée par Axanis. Le financement de cette prestation fera l’objet d’un partenariat entre les parties /partenaires pour un montant estimé de 65000€HT.
Cet accompagnateur devra en priorité s’atteler aux missions suivantes :
- la création du groupe et maintien de la dynamique de projet ;
- soutien et proposition d’organisation de la coopérative : statut juridique, etc. ;
- support technique et administratif :
- formation continue du groupe afin de le faire gagner en autonomie et de créer sa propre culture de projet.
- Interface et médiation avec la maîtrise d’œuvre
Le calendrier
Par définition, les projets coopératifs prennent le temps nécessaire dont la coopération a besoin pour se mettre en œuvre. Pour autant, un calendrier indicatif pourra être proposé :
2016 : prise de connaissance du terrain, montage du Projet entre les partenaires, élaboration du protocole de partenariat
Premier semestre 2017 : lancement de la consultions d’AMO (Assistance à Maitrise d’ouvrage) par la maitrise d’ouvrage, première campagne de communication et mise en place du comité de pilotage, lancement du premier appel à candidatures pour former le groupe d’habitants ;
Second semestre 2017: poursuite des réunions d’informations et de communication, formation d’un premier groupe et préparation du recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre architecturale, définition d’un budget maximal pour le Projet par le groupe ;
2018-2019 : Conception du Projet par la coopérative d’habitants et préparation des premiers documents administratifs (promesse de vente du terrain, permis de construire) ;
2020-2022 : construction et livraison du projet à la coopérative.
Article 4 – Rôle des parties
La Ville de Mérignac
La Ville s’engage, dans la limite de ses compétences et de ses moyens, à :
- apporter un soutien logistique et financier dans la communication et durant toute la durée du Projet (du lancement à la livraison en passant par le première pierre), favorisant la création et la vie du groupe de coopérateurs : mise à disposition de salles de réunion, soutiens techniques dans la rédaction des actes de sa compétence (permis de construire, etc.) ;
- prendre à sa charge l’information du public et l’organisation des réunions de communication ;
- proposera un appui technique dans la préparation des autorisations relevant de sa compétence, et notamment des autorisations d’occupation du sol ;
- soumettre la présente Convention au conseil municipal de la Ville.
La société Coopérative de production HLM Axanis
Axanis s’engage, dans la limite de ses compétences et de ses moyens, à :
- garantir le maîtrise d’ouvrage de la construction de ce projet en mettant à disposition des responsables chargés du suivi continu de l’opération ;
- Axanis lancera la consultation pour la désignation de l’équipe d’AMO qui sera choisie d’un commun accord avec les parties préalablement au lancement des réunions ;
- Axanis lancera la consultation pour la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera choisie d’un commun accord avec les parties ainsi que le groupe d’habitants et assurera le suivi du contrat de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
- Mettre à disposition ses outils de communication (site, réseaux sociaux …) pour appuyer la collectivité
- Portera financièrement l’opération
Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole s’engage, dans la limite de ses compétences et de ses moyens à :
- participera selon les termes de son règlement d’intervention au financement de l’équipe d’AMO qui sera choisi ;
- participera selon les termes de son règlement d’intervention au financement de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
- mettra en œuvre toutes les actions nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet dans le cadre de ses compétences : voiries, collectes, etc
Article 5 – Pilotage de projet
Comité technique
Un comité technique permettra d’assurer le suivi opérationnel du Projet coopératif et la bonne mise en œuvre de la présente Convention. Il se réunira autant que de besoin et au minimum 4 fois par an.
Il réunira les techniciens des parties nommés par chaque entité et tout autre expert dont la présence serait rendue nécessaire par l’ordre du jour des réunions (architectes, Assistant à Maîtrise d’ouvrage, juristes, représentant de la coopérative).
La Ville accueillera les réunions, assurera leur organisation et le secrétariat.
Comite de pilotage
Un comité de pilotage s’assurera du bon déroulement du projet et de la tenue des engagements des Parties. Il permettra également d’ajuster les engagements en fonction des évolutions du projet et des besoins nouveaux de la coopérative.
Il sera composé des élus de la Ville de Mérignac et de Bordeaux Métropole, ainsi que des directions générales des Parties autres que les collectivités et/ou établissements publics.
Proposition de composition du comité pilotage :
Pour la ville :
Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Sénateur Maire
Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, Conseillère municipale déléguée à l'habitat participatif & à l'éco- construction Ville de Mérignac
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Chargé de mission Grands Projets et Habitat
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur Xxxx XXXXXXX, Vice-Président délégué à l’Habitat
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Chargé de mission ingénierie logement social et nouveaux modes d'habiter
Pour Axanis :
Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Président d’Axanis Monsieur Xxxxx XX XXXXX, Directeur Général Madame Xxxxxx XXXX, Monteur d’opérations
La Ville accueillera les réunions, assurera leur organisation et le secrétariat
Article 6 – Durée de vie et modalités d’évolutions
Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la réception par les Parties du document signé par l’ensemble des Parties.
Elle pourra être prolongée tacitement pour la même durée afin d’assurer la sécurité et le bon suivi du projet jusqu’à son terme (livraison du projet coopératif et purge de l’ensemble des recours administratifs). La convention prend automatiquement fin lorsque le terme cité ci-avant est atteint.
Conditions de résiliation
La Ville de Mérignac pourra résilier de plein droit et sans pénalité la présente Convention en cas de changement de stratégie. Cette résiliation sera effective après envoi d’un courrier RAR adressé à l’ensemble des Parties.
Axanis
Axanis pourra résilier de plein droit et sans pénalité la présente Convention en cas de changement de stratégie ayant pour conséquence que celle-ci ne souhaiterait plus réaliser un programme de construction tel que celui-ci. Cette résiliation sera effective après envoi d’un courrier RAR adressé à l’ensemble des Parties.
Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole pourra résilier de plein droit et sans pénalité la présente Convention en cas de changement de stratégie ayant pour conséquence que celle-ci ne souhaiterait plus réaliser un programme de construction tel que celui-ci. Cette résiliation sera effective après envoi d’un courrier RAR adressé à l’ensemble des Parties.
Modification de la convention
Toute demande de modification de la Convention par une des Parties devra être sollicitée à l’ensemble des autres Parties par courrier RAR sous la forme d’une proposition d’avenant et fera l’objet d’un accord en comité de pilotage, sauf cas d’urgence bloquant la bonne mise en œuvre du projet.
Les Parties s’engagent à chercher dans tout les cas de litige un accord amiable dans l’intérêt du Projet.
Ville de Mérignac Bordeaux Métropole Axanis
Monsieur Xxxxx Xxxxxxx Sénateur Maire
Monsieur Xxxxx Xxxxx Président
Monsieur Xxxxx xx Xxxxx Directeur Général