COMMUNE DE DOMBASLE SUR MEURTHE
COMMUNE DE DOMBASLE SUR MEURTHE
Le Règlement du service public de distribution d'eau potable
La Commune de Dombasle sur Meurthe a pour rôle d’organiser le service, de contrôler sa bonne exécution et de décider des ouvrages et équipements à réaliser.
La société Lyonnaise des Eaux France gère le service dans le cadre des droits et obligations qu’elle tient du contrat de délégation (ci- après dénommé le Contrat).
Ces deux entités sont désignées ensemble par le vocable "Service de l’eau potable" dans le présent règlement.
Le client désigne toute personne physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au service de l’eau. Il peut être propriétaire, locataire, occupant de bonne foi ou gestionnaire de l’immeuble.
CONDITIONS GENERALES
1. LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
Le Service de l’eau potable désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable des clients (production, traitement, transport, stockage, distribution et contrôle de l’eau, gestion des services à la clientèle).
1.1 La fourniture de l'eau
L’eau est fournie uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
1.2 La qualité de l’eau fournie
Le Service de l’eau potable est tenu de fournir une eau respectant constamment les normes de qualité imposées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le service est exécuté selon les dispositions de l’article 1.5 du présent règlement.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels publiés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont joints à la facture d’eau au moins une fois par an. Ils sont également disponibles au siège de la Collectivité. Le client peut contacter à tout moment le Service de l’eau potable pour connaître les caractéristiques de l’eau distribuée sur le territoire de la Collectivité.
Le Service de l’eau potable est tenu d’informer sans délai, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, de toute modification de la qualité de l’eau susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des consommateurs.
1.3 Les engagements du service
Le Service de l’eau potable est tenu de fournir de l’eau à toute personne physique ou morale de bonne foi ayant demandé un abonnement, dans la limite des capacités des ouvrages.
Il est tenu d’assurer la continuité du service sous les réserves prévues aux articles 1.5, 1.6, 1.7 et 1.8.
1.4 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En s’abonnant au service de l’eau, le client s’engage à respecter les règles d’usage de l’eau qui lui interdisent :
- d’utiliser l’eau autrement que pour son usage personnel (il ne doit pas la céder ou la mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie),
- d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de son contrat,
- de prélever l’eau directement sur le réseau sans comptage,
- de modifier l’emplacement de son compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le plombage.
De même, il s’engage à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à sa disposition. Ainsi, il ne peut pas :
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables (cf. article 6),
- manœuvrer les appareils du réseau public (bouche de lavage et d’arrosage, bouche et poteau d’incendie…),
- utiliser des appareils susceptibles de créer une surpression ou une dépression dans le réseau public (surpresseur …),
- relier entre elles des installations hydrauliques alimentées par le réseau public et des installations alimentées par une eau d’une autre provenance (puits, forage privé, passage dans un réservoir particulier…),
- faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt ou du robinet de purge (même en cas de fuite dans son installation intérieure),
- utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils
électriques sauf les exceptions prévues suivant des prescriptions techniques communiquées sur demande par le Service de l’eau potable.
Toute infraction à cet article expose le client à la fermeture de son branchement, sans préjudice des poursuites que le Service de l’eau potable pourrait exercer contre lui.
La réouverture du branchement est facturée au client au prix renseigné aux conditions particulières multiplié par cinq (5).
1.5 Cas de force majeure
Le Service de l’eau potable ne peut être tenu responsable d’une perturbation en qualité ou en quantité de la fourniture due à un cas de force majeure. Est notamment considéré comme cas de force majeure tout événement reconnu par les pouvoirs publics comme catastrophe naturelle.
1.6 Interruptions du service
Le Service de l’eau potable avertit les clients 48 heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles.
En cas d’interruption planifiée de la fourniture d’eau excédant 48 heures consécutives, la redevance d’abonnement est réduite au prorata du temps de non-utilisation.
Le client s’assure de la fermeture des robinets sur ses installations intérieures, la remise en eau intervenant sans préavis.
1.7 Les modifications et restrictions du service
Sur instruction des autorités sanitaires, le Service de l’eau potable peut imposer, à tout moment une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
Sur son initiative et dans l’intérêt général, le Service de l’eau potable peut procéder à la modification (provisoire ou définitive) du réseau de distribution ainsi que de la pression du service sous réserve d’avertir, en temps opportun, les clients des conséquences desdites modifications.
1.8 En cas d’incendie
Le débit maximal dont peut disposer le client est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut, en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.
Lorsqu’un essai des appareils d’incendie du client est prévu, le Service de l’eau potable doit en être averti trois jours à l’avance, de façon à pouvoir éventuellement y assister et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l’incendie.
En cas d’incendie, dont le Service de l’eau potable doit être immédiatement informé, ou d’exercices de lutte contre l’incendie :
- il peut être demandé à certains clients de s’abstenir d’utiliser leur branchement,
- les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les clients puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouches à clé, des bouches et poteaux d’incendie incombe aux seuls Service de l’eau potable et service de lutte contre l’incendie.
2. LE CONTRAT D'ABONNEMENT
Pour accéder au service de l’eau, le client doit souscrire un contrat d’abonnement auprès du Service de l’eau potable.
2.1 La souscription du contrat
Le client doit demander un abonnement par téléphone ou par écrit en indiquant les usages prévus de l’eau.
En cas de consommation à des fins professionnelles susceptible de générer des risques de pollution du réseau d’eau potable par retour d’eau, il doit donner toutes les informations utiles permettant au service de l’eau potable d’apprécier les mesures de précautions à prendre. Les renseignements qu’il fournit engagent sa responsabilité. Il reçoit le règlement du service et un livret d’accueil avec la première facture.
Le paiement de cette facture appelée "facture d’accès au service" emporte acceptation sans réserve des dispositions du règlement du service.
Le contrat d’abonnement prend effet à la date :
- soit d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),
- soit d’ouverture de l’alimentation en eau. Des frais d’accès au service seront facturés.
2.2 Le traitement des données nominatives
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Sauf interdiction écrite du client, ses nom, prénom et adresse peuvent être transmis à des tiers dès lors que ces derniers s’engagent à ne les exploiter que pour s’adresser directement à lui pour des finalités exclusivement commerciales.
2.3 Durée et résiliation du contrat
Le contrat est à durée indéterminée.
Le client peut le résilier à tout moment au numéro de téléphone et aux horaires figurant sur sa dernière facture ou par lettre simple. Le client peut communiquer au Service de l’eau potable l’index de son compteur qu’il a auto-relevé. Sauf incohérence avec les précédents relevés, une facture d’arrêt de compte lui est alors adressée sur ces bases. Le Service de l’eau potable se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’index relevé et à la fermeture/suppression du branchement au frais du client, notamment si le successeur n’est pas immédiatement connu.
A défaut de résiliation de la part du client, le Service de l’eau potable peut régulariser sa situation en résiliant d’office son contrat à l’occasion d’une nouvelle demande d’abonnement portant sur les mêmes locaux. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date d’arrivée du successeur et le Service de l’eau potable adresse au client sortant une facture d’arrêt de compte. Cette facture est établie sur la base des index communiqués par le successeur au Service de l’eau potable lors de la souscription du contrat d’abonnement.
Lors de son départ définitif, le client ferme le robinet d’arrêt au compteur ou demande, en cas de difficulté, l’intervention du Service de l’eau potable, celui-ci ne pouvant être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts.
L’intervention du Service de l’eau potable est facturée au tarif en vigueur (cf. Conditions Particulières II).
2.4 Abonnements spéciaux
Des abonnements spéciaux peuvent être accordés pour des usages particuliers : abonnements temporaires (cf. article 2.5), communaux, de grande consommation…
Leurs modalités de mise en œuvre (fréquence des relevés du compteur, conditions de facturation et de paiement ...) font l’objet de conventions spéciales entre le Service de l’eau potable et le client.
2.5 Les abonnements temporaires
Un abonnement temporaire peut être consenti à titre exceptionnel (pour les besoins d’un chantier, de forains…) sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l’eau. Les frais d’installation du branchement ou d’un compteur sur un appareil du réseau public (bouche de lavage, poteaux d’incendie avec autorisation de la Collectivité…) sont à la charge du client.
Le Service de l’eau potable peut subordonner la souscription d’un abonnement temporaire au versement d’une avance sur la consommation d’eau à fixer dans chaque cas particulier.
L’abonnement expiré, les comptes sont apurés.
3. LA FACTURE
3.1 La périodicité de la facture
Sauf prélèvement mensuel demandé par le client, la périodicité de la facturation est au moins bi annuelle.
Les clients dont la consommation est particulièrement importante font l’objet d’une facturation plus fréquente.
3.2 La présentation de la facture
La présentation de la facture est conforme aux prescriptions réglementaires.
3.3 Les tarifs et leur indexation
Les tarifs en vigueur lors de la souscription sont remis au client à sa demande.
Les modifications de structure tarifaire font l’objet d’une communication écrite, pouvant être portée sur la facture.
Les tarifs appliqués sont fixés :
- pour la rémunération revenant au délégataire, par le Contrat éventuellement modifié par avenants (contrat et avenants sont consultables au siège de la Collectivité) ; ces tarifs sont actualisés en application du Contrat pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques ;
- pour la part revenant à la Collectivité, par une délibération en principe prise chaque année par la Collectivité.
Aux tarifs de l’eau s’ajoutent les taxes et redevances prévues par la réglementation en vigueur.
La rémunération du délégataire se décompose en :
- un abonnement pour la période de facturation à venir, payable d’avance,
- une partie variable proportionnelle à la consommation relevée au compteur ou estimée.
Si le client s’est abonné ou a demandé la résiliation en cours de période, l’abonnement lui est facturé au prorata temporis (au jour).
Les duplicatas de facture demandés par le client sont facturés au tarif prévu aux conditions particulières.
3.4 Le relevé de la consommation d’eau ou la consommation estimée
a) Le relevé de la consommation :
Toutes facilités doivent être accordées au Service de l’eau potable pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an.
Exceptionnellement, le client peut communiquer par téléphone ou par écrit au Service de l’eau potable, l’index relevé par ses soins avant l’établissement de la facture et dans les délais indiqués lors de l’annonce du relevé ou du passage du releveur.
Les consommations relevées sont facturées dès constatation après déduction de l’éventuel trop perçu au titre de la facture sur consommation estimée précédente.
Si le relevé n’a pu être réalisé, la consommation est estimée sur la base de la consommation de l’année précédente ou de la période correspondante de l’année précédente. Le compte du client est régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé du compteur ne peut être effectué durant deux années successives, le Service de l’eau potable est en droit d’exiger du client qu’il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder à la lecture du compteur et ceci dans un délai maximum de 15 jours. Les frais de déplacement correspondants sont à la charge du client.
Faute pour le client de donner suite à la demande de rendez-vous, le Service de l’eau potable ferme le branchement (cf. article 4.8).
En cas d’inaccessibilité du compteur (compteur situé à l’intérieur de l’unité d’habitation et client absent ou refusant l’accès au lieu…) ou de non conformité de son abri (cf. article 5 du présent règlement), le Service de l’eau potable peut imposer la mise en place d’un système de radio-relevé ou la mise en conformité de l’abri, aux frais du client. En cas d’arrêt du compteur, la consommation pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.
b) La consommation estimée
Entre deux relevés, la consommation du client est facturée sur la base de la consommation de l’année précédente ou de la période correspondante de l’année précédente.
A défaut d’historique de consommation, elle est facturée sur la base d’une consommation moyenne calculée en utilisant les données disponibles sur les abonnés de la même catégorie ou lorsque c’est possible, en fonction des informations communiquées par le client à son arrivée.
Un écart signalé entre la consommation estimée et la consommation réelle relevée par le client ne donne pas lieu à une annulation et réédition de la facture : le compte du client est régularisé lors de la prochaine facturation sur relevé.
3.5 Le paiement des factures
Le délai de paiement est fixé à 12 jours à compter de l’émission de la facture.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Toute réclamation doit être portée au plus tôt par téléphone ou écrit à la connaissance du Service de l’eau potable.
Tout client éprouvant des difficultés de paiement du fait d’une situation de précarité peut se manifester auprès du Service de l’eau potable pour obtenir les renseignements utiles à l’obtention d’une aide financière de nature à préserver son accès à la fourniture d’eau, en application de la réglementation en vigueur.
Si les factures ne sont pas acquittées dans le délai imparti et si le client ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, il s’expose :
- En cas de non-paiement, les catégories de client prévues par la loi peuvent s’exposez à l’interruption/réduction de l’alimentation en eau dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption. Les frais d’intervention sur le branchement (interruption, remise en service de l’alimentation en eau) sont à votre charge.
- et à la majoration de sa facture, à compter de la mise en demeure : du montant de la pénalité dû de plein droit et fixé aux conditions particulières au profit du délégataire,
- et du montant des intérêts sur les sommes dues au jour de l’envoi de la mise en demeure de payer jusqu’à complet règlement, au taux légal majoré de 5 points.
Tout paiement partiel s’impute sur les intérêts et pénalités par préférence au nominal de la créance.
4. LE BRANCHEMENT
Le branchement est le dispositif qui relie la prise d’eau sur la conduite de distribution publique au système de comptage inclus.
Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le système de comptage susvisé s’entend du compteur général de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.
Le branchement suit le trajet le plus court possible.
4.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants:
- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau,
- la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,
- le système de comptage (le robinet d’arrêt situé avant compteur, le compteur avec son plombage),
- ou le robinet d’arrêt général pour les immeubles sans système de comptage en pied d’immeuble, situé en limite du domaine privé.
Dans le cas où le système de comptage ou le robinet d’arrêt général est inexistant, le branchement s’arrête à la limite de propriété.
Lorsqu’il est fourni par le Service de l’eau potable, le dispositif anti- retour fait partie du branchement.
Le joint aval (après compteur en amont des installations intérieures) fait partie du branchement également s’il est fourni et posé par le Service de l’eau potable.
4.2 Mise en place d’un branchement
Un branchement ne peut desservir qu’un seul immeuble. Toutefois, sur décision du Service de l’eau potable, dans le cas d’un immeuble collectif, il pourra être établi :
- soit un branchement unique équipé d’un compteur,
- soit plusieurs branchements distincts munis chacun d’un compteur. De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
4.3 L’installation et la mise en service
Le Service de l’eau potable définit les caractéristiques du branchement de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation en fonction des besoins exprimés. Il donne son accord sur son implantation et la mise en place de l’abri du compteur.
Le branchement ne doit pas se trouver sous un revêtement de sol (dallage, semis et plantations).
Le branchement situé en domaine privé en amont du compteur doit rester accessible afin que le Service de l’eau potable puisse notamment s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur le tronçon de la conduite.
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, le client demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service de l’eau potable pour l’établissement du branchement, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le client prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation ou d’entretien en résultant. Le Service de l’eau potable demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Le Service de l’eau potable peut surseoir à accorder un abonnement / branchement ou limiter le débit de celui-ci, si :
- l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant ; dans ce cas, la Collectivité se réserve le droit de donner la suite qu’elle juge convenable,
- la protection anti-retour n’est pas adaptée (cf. article 6),
- les travaux de réalisation du branchement n’ont pas été intégralement payés.
Afin d’éviter des accidents sur les installations intérieures, la mise en service est effectuée en présence du demandeur du branchement ou après signature d’une décharge "dégât des eaux".
Réalisation des travaux de fouille :
Si la distance entre la conduite publique et la limite de propriété excède une distance fixée par le Service de l’eau potable et communiqué sur demande, le demandeur du branchement peut faire appel à l’entrepreneur de son choix pour réaliser les travaux de xxxxxxx situés entre le robinet de prise et son compteur. En cas d’appel à l’entrepreneur de son choix, il doit obtenir l’accord préalable du Service de l’eau potable et respecter les conditions techniques
d’établissement du réseau et de passage sous domaine public (autorisations de voirie, assurances…). Il assume toutes les responsabilités vis-à-vis des tiers afférentes à ces travaux et garantit également la bonne tenue des chaussées dans le temps.
L’ensemble des frais relatifs notamment à l’accomplissement des démarches administratives et à la réalisation des travaux incombe au demandeur du branchement.
Raccordement des immeubles neufs au réseau :
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service de l’eau potable peut exiger la preuve que le demandeur est en règle avec les règlements d’urbanisme et la réglementation sanitaire.
4.4 La suppression d’un branchement
En cas de non consommation, le Service de l’eau potable peut d’office ou à la demande du propriétaire supprimer le branchement (cf. article 2.3). Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire supporte les frais correspondants.
4.5 Travaux d’installation -Paiement
Les travaux d’installation de branchement sont exécutés par le Service de l’eau potable.
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement ou à sa suppression (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du demandeur (propriétaire, copropriété…).
Le Service de l’eau potable lui présente un devis des travaux à réaliser et des frais correspondants en appliquant les tarifs fixés au Contrat. Le devis précise les délais d’exécution de ces travaux. Il est retourné au Service de l’eau potable, signé par le demandeur, avec le règlement de l’acompte réclamé par le Service de l’eau potable, le solde devant être acquitté dans les 12 jours à compter de l’émission de la facture établie à la livraison des travaux. Ceux-ci ne peuvent être exécutés sans paiement de l’acompte susvisé. Tout défaut de paiement du solde de la facture dans le délai imparti expose le demandeur du branchement aux mesures annoncées sous l’article
3.5 du présent règlement.
4.6 L’entretien, la réparation et le renouvellement du branchement
Les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement des branchements sont exécutés par le Service de l’eau potable.
Le client doit signaler sans retard au Service de l’eau potable tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement tels que bruit, baisse de pression, fuite, affaissement du sol…
Pour la partie située en domaine public le Service de l’eau potable prend à sa charge les réparations, le renouvellement ainsi que les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.
Le client assume la garde et la surveillance de la partie du branchement située en propriété privée avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Il supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement s’il apparaît qu’ils résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part.
L’entretien à la charge du Service de l’eau potable ne comprend pas :
- les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire / le client ou ses prédécesseurs postérieurement à l’établissement du branchement (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardins ou espaces aménagés…),
- les frais de déplacement ou de modification des branchements,
- les frais de réparation résultant d’une faute prouvée du client. Ces frais sont à la charge du client.
4.7 Branchement non conforme
Les branchements ne respectant pas les prescriptions des articles 4.1 et 4.2, sont modifiés aux frais du client / du propriétaire, dès qu’une intervention devient nécessaire (en raison notamment d’un(e) fuite, renouvellement, réhabilitation ou toute autre cause). A cette occasion, le Service de l’eau potable se réserve le droit de déplacer le compteur en limite de propriété ou en domaine public.
Les branchements devenus non conformes du fait de l’évolution de la réglementation sont réhabilités par le Service de l’eau potable, à ses frais, et ce jusqu’au compteur. Celui-ci est alors, dans la mesure du possible, déplacé en limite de propriété ou posé en domaine public. Les travaux correspondants sont pris en charge par le Service de l’eau potable.
4.8 La fermeture de l’alimentation en eau
a) A la demande du client
En cas d’absence prolongée, le client peut demander au Service de l’eau potable la fermeture du branchement.
L’abonnement continue à courir pendant la durée de cette fermeture.
Les frais de fermeture et réouverture du branchement sont à la charge du client.
b) A l’initiative du Service de l’eau potable
Toute infraction au présent règlement expose le client à la fermeture de son branchement, sans préjudice des poursuites que le Service de l’eau potable pourrait exercer contre lui.
La fermeture du branchement est précédée d’une mise en demeure de régulariser sous huit jours, adressée par tout moyen au client, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de l’abonnement tant que le contrat n’a pas été résilié.
Les frais de fermeture et réouverture du branchement tels que fixés aux conditions particulières sont à la charge du client.
c) Dans tous les cas
Afin d’éviter des accidents sur les installations intérieures, la réouverture du branchement est effectuée en présence de l’abonné ou après signature d’une décharge "dégât des eaux".
5. LE COMPTEUR
Le compteur est l’appareil qui permet de mesurer la consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé.
L’abri est l’endroit où est installé le compteur (regard, niche, local, éléments de fixation du système de comptage…).
5.1 Les caractéristiques du compteur
Le Service de l’eau potable fournit le compteur et détermine son diamètre en fonction du profil de la consommation déclarée ou mesurée et des prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Si la consommation du client ne correspond pas aux besoins annoncés lors de la création du branchement, l’une des parties peut proposer à l’autre le remplacement du système de comptage. L’opération s’effectue aux frais du client.
5.2 L’installation du compteur
Le compteur, fourni en location, est posé et plombé aux frais du client.
Le compteur est installé dans un abri spécial, placé en domaine public ou en limite de propriété. S’il est situé en domaine privé, il est logé dans des conditions permettant un accès facile aux agents du Service de l’eau potable.
Si le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et l’immeuble à alimenter, le compteur est installé en limite du domaine public avec l’accord des riverains et propriétaires empruntant cette voie.
L’abri est réalisé aux frais du client par tout installateur de son choix ou par le Service de l’eau potable. Il doit être conforme aux prescriptions techniques communiquées sur demande par le Service de l’eau potable.
Il doit être conservé fermé pour éviter tout choc ou gel du compteur. La présence d’objets lourds, encombrants, de manipulation difficile ou dangereuse sur l’abri du compteur est formellement proscrite.
Nul ne peut déplacer l’abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès sans autorisation du Service de l’eau potable.
Toute mise en conformité est réalisée aux frais du client.
5.3 La vérification du compteur
Le Service de l’eau potable peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Le client peut, lui-même, demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Pour les compteurs de diamètre 15 mm et 20 mm, le contrôle est effectué sur place, en sa présence, par le Service de l’eau potable qui procède à une vérification du compteur avec un compteur pilote étalonné ou une jauge calibrée.
En cas de contestation maintenue ou pour les diamètres supérieurs à 20 mm, et, le cas échéant, après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à sa charge, le client peut demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par le Service de l’eau potable sur un banc d’essai agréé. Les résultats de cette vérification font foi. Les tolérances d’exactitude sont celles de la norme en vigueur Le client est tenu d’assister ou de se faire représenter lors des opérations de dépose du compteur pour qu’il soit procédé à un relevé contradictoire des index.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du client.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du Service de l’eau potable et le compteur est remplacé par ses soins, et à ses frais.
La facturation est s’il y a lieu, rectifiée pour la consommation de la période en cours à compter de la date du précédent relevé.
5.4 L’entretien et le renouvellement du compteur situé en limite de propriété ou en propriété privée
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le Service de l’eau potable, à ses frais dans les conditions qui suivent. Le client doit en assurer la protection, prendre toutes les précautions utiles pour garantir le compteur contre le gel, les retours d’eau chaude, les chocs et divers accidents et signaler sans retard au Service de l’eau potable tout indice de fonctionnement défectueux.
Lorsque le gel du compteur intervient malgré les précautions prises par le client, et sans qu’il y ait de sa part malveillance ou faute, le Service de l’eau potable supporte les frais de remplacement du compteur gelé.
Le gel du compteur conservé dans un abri non conforme ou non fermé est imputable au client qui supporte alors le coût de son remplacement.
Toute réparation et tout remplacement du compteur dont le plombage aurait été enlevé, qui aurait été démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, défaut de protection contre les retours d’eau…) sont effectuées par le Service de l’eau potable aux frais du client.
Ne sont en effet réparés ou remplacés aux frais du Service de l’eau potable que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait du client ou d’une usure normale.
Dans le cas où le client refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur, le Service de l’eau potable ferme le branchement.
5.5 La dépose du compteur
La dépose des compteurs est facturée au client selon les tarifs fixés aux conditions particulières.
6. LES INSTALLATIONS PRIVEES
Les installations privées sont les installations de distribution situées après le compteur.
6.1 Règles générales
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du client ou du propriétaire par l’installateur de son choix.
Le client est seul responsable de tous les dommages causés au Service de l’eau potable ou aux tiers tant pour l’établissement que pour le fonctionnement de ces installations dont l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité reste à son entière charge. Le Service de l’eau potable est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution d’eau. De manière générale, les installations intérieures ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène (sanitaire) applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Conformément au règlement sanitaire, elles ne doivent pas notamment être susceptibles de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.
Si les installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, le Service de l’eau potable, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peuvent procéder à leur contrôle. En cas d’urgence ou de risques pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office.
Le Service de l’eau potable se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée : notamment changer tout appareil (surpresseur, détendeur, robinet de puisage…) pouvant provoquer un coup de bélier ; à défaut, un dispositif anti-bélier peut être imposé. Ces modifications sont à la charge du client ou du propriétaire.
Le Service de l’eau potable ne peut être tenu pour responsable des pollutions ou des dégradations de la qualité de l’eau trouvant leur origine dans l’état ou le fonctionnement des installations privées ; notamment celles résultant d’éventuels retours d’eau chaude ou d’eau polluée en provenance des échangeurs, ballons, chaufferies, surpresseurs, etc.
6.2 Autre alimentation intérieure
Si dans la propriété existent des canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation…), le client doit en avertir sans délai le Service de l’eau potable.
Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure est formellement interdite.
Dans le cas de branchements alimentant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau de distribution public, le Service de l’eau potable se réserve le droit d’imposer une séparation physique des réseaux (alimentation par surverse) ou à défaut la pose à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour conforme à la norme en vigueur. Ces dispositifs sont installés et entretenus par le client ou le propriétaire, à leurs frais.
6.3 Le service incendie privé
Si le réseau le permet, le client peut installer sous son entière responsabilité et en accord avec la Direction des services d’incendie, un système incendie privé alimenté à partir du réseau d’eau potable. Ce réseau d’incendie privé ne doit pas être connecté aux réseaux à usage sanitaire ou industriel et est conçu de façon à éviter des retours d’eau dans le réseau public.
Il est muni d’un compteur et fait l’objet d’un abonnement ordinaire distinct (cf. article 2).
Il appartient au client de vérifier aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche et la pression de l’eau de ses appareils de lutte contre l’incendie.
7. RACCORDEMENT DE LOTISSEMENTS OU D’ENSEMBLES DE CONSTRUCTIONS AUX
EQUIPEMENTS PUBLICS DU SERVICE D’EAU POTABLE
7.1 Date d’application
Le présent règlement entre en vigueur à dater du 01/04/11.
7.2 Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié selon la même procédure que celle suivie pour l’établissement du règlement initial. Les modifications sont portées à la connaissance du client.
CONDITIONS PARTICULIERES III SURCONSOMMATION LIEE A UNE FUITE SUR LES INSTALLATIONS PRIVEES
L’abonné ne peut pas solliciter une réduction de facturation sur la consommation enregistrée par son compteur qu’il a toujours la possibilité de contrôler. Cependant, dans le cas d’une fuite accidentelle indécelable se produisant en aval du compteur de l’abonné, les dispositions suivantes s’appliquent :
- 1er principe : justification de la réparation de la fuite. L’abonné doit présenter la facture du plombier qui a réparé la fuite sur l’installation privée, en aval du compteur. Les consommations élevées ne peuvent faire l’objet de la modulation tarifaire ci-après que si elles sont accidentelles.
- 2ème principe : la modulation tarifaire pour l'eau potable ne peut être envisagée que si la consommation est supérieure au double de la moyenne des trois dernières années, ou des consommations précédentes pour un nouvel abonné. Les volumes consommés accidentellement sont neutralisés au-delà de deux fois la consommation moyenne définie ci-dessus.
- 3ème principe : information de la Collectivité. L’exploitant transmet à la Collectivité, pour chaque abonné, le volume de la consommation accidentelle, la facture correspondante, la consommation moyenne des trois dernières années ou celle qui en tient lieu, la copie de la facture du plombier (ou une attestation sur l'honneur si la réparation a été faite par l'abonné), l’attestation de l’assureur de l’abonné (voir le 4ème principe), la modulation tarifaire proposée. L'accord pour son application est donné à l'exploitant par la Collectivité. L'abonné est prévenu par l'exploitant.
- 4ème principe : l’abonné doit fournir une attestation de son assureur pour la non-prise en charge, totale ou partielle, du volume d’eau de fuite. En cas de prise en charge totale ou partielle par l’assurance de l’abonné, la Collectivité réduit à la due proportion sa modulation tarifaire.
CONDITIONS PARTICULIERES II
TARIFS DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Le délégataire du Service de l’eau potable est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire ou une indemnité auprès des abonnés pour des prestations identifiées au Contrat.
La liste suivante des prestations n’est pas exhaustive. Le tarif des prestations autres que celles mentionnées dans la liste ci-dessous sera communiqué à l’abonné sur simple demande.
Les tarifs indiqués sont les tarifs de base du Contrat. Ils varient selon la formule de révision des prix prévue au Contrat. Sur simple appel au délégataire du Service de l’eau potable, l’abonné peut prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Presations complémentaires | Actualisation 2017 |
Forfait d’intervention pour travaux minimes y compris frais de déplacement | 43,04 |
Frais d’accès au service | 38,50 |
Dépose d’un compteur de diamètre 15mm ou 20mm | 49,34 |
Relevé du compteur : | 36,74 |
Relevé du compteur à la demande du client en dehors de la tournée de relève, | |
Relevé individuel convoqué suite à non relevé sur « périodes consécutives | |
Pénalité pour non paiement de facture dans le délai | 15,75 |
Duplicata de facture | 6,30 |
Remplacement de compteur de 15mm gelé, détérioré ou disparu (en cas de faute prouvée du client) | 98,67 |
Remplacement de compteur de 20mm gelé, détérioré ou disparu (en cas de faute prouvée du client) | 121,77 |
Remplacement de compteur de 30mm gelé, détérioré ou disparu (en cas de faute prouvée du client) | 221,49 |
Remplacement de compteur de 40mm gelé, détérioré ou disparu (en cas de faute prouvée du client) | 283,43 |
Vérification d’un compteur de 15 ou 20mm (y compris déplacement) à la demande du client avec un compteur pilote ou une jauge calibrée. | 86,08 |
Expertise du compteur par un banc agréé S.I.M. | Devis ou, forfait contractuel |
Contrôle de conformité des installations de prélèvement privatif d’eau | 163,76 |
Contrôle de vérification après mise en conformité des installations de prélèvement privatif d’eau | 109,17 |
CONDITIONS PARTICULIERES III INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE
D’EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D’HABITATION ET ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS
Le processus d'individualisation La demande d'individualisation La demande d’individualisation
Le propriétaire d’un immeuble, à savoir :
- Le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble
- La copropriété, dans le cas d’une propriété multiple de l’immeuble peut demander l’individualisation des contrats de fourniture de l’eau des occupants de l’immeuble.
A cet effet, conformément à la législation en vigueur, le propriétaire qui envisage cette individualisation adresse pour avis par lettre recommandée avec accusé de réception un dossier technique au Service des Eaux. Ce dossier comprend :
un état descriptif des installations de distribution d’eau en aval du ou des compteurs généraux au regard des prescriptions du Code de la santé publique, ainsi que des prescriptions techniques définies par le Service des Eaux comme étant nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et préalablement communiquées au propriétaire sur sa demande, Les prescriptions techniques sont jointes en annexe aux présentes conditions particulières.
si nécessaire, un projet de programme de travaux pour rendre les installations intérieures conformes à ces prescriptions.
L’examen du dossier de demande
Le Service des Eaux indique au propriétaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de ce dossier :
- l’ensemble des coûts associés : frais d’étude et travaux à réaliser par le Service des Eaux, frais d’accès au service à la date de prise d’effet de l’individualisation,
- si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions précitées,
et s’il y a lieu, lui précise les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions ; à cet effet, le Service des Eaux peut effectuer une visite des installations et faire réaliser des analyses de la qualité de l’eau à partir de prélèvements au compteur général et sur différents points de livraison de l’immeuble.
Tous ces coûts ainsi que l’ensemble des travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire.
Le Service des Eaux peut demander au propriétaire des informations complémentaires. La réponse du propriétaire déclenche à nouveau le délai de 4 mois mentionné ci dessus.
Le Service des Eaux adresse au propriétaire le modèle de convention d’individualisation et le règlement de service.
La confirmation de la demande
Le propriétaire adresse au Services des Eaux :
- une confirmation de sa demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
- et le dossier technique tenant compte, le cas échéant, des modifications demandées par le Service des Eaux.
Le propriétaire indique également les conditions dans lesquelles les locataires occupants ont été informés du projet et l’échéancier prévisionnel des travaux.
Cet envoi est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
L’individualisation des contrats
Le Service des Eaux procède à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande, ou si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire. Toutefois le propriétaire et le Service des Eaux peuvent convenir d’une autre date.
Le passage à l’individualisation est conditionné à la signature d’une convention d’individualisation entre le propriétaire et le Service des Eaux. Celle-ci précise les conditions particulières à l’immeuble pour la mise en place de l’individualisation et notamment les conditions de reprise ou pose des compteurs. Le modèle de convention d’individualisation est joint en annexe aux présentes conditions particulières.
L’individualisation prend effet à la date mentionnée dans la convention d’individualisation.
Responsabilité relative aux installations intérieures
Les installations intérieures de l’immeuble désignent l’ensemble des équipements : bassin de stockage, station de surpression, colonnes montantes, canalisations de desserte de chaque logement ou point d’utilisation de l’eau, canalisations et locaux desservis à l’intérieur de l’immeuble, clapets anti-retour sur les compteurs individuels et sur le compteur général, etc…
Les installations intérieures commencent immédiatement à l’aval du compteur général d’immeuble. Elles s’arrêtent aux dispositifs de comptage individuels équipant les points de livraison.
Le propriétaire en assure la garde, la surveillance et l’entretien. Il reste en particulier responsable :
- du bon entretien des robinets d’arrêt avant compteur et des interventions pour fuite sur les installations intérieures,
- des manques d’eau ou de pression,
- des dégradations de la qualité de l’eau au robinet du consommateur qui trouveraient leur origine dans les caractéristiques des installations intérieures de l’immeuble, ou dans leur mauvais entretien.
Les obligations du Service des Eaux en ce qui concerne la pression, le débit distribuée s’apprécient au compteur général de l’immeuble.
Caractéristiques et accessibilité des compteurs individuels
Les compteurs individuels permettant la mesure des consommations d’eau des logements ou locaux de l’immeuble seront obligatoirement du type agréé par le Service des Eaux.
Ces compteurs seront placés à l’extérieur des logements et locaux desservis, sauf lorsque les conditions particulières de l’immeuble ne le permettent pas.
L’abonné a l’obligation de laisser l’accès à son compteur au Service des Eaux pour sa relève et son entretien.
Gestion du parc de compteurs de l’immeuble
Les compteurs individuels de l’immeuble sont intégrés au parc des compteurs de la Collectivité. Ils appartiennent au Service des Eaux. Lorsqu’il n’existe pas de compteurs individuels préalablement à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, ou bien lorsque ceux qui existent sont d’un modèle non agréé par le Service des Eaux, les compteurs sont fournis et installés par le Service des Eaux aux frais du propriétaire, après que ce dernier ait effectué les travaux préalables d’adaptation des installations visés à l’article1.
Lorsque les compteurs individuels en place sont d’un modèle agréé par la Collectivité, ils pourront être repris par le Service des Eaux à des conditions économiques dépendant de leurs caractéristiques, de leur âge et de leur état.
Un contrôle statistique de fonctionnement des compteurs de l’immeuble, effectué aux frais du propriétaire dans les conditions
prévues par les « prescriptions techniques générales nécessaires à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau » permettra de caractériser leur état.
S’il apparaît après réalisation du contrôle statistique que plus de 5% des compteurs ne respectent plus les conditions de fonctionnement réglementaires des compteurs en service, ou en cas de désaccord entre le propriétaire et le Service des Eaux sur les conditions de la reprise du parc, le propriétaire démontera les compteurs existants, à ses frais. Le Service des Eaux fournira alors les nouveaux compteurs du Service qu’il installera aux frais du propriétaire.
Mesure et facturation des consommations particulières Consommations communes
Les consommations communes de l’immeuble sont systématiquement mesurées par des compteurs spécifiques : arrosage, lavage, partie communes…
Consommation générale
L’ensemble des consommations de l’immeuble fait obligatoirement et dans tous les cas l’objet d’une mesure par un compteur général situé à l’entrée de l’immeuble.
Facturation de ces consommations
Le propriétaire est redevable :
- des consommations communes relevées sur les compteurs spécifiques,
- de la consommation enregistrée au compteur général après déduction des consommations relevées ou estimées sur les compteurs individuels et spécifiques,
- des abonnements correspondants.
Gestion des contrats de fourniture d’eau et facturation des consommations d’eau des logements
A compter de la date d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, chaque occupant devient un abonné du Service de l’eau potable. Le propriétaire qui souscrit un abonnement pour le compteur général et les compteurs spécifiques est également un abonné du service de l’eau potable.
Le présent règlement leur est applicable dans toutes ses dispositions (conditions générales et particulières).
Dispositif de fermeture
Lors des travaux préalables de mise en conformité des installations de l’immeuble, chaque logement aura été équipé, aux frais du propriétaire, d’un dispositif de fermeture de l’alimentation en eau accessible au Service des Eaux, permettant notamment au Service des Eaux de mettre hors d’eau, y compris en l’absence de l’occupant, les installations intérieures du logement.
Les coûts d’installation et d’entretien de ces équipements sont à la charge du propriétaire
Relevé contradictoire
Lors de l’individualisation des contrats, et après réalisation des travaux de mise en conformité, le Service des Eaux effectuera un relevé contradictoire de la totalité des compteurs en présence du propriétaire. Ce relevé précisera les compteurs pour lequel l’index a dû être estimé.