DEMANDE D’AIDE A LA GARDE D’ENFANT(S) DES ARTISTES ET TECHNICIENS INTERMITTENTS

DEMANDE D’AIDE A LA GARDE D’ENFANT(S) DES ARTISTES ET TECHNICIENS INTERMITTENTS

Identité du demandeur :

Artiste Technicien Métier : …………………………………………………

Nom de Naissance : …………………………………………… Prénoms : ………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : ……………………………………………………… Ville : ………………………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………@…………………………………………………………………

Tel Domicile : …………………………………………………… Portable : ………………………………………………

Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Vie maritale

Enfant(s) concerné(s) par la garde :

Nom : ………………………………	Prénom : ………………………………	Né(e) le :
Nom : ………………………………	Prénom : ………………………………	Né(e) le :
Nom : ………………………………	Prénom : ………………………………	Né(e) le :

Déclaration sur l’honneur :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) …………………………………………………………………………………………

 certifie sur l’honneur ne percevoir aucune autre aide liée à la garde d’enfants (aide du département, de la région, d’une entreprise par exemple) pour les dépenses dont je demande le remboursement.

 certifie l’exactitude des mentions portées sur ce document.

Fait à : …………………………… le : SIGNATURE (obligatoire)

Ce formulaire est à envoyer, avec les justificatifs figurant dans la notice jointe, à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Pour toute information : 0 173 173 343

Les informations collectées dans le présent formulaire sont nécessaires à l’étude et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent également être utilisées à des fins de statistiques propres au FONPEPS. Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la gestion de votre dossier puis jusqu’à expiration des délais légaux de prescription applicables. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez, sous réserve de justifier de votre identité, de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à xxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier postal à DPO - Audiens, 00 xxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX.

NOTICE D’INFORMATION

AIDE A LA GARDE D’ENFANT(S) DES ARTISTES ET TECHNICIENS INTERMITTENTS (AGEDATI)

Cette aide financée par l’Etat vise à faciliter le maintien ou le retour à l’emploi des artistes et techniciens.

Professionnels concernés

Cette aide est accessible aux artistes et technicien(ne)s :

 ayant bénéficié d’au moins une indemnisation Pôle Emploi au titre des annexes 8 et 10 au cours des 24 mois précédents la demande d’aide ;

 pour la garde d’un enfant à charge âgé de moins de 4 ans au moment de la demande ;

 pendant leurs heures de travail en CDD ou CDDU dans une entreprise du spectacle.

Modalités et montants de l’intervention

L’aide financière prend la forme d’un remboursement des frais de garde sur présentation des justificatifs listés ci-après. Les remboursements sont mensuels et aucune avance ne sera effectuée aux bénéficiaires.

L'aide financière est fonction du nombre d’heures éligibles variant en fonction du nombre d’heures de garde nécessaires pour la réalisation des contrats de travail de l’artiste ou du technicien(ne).

L'aide financière permet la prise en charge jusqu’à 50% des frais de garde (à domicile, en crèche, chez une assistante maternelle, etc) réalisé conformément aux règles en vigueur pour chaque dispositif de garde.

L’aide est exclusive et non cumulable avec d’autres aides à la garde d'enfants pour la même prestation,

Le montant annuel maximal de l’aide est de 3 000 €. Si les deux parents sont éligibles, il n'est attribué qu'une seule aide par foyer pour une même prestation.

A titre d’exemple, pour l’emploi d’une garde à domicile (tous départements sauf Alsace Moselle et DOM, hors heures spécifiques et heures majorées, au 5 juillet 2018) :

l’aide s’élèverait à 8,20 € par heure de garde sur la base du salaire minimum déclaré sur le CESU de 10 € nets de l’heure, congés payés inclus, auquel s’ajoutent les cotisations, pour un total de 16,40 € de l’heure.

Plafonds de ressources et montant de l’aide

L’aide est versée sous condition de ressources avant tout abattement par foyer :

 les artistes ou technicien(ne)s vivant seul dont les ressources annuelles ne dépassent pas 40 000 € ;

 les couples dont les ressources annuelles ne dépassent pas 55 000 € ;

 le montant des ressources est majoré de 3 000 € par enfant fiscalement à charge.

Pièces justificatives nécessaires à l’instruction d’une demande d’aide

Pour la mise en place du dossier individuel du bénéficiaire demandeur :

 l’acte de naissance ou d’adoption de l’enfant faisant l’objet de la garde ;

 la copie intégrale de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 du bénéficiaire ainsi que celui du conjoint en cas de vie maritale ;

 la dernière notification d’ouverture de vos droits ARE de Pôle emploi au titre des annexes 8 ou 10 ;

 le relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

Pour chaque demande de remboursement :

 le(s) bulletin(s) de salaire et/ou le(s) contrat(s) de travail en CDD ou CDDU dans une entreprise du spectacle justifiant le recours nécessaire à la garde d’enfant(s) et indiquant le nombre d’heures de travail ayant nécessité la garde ;

 le justificatif de paiement de la garde déclarée (bulletins de salaire, bordereau de cotisations sociales…) et l’attestation de paiement de vos prestations CAF.