CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ELECTRICITE

(Les présentes conditions sont applicables à l’offre produit « tarif bleu » et uniquement pour le tarif réglementé de vente)

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente d’électricité aux clients résidentiels et non résidentiels pour leur lieu de consommation alimenté en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Elles sont délivrées à la souscription du contrat et sont tenues à disposition de toute personne qui en fait la demande par courrier ainsi que sur notre site internet xxx.xxxxxx.xx

Les présentes conditions de vente sont établies conformément aux textes législatifs réglementaires en vigueur dont ceux fixant les tarifs de l’électricité.

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE

1- Souscription du contrat

Le contrat prend effet le jour de la mise en service de l’installation.

Le client choisit son tarif (option tarifaire et puissance) en fonction de ses besoins parmi les tarifs proposés par la RSEIPC.

La simple demande d’intervention orale ou écrite par le client a valeur officielle de souscription.

Le client qui demande un contrat de fourniture d’électricité, ou l’intervention de la RSEIPC sur un branchement, est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, la RSEIPC ne pouvant en aucun cas, être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre ces deux parties en la matière.

La première mise sous tension d’installations électriques neuves ou ayant fait l’objet d’une rénovation totale, ainsi que la mise en service d’un nouvel espace de livraison dans une construction existante, ne pourront avoir lieu qu’après remise à la RSEIPC de l’attestation de conformité des installations à la réglementation en vigueur délivrée par l’organisme compétent (CONSUEL).

2- Titulaire du contrat

Les informations communiquées par le client, à la prise du contrat, sont reprises sur la

« facture de souscription » ainsi que dans les conditions particulières du contrat et emportent désignation du titulaire du contrat, responsable des consommations et du paiement des factures, y compris dans les cas où il est désigné un payeur différent du titulaire.

En cas de pluralité de titulaires, les co-titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis-à-vis de la RSEIPC pour l’ensemble des montants dus au titre du présent contrat. Chaque co-titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-titulaire.

3- Durée et nature du contrat

A l’exception des contrats temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du client, le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

Le contrat n’est valable que pour le point de livraison considéré (également dénommé

« espace de livraison ») et l’énergie fournie à ce titre ne doit pas être cédée à un tiers même gratuitement.

4- Résiliation du contrat

Le titulaire du contrat – désigné sur la facture au nom et adresse du lieu de consommation – est responsable des consommations enregistrées et de leur paiement jusqu’à la résiliation du contrat.

Le client peut résilier son contrat à tout moment au-delà de la date anniversaire du contrat. Par exception, le client peut résilier le contrat pendant la première année en cas de changement de fournisseur, de déménagement ou de décès du titulaire.

Pour procéder à la résiliation de son contrat, le client a 2 possibilités :

- si l’espace de livraison est repris par une autre personne, le titulaire envoie un courrier à la RSEIPC comprenant sa nouvelle adresse, les nom et prénom du nouvel occupant, les relevés du compteur et la date du changement. C’est ce que l’on appelle une « reprise ».

- si l’espace de livraison n’est pas repris, le titulaire contacte la RSEIPC quinze jours avant son départ pour prendre rendez-vous et faire intervenir un agent afin de procéder à la mise hors tension.

Il est noté que la résiliation ne pourra être rétroactive.

5- Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.121-20 et L.121-25 du code de la consommation, soit notamment lorsque le client accepte une offre faite par téléphone.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client exercera son droit de rétractation par l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au « Service Clientèle » de la RSEIPC sis 12- 00 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, X.X. 00 – 00000 XXXX XXXXX.

Le client et la RSEIPC conviennent que si le client consomme immédiatement l’énergie sur le lieu de consommation, par exemple dans l’hypothèse d’un emménagement, le délai de rétractation prévu à l’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas.

CHAPITRE III - CARACTERISTIQUES DES TARIFS

1- Choix et structure des tarifs

L’énergie électrique est facturée conformément aux tarifs en vigueur proposés par la RSEIPC et fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque tarif comporte un abonnement, dont le montant annuel dépend de la puissance mise à disposition, et un prix de kWh consommé dans chacune des

périodes tarifaires définies dans le tarif.

Les plages horaires peuvent varier d’un client à l’autre en fonction de la date de souscription ou de modification du contrat.

La RSEIPC met à disposition des clients les barèmes de prix ainsi que les plages horaires des périodes tarifaires dans son agence et les communique à toute personne qui en fait la demande.

2- Modification tarif

Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation de son tarif à ses besoins.

Le titulaire du contrat peut modifier son option tarifaire après sa date anniversaire. Le tarif choisi s’applique alors pour une durée minimale d’un an.

Le titulaire du contrat peut demander à tout moment une augmentation de la puissance sous réserve de la faisabilité technique et selon le barème en vigueur. La baisse de la puissance souscrite ne peut intervenir moins d’un an après la dernière modification de puissance.

3- Suppression tarif

Un tarif peut être supprimé conformément à la réglementation en vigueur. L’application d’un tarif supprimé ne pourra être demandée pour un nouveau contrat ou pour une modification de contrat en cours.

4- TPN (Tarif de Première Nécessité)

Le bénéfice de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité est ouvert sur demande et pour sa résidence principale, à toute personne physique titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, dont les ressources annuelles, telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Sécurité Sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé par voie de décret.

Ce sont les organismes d’assurance maladie qui, après avoir déterminé les personnes pouvant bénéficier du tarif de première nécessité, communiquent au distributeur d’électricité les prénoms, noms et adresses de ces derniers.

CHAPITRE IV - FOURNITURE ET CARACTERISTIQUE DE L’ENERGIE

1- Continuité de fourniture

L’énergie électrique est mise à la disposition du client en permanence, dans une qualité conforme à la réglementation en vigueur.

Toutefois, la RSEIPC a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du matériel et du réseau de distribution.

Les dates et heures de ces interruptions sont portées dans toute la mesure du possible à la connaissance des clients par avis collectif (dans la presse et, éventuellement par affichage en mairie).

Conformément à la réglementation, pour toute coupure d’une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du réseau de distribution, il sera fait application d’un abattement égal à 2 % du montant annuel de la part de la prime fixe relative à l’utilisation des réseaux publics, par période entière de six heures, dans la limite par évènement et par année civile, du montant annuel dû pour cette utilisation.

Si une circonstance de force majeure ou assimilée à une force majeure telle que : guerre, mobilisation, grèves, incendie, inondations, ouragans, orages, fait d’un tiers (perturbations générées par le tiers, dommages aux réseaux à l’occasion de travaux…), perturbations sur le réseau amont, indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ou toutes autres causes fortuites, ou une contrainte insurmontable liée à des phénomènes atmosphériques ou des limites techniques existantes au moment de l’incident, imposaient inévitablement l’interruption de la fourniture, la RSEIPC n’en serait pas tenue pour responsable.

Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.

En particulier, les malades à haut risque vital doivent s’adresser à la DDASS pour pouvoir bénéficier des mesures spécifiques les concernant.

2- Interruption ou refus de fourniture de la part de RSEIPC

La RSEIPC peut procéder à l’interruption ou refuser la fourniture d’électricité dans les cas suivants : injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur à la date de la signature du présent contrat, danger grave et immédiat porté à la connaissance de la RSEIPC, modification, dégradation, ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par la RSEIPC, quelle qu’en soit la cause, trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie, par mesure de sécurité, lorsque les installations du client sont reconnues défectueuses ou que celui-ci s’oppose à leur vérification, non paiement des factures, usage illicite ou frauduleux de l’énergie (dans ce cas, la RSEIPC peut déposer une plainte pour fraude et est en droit de réclamer : le prix de la consommation frauduleuse, calculé par référence à la consommation moyenne journalière constatée sur une période de fonctionnement normal de l’installation, le cas échéant, le montant de la prime fixe correspondante, le coût réel des frais de vérification et frais de déplacements nécessaires ainsi que les frais de remise en état des installations et/ou appareils de mesure endommagés et tous les autres frais directement imputables à l’utilisation frauduleuse concernée).

CHAPITRE V – CONDITIONS D’USAGE DE L’ELECTRICITE

L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement.

Elle est placée sous la responsabilité du client et doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur et entretenue aux frais du

propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde de ladite installation, de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le réseau de distribution publique et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.

Le client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques.

En aucun cas, la RSEIPC n’encoure de responsabilité due à des défectuosités d’installations qui ne seraient pas directement de son fait.

Le client reste responsable du matériel installé pour ses besoins et appartenant à la RSEIPC, ainsi que de toutes perturbations causées par son installation à l’exploitation du réseau. Il est formellement interdit au client d’apporter une quelconque modification au branchement et aux canalisations avant le compteur, et notamment de porter atteinte aux scellés posés par la RSEIPC sur les appareils. Toute infraction peut donner lieu à des poursuites pénales, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

CHAPITRE VI – MATERIEL DE LIVRAISON ET DE MESURE DE L’ENERGIE

1- Description des installations

Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux conditions du contrat souscrit par le client, et servent à la facturation de l’énergie. Ils sont plombés par la RSEIPC. Ils comprennent notamment le disjoncteur de branchement pour l’électricité ou le détendeur pour le gaz et le compteur pour l’enregistrement des consommations.

Les colonnes collectives des immeubles doivent être disposées pour être à même de desservir l’immeuble tout entier et conformes aux dispositions de la norme NF C 14- 100.

Elles sont établies et entretenues aux frais du propriétaire, avec qui le client doit s’entendre préalablement.

2- Propriété des appareils de mesure et de contrôle

Les appareils de mesure et de contrôle appartiennent à la RSEIPC.

3- Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle

Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par la RSEIPC.

A cette fin, les agents de la RSEIPC doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.

Les frais de réparations ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge de la RSEIPC (sauf détérioration imputable au client). La RSEIPC pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques.

Le client peut demander à tout moment la vérification de ces appareils, soit par la RSEIPC, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de la RSEIPC si ces appareils ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire.

4- Dysfonctionnement des appareils

En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. A défaut, la quantité d’énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables.

Le client doit veiller à ne pas porter atteinte lui-même à l’intégrité des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Il s’engage à signaler sans délai à la RSEIPC toute anomalie touchant à ces appareils.

5- Accès aux installations pour le relevé du compteur

Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur par la RSEIPC au moins une fois par an.

Dans le cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client et qu’il est absent lors du passage de l’agent, le client a la possibilité de communiquer, dans un délai de 5 jours, ses relevés réels à la RSEIPC, soit au moyen d’une carte T déposée par les agents de la RSEIPC, soit par téléphone.

Si le compteur n’a pu être relevé au cours des douze derniers mois du fait du client, la RSEIPC pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant, conformément à l’article 7 du décret n°2001-365 du 26 avril 2001.

Si le rendez-vous n’est pas honoré du fait du client, la RSEIPC peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours ouvrés à compter de la réception par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, suspendre la fourniture d’énergie sans préjudice des dommages intérêts auxquels la RSEIPC pourrait prétendre.

CHAPITRE VII – FACTURATION ENERGIE ET PRESTATIONS ANNEXES

1- Etablissement des factures

La période de facturation est de deux ou quatre mois. Le client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle. Les factures sont établies sur relevé de compteur ou sur estimation.

Le relevé du compteur s’effectuant uniquement une fois par an, seule une facture est établie sur un relevé réel. Les autres factures sont établies sur des index estimés, à partir de l’historique du client ou à défaut par analogie avec la consommation des clients présentant le même tarif. Les factures sur index estimés sont exigibles dans les mêmes conditions que la facture consécutive à la relève.

Chaque facture d’énergie peut comporter : le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation, la consommation d’énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation, s’il y a lieu, le montant des frais

correspondant à des prestations annexes, le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur, la date limite de paiement de la facture, les caractéristiques du tarif choisi par le client, des informations sur les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.

En cas de résiliation du contrat, les frais d’abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction de la dernière facture.

2- Changement de prix

Les modifications de prix sont applicables au cours du contrat et font l’objet d’une information générale.

En cas de modification des prix entre deux facturations, la consommation entre deux relèves est alors répartie et facturée au prorata de chaque période écoulée entre l’ancien et le nouveau prix.

3- Contestation de facturation

Les parties disposent d’une durée maximale de 2 ans pour contester rétroactivement les factures, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé.

4- Prestations annexes

Les prestations annexes relatives à des interventions techniques (relevé spécial hors tournée, mise en service, intervention pour coupure et rétablissement suite à impayés

…) sont facturées conformément au barème en vigueur disponible auprès de l’agence.

CHAPITRE VIII – PAIEMENT DES FACTURES

1- Mode de paiement

Le client dispose des modes de paiement suivants : prélèvement automatique (à la date figurant sur la facture), mensualisation par prélèvement automatique, chèque, espèces et carte bleue (auprès de notre agence).

2- Conditions de paiement

Toute facture doit être payée au plus tard 13 jours après date d’émission. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

3- Responsabilité du paiement Les factures sont expédiées :

→ soit au titulaire du contrat à l’adresse du point de livraison,

→ soit au titulaire du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison,

→ soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat. Dans tous les cas, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures.

4- Retard de paiement

A défaut de paiement intégral dans le délai de 13 jours, les factures seront majorées de plein droit de frais de relance et, le cas échéant, de coupure, selon le barème en vigueur.

5- Frais d’impayés

Des frais d’impayés seront facturés au client, pour les chèques et pour les prélèvements non honorés.

6- Non paiement des factures

En cas de non-paiement après la date limite d’exigibilité ou du non-respect des échéances convenues dans le cadre d’une convention particulière, la RSEIPC aura le droit d’interrompre la fourniture d’électricité, après un rappel valant mise en demeure. Tout déplacement d’un agent suivi ou non d’une interruption de fourniture, sera facturé au client selon les barèmes en vigueur.

7- Remboursement factures

La RSEIPC s’engage à rembourser au client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait.

8- Taxes et TVA

La RSEIPC applique les taxes et contributions conformément à la législation en vigueur, notamment la TVA, les taxes locales et la CSPE. La TVA s’applique aux frais d’abonnement, aux consommations, aux prestations, à la CSPE et aux autres taxes locales. Les taxes locales s’appliquent sur 80 % des montants hors taxes de l’abonnement et de la consommation ; elles sont au maximum de 12 % (taxe départementale de 4 % et taxes communales de 0 à 8 % selon la commune).

Les assiettes et taux appliqués sont précisés sur chaque facture.

CHAPITRE IX – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET LITIGES

Pour toute réclamation, le client pourra s’adresser par écrit au Service Clientèle de la RSEIPC, sis 00-00 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, X.X. 00 – 00000 XXXX XXXXX.

Le client peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Energie.

CHAPITRE X – DROITS D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

Les informations concernant les clients et contenues dans les fichiers informatiques de la RSEIPC ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître.

Le client peut en demander communication et les faire rectifier le cas échéant conformément à la loi en vigueur sur l’informatique, les fichiers et les libertés (loi

78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004).

CHAPITRE XI – MODIFICATION ET APPLICATION DES CONDITIONS

La RSEIPC peut modifier les présentes conditions générales de vente.

Ces modifications sont alors applicables au contrat en cours et se substituent aux présentes.

Conformément à l’article L. 121-90 du Code de la consommation, toute modification par le fournisseur des conditions contractuelles sera communiquée au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Cette disposition n’est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er octobre 2007.

INFORMATION CLIENT

PREAMBULE

Le présent document, ci-après « l’Information client », est destiné à assurer l’information précontractuelle du client dans le cadre d’une offre de fourniture d’électricité proposée par la RSEIPC, conformément aux dispositions de l’article L.121-87 du Code de la consommation.

I- IDENTITE ET COORDONNEES DU FOURNISSEUR

RSEIPC

Identifiant SIREN : 418 009 544

Adresse postale : 12 et 00, xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, X.X. 00 - 00000 XXXX XXXXX Adresse courriel : xxx.xxxxxx.xx

Accueil téléphonique : 02 37 91 80 00 - du lundi au vendredi de 8h à 18h (prix d’un appel local)

II- PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

L’offre Tarif Bleu s’applique aux clients bénéficiant du tarif réglementé pour leur site de consommation alimenté en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et propose trois services : base avec un prix de l’énergie unique, hp /hc avec un prix de l’énergie heures pleines et un prix de l’énergie heures creuses, et tempo avec trois prix de l’énergie heures pleines et trois prix de l’énergie heures creuses selon le type de jour.

L’offre inclut la fourniture d’électricité ainsi que la prestation de services d’acheminement de l’électricité. L’offre peut à la demande du client être complétée par les prestations suivantes : un délai de paiement personnalisé, la mensualisation.

III- PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES PROPOSES

Les prix du tarif bleu sont joints à ce document et sont également disponibles sur le site Internet de la RSEIPC.

IV- CONDITIONS D’EVOLUTION DES PRIX

L’énergie électrique est facturée conformément aux tarifs fixés par la réglementation en vigueur. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer suite à l’adoption d’une décision des ministres chargés de l’économie et de l’énergie sur avis de la CRE conformément à l’article 4 III de la loi 200-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Conformément à l’article L. 121-90 du Code de la consommation, toute modification par le fournisseur des conditions contractuelles sera communiquée au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée Cette disposition n’est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

V-IRREVERSIBILITE DE LA RENONCIATION AU TARIF REGLEMENTE

En vertu de la réglementation en vigueur, lorsque le client renonce au tarif réglementé pour un site donné, le client ainsi que tous les occupants ultérieurs du site, ne pourront plus bénéficier du tarif réglementé.

VI- DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT

Le contrat n’est valable que pour le point de livraison considéré (également dénommé

« espace de livraison ») et l’énergie fournie à ce titre ne doit pas être cédée à un tiers même gratuitement.

Le délai prévisionnel de fourniture de l’électricité est de 5 jours ouvrés.

VII- FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute facture doit être payée au plus tard 13 jours après date d’émission. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

VIII- MOYENS D’ACCEDER AUX INFORMATIONS RELATIVES A L’ACCES ET A L’UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

Les informations relatives à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, notamment la liste des prestations techniques, jointe à ce document, peut être consultée sur le site Internet du gestionnaire de réseau de distribution.

IX- INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA FOURNITURE D’ENERGIE

La RSEIPC a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du matériel et du réseau de distribution.

Par ailleurs, la RSEIPC peut procéder à l’interruption ou refuser la fourniture d’électricité dans les cas suivants : injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en

vigueur à la date de la signature du présent contrat, danger grave et immédiat porté à la connaissance de la RSEIPC, modification, dégradation, ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par la RSEIPC, quelle qu’en soit la cause, trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant

l’exploitation ou la distribution d’énergie, par mesure de sécurité, lorsque les installations du client sont reconnues défectueuses ou que celui-ci s’oppose à leur vérification, usage illicite ou frauduleux de l’énergie (dans ce cas, la RSEIPC peut déposer une plainte pour fraude et est en droit de réclamer : le prix de la consommation frauduleuse, calculé par référence à la consommation moyenne journalière constatée sur une période de fonctionnement normal de l’installation, le cas échéant, le montant de la prime fixe correspondante, le coût réel des frais de vérification et frais de déplacements nécessaires ainsi que les frais de remise en état des installations et/ou appareils de mesure endommagés et tous les autres frais directement imputables à l’utilisation frauduleuse concernée).

X- DROIT DE RETRACTATION

XI- CONDITIONS ET MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

Pour procéder à la résiliation de son contrat, le client a 2 possibilités :

Il est noté que la résiliation ne pourra être rétroactive.

XII- MODES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour toute réclamation, le client pourra s’adresser par écrit au Service Clientèle de la RSEIPC, 12 et 00, xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, X.X. 00, 00000 XXXX XXXXX.

XIII- CONDITIONS D’ACCES A LA TARIFICATION SPECIALE

« PRODUIT DE PREMIERE NECESITE POUR L’ELECTRICITE »

Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité est ouvert sur demande et pour sa résidence principale, à toute personne physique titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, dont les ressources annuelles, telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Sécurité Sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé par voie de décret.

Une attestation précisant notamment le nombre d’unités de consommation est ensuite adressée aux personnes susceptibles de bénéficier du TPN.

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