CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION VÉLO Élec’
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont applicables à l’ensemble du service de vélo en location, implanté sur le territoire de la Ville de Saint-Xxxxxx (Jura).
Article 2 - OBJET
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser ce service de Location, et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE Location VAE
Le service Location VAE est un service comprenant la location d’un vélo pour une durée de 1 ou 3 mois. Les vélos sont retirés et rendus à l’Xxxxx xx Xxxxx 00, xxx xx xxx 00000 Xxxxx-Xxxxxx
Article 4 - CLIENTS DU SERVICE Location VAE
4.1 - Le service Location VAE est réservé aux personnes de 18 ans et plus, habitant Saint-Xxxxxx (ci-après dénommées « le client »).
Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité. La location est limitée à une personne par foyer et une location par an pour maximum 3 mois.
4.2 - Le client reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant que client.
Article 5 - MODALITÉS LIÉES AU SERVICE Location VAE
5.1 - Pour accéder au service Location VAE, le client doit signer un contrat de location.
5.2 - Pour louer un vélo le client doit :
• S’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone ou adresse électronique afin de pouvoir recevoir une alerte l’avertissant de l’échéance prochaine de sa location)
• Choisir : la durée de sa location : 1 ou 3 mois selon les formules proposées à la date de la signature du contrat la date de retrait du vélo.
• Payer l’intégralité du montant de sa location en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location.
• Fournir un dépôt de garantie en application des montants en vigueur à la date de la signature de son contrat de location.
Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement en cas de perte, de vol, de forte dégradation du vélo.
• Fournir une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
5.3 - La Ville de Saint-Xxxxxx ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. Les vélos sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des dossiers.
Le modèle de vélo proposé est un vélo à assistance électrique adulte. Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s’appliquent.
Chaque vélo est loué avec un antivol (fourni avec 2 clés) ainsi qu’un panier. Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo. Le client devra s’il le souhaite faire le nécessaire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix.
5.4 – Renouvellement de l’adhésion
Le contrat de location est conclu pour une durée définie lors de sa signature. Toute reconduction tacite est expressément exclue.
La Ville de Saint-Xxxxxx se réserve le droit de refuser l’établissement d’un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation du vélo, d’incident de paiement, ou de tout autre comportement préjudiciable.
Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE Location VAE
6.1 – Le contrat de location
Le montant du contrat de location est payé en intégralité au moment de la demande établie par le client. Il peut être payé par chèque ou espèce.
Le montant du contrat de location est non remboursable quel que soit le motif.
6.2 - Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, d’un montant en vigueur à la date de signature du contrat, devra être constitué par chèque.
Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Il n’est pas encaissé au moment de la signature du contrat.
Le chèque devra être remis et daté du jour de la réception du vélo par le client. En cas de présentation de chèque tiré d’un compte n’appartenant pas au client, le titulaire du dit compte devra justifier de son identité.
6.3 – Utilisation du dépôt de garantie
En cas de dégradation du vélo, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location, montants correspondant à la facture du prestataire désigné par le Commune pour l’entretien des vélos.
En cas de non-paiement, La Ville de Saint-Xxxxxx procède à l’encaissement du dépôt de garantie pour couvrir la facturation des dommages. En cas de non restitution du vélo, la Ville de Saint- Xxxxxx procédera tel que décrit à l’article 7.4.
Article 7 - CONDITIONS DE RETRAIT ET RETOUR D’UN VÉLO
7.1 - Le retrait du vélo
Pour retirer son vélo, le client se rend au lieu de retrait en Mairie. Il se présente avec sa pièce d’identité : carte d’identité, passeport. Le client présentera également, s’il en est titulaire, sa carte Solidaire Urbus en cours de validité, lui permettant de bénéficier d’un tarif réduit.
Une « fiche d’état des lieux initial » est établie contradictoirement entre La Ville de Saint-Xxxxxx et le client lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie), l’antivol ainsi que les autres accessoires.
7.2 - Entretien
L’entretien du vélo est à la charge du client durant toute la durée du contrat. Par entretien il faut entendre aussi bien l’entretien courant (gonflage et resserrage visserie) que les réparations impliquant le changement d’une pièce défectueuse (hors défaut de pièces sous garantie- précisé dans l’Etat des lieux). Le client est responsable d’effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
7.3 - Vol ou sinistre
En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de gendarmerie en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à la Ville de Saint-Xxxxxx en transmettant une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, la Ville de Saint-Xxxxxx déposera plainte contre le client pour vol. Dans tous les cas, la Ville de Saint-Xxxxxx encaissera le dépôt de garantie.
En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparations facturés par la Ville de Saint-Xxxxxx sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de la réparation. A défaut de paiement, la Ville de Saint-Xxxxxx encaissera le dépôt de garantie.
7.4 - Restitution du vélo
Le client se rend, au plus tard le dernier jour de la période de location, en Mairie pour rendre le vélo loué.
Une « fiche d’état des lieux final » est établie contradictoirement entre la Ville de Saint-Xxxxxx et le client lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de la Ville de Saint-Xxxxxx, des éléments constituant une usure anormale, à la charge du client. Dans ce cas, un devis de réparation sera établi. Le client devra régler les réparations afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie. En cas de non restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, la Ville de Saint- Xxxxxx pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie.
Article 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Ville de Saint-Xxxxxx pendant toute la durée de la location. Le client s’interdit de sous louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
8.2 - Le client ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la Ville de Saint-Xxxxxx ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
8.3 - La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client.
8.4 - Le client dégage la Ville de Saint-Xxxxxx de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client.
8.5 - Il est attiré l’attention du client sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. Seul le client étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (ex sur le porte bagage) est strictement interdit.
Le client pourra équiper l’arrière du vélo d’un ‘siège bébé’ permettant le transport d’enfant s selon la norme du siège choisi.
8.6 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, le client reconnaît que le vélo mis à sa disposition par le service de Location VAE est en bon état de fonctionnement. Le client déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à la Ville de Saint-Xxxxxx. Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
8.7 - Par mesure de sécurité, pour le stationnement, le client a l’obligation d’attacher la roue avant et le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
8.8 - En aucun cas le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le service de Location VAE durant la période de location.
8.9 - Il est, en outre, recommandé au client de suivre les démarches de sécurité suivantes :
d’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie
de porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
de façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite…)
d’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).
Article 0 - XXXXXX XX XX XXXXX XX XXXXX-XXXXXX
En cas de non-respect par le client des présentes Conditions Générales d’Utilisation ici décrites, la Ville de Saint-Xxxxxx se réserve la possibilité de résilier le contrat de location et ce sans ouvrir droit à remboursement.
Article 10 - MESURES APPLICABLES EN CAS DE DÉGRADATION DU MATÉRIEL
Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, la Ville de Saint-Xxxxxx peut réclamer au client la réparation de son entier préjudice tel que décrit aux articles 7.2 et 7.3.
Article 11 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
11.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 - PRISE D’EFFET ET MODIFICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
Le présent règlement est disponible à la Mairie de Saint-Xxxxxx, et sur le site internet www.saint- xxxxxx.xx.
La Ville de Saint-Xxxxxx se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement et du barème tarifaire. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet et à la mairie de Saint-Xxxxxx. Elle peut également être fournie aux clients sur simple demande écrite.
Article 13 – RÉCLAMATIONS
13.1 - Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx – 00 xxx xx Xxx – 39 200 SAINT-XXXXXX ou par téléphone au 00 00 00 00 00.
13.2 - Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au- delà de ce délai.
Fait à Saint-Xxxxxx, le 30 octobre 2018