CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Summer School 2024 / Contrat individuel
Entre les soussignés :
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
- d'une part, l’Université de Strasbourg
Composante : CEIPI – Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle Adresse : Bâtiment LE CARDO 0 xxx xx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX Xxxxxxxxxxx SIRET : 130 005 457 00010
représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Président de l’Université de Strasbourg
- Et d’autre part :
🞎Mme 🞎M. (ci-après dénommé « le client », et/ou le « participant »)
NOM ........................................................ PRÉNOM ...........................................................................
NATIONALITÉ .................................................... NÉ(E) LE ....................................................................
ADRESSE PERSONNELLE…………….……………..………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tél: ................................................................ Email: ...........................................................................
est conclu un contrat de formation professionnelle en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie et notamment de l’article L6353-3 du Code du travail.
J’autorise le CEIPI à faire figurer mon nom, société et adresse e-mail, dans une liste de participants qui sera communiquée aux intervenants et aux autres participants 🞎oui 🞎non
Je souhaite recevoir par email des informations sur d’autres formations dispensées par le CEIPI 🞎oui 🞎non
ARTICLE 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’Université organise une formation intitulée :
Summer School on the Patent System in Europe
La réalisation de cette formation est confiée au CEIPI, « LE CARDO » 0 xxx xx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX
ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques de la formation
Cette formation entre dans l’une des catégories prévues à l’article L 6313-1 du code du travail. L’ensemble des informations (programme, prérequis, moyens pédagogiques mis en oeuvre) figure dans l’annexe à cette convention.
Durée de la formation : 65 heures au total (53 heures de cours en présentiel / 12 heures de cours préenregistrés via Moodle).
La formation est sanctionnée par une attestation de suivi de formation.
ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préalables
Le programme est ouvert aux professionnels de la PI, aux chercheurs, aux juristes, aux avocats, aux professionnels européens non spécialisés en PI ou aux experts en PI non européens. Ne s’agissant pas d’une formation diplômante, tout participant peut y accéder sans condition.
ARTICLE 4 : Organisation de la formation
Dates de la formation : Du 25 juin 2024 au 6 juillet 2024
Lieu(x) de la formation : Strasbourg (CEIPI, Bâtiment LE CARDO, 0 xxx xx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX)
Toutes les informations relatives à la formation (programme, prérequis, nature et sanction de la formation etc.) figurent en annexe.
Les personnes chargées de la mise en oeuvre de la formation font l'objet d'une nomination par le Président de l'Université dans les conditions prévues par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987.
ARTICLE 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de la signature du présent contrat, le participant a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’université par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du participant.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
En contrepartie de sa participation à cette formation, le client verse la somme de :
🞎 1700,00€ net si l’inscription est faite jusqu’au 17 mai 2024 (inclus)
🞎 1900,00 € net si l’inscription est faite à partir du 18 mai 2024
Ce montant est un prix net, l’Université n’étant pas assujettie au régime de la TVA.
Cette somme sera réglée à réception de la facture envoyée au client, payable par virement ou par chèque à l’ordre de : l’AGENT COMPTABLE DE L’UNIVERSITE DE STRASBOURG 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
DOMICILIATION: TPSTRASBOURG CODE BANQUE : 10071 CODE GUICHET : 67000 N° DE COMPTE : 00001006200
CLE RIB : 18 CODE BIC : XXXXXXX0 CODE IBAN : FR76 1007 1670 0000 0010
0620 018
MERCI DE NOUS TRANSMETTRE tout document relatif à la facturation (adresse de facturation différente, bon de commande, accord de prise en charge par un organisme…) avant le début de la formation.
Xxxxxxxx également préciser le numéro de la facture lors du virement.
ARTICLE 7 : Annulation, report ou interruption de la formation
i. Du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour les personnes physiques et morales, en cas d’annulation, hors cas énumérés à l’article 8 des présentes et cas de force majeure, le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve le droit de facturer la totalité du prix de la prestation.
En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités de formation prévues, le CEIPI-Université de Strasbourg facturera au client la totalité du prix de la prestation.
Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du bénéficiaire entraînant la réduction du montant de prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve le droit de facturer les sommes dues au client.
Si l’abandon est le fait d’un cas énuméré à l’article 8 ou d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement est dû au prorata temporis des heures de formation assurées par le CEIPI-Université de Strasbourg jusqu’à la date de réception du courrier.
ii. Du fait du CEIPI-Université de Strasbourg
Le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve la possibilité de passer la formation entièrement à distance, de reporter ou d’annuler l’action de formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et d’hébergement engagés ne pourront pas être remboursés.
De manière exceptionnelle et dans les cas énumérés à l’article 8 ou en cas de force majeure selon l’article 8, le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve le droit :
- de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer l’action de formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique,
- dans le cas où l’action de formation ne pourrait se dérouler en présentiel selon les conditions prévues, de mettre en place la formation selon des modalités adaptées, permettant de répondre aux objectifs fixés dans le programme de l’action de formation,
- d’annuler l’action de formation.
Dans l’ensemble de ces cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée par le client.
En cas de réalisation partielle de l’action de formation du fait du CEIPI-Université de Strasbourg, la facturation pourra se faire au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
ARTICLE 8 : Force majeure
La responsabilité du CEIPI-Université de Strasbourg ne peut pas être mise en cause si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans la présente convention découle d’un cas de force majeure entendue de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence administrative.
Seront également considérés comme exonératoires de responsabilités, les cas suivants : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CEIPI- Université de Strasbourg, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de télécommunications ou de l’approvisionnement en énergie dans le pays du prestataire de formation, l’interruption des transports de tout type, évènements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques et pandémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou autres évènements indépendants de la volonté des deux parties.
ARTICLE 9 : Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à compter de la signature par les parties.
A défaut de retour du contrat complété et signé, les obligations financières à l’égard de l’Université sont contractées de fait à l’issue du premier jour de présence du participant à la formation.
ARTICLE 10 : Différends
La présente convention est valable jusqu’à extinction des obligations réciproques des parties. En cas de litige survenant dans l’application de la convention, un arrangement amiable sera recherché entre les deux parties. A défaut, les parties signataires reconnaissent la compétence des tribunaux de Strasbourg.
J’autorise le CEIPI à traiter et utiliser mes données à des fins uniquement liées à ses formations et évènements. La base légale du traitement est votre consentement (article 6 (1) a. du RGPD).
Les informations recueillies serviront à assurer la gestion des inscriptions et du suivi de formation « Summer School on the Patent System in Europe » par le CEIPI – Université de Strasbourg. Les données seront traitées par les personnels en charge de la gestion des formations au sein du CEIPI-Université de Strasbourg. Pourront être destinataires de vos données : les intervenants des formations, le cas échéant des organismes de financement (OPCO). Elles pourront être conservées pendant 5 ans / 10 ans pour les pièces comptables.
Le CEIPI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Vos données pourront faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'organisation de cours en visioconférence.
Vous disposez de droits d'accès, rectification et suppression de vos données. Vous pouvez vous opposer également au traitement de vos données ou en demander la limitation. Pour les exercer la demande peut être adressée au CEIPI à l'adresse suivante : xxxxx_xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
L’Université de Strasbourg a désigné une déléguée à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xx
Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Fait à ……………………………..………….., le ………………………………………
Pour l’Université de Strasbourg Monsieur le Président
Xxxxxx XXXXXXX Par délégation
Le Directeur général du CEIPI Xxxx XXXXXX
Le stagiaire : Nom et signature
Titre du cours “Summer School on the Patent System in Europe” |
Personnes concernées et prérequis Le programme est ouvert aux professionnels de la PI, aux chercheurs, aux juristes, aux avocats, aux professionnels européens non spécialisés en PI ou aux experts en PI non européens. |
Conditions d’accès / Modalités d’admission Cette formation n’est pas diplômante. Bien qu'il n'y ait pas de prérequis pour s'inscrire à ce cours, une bonne maîtrise de la langue anglaise est recommandée. Toutes les informations sont disponibles sur le site du CEIPI : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxx |
Objectifs pédagogiques Ce cours a pour objectif d’apporter une vue d’ensemble du système des brevets au sein du cadre juridique de l’Union Européenne ainsi qu’une approche pratique des contrats de licence, du contentieux et de la mise en œuvre des brevets en Europe. Cette formation se destine essentiellement aux étudiants et praticiens désireux d'acquérir les bases du droit européen et international des brevets. |
Programme et intervenants Cours en présentiel à Strasbourg* : - Operating IP rights in Europe – European Union limitations to exercise of IP / Speaker to be confirmed - Intellectual Property Strategies in Europe / Xxxxxxxxx X. Xxxxxx, Adjunct-Professor at CEIPI, Director of studies of the MIPLM, Director of Steinbeis Transfer Institute Intellectual Property Management - Various routes to Patent protection in Europe / Xxxxxx Xxxxx, French and European Patent Attorney, Partner, Beau de Loménie - Keynote on the Unified Patent Court System / Xxxxxx Xxxxx, French and European Patent Attorney, Partner, Xxxx xx Xxxxxxxx / Xxxxxx Xxxxx, IP Lawyer, Beau de Loménie - Overview of proceedings before the EPO – Kinds of communication received / Xxxxxx Xxxxx, French and European Patent Attorney, Partner, Xxxx xx Xxxxxxxx - Workshop & Concrete tips for claim drafting in Mechanics / Xxxxxx Xxxxx, French and European Patent Attorney, Partner, Xxxx xx Xxxxxxxx - Workshop & Concrete tips for claim drafting in Chemistry / Speaker to be confirmed - Examples of writing EPO Office actions and responses / Xxxxxxx Xxxxx xx Xx, European, French and Belgian Patent Attorney, Xxxx xx Xxxxxxxx - Oral proceedings in front of the EPO / Xxxxxxx Xxxxx xx Xx, European, French and Belgian Patent Attorney, Xxxx xx Xxxxxxxx - Enforcement of IP rights in Europe / Xxxxx Xxxx, Attorney-at-Law, Kern & Weyl - Cross-border litigation of European patents (“classic” & with unitary effect) / Xxxxxxxx Xxxxxx, Attorney-at-Law, Solicitor (England & Wales), Partner, Xxxxxxx Masons - Alternative Dispute Resolution and patent disputes / Xxxxxx Xxxxx Kalafatoğlu, Assistant Professor, Koç University, Law School - Convergences & divergences – Navigating the patentability challenges of AI / Xxxx-Xxxx Xxxxxxx, Professor, CEIPI |
- Contracts involving Intellectual Property: Focus on Licensing / Xxxxxxx Xxxxxxxxx, French and European Patent Attorney, Former Patent Group Leader, Xxxxxx / Xxxxxxx Xxxxxxx, Attorney-at-Law, European Patent Attorney, Partner, Bird & Bird - Workshop: Negotiating and Drafting IP contracts / Xxxxxxx Xxxxxxxxx, French and European Patent Attorney, Former Patent Group Leader, Xxxxxx / Xxxxxxx Xxxxxxx, Attorney-at-Law, European Patent Attorney, Partner, Bird & Bird - Standard Essential Patents and FRAND Licenses / Speaker to be confirmed - Patents in the Pharmaceutical industry / Speaker to be confirmed - Mock Trial: European patent opposition / Xxxxxxx Xxxxx de No, European, French and Belgian Patent Attorney, Xxxx xx Xxxxxxxx / Xxxxxxx xx Xxxxx, European Patent Attorney, Partner Xxxxxxxx Xxxxxxxxx / Other speaker to be confirmed Cours préenregistrés : - IP Basics / Xxxxxx Xxxxx, French and European Patent Attorney, Partner, Beau de Loménie / Xxxxxxx Xxxxxx, Attorney-at- Law, Fidal, Postdoctoral Researcher at CEIPI - EU Law Basics / Xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxxxx - Introduction to trade marks / Xxxxxx Xxxxx, Attorney-at-Law, Partner, AGIL’IT - Introduction to Designs / Xxxxxx Xxxxxx, Attorney-at-Law, Partner, Arénaire - Introduction to Patents / Xxxxxx Xxxxx, French and European Patent Attorney, Partner, Xxxx xx Xxxxxxxx - Introduction to Copyright / Xxxxxxxx Xxxxxx, Professor, Stockholm University, Of counsel, Bird & Bird - Claim of Ownership of IPRs: Claiming a Design / Xxxxxxx Xxxxxxxx, Associate professor, MGIMO University - Claim of Ownership of IPRs: Patent entitlement in France / Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, Attorney- at-Law, Linklaters - Trade Mark Rights Examination in Europe / Xxxxxxxx Xx Xxxxxx, Professor, Lille University - Design Protection in Europe / Xxxxxxx Xxxxxxxx, Associate professor, MGIMO University - Patent Examination Practice in Europe and EPO’s Proceedings / Xxxx Xxxxxx, Associate professor, Copenhagen University - Artificial Intelligence & IP / Xxxx-Xxxx Xxxxxxx, Professor, CEIPI - Introduction to Standard Essential Patents / Xxxxxxx Xxxxx, Attorney-at-Law, Partner, Linklaters - FRAND obligations / Xxxxxx Xxxxxxx, Attorney-at-Law, Linklaters - Huawei v. ZTE decision & follow-up / Xxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxx, Attorney-at-Law (*Sous réserve de modifications) |
Durée Les cours synchrones (sur place ou en ligne) auront lieu du 25 juin 2024 au 6 juillet 2024. Les vidéos préenregistrées seront accessibles à partir du 18 juin 2024. Une « session de bienvenue » est organisée en ligne (via Zoom) le 18 juin 2024 de 13h00 à 14h00 (CEST). |
Horaires (à titre indicatif) Mardi 25 juin 2024 : 13h30-17h00 Mercredi 26 juin au vendredi 5 juillet 2024 : 10h00-17h30 Samedi 6 juillet 2024 : 10h00-13h00 (Sous réserve de modification) |
Méthodes pédagogiques et langue d’enseignement Présentations, discussions et échanges d’expériences, études de cas, workshops ainsi que vidéos préenregistrées. Le cours sera donné en langue anglaise. |
Encadrement pédagogique et technique L'accès aux vidéos préenregistrées se fera via la connexion à une plateforme d'apprentissage à distance (Moodle). L'identifiant et le mot de passe de la connexion seront communiqués au participant à l'avance. Le stagiaire doit disposer d’un équipement technique adapté pour participer à la séance en ligne (notamment ordinateur et WIFI haut débit). Pour toute question ou difficulté liée à la connexion à la plateforme en ligne : Contact mail : xxxxx_xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Tel: x00 (0)0 00 00 00 17 Le CEIPI n'assume aucune responsabilité légale en cas de mauvais fonctionnement de la plateforme utilisée. |
Supports de cours Les présentations des intervenants ainsi que d’autres documents seront mis à disposition des participants en ligne via la plateforme Moodle. |
Nature et sanction de la formation Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de présence. Un questionnaire de satisfaction est envoyé aux participants à l’issue de la formation afin de mesurer leur satisfaction. |
Lieu Les cours en présentiel auront lieu à Strasbourg (Bâtiment Le Cardo, 0 xxx xx x’Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx). Les vidéos préenregistrées seront accessibles sur la plateforme pédagogique de l’Université de Strasbourg (Moodle). |
Frais de participation 1 700 € net pour toute inscription jusqu’au 17 mai 2024. 1 900 € net pour toute inscription à partir du 18 mai 2024. (Ce montant est un prix net, l’Université n’étant pas assujettie au régime de la TVA.) |
Responsables scientifiques Xxxxxx Xxxxx, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire européen, Associé, Beau de Loménie, Paris. Xxxx Xxxxxx, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI. |
Renseignements et inscription Clôture des inscriptions : 7 juin 2024 Contact : xxxxx_xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Xxx Xxxxxx, Attachée aux formations européennes et internationales Tel: x00 (0)0 00 00 00 17 Xxxxxx Xxxxxx, Assistant-chercheur |