Conditions générales de locations de Motos et Scooters

Conditions générales de locations de Motos et Scooters

Article 1. Définitions

" Loueur " : Partie qui possède, est Propriétaire ou gardien du Bien loué.

" Locataire " : Partie qui prend en location le Bien en cause au terme du présent contrat. " Bien " : Objet donné en location (accessoires compris).

Article 2. État du Bien

En prenant le Bien, le Locataire en devient le seul responsable. Le locataire reconnaît qu'il a reçu le Bien en parfait état de marche, de propreté, les niveaux et pression de pneus fait. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure.

Si les garanties données se révèlent ultérieurement inexactes, le Loueur se prive alors du droit d'invoquer les clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au Bien loué, à moins que les dommages en cause n'aient pas de lien direct avec les inexactitudes des déclarations du Loueur.

L'usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le Bien serait immobilisé pendant la période de location, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions du Loueur, elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En cas de panne dû à une mauvaise utilisation du véhicule seul le Locataire est responsable, les réparations seront à sa charge.

Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : 0 800 75 75 75 Le Locataire récupère le Bien avec le plein d'essence.

Il est expressément demandé au Locataire de ne pas s’improviser mécanicien, de ne pas effectuer quelles qu'elles soient, des modifications ou transformations sur le véhicule.

Article 3. Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage :

- à récupérer le Bien à l'agence et le restituer au même endroit

- à ne donner au Bien aucune destination illégale ou contraire à l'ordre public et être respectueux des lois et du Bien

- à ne pas faire de compétitions, d'essais ou d'apprentissage avec le Bien

- à ne pas être en surcharge sur le Bien (en poids et volume) et ne pas rajouter sa propre bagagerie

- à ne pas prêter le Bien à une autre personne ne figurant pas sur le contrat

- à tenir le Bien protégé par un antivol et (ou) tout autre moyen à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, de rendre les clefs

- à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Bien, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur

- à ne pas utiliser des voies non carrossables comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées.

- à ne pas être transporté à bord de tout type de bateau, navire, train, camion, remorque ou d'avion

Toutes violation de l'un de ces engagements autorise le Loueur à mettre en demeure le Locataire de restituer le Bien sans délai et sans remboursement d'aucune sorte et expose le Locataire à payer les frais qu'il encourt. Le Locataire sera responsable de l'ensemble des frais que le Loueur aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du Bien, de toutes les contraventions survenues et remise en état.

Article 4. Durée du contrat

La location s'entend par période de 24h. Le Locataire bénéficie d'une franchise d'une demi heure au terme de la location, au delà une nouvelle journée est facturée.

Le Locataire s'engage à restituer le Bien et ses équipements à la date et heure prévue stipulé lors de la prise du Bien sous peine de s'exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Le Locataire qui voudrait conserver le Bien pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l'accord préalable du Loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s'il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.

Article 5. Prix de location

A titre de loyer, le Locataire paye au Loueur l'intégralité de la location au plus tard lors du début de la période de location, au moment de la réservation il devra payer au Loueur 50% de la location.

Le prix de la location comprend le transfert aller-retour du Locataire à l'aéroport, au port ou en gare d’Ajaccio vers nos locaux (seulement de l'heure d'arrivée du client, au retour de la moto dans nos locaux et pendant nos heures d'ouverture), le kilométrage illimité, 2 casques, les gants, le gilet, le plein d'essence, l'antivol, la bombe anti crevaison, le top case, l'assurance Tiers Collision, défense et recours, assurance corporelle, assistance 0km. Une option tous risques est possible sur certains véhicules (demander les conditions au loueur). Le Loueur ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable d'un retard dû à la mauvaise circulation ou au rapatriement d'un autre Locataire, et des frais supplémentaire qui pourraient être réclamé au Locataire. En cas de retard non annoncé au Loueur, le transfert sera annulé et à la charge du client.

Article 6. Caution

Le Locataire (ou personne autorisé) remet au Loueur au début de la période de location une caution par carte bancaire. Le locataire doit vérifier auprès de sa banque le plafond de sa carte bancaire.

Cette caution sera restituée intégralement au plus tard 30 jours après la remise du Bien au Loueur déduction faite de l'application de l'article 7 relatif à d'éventuels dommages. Conformément à l'article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire de paiement est irrévocable, en communiquant les informations relatives à sa carte de paiement le Locataire (ou personne autorisé) autorise expressément à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Article 7. Entretien, dégâts et vol

1. Le Locataire utilisera, entretiendra et prendra soin du Bien et des accessoires de façon raisonnable.

2. Le Locataire sera tenu des dégâts qu'il occasionnerait au Bien loué ou des dégâts fait par un tiers non identifié, le montant des réparations lui sera facturé. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du Bien telle que définie de bonne foi ou après expertise auprès d'un professionnel. Si le coût des dommages, après indemnisation par un tiers responsable, s'il y a lieu, est inférieur au montant du dépôt de garantie prépayée, le Locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du Loueur.

3. Dans le cas où le Locataire ne restituait pas, pour tout motif autre que le vol, le Bien loué, celui-ci sera tenu de payer au Loueur la valeur résiduelle du Bien telle que définie de bonne foi ou après expertise auprès d'un professionnel.

A l'issue du contrat, en cas de retard de restitution du Bien ou de non restitution, le Locataire payera en outre au Loueur, de manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, une somme équivalente à 10 % de la location hors taxes ainsi que les intérêts de retard au taux légal, majoré du prix de location par journée supplémentaire jusqu'à restitution du Bien, devra rembourser la ou les locations perdues et la perte financière.

4. En cas de Vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé. Si le montant forfaitaire dû est supérieur à cette somme, une facture de la différence sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule en état de fonctionnement sous 30 jours), le Locataire serait remboursé à hauteur de cette diminution.

5. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, durant la location seront à la charge du Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à communiquer ses état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie et sera redevable des frais de traitement de dossier prélevé sur la carte bancaire fournie.

6. Dans le cas où le Locataire restituerait le Bien en mauvais état de propreté (comme par exemple de la boue) ou d'entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le Locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuels, effectués par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi par le Loueur.

7. Le Locataire devra rendre le Bien avec le plein, à défaut une surtaxe minimum de 15€ pour les scooters et 30€ pour les motos sera appliquée. Le Locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et circuit de refroidissement et se rapprocher du Loueur en cas de doute. En cas d'erreur de carburant effectué par le Locataire lors du remplissage du réservoir, les frais encourus, dépannage, vidange du réservoir etc. seront à la charge du Locataire. En cas de crevaison, une bombe anti crevaison est fournie avec le Bien, le Locataire sera redevable de son remplacement. Le Loueur n'est en aucun cas responsable d'une crevaison. En cas de détérioration de l'un ou des pneus pour une cause autre que l'usure normale, le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de même dimension et de même marque.

8. Le Bien loué ne peut circuler que sur le territoire de la Collectivité Territoriale Corse (sauf autorisation du Loueur). Les conséquences qui résulteraient du non respect de cette limite seraient entièrement à la charge du Locataire.

9. Au moment de l'état des lieux de retour, le Locataire doit déclarer spontanément tout dommage survenu durant le temps de la Location. Le coût de la réparation d'un dommage non déclaré et découvert par le loueur sera majoré d’une pénalité de 10% dudit coût. En outre, le Loueur peut jusqu'à 5 jours après la restitution du Bien et à la condition de le justifier par des photos, avant toute nouvelle mise en location, réclamer des frais de réparations pour des dommages constatés dans ce laps de temps. Toute réclamation concernant la facturation, devra être formulé dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture. Le Locataire devra fournir ces photos pour témoigner du bon état du Bien au moment de la restitution. Si le Locataire refuse ou est dans l’incapacité de présenter des photos de début et de fin de location, il sera tenu responsable du dommage constaté.

10. Tout dommage sera facturé dès lors qu'il aura été causé pendant la période de location. Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d'immobilisation, la perte financière, seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne peut prétendre à aucun moment être propriétaire du Bien, des pièces changées ou endommagées. En cas d’absence de déclaration d’accident avec un tiers, de fausse déclaration, ou problème entraînant un recourt particulier, cela constitue un non respect des Conditions de Location, et ouvre la possibilité au Loueur de facturer et d'encaisser le coût total des réparations, ou la valeur vénale du Bien ainsi que les éventuels frais d’immobilisation dudit Bien et la perte financière.

11. En cas de dommages ou de vol, le Locataire devra transmettre au Propriétaire, dans les plus brefs délais (24 heures), le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités compétentes, ainsi que les clés.

12. En cas de force majeure, raison médicale certifiée, une tierce personne pourra conduire le Bien avec accord du Loueur et devra remettre une copie de son permis au Loueur, les conducteurs nommément désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d'assurance que le Locataire. Sauf accord préalable du Loueur, le Locataire reste in fine seul responsable du Bien loué

et des frais résultant d'un sinistre, amendes, immobilisation et autres...

13. En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur (Bien accidenté par le précédent Locataire, panne immobilisant le Bien, prolongation non autorisée, etc…) le Bien réservé pourra ne pas être fourni. Dans ce cas, le Loueur proposera au Locataire un Bien de remplacement sous réserve qu’un Bien de la flotte soit disponible. Selon le Bien proposé, le tarif proposé au Locataire sera inférieur ou égal à celui du Bien réservé. Le Locataire aura la possibilité d’accepter le Bien de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l'intégralité de la somme déjà versée au Loueur, ou de reporter sa location.

14. En cas de restitution anticipée du Bien, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation avant le début de la location (hors mois de Juillet et Août) le Loueur gardera 20% du montant total de la location (un report pourra être envisagé mais le loueur gardera 50% de l'acompte). Pour toute annulation de dernière minute (7 jours avant le départ), le Loueur gardera le montant de la réservation. En cas d'annulation au mois de Juillet ou d'Août aucun remboursement ne pourra être effectué, ni aucun report.

Article 8. Responsabilité

Le Locataire déclare et est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l'utilisation adéquate et prudente du Bien loué, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information.

Il déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le Bien.

Le Locataire est le seul gardien de la chose durant le contrat de location, il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Bien.

Le Locataire est donc le seul responsable, à l'exclusion du Loueur de tout dommage que le Bien pourrait occasionner au Locataire ou à des tiers.

Le Locataire reconnaît expressément être le gardien de la chose louée durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du Bien.

Le Loueur n'assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

Une assistance est proposée lors d'une panne, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions communiqués par le Loueur, de faire l'avance des dépenses s'il y lieu et de fournir les factures acquittées au nom du Loueur pour obtenir le remboursement des frais encourut. Dans le cas contraire le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative, aucun remboursement d'aucune sorte ne pourra être réclamée au Loueur. Le Loueur pourra réclamer un dédommagement sur une mauvaise réparation à la seule initiative du Locataire.

Article 9. Règlement des litiges

Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire pour se faire payer les sommes qui lui sont dû (essence, réparations, pénalités de retard, nettoyage, divers frais de dossier...).

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal du lieu de mise à disposition du Bien sera seul compétent.

Toute demande d'expertise par le Locataire sera à la charge de celui-ci, ainsi que la contre expertise.

Article 10. Confidentialité

En louant un véhicule chez nous, vous acceptez que nous procédions au traitement de vos données nominatives (y compris vos coordonnées bancaires) conformément à notre règlement sur le Respect de la Vie privée. Vous consentez notamment à ce que nous utilisions vos données nominatives dans

notre intérêt légitime, y compris aux fins d'analyse statistique, de vérifications bancaires et de protection de nos biens. En conséquence, il est possible que nous divulguions vos données nominatives à des assureurs, et d'autres organisations dans le cadre de procédures de recouvrement et de lutte contre les demandes frauduleuses.