CONTRAT de Fourniture de Produit et
CONTRAT de Fourniture de Produit et
des Prestations Logistiques Associées
en date du 1er octobre 2017
Entre
La Société <à remplir>
Société <à remplir>
Représenté par <à remplir>, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et
La Société ANTARGAZ FINAGAZ
Société Anonyme au capital de 7.749.159 € dont le siège social est Immeuble Reflex, Les Renardières, 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXX,
Représentée par <à remplir>, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Individuellement ou collectivement ci-après nommée(s) « la ou les Partie(s) »
1. PREAMBULE :
Ce Contrat s’inscrit dans le cadre des engagements pris par UGI France devant l’Autorité de la Concurrence au titre de la Décision n° <à préciser> et dont le contenu et l’exécution sont soumis au contrôle du Mandataire.
Cela étant exposé, les Parties souhaitent convenir du contrat d’échange ci-dessous.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir :
• les conditions dans lesquelles ANTARGAZ FINAGAZ accepte de fournir à <à remplir> du produit au départ du site ou des sites de <à remplir>, ainsi que les modalités et les conditions nécessaires à l’enlèvement de ce produit.
• Les conditions dans lesquelles <à remplir> accepte de restituer des quantités équivalentes de produit par cession en bac (ITT) dans le ou les sites primaires de
<à remplir>.
Chaque Partie s’engage à respecter les consignes d’exploitation et de sécurité des Installations de chargement où elle sera amenée à charger du produit.
3. DEFINITIONS
a. Produit :
Gaz de Pétrole Liquéfié (Propane)
b. Cédant :
Partie qui fournit à l’autre Partie du Produit et éventuellement des Prestations dans une Installation donnée.
c. Bénéficiaire :
Partie qui reçoit de l’autre Partie du Produit et éventuellement des Prestations dans une Installation donnée
d. Echange :
Principe selon lequel le Cédant fournit dans ses Installations du Produit au Bénéficiaire.
L’équilibre entre les quantités fournies par une Partie se fera au travers d’une restitution ITT sur le site de <à remplir> (GEOGAZ Lavéra ou NORGAL).
e. Fourniture de produit (ou Prestation d’approvisionnement) :
Opération par laquelle le Cédant met à disposition du Bénéficiaire dans une Installation du Propane, conformes aux spécifications françaises en vigueur.
f. Fourniture de prestations de chargement Vrac :
Opération par laquelle le Cédant exécute ou fait exécuter pour le compte du Bénéficiaire des prestations de chargement des camions Petits Porteurs.
g. Installation ou site :
Usine de stockage et de manipulation de GPL sur lequel le Cédant s’engage à fournir au Bénéficiaire le produit et la prestation de chargement.
On distingue :
i. Les sites primaires :
Installation avec capacité de stockage et de manipulation importante (point d’importation) permettant, entre autres, l’approvisionnement de Points de ressources Secondaires par Gros Porteur (route ou fer).
Les « points de restitution » tels que mentionnés aux articles 5 ci- dessous et 7 ci-dessous sont des sites primaires.
ii. Les sites secondaires :
Installation de capacité stockage et de manipulation plus réduite, approvisionnée par Gros Porteur (route ou fer) et n’ayant pas vocation à charger des Gros Porteurs. Il s’agit des centres emplisseurs et des dépôts relais vrac.
h. Frais d’Amenée :
Ensemble des coûts logistiques que doit supporter le Cédant pour pouvoir assurer au Bénéficiaire la Fourniture de Produit dans une Installation.
Il comprend (entre autres) :
i. Les frais variables de chargement éventuels (gros porteurs/wagons) en vigueur sur le site primaire.
ii. Le coût du transport massif éventuel entre le site primaire et le site secondaire.
i. Frais de chargement :
Ensemble des coûts facturés par le Cédant au Bénéficiaire pour assurer dans une Installation la fourniture d’une Prestation de chargement de Petits Porteurs.
4. DUREE
Le présent contrat prend effet au 1er octobre 2017 et est conclu pour une période ferme d’un an soit jusqu’au 30 septembre 2018.
5. QUANTITES
a. Les quantités annuelles prévisionnelles de Produit ainsi que la répartition de ces quantités, par mois, par lieu d’enlèvement et par Installation sont décrites en Annexe 1.
b. L’équilibre se fait par restitution sur un ou plusieurs points de restitution (site primaire) que sont : <à remplir>.
La restitution se fera au plus tard à la fin du mois M+1 pour les échanges du mois M.
Les quantités annuelles restituées à ANTARGAZ FINAGAZ ainsi que la répartition de ces quantités, par lieu de restitution et par mois sont décrites en Annexe 2.
6. PRIX et CONDITIONS
Pour la durée du contrat, chaque Partie facture à l’autre Partie le Produit au prix notionnel de 152.00 €uro/tonne.
b. Frais d’amenée du Produit sur le site de chargement
En plus de prix du Produit, Antargaz Finagaz facture à <à remplir> des
« Frais d’amenée » correspondant aux frais supportés pour acheminer le Produit sur chaque site de chargement et décrits en Annexe 3.
Les frais d’amenée, à savoir le coût supporté pour mettre à disposition le produit dans le dépôt considéré, sont calculés selon la méthodologie suivante :
• le coût réel constitué des frais de chargement facturés par le point de ressource primaire
• le cout réel constitué des frais de transport (mer1, route, fer ou combiné) entre le point de ressource primaire et le dépôt considéré
Il n’est pas appliqué de Frais d’amenée aux sites primaires (ou points de restitution).
1 Les frais de transport « mer » pour l’approvisionnement du dépôt d’Ajaccio comprendront tous les frais annexes liés aux opérations maritimes tels que, et sans que la liste suivante soit limitative, frais de
lamanage, de soutage, de port, de pipe, de remorquage, de surestaries
c. Prestation de chargement
En plus du prix du Produit et des Frais d’amenée, Antargaz Finagaz facture à <à remplir> des Frais de chargement vrac fixés selon la grille tarifaire dont la structure figure à l’Annexe 4.
7. QUALITE des PRODUITS
a. Le produit livré (Propane vrac) doit répondre aux spécifications administratives et intersyndicales en vigueur au moment de la livraison.
b. En cas de changement de spécification du produit, les Parties se réuniront dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du changement par l’une ou l’autre des Parties afin de convenir des nouvelles modalités de cession du produit dont la spécification est modifiée.
c. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai d’un (1) mois, le présent contrat cessera de s’appliquer pour ces fournitures après un préavis de deux
(2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie la plus diligente.
d. Pour tous les enlèvements, les règles douanières ou fiscales ainsi que les usages courants de la profession s’appliquent.
8. PROGRAMMATION DES ENLEVEMENTS (VRAC)
a. Les prévisions d’enlèvements pour chaque site, sont établies mensuellement en début de période puis réactualisées lors de la dernière décade du mois M pour le mois M+1 dans la limite de plus ou moins 15% par rapport aux prévisions annuelles.
b. La quantité mensuelle réalisée sur le site, doit être comprise à l’intérieur d’une fourchette de plus ou moins 10% de la quantité mensuelle prévisionnelle actualisée.
c. Au-delà du seuil de 10%, et sauf accord entre les Parties, les chargements seront interrompus sur le site concerné, sans que cela puisse avoir de conséquences sur les autres sites concernés par le Contrat.
d. Sauf dispositions réglementaires ou intersyndicales nouvelles, les chargements sont autorisés sur présentation préalable sur le site concerné d’un bon d’enlèvement normalisé, émis par le Bénéficiaire et confié par celui-ci au transporteur en accord avec les Parties.
9. COMPTABILISATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
a. Les quantités fournies ou restituées sont mesurées en masse.
b. Les moyens matériels utilisés par chaque Partie devront
i. être maintenus en bon état d’entretien et de fonctionnement
ii. respecter les exigences et procédures du Service de Métrologie.
c. Les quantités sont celles mesurées par l’opérateur de l’Installation où le chargement s’effectue, telles qu’elles apparaissent sur le bon de chargement ou sur le bulletin de mouvement émis par l’opérateur de l’Installation en cas de cession ITT.
d. Chaque mois, ANTARGAZ FINAGAZ facturera <à remplir> les quantités fournies le mois précédent sur l’ensemble des sites concernés ainsi que les prestations associées (Frais d’amenée et Frais de chargement) sur la base des enlèvements réels et selon les conditions définies entre les Parties dans le cadre des articles 5 et 7 ci-dessus.
e. <à remplir> facturera ANTARGAZ FINAGAZ les quantités restituées le mois précédent sur l’ensemble des sites concernés sur la base des cessions ITT réelles et selon les conditions définies entre les Parties dans le cadre des articles 5 et 6 ci-dessus.
f. Ces factures seront compensées selon le principe des opérations réciproques. La compensation se fera par virement bancaire sous une échéance de 60 jours fin de mois.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
La propriété et le risque relatifs au produit livré aux termes du présent contrat seront transférés du Cédant au Bénéficiaire :
a. cas de fourniture vrac par route :
dès que le produit passe la bride du bras de chargement du véhicule propriété du Bénéficiaire ou affrété par le Bénéficiaire pour son propre compte et chargé de l’enlèvement,
b. cas de fourniture de restitution par stock transfert en bac :
à la date de cession confirmée par l’Installation (fourniture ITT).
11. CHARGEMENT DES CAMIONS CITERNES
a. Contrôle des véhicules et des chauffeurs au chargement
Lorsque les chargements de produit s’opèrent dans une installation de chargement automatique, le Bénéficiaire est toujours considéré comme donneur d’ordre des chargements réalisés dans le dépôt par ses transporteurs.
Le Bénéficiaire s’assurera que les véhicules, qu’ils soient sa propriété ou affrétés pour son propre compte, venant charger dans le dépôt sont en conformité avec la réglementation en vigueur. Il s’assurera aussi que les chauffeurs sont en possession de toutes les habilitations règlementaires requises.
En sa qualité de chargeur, le Cédant ou son représentant dans l’Installation de chargement se réserve le droit d’effectuer tous les contrôles nécessaires ; il pourra refuser de charger un camion ne se conformant pas strictement à la réglementation en vigueur ou présentant un risque manifeste pour le personnel ou les Installations du site. De même, le Cédant ou son représentant dans l’Installation de chargement pourra refuser l’accès à un chauffeur ne pouvant justifier des habilitations nécessaires ou présentant, par son comportement (par exemple : taux d’alcoolémie important), un risque manifeste pour le personnel ou les Installations du site.
Lorsque le Bénéficiaire souhaite présenter à l’Installation de chargement un nouveau camion, qu’il soit sa propriété ou affrété pour son compte propre, le Bénéficiaire ou le chauffeur qui le représente devra prendre un rendez-vous avec l’Installation en vue d’effectuer un contrôle préalable.
b. Protocole de sécurité et consignes
L’accès à l’Installation du Bénéficiaire ou des transporteurs mandatés par le Bénéficiaire ne sera autorisé qu’après signature d’un Protocole de Sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Les consignes d’exploitation et de sécurité de l’Installation doivent être respectées par les chauffeurs ; celles- ci sont mentionnées dans le protocole de sécurité et y sont annexées.
Le Bénéficiaire et les transporteurs mandatés par le Bénéficiaire s’engagent à respecter :
- les instructions affichées à l’intérieur de l’Installation et celles données par le personnel de l’Installation ;
- les dispositions du Code de la Route, la réglementation sur la coordination des transports (notamment celle relative au poids total admis pour chaque véhicule), et plus généralement toute réglementation relative aux véhicules industriels ou au transport des matières dangereuses par route.
c. Ordre de chargement
Les règles de chargement de l’Installation s’appliqueront.
d. Horaires d’ouverture des Installations
Les heures d’ouverture de l’Installation sont définies par le responsable de l’Installation.
e. Instruments de mesure
L’Installation mettra en œuvre les instruments de mesure, agréés par le BNM (Bureau National de Métrologie), nécessaires permettant d’assurer au client la quantité de produit GPL emplie ou chargée.
f. Mise au quota en cas de difficultés d’approvisionnement
En cas de difficulté d’approvisionnement d’une Installation sur un mois donné (par exemple : grève, difficulté de circulation, …) les chargements seront contingentés. Ils tiendront compte du stock résiduel et des approvisionnements à venir ; ils seront limités au prorata des prévisions mensuelles d’enlèvement et des sorties déjà réalisées sur le mois par chacune des Parties.
Cette mise au quota sera équitable entre les Parties ainsi que toute Partie Tierce, non signataire de ce contrat, mais utilisatrice de ladite Installation.
Le déséquilibre éventuel résultant de l’application de cet article sera traité dans le cadre de l’article 6.b ci-dessus.
12. RESPONSABILITE / ASSURANCES
a. Responsabilité « Exploitation »
Les Parties déclarent que les responsabilités qui leur incombent en vertu du présent contrat feront partie de celles qui sont prises en compte dans le cadre de leur politique d’assurance propre.
Les Parties s’engagent réciproquement à renoncer à tout recours qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre ou contre leurs préposés ou représentants pour tous dommages matériels ou immatériels qu’elles pourraient subir du fait de l’exécution de la présente convention.
Les Parties font leur affaire de toutes polices d’assurances destinées à couvrir les risques liés à leurs obligations contractuelles : responsabilité civile, incendie, explosion dans leurs unités respectives. Ces polices devront comporter renonciation à tout recours contre ANTARGAZ FINAGAZ et ses assureurs et <à remplir>et ses assureurs.
Enfin, Les Parties justifieront de la souscription d’une assurance couvrant leur responsabilité à l’occasion de tout dommage aux tiers qui leur serait imputable au titre de l’exécution de la présente convention.
b. Responsabilité « Produit »
Les dommages causés aux tiers du fait de la qualité des produits sont à la charge de la Partie pour le compte de laquelle les produits sont sortis des installations. Celle-ci renonce à recourir contre l’autre Partie et leurs assureurs respectifs, et s’engage à les garantir de tout recours émanant de tiers, sauf en cas de faute lourde ou de malveillance.
13. DROIT DE VISITE
Une fois par an, la Partie aura la possibilité, sur simple demande formulée par écrit, de visiter l’Installation visées au présent contrat dans le but d’une inspection du respect par les Parties des obligations relatives à l’hygiène, la sécurité et l’environnement.
14. FORCE MAJEURE
a. Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par la force majeure.
b. Si par suite d’un cas de force majeure l’une des Parties est obligée d’interrompre tout ou partie de ses fournitures ou enlèvements, l’exécution du présent contrat sera suspendue pour ce qui les concerne pendant le temps que durera l’impossibilité d’exécution des engagements.
c. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur sans qu’il y ait modification de la durée du présent contrat.
d. Outre les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence en la matière, les cas suivants produiront les mêmes effets : guerres, occupations militaires, émeutes, événements survenant en France ou à l’étranger perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’importation des gaz liquéfiés, événements naturels ou grèves affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves ou lock-out dans l’industrie et le commerce pétrolier et/ou gazier ainsi que l’exploitation des unités de production et de stockage, sinistres affectant gravement les installations de l’une des Parties tels qu’incendie, explosion, inondation, bris de machine, dommages électriques, arrêts imprévus affectant une ou plusieurs installations de l’une des Parties et dont le fonctionnement est indispensable pour les obligations définies au présent contrat.
e. Chaque Partie devra s’efforcer de remédier rapidement à la cause de l’inexécution et devra assurer l’intégralité de ses obligations dès la disparition de cette cause, l’autre Partie étant, jusqu’à cette date, libérée de ses obligations contractuelles.
f. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en avertir immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque cette circonstance prendra fin, cette convention reprendra un plein et entier effet jusqu’à la date normale d’expiration du contrat.
15. RESILIATION PAR ANTICIPATION
Chacune des Parties a la faculté de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis en cas de faute grave de l’autre Partie rendant impossible le maintien des relations contractuelles, et notamment dans les cas suivants :
a. inexécution totale ou partielle par l’autre Partie ou ses préposés des clauses et conditions du présent contrat,
b. non-respect des dispositions légales ou réglementaires
c. liquidation d’une des Parties
16. SAUVEGARDE
a. Si, au cours de l’exécution du contrat, la situation économique, politique et, de façon générale, les circonstances économiques sur lesquelles les Parties s’étaient fondées au moment de la conclusion du présent contrat évoluaient de façon telle que l’une des Parties eût à subir des conséquences onéreuse inéquitables, les Parties chercheront à se mettre d’accord pour adapter les conditions du contrat à la nouvelle situation d’une façon équitable, la Partie concernée le notifiant à l’autre par écrit.
b. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnités de part et d’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois durant lesquels les conditions antérieures continueront à être appliquées.
17. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent par la présente à traiter confidentiellement toutes les informations contenues dans le présent contrat.
Toutefois, l’information pourra être communiquée par chacune des Parties à ses seuls employés, filiales, sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à qui, en raison de leur implication directe, il est indispensable de transmettre l’information.
Chacune des Parties informera ses employés et filiales du présent accord et restera responsable du respect par ces derniers de ses obligations, y compris celle de confidentialité.
Les Parties s’obligent à prendre tout le soin raisonnablement possible pour protéger l’information qu’elles se seront communiquées mutuellement. A cet effet, elles protégeront l’information dans les conditions de protection applicables à leurs propres informations et documents confidentiels.
18. JURIDICTION
Les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat seront soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
19. GENERALITES
Le présent contrat est composé des présentes et des annexes ci-après désignées qui en font partie intégrante.
Annexe 1 : Programmation mensuelle des quantités fournies par ANTARGAZ FINAGAZ à <à remplir>, applicable pour la Période Contractuelle 1er octobre <à remplir> au 30 septembre <suivant>.
Annexe 2 : Programmation mensuelle des quantités restituées à ANTARGAZ FINAGAZ par <à remplir>, applicable pour la Période Contractuelle 1er octobre <à remplir> au 30 septembre <suivant>.
Annexe 3 : Frais d’amenée, par site, applicables pour la Période Contractuelle 1er octobre <à remplir> au 30 septembre <suivant>.
Annexe 4 : Grille tarifaire, Frais de chargement vrac applicable.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à …………………….., le ……………………..……. .
ANTARGAZ FINAGAZ <à remplir> | <à remplir> <à remplir> |
ANNEXE 1
Programmation mensuelle des quantités fournies par ANTARGAZ FINAGAZ
Période Contractuelle : 1er octobre <à remplir> au 30 septembre <suivant>
Quantités fournies par ANTARGAZ FINAGAZ
exprimées en tonne | Oct <yy> | Nov <yy> | Dec <yy> | Xxx <yy+1> | Feb <yy+1> | Mar <yy+1> | Avr <yy+1> | Mai <yy+1> | Jun <yy+1> | Jul <yy+1> | Aug <yy+1> | Sep <yy+1> |
<Dépôt n°1> | ||||||||||||
<Dépôt n°2> | ||||||||||||
<Dépôt n°3> | ||||||||||||
<Dépôt n°4> | ||||||||||||
Total |
ANNEXE 2
Programmation mensuelle des quantités restituées à ANTARGAZ FINAGAZ
Période Contractuelle : 1er octobre <à remplir> au 30 septembre <suivant>
Quantités restituées à ANTARGAZ FINAGAZ
exprimées en tonne | Oct <yy> | Nov <yy> | Dec <yy> | Xxx <yy+1> | Feb <yy+1> | Mar <yy+1> | Avr <yy+1> | Mai <yy+1> | Jun <yy+1> | Jul <yy+1> | Aug <yy+1> | Sep <yy+1> |
<Site Primaire n°1> | ||||||||||||
<Site Primaire n°2> | ||||||||||||
Total |
ANNEXE 3
Frais d’amenée, par site
Période Contractuelle : 1er octobre <à remplir> au 30 septembre <suivant>
Sites ANTARGAZ FINAGAZ et ses filiales
€/tonne | |
<Dépôt n°1> | |
<Dépôt n°2> | |
<Dépôt n°3> | |
<Dépôt n°4> | |
ANNEXE 4
Grille tarifaire des Frais de Chargement
Grille tarifaire | Frais de Chargement en €/t | ||||
Antargaz Finagaz | |||||
Quantité demandée | jusqu'à 500 tonnes par an | de 501 à 1 000 tonnes par an | de 1 001 à 2 000 tonnes par an | de 2 001 à 3 000 tonnes par an | Plus de 3 000 tonnes par an |
par <à remplir> à ANTARGAZ FINAGAZ, | |||||
par site et par Période Contractuelle | |||||
Type de fourniture | dépannage occasionnel | 1 petit-porteur hiver seulement | 1 petit-porteur, année pleine ou 2 petits-porteurs, hiver seulement | 2 petits-porteurs année pleine | nombreux petits-porteurs |
Chargement Petit-Porteur Continent | |||||
Chargement Petit-Porteur Corse – Ajaccio | |||||
Chargement Gros-Porteur | non autorisé | non autorisé | non autorisé | non autorisé | non autorisé |