Contrat de travail de droit public à durée déterminée

Contrat de travail de droit public à durée déterminée

Entre M ......................... (qualité) de……........................... (nom de la collectivité)

Adresse de la collectivité :

Et

M………….……né (e) …………......................... (nom de jeune fille)

le…………………….….à.......................................…………...et domicilié(e) à

Numéro de Sécurité Sociale de l’agent : ……………………………………. Clé ……

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Considérant le respect de la procédure permettant l’égal accès aux emplois publics :

	Article L332-23 1°	1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
	Article L332-23 2°	2°Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
	Article L332-13	Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Dont : congé de présence parentale, congé parental, congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, congé annuel , congé bonifié, des congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maternité, ou pour adoption, Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, … Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
	Article L332-14	Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
	Article L332-8 1°	Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Commentaire : cas très rare aujourd’hui au sein de la FPT.
	Article L332-8 2°	Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
	Article L332-8 3°	Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
	Article L332-8 4°	Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois
	Article L332-8 5°	Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
	Article L332-8 6°	Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

NB : Les contrats à durée déterminée de l'article L332-8 du CGFP sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans comme le prévoit l’article L332-9 du code susvisé. S’ils sont reconduits au-delà, l’article L332-10 prévoit qu’ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération en date du ………………………… créant l'emploi de ........…………............................. pour exercer les fonctions (sauf pour remplacement d'un titulaire) de.....…………............................... et fixant le niveau de recrutement et la rémunération.

Vu la déclaration de création ou de vacance d’emploi au Centre de Gestion en date du ………………

Considérant que l'agent satisfait aux conditions d'aptitude physique constatée par un médecin agréé en date du…

Considérant que les mentions éventuelles portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat et définition du poste :

M.......................…….....est engagé (e) pour assurer les missions suivantes ……..(décrire les missions ou faire référence à celles relevant du grade), en qualité de ….( grade ), relevant de la catégorie ….(A, B ou C)

Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi en application de l’article L332-14 du CGFP.

Article 2 - Durée du contrat et temps de travail :

M. ……………………. est engagé (e) à compter du………..pour une période de............., (ou du ………………au ………………) à raison de ...............................heures hebdomadaires.

Article 3 - Rémunération :

Pour l'exécution du présent contrat, M……………. est rémunéré(e) mensuellement sur la base de l'indice brut ........, indice majoré..........., le supplément familial et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante (au prorata des heures effectuées). L’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou des heures supplémentaires (pour les agents à temps complet) sur demande de l’autorité territoriale.

Article 3 bis : formation initiale pour les contrats d’une durée supérieure à 1 an :

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L332-8 du CGFP sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an, sont astreints à suivre les actions de formations suivantes :

1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :

a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;

b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

Article 4 - Droits et obligations :

M...................................………………….....est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis au livre 1er (articles L111-1 à L142-3) et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

Article 5 - Congés annuels :

L'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 susvisé, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.

Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10^ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Article 6 – Entretien professionnel :

Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions prévues à l'article 1-3 du décret 88-145 sus visé.

Article 7 - Sécurité sociale / retraite :

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M.......…………........................est soumis(e) aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale : M.......................…………….....est affilié(e) à IRCANTEC

Article 8 - Période d'essai :

M...................................................est soumis(e) à une période d'essai de ...............................

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite d'au maximum 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois, 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an, 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans, 3 mois pour un CDD supérieur ou égal à 2 ans, ou pour un CDI).

Aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

Chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat au terme ou au cours de la période d'essai sans préavis ni indemnités.

Article 9 - Renouvellement du contrat :

Si le contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas susceptible d'être reconduit, il prend fin sans autre formalité.

Si le CDD est susceptible d'être reconduit, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

• 8 jours avant le terme de l'engagement pour un contrat inférieur à 6 mois,

• 1 mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.

• 2 mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

• 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article L332-8 du CGFP est supérieure ou égale à trois ans.

M......................................….......dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il (elle) est présumé(e) renoncer à son emploi.

Article 10 – Fin de contrat :

1. Licenciement

Un préavis doit être respecté d'une durée :

• de 8 jours dans le cas où la durée des services est de moins de 6 mois,

• de 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans,

• de 2 mois dans le cas où la durée des services est supérieure ou égale à 2 ans.

Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu'au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vertu des articles 42, 42-1 et 42-2 du décret 88-145 susvisé, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable et après avis de la Commission consultative paritaire, placée auprès du centre de gestion.

2) Démission

La démission de doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un préavis doit être respecté d'une durée :

• de 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,

• de 1 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

• de 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.

NB : Une indemnité de fin de contrat prévue à l’article 00-0-0 xx xxxxxx xx 00-000, peut être versée si la durée du contrat initial avec les renouvellements est inférieure ou égale à 1 an (sauf dans le cas d’un accroissement saisonnier). L’indemnité ne sera pas due si l'agent à l'issue du contrat est nommé stagiaire, si le contrat de l’agent est renouvelé, si l’agent conclu un nouveau contrat en CDD ou en CDI au sein de la fonction publique territoriale ou s’il y a une rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'agent ou de la collectivité (démission, abandon de poste, licenciement).

Article 11 - Certificat de travail

A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivrera à M……………. un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Article 12 - Annexes

Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurs sont à annexer au contrat

Article 13 – Contentieux :

Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le respect du délai de recours de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

Fait en double exemplaire à....................................le......................………….......

Signatures

Le Maire (ou le Président) Le cocontractant

Précédé de la mention

"lu et approuvé"

(Prénom Nom) (Prénom Nom)

Copie adressée au :

- comptable de la collectivité

- au Centre de Gestion

- au représentant de l'Etat (hormis les contrats pris en application de l’article L332-23)

« Les informations recueillies pour établir ce contrat sont enregistrées par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de l’Orne (CDG61), dans un fichier informatisé, pour le suivi de son exécution.

Elles sont conservées pendant 10 ans après le départ du contractuel et sont destinées aux agents du service carrières.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le correspondant informatique et libertés à l’adresse suivante : xxxx@xxx00.xx »

MAJ Mars 2022