Contrat de voyage
Contrat de voyage
Le contrat de voyage comprend le descriptif du voyage remis aux familles, l’acte d’engagement de la famille figurant au verso du présent document ainsi que des conditions générales de participation au voyage reproduites ci-dessous.
Conditions générales de participation au voyage
Article 1er : Engagement des familles
Par la signature de l’acte d’engagement, les familles s’engagent à faire participer leur enfant au voyage et à verser la participation financière adoptée par le conseil d’administration. En cas de désistement volontaire, la participation financière sera due dans les conditions de l’article 3.
La participation financière doit être réglée aux dates ou conformément à l’échéancier prévu et au plus tard le jour du départ. Dans le cas contraire, l’établissement se réserve le droit d’annuler le départ de l’élève. Cette annulation sera considérée comme un désistement volontaire et la participation financière sera due dans les conditions prévues par l’article 3.
Les autres conditions d’annulation du voyage ou de désistement d’un élève ainsi que celles du remboursement des sommes versées sont précisées ci-dessous.
Article 2: Annulation du voyage
L’établissement se réserve le droit d’annuler le voyage à tout moment. Il se réserve également
Participation financière exigible, pas de remboursement
ou remboursement partiel
La famille n’a pas effectué les formalités de voyage à temps (pièces d’identité,
visas,…) ;
La famille n’a pas intégralement réglé la participation financière ;
La famille annule le départ en raison du
comportement ou des résultats de l’élève ;
La famille annule le départ parce qu’elle craint des attentats ou une épidémie alors même qu’aucune annulation n’aura été décidée par les autorités ou l’établissement ;
Cas de conflit entre deux parents séparés (notamment lorsque l’un d’entre eux aura inscrit l’élève sans l’accord de l’autre).
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Article 4 : Rapatriement, soins médicaux
Participation financière non exigible, remboursement intégral
L’élève est malade ou a subi un accident qui l’empêche de participer au voyage, sauf si cette maladie ou cet accident était prévisible au moment de l’engagement (maladie chronique, pratique d’une
activité dangereuse,…) ;
Un événement grave touchant la famille de l’élève (accident, maladie, décès,…) nécessite qu’il demeure auprès de ses proches, sauf si l’évènement était prévisible.
le droit de refuser le départ de tout élève, même définitivement inscrit, présentant un réel danger pour lui-même ainsi que pour les autres élèves participant au voyage. Ces décisions peuvent être prises jusqu’au jour du départ. Par ailleurs, l’inscription des élèves définitivement exclus de l’établissement par mesure disciplinaire est annulée de plein droit.
Dans ces cas, la participation financière ne sera pas due et les familles seront intégralement remboursées des sommes qu’elles auront versées. Il en ira de même lorsque le voyage aura été annulé à l’initiative de l’organisme de voyage.
Article 3 : Désistement volontaire
La participation financière restera due en cas de désistement à l’initiative de l’élève ou de la famille dans les limites des frais restant à la charge de l’établissement. En conséquence, selon le cas, la famille ne sera pas remboursée, sera partiellement remboursée voire devra effectuer un règlement complémentaire dans le cas où le montant de la participation financière n’aura pas été intégralement versé au jour de l’annulation.
Toutefois, la participation ne sera pas due et les sommes versées seront, le cas échéant, intégralement remboursées à la famille lorsque le désistement fera suite à une circonstance de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
A titre indicatif, vous trouverez ci-après un tableau des cas de désistement pour lesquels la participation financière est susceptible d’être due ou non. Il n’est pas exhaustif et ne lie pas l’établissement.
En cas de nécessité absolue (notamment sanitaire) et pour des motifs graves, l’établissement pourra décider sans recours possible le rapatriement anticipé d’un ou de plusieurs élèves voire de l’ensemble du groupe. La charge financière des rapatriements pourra, à l’appréciation de l’établissement, être supportée par les familles.
Les soins médicaux sont à la charge des élèves. Le cas échéant, l’établissement pourra en faire l’avance des frais, à charge pour les familles de les lui rembourser.
Article 5 : Remboursement, surcoûts
Lorsque le bilan financier du voyage fera apparaître un résultat excédentaire, cet excédent sera automatiquement reversé aux familles, sauf si celles-ci doivent de l’argent à l’établissement à un autre titre (impayé de demi-pension ou d’internat par exemple). Dans ce cas, l’excédent sera imputé sur la créance due par la famille.
Au moment de l’inscription, la famille peut également autoriser l’établissement à imputer les éventuels excédents sur une créance à venir (internat ou demi-pension par exemple).
En cas de circonstances exceptionnelles et après délibération du conseil d’administration, l’établissement se réserve le droit de facturer aux familles les surcoûts notables qu’elle aura constatés.
Adopté par délibération n°14 du conseil d’administration en date du 27/09/2016