CONDITIONS GENERALES DE VENTE ESAOTE MEDICAL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ESAOTE MEDICAL
1. PRÉAMBULE
Toutes les ventes de matériel ou de services commercialisés par ESAOTE Medical SAS sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Il ne peut y être dérogé que par un accord exprès et écrit d’un représentant d’ESAOTE Medical SAS dûment habilité à cet effet.
2. ACCEPTATION
Les commandes de matériels ou de services passées par un client ne pourront être acceptées par ESAOTE Medical SAS qu’après réception par celle-ci d’un bon de commande dûment complété et signé par le client et comportant en particulier la description et le prix du matériel, le montant de l’acompte (voir ci-après conditions de paiement), le mode de règlement, le lieu de facturation, le lieu et la date de livraison souhaités. Ces conditions générales de ventes subrogent toutes conditions générales d’achat éventuellement existantes.
Si une commande de matériel est passée par un client pour le compte d’une banque ou d’un établissement financier dans le cadre d’une opération de crédit-bail, cette commande ne pourra être acceptée par ESAOTE Medical SAS que si ladite banque ou ledit établissement financier la ratifie et s’engage à payer à ESAOTE Medical SAS le prix du matériel dans les conditions décrites ci-après.
3. PRIX
Les prix communiqués sont des prix hors taxes, nets, sans escompte, matériel installé. Ils incluent l’emballage et s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 150.00€ HT et pour la livraison en France métropolitaine, sous les réserves exprimées dans les articles 7 & 8.
Le décompte spécifique de la TVA figure sur le dossier de commande.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus sur le bon de commande n’ont qu’une valeur indicative et sauf stipulation contraire, tout retard éventuel ne saurait autoriser l’ACHETEUR à annuler la vente, à refuser la livraison du matériel ni à réclamer des dommages et intérêts. ESAOTE Medical SAS est libérée de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations dans tous les cas de force majeure, de fait ou de droit, grève totale ou partielle, lock-out, incendie ou inondation, accident, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, fait de tout tiers y compris l’ACHETEUR ou toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
En l’absence de convention particulière y dérogeant, l’ACHETEUR s’engage :
Le cas échéant, lors de la signature de la commande, un acompte au moins égal à 10 % du montant TTC de la commande sera demandé. Cet acompte, s’il n’est pas encaissable, sert de garantie exécutoire. Il est annulé au règlement complet de la facture.
ESAOTE Medical SAS se réserve la faculté de conserver cet acompte à titre d’indemnité au cas où pour quelque raison que ce soit, le bon de commande se trouverait annulé ou résilié du fait du client, notamment en cas de défaillance dans ses obligations financières.
En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le client, ESAOTE Medical SAS se réserve la faculté d’exiger, ce de plein droit et sans mise en demeure, le versement d’indemnités de retard au taux d’intérêt légal par an ou au taux de refinancement de la BFCE= 0+10 points soit 10%/an, ainsi que 40 euros pour frais de recouvrement.
La mise en place d’un concours bancaire quel qu’il soit ou d’une opération de crédit-bail ne saurait déroger aux présentes conditions. Dans ce cas, l’organisme financier devra régler à ESAOTE Medical SAS, dès réception du procès-verbal de mise en service, la totalité de la facture. Le paiement des fournitures courantes, accessoires, films et réparations est exigible dès réception de la facture.
Jusqu’à complet paiement du prix, l’ACHETEUR s’interdit, sauf accord exprès et par écrit de la Société ESAOTE Medical SAS :
- de louer, céder, faire apport de matériel
- de le déplacer du site d’installation initial.
Le présent dossier de commande peut être résilié de plein droit par ESAOTE Medical SAS sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité préalable, ni d’adresser aucune mise en demeure, celle-ci constituée par le non- paiement à échéance des sommes dues. Dans cette éventualité, le client doit restituer immédiatement le matériel dans les locaux d’ESAOTE Medical SAS, ESAOTE Medical SAS se réservant le droit de conserver l’acompte versé à titre de dédommagement.
Dans l’hypothèse où le client refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal. Indépendamment de l’acompte conservé par ESAOTE Medical SAS au titre de dédommagement et de l’ensemble des frais occasionnés par la restitution du matériel (démontage, emballage, transport) les débours, honoraires et frais de justice sont à la charge exclusive du client ;, il sera en outre réclamé une astreinte journalière définitive de 15 € par tranche de 1500 € H.T. de la valeur d’origine du matériel courant à compter de la signification de l’Ordonnance rendue.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, ESAOTE Medical SAS se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral de toute somme due en capital, frais et accessoires. Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’ACHETEUR supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison du matériel. Il est rappelé qu’il lui appartient donc de l’assurer.
7. LIVRAISON ET EXPEDITION
Le matériel est expédié au client selon les conditions de livraison convenues entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Le matériel est livré sur le site défini du client, dans la limite de la France métropolitaine. Dès leur départ de l’entrepôt, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR auquel il appartient d’exercer, s’il y a lieu, son recours contre le transporteur.
8. INSTALLATION-ESSAIS
Les opérations incluses dans le prix du matériel et effectuées par ESAOTE Medical SAS comprennent exclusivement :
- La mise en place des matériels livrés, l’ACHETEUR fournissant les aides nécessitées par le déballage et la manutention des pièces lourdes et éventuellement les engins de levage.
- Les essais sont effectués en présence de l’ACHETEUR ou de son mandataire par un représentant du VENDEUR.
L’ACHETEUR ou son mandataire signe le procès-verbal de mise en service.
Le fonctionnement sera réputé satisfaisant et l’installation conforme si le client n’a pas dénoncé le procès-verbal d’ESAOTE Medical SAS par lettre recommandée dans les 8 (huit) jours qui suivent sa réception.
Le procès-verbal de mise en service définitive est établi au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison. En cas de contestation, ce délai sera reconduit une fois afin de permettre au VENDEUR de lever les différentes réserves éventuelles. Passé ce délai, le procès-verbal de mise en service sera considéré comme définitif
L'ACHETEUR déclare et reconnaît qu’il a reçu les spécifications d'installation du site du VENDEUR relatives au bâtiment, aux systèmes d'infrastructure et aux exigences environnementales (y compris, mais sans s'y limiter, la température, l'humidité, etc.) comme spécifié dans le Guide de planification du site livré à l'ACHETEUR.
L'ACHETEUR déclare et accepte que le site d'installation est conforme au Guide de planification du site et qu'en cas de divergence sur le site pendant l'installation, l'ACHETEUR sera seul responsable de fournir le site physique pour l'installation du PRODUIT, conformément aux dispositions du VENDEUR, spécifications, propres et prêts à l'installation, à la livraison du PRODUIT, et dans le respect de toutes les mesures de sécurité et précautions nécessaires et / ou appropriées pour prévenir les accidents et pour sauvegarder l'intégrité physique des personnes sur le site, ainsi que dans le respect des toutes les lois, règles, réglementations et normes applicables en vigueur.
L'ACHETEUR doit s'assurer que le site sur lequel le PRODUIT doit être installé est prêt à être installé au moment de la livraison du PRODUIT.
L'installation aura lieu dans les 60 (soixante) jours ouvrables à compter de la livraison du PRODUIT au domicile de l'ACHETEUR.
L'ACHETEUR sera seul responsable de tout retard dans l'installation dû au fait que le site n'est pas prêt pour l'installation du PRODUIT lors de la livraison du PRODUIT à l'ACHETEUR.
Immédiatement après l’achèvement de l’installation et de la mise en service, les tests fonctionnels sur le PRODUIT doivent être effectués sur le site d’installation de l’ACHETEUR en présence des deux parties. Les tests fonctionnels seront considérés comme terminés une fois que le 5ème test est réalisé sur le 5ème patient, ou bien, après 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la fin de l'installation du PRODUIT, si les tests sur les patients ne peuvent être effectués, selon la première éventualité.
Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable d'un échec de livraison ou d'un retard pour des raisons indépendantes de la volonté du VENDEUR ou dues à un cas de force majeure.
Il est par la présente convenu que si les événements de force majeure sont originaires du pays et / ou de la société de l'ACHETEUR - dans le cas du PRODUIT déjà préparé et après 30 jours à compter de la notification de «PRODUIT prêt à la livraison» est communiqué par le VENDEUR, indépendamment de l'incoterm convenu,
- le VENDEUR est en droit d'émettre sa facture et de faire respecter les conditions de paiement convenues et de déposer le PRODUIT susmentionné dans les entrepôts du VENDEUR, et les frais correspondants sont à la charge de l'ACHETEUR ou bien de déposer les marchandises dans les entrepôts de dépôt général ou de les livrer à un transporteur inscrit au registre Français ou Italien des transporteurs, au nom et pour le compte de l'ACHETEUR, et tous les risques et frais sont à la charge de l'ACHETEUR.
Lors d'un tel événement et si nécessaire, le VENDEUR se réserve le droit de désigner un transporteur au nom et pour le compte de l'ACHETEUR ainsi que de prendre des dispositions pour le transport et la livraison (sans dédouanement) des marchandises au lieu de destination.
Le PRODUIT sera réputé accepté par l'ACHETEUR (« Acceptation du PRODUIT ») dans les 15 (quinze) jours suivant la date de livraison.
9. GARANTIE
Le VENDEUR garantit le PRODUIT conformément à la garantie limitée standard du VENDEUR ci-jointe et marquée à l'annexe B.
Le VENDEUR s'engage à remédier à tout défaut, défaut de qualité ou non-conformité du PRODUIT dont il est responsable, survenant dans un délai de 12 (douze) mois à compter de l'acceptation du PRODUIT, mais pas plus de 15 (quinze) mois à compter de la date de livraison à l'ACHETEUR, si l'installation est retardée (ou ne peut être effectuée) pour des raisons indépendantes de la volonté du VENDEUR; à condition que ces défauts aient été notifiés par l'ACHETEUR au VENDEUR en temps opportun conformément à l'article 1 ci- dessus. Le VENDEUR aura le choix entre réparer ou remplacer le PRODUIT qui se sera révélé défectueux. Le PRODUIT réparé ou remplacé sous garantie sera couvert par la même garantie pour une période de 6 mois à compter de la date de réparation ou de remplacement et en aucun cas ne dépassant la période de garantie d'origine.
La garantie du VENDEUR exclut expressément la conformité du PRODUIT à des spécifications spéciales ou des caractéristiques techniques ou que les PRODUITS sont adaptés à des usages particuliers, sauf dans la mesure où ces caractéristiques ont été expressément convenues dans le contrat ou dans les documents mentionnés à cette fin dans le contrat.
Sauf en cas de fraude ou de faute lourde du VENDEUR, la seule obligation du VENDEUR en cas de défauts, de défaut de qualité ou de non-conformité du PRODUIT sera celle de réparer ou de remplacer le PRODUIT défectueux. Il est convenu que la garantie susmentionnée (c'est-à-dire l'obligation de réparer ou de remplacer le PRODUIT) remplace toute autre garantie légale ou responsabilité, à l'exclusion de toute autre responsabilité du VENDEUR (qu'elle soit contractuelle ou non contractuelle) qui pourrait de toute façon en découler ou en relation avec le PRODUIT fourni (par exemple, indemnisation des dommages, perte de profit, campagnes de rappel, etc.).
Le VENDEUR a le droit de pénétrer dans les locaux de l'ACHETEUR pour effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'application de la Garantie, sous réserve de donner un préavis de 3 (trois) jours ouvrables d'une telle visite par écrit ou par e-mail, après réception de la réclamation faite par l'ACHETEUR.
10. RÉCLAMATIONS
ESAOTE Medical SAS décline toute responsabilité pour les accidents ou incidents qui, du fait de la fourniture, surviendraient au personnel ou au matériel de l’ACHETEUR. Le client exploite le matériel objet du présent contrat sous sa propre responsabilité, celle d’ESAOTE Medical SAS ne pourra donc en aucun cas être évoquée à ce titre. De plus, le client ne pourra pas demander de dommages et intérêts au titre de cette exploitation.
Aucune réclamation visant l’état du matériel livré ou sa non-conformité avec son avis d’expédition ne sera admise si elle parvient au VENDEUR après un délai de huit jours par courrier recommandé avec accusé de réception, suivant la réception de la marchandise par le destinataire.
Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans accord préalable du VENDEUR. Cet accord ne comporte pas la prise en charge des frais, risques et périls du transport de retour.
L’introduction d’une réclamation ne permet pas à l’ACHETEUR de différer un retour parvenu à échéance.
Le PRODUIT sera expédié à l'ACHETEUR selon les conditions de livraison convenues entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.
Toute réclamation relative à l'emballage, la quantité, le nombre ou les caractéristiques extérieures du PRODUIT (vices apparents), devra être notifiée au VENDEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des PRODUITS ; à défaut d'une telle notification, le droit de l'ACHETEUR de réclamer les défauts ci-dessus sera annulé. Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent être découverts sur la base d'une inspection minutieuse à la réception (vices cachés) sera notifiée au VENDEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la découverte des défauts et en tout cas au plus tard plus de 12 mois à compter de la livraison ; à défaut d'une telle notification, le droit de l'ACHETEUR de réclamer les défauts ci-dessus sera perdu.
Il est convenu que les réclamations ou objections n'autorisent pas l'ACHETEUR à suspendre ou à retarder le paiement des PRODUITS ainsi que le paiement de toutes autres fournitures.
11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si une clause quelconque de ces conditions était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, elle seule sera considérée comme nulle et non avenue. Les autres conditions seraient maintenues et produiraient leur plein effet.
12. CONTESTATIONS
Tous les différents pouvant intervenir entre l’ACHETEUR et le VENDEUR seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles L’attribution exclusive de compétence du Tribunal de Commerce de Versailles s’applique au cas de pluralité de défendeurs.
13. PROGRAMMES , LOGICIELS
En ce qui concerne les logiciels informatiques fournis à l'ACHETEUR par le VENDEUR pour une utilisation spécifique sur les PRODUITS, le VENDEUR accorde à l'ACHETEUR pendant la durée du présent Contrat une licence personnelle, non exclusive et non transférable au programme logiciel informatique concerné (ci-après dénommé en tant que «Logiciel»), mais uniquement sous la forme fournie à l'ACHETEUR ci-dessous et exclusivement pour son utilisation perpétuelle uniquement sur le PRODUIT.
Sauf approbation contraire expresse du VENDEUR par écrit, l'ACHETEUR ne doit pas faire de copies des logiciels ni modifier les logiciels. La disposition de cet article s’applique à tous les logiciels informatiques des PRODUITS, y compris les logiciels du VENDEUR ou des fournisseurs tiers du VENDEUR qui seront collectivement considérés comme faisant partie du logiciel.
14. FORMATIONS
Le VENDEUR s'engage par la présente à fournir au Client le savoir-faire et la formation de base nécessaires pendant la période d'installation.
15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L'ACHETEUR doit traiter de manière strictement confidentielle et ne doit pas utiliser, ni directement ni indirectement, ni divulguer à des tiers en tout ou en partie, aucune information confidentielle (y compris, mais sans s'y limiter, le savoir-faire, les informations techniques, technologiques, financières, marketing ou commerciales par voie de rapports, de communications - même internes -, d'études, de relations, de listes, de données, de graphiques, de cartes, de graphiques, etc. - que ce soit sur papier, copie papier, disques optiques ou magnéto-optiques, prototypes, PRODUIT semi-fini, unité ou sous-ensembles, en tout ou en partie) liée au VENDEUR ou au PRODUIT portée à la connaissance au cours de la relation commerciale, sauf si cela n'est pas strictement nécessaire à l'exécution des obligations contenues dans les présentes.
16. COMMUNICATIONS
Toute communication demandée ou autorisée conformément aux dispositions du présent Contrat sera effectuée par écrit, sous forme de lettre recommandée (avec accusé de réception) et / ou de télécopie et / ou de courrier électronique, en utilisant les adresses indiquées ci-dessous :
Xxxxxx Xxxxxxx XXX 00 Xxx xx Xxxxxx
00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx – France
Tel 00 00 00 00 00 - Fax 00 00 00 00 00 - email xxxx-xxxxxx@xxxxxx.xxx
17. AUTRES & RGPD
(Tolérance) Toute tolérance par une partie du comportement de l'autre qui est en violation des dispositions contenues dans le présent accord, ne constitue pas et ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits résultant des dispositions violées, ni le droit d'exiger exactement remplir tous les termes et conditions énoncés dans les présentes.
(Validité) Si une clause du présent Contrat est déclarée nulle et non avenue, dans son intégralité ou en partie, la validité des clauses restantes ne sera pas affectée par celle-ci et la clause réputée nulle et non avenue sera interprétée, dans la mesure du possible, selon l'intention initiale des Parties.
(Amendements par écrit) Le présent accord ne doit pas être changé ou modifié sauf par accord écrit, amendant, modifiant et changeant spécifiquement cet accord, signé par les deux parties.
(Force Majeure) La force majeure désigne tout événement imprévisible indépendant de la volonté des Parties aux présentes, ou indépendant de leur volonté et auquel il ne peut être remédié en temps voulu (y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, même si elle n'est toujours pas déclarée, un embargo, une émeute, incendie, catastrophe naturelle, mesures prises par les autorités gouvernementales, incapacité à se procurer des matières premières, des instruments, du carburant, de l'énergie, des composants, des travaux ou des services de transport).
Lorsqu'un événement de force majeure survient, l'obligation des Parties restée non remplie du fait d'un tel événement sera automatiquement prorogée sans aucune pénalité tant que l'événement de force majeure se poursuivra et cela s'appliquera à tous les cas.
(Traitement des données et conformité avec le RGPD de l'UE) Le VENDEUR traitera les données de l'ACHETEUR conformément au Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et aux réglementations locales applicables en vigueur conformément à la Notice d'Information jointe en Annexe C aux Conditions Générales de Vente.
En ce qui concerne les activités relatives au service d'assistance technique, l'ACHETEUR, en sa qualité de Responsable de Traitement, désigne le VENDEUR comme Responsable de Traitement dans les conditions suivantes :
a) les données à caractère personnel ne seront traitées que dans le cadre des activités liées à l'exécution du service technique ;
b) la préservation de la confidentialité des données personnelles fournies ;
c) garantir que les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel, agissant sous l'autorité du sous-traitant, seront liées par des obligations de confidentialité concernant les données traitées ;
d) la formation des personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel, agissant sous l'autorité du responsable du traitement, au sujet de la protection des données et à leur fournir les instructions adéquates sur le traitement des données, tout en garantissant qu'elles sont respectées ;
e) des mesures techniques et organisationnelles seront prises pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'art. 32 du règlement de l'UE ;
f) assistance au responsable du traitement des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure requise, avec le respect de l'obligation du responsable du traitement de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée couverts par le chapitre III du règlement de l'UE;
g) assistance au responsable du traitement, dans la mesure du possible, dans la réalisation de l'analyse d'impact sur la protection des données, conformément à l'art. 35 du règlement de l'UE, ainsi que pour assister
le contrôleur lors de la consultation préalable de l'autorité de contrôle conformément à l'art. 36 du règlement de l'UE ;
h) nommer les administrateurs système et contrôler leur activité conformément à la disposition émise par l'Autorité de protection des données le 27 novembre 2008 (et les modifications et ajouts ultérieurs) ;
i) signaler au responsable du traitement, pendant la durée des obligations d'assistance technique, tout problème critique et irrégularité liés à la protection des données personnelles ;
j) notifier au responsable du traitement toute violation de données personnelles susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, selon la manière et en fournissant toutes les informations conformément à l'art. 33 du RGPD et en soutenant le Responsable du traitement pour les communications consécutives aux personnes concernées visées à l'art. 34 du RGPD ;
k) informer le contrôleur de données de toute audition préliminaire ou enquête ouverte par l'autorité de protection des données ;
l) la tenue d'un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du contrôleur conformément à l'art. 30 du règlement de l'UE ;
m) lorsque le sous-traitant est obligé de transférer des données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'UE ou en vertu du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis, des informations au responsable du traitement des données du sous-traitant l'obligation légale avant le traitement, sauf si les lois concernées interdisent cette divulgation pour des motifs d'intérêt public ;
n) aux fins du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des obligations de services d'assistance technique, le sous-traitant souhaitant engager des sous-traitants, ou en cas de modification des informations déjà fournies, est tenu d'informer clairement le responsable du traitement au préalable et par écrit divulguer au moins l'identité, les coordonnées et les activités de traitement des autres sous-traitants. Si le responsable du traitement ne s'oppose pas dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de ces informations, le contrat avec les sous-fournisseurs sera réputé approuvé. En cas de nomination d'un sous- traitant, le sous-traitant lui imposera les obligations énoncées dans les présentes conditions.
En ce qui concerne tout commerce de PRODUITS fournis par l'ACHETEUR au VENDEUR, l'ACHETEUR s'engage à annuler et / ou à extraire du commerce de PRODUIT, préalablement à la collecte par le VENDEUR de l'échange de PRODUIT, toutes données personnelles biométriques sensibles. L’ACHETEUR décharge expressément le VENDEUR des actions de tout tiers découlant de la violation par l’ACHETEUR de l’obligation de l’ACHETEUR d’annuler toute donnée, comme spécifié dans cet article.
(Accord global) Le présent accord (y compris les annexes du présent accord) constitue l'intégralité de l'accord des parties, remplaçant tous les accords précédents portant sur le sujet.
(Pas de cession). Aucune des Parties ne transférera ou ne cédera le présent Contrat ni aucun droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement écrit de l'autre Partie, lequel consentement ne sera pas refusé ou retardé sans motif raisonnable.
18. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET CONFIGURATION DU PRODUIT
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment la configuration et les caractéristiques spécifiques du PRODUIT, si ces modifications ne modifient pas substantiellement le fonctionnement du PRODUIT.
19. ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent accord :
Annexe A : Garantie limitée standard Esaote
Annexe B : Avis d’information conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
20. ANNEXE A
GARANTIE LIMITÉE STANDARD ESAOTE
1. Garanties
LE VENDEUR garantit que le PRODUIT ne sera pas défectueux dans la fabrication et les matériaux et s'engage à remplacer ou à son gré, à réparer, gratuitement, le PRODUIT ou des parties de celui-ci qu'il juge défectueux dans les délais indiqués dans la Partie I Art. 3.2
En cas de défaut, l'ACHETEUR informera le VENDEUR ou le Prestataire de services désigné par téléphone, e-mail ou tout autre moyen, comme convenu par les Parties, et le VENDEUR ou le Prestataire de services désigné prendra les dispositions nécessaires pour la réparation en temps opportun.
2. Exclusions / Limitations
La garantie des accessoires et des batteries est limitée à 12 mois, la garantie des consommables réutilisables est limitée à 6 mois, la garantie des consommables à usage unique est limitée à une seule utilisation.
Défauts ou défaillance du PRODUIT attribuables à la déchirure et à l'usure, à une manipulation ou à un entretien inadéquats, au non-respect des instructions d'utilisation, à une charge excessive (chargement), à l'utilisation de matériaux inadaptés, à l'influence d'une action chimique ou électrolytique, des travaux de construction ou de montage non effectués par le VENDEUR ou en raison de causes indépendantes de la volonté du VENDEUR ne seront pas réputés couverts par les garanties du VENDEUR et ne seront pas à la charge du VENDEUR.
La garantie ne s'appliquera en aucun cas aux dysfonctionnements du PRODUIT causés par une mauvaise utilisation, un abus, un accident, des dommages de transport, une altération, une altération ou un stress physique ou électrique inhabituel, ni ne s'appliquera si les numéros de série du PRODUIT ou d'autres moyens d'identification doivent avoir été retirés, effacés ou modifiés de manière à rendre le PRODUIT et sa date de fabrication non identifiables.
La garantie ne comprend pas les défauts résultant de ce qui suit :
- l'utilisation inappropriée du PRODUIT par l'ACHETEUR ;
- la réparation inappropriée ou inadéquate effectuée par l'ACHETEUR : il s'agit de toute réparation effectuée par un personnel autre que celui du réseau d'assistance officiel du VENDEUR ;
- l'utilisation de logiciels ou d'interfaces qui ne sont pas originaux et / ou fournis par le VENDEUR ;
- modifications non autorisées ;
- utilisation en dehors des spécifications environnementales du PRODUIT concerné.
Les logiciels / micrologiciels fournis par ESAOTE en relation avec le PRODUIT ou en relation avec le fonctionnement du PRODUIT sont garantis pour fonctionner essentiellement conformément aux spécifications du PRODUIT publiées. ESAOTE déploiera des efforts raisonnables pour corriger rapidement ou fournir une solution de contournement pour tout défaut logiciel ou bogue qui empêche un fonctionnement en conformité substantielle avec les spécifications fonctionnelles. ESAOTE ne garantit pas que tous les défauts ou bogues du logiciel seront corrigés.
3. Limitation de responsabilité
En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable envers l'ACHETEUR pour tout dommage direct ou indirect, consécutif ou accidentel découlant de ou lié à la livraison, l'installation, l'utilisation, la réparation ou la performance du PRODUIT. En outre, le VENDEUR ne sera pas responsable envers l'ACHETEUR pour la perte de profit ou de revenus, les dommages ou la perte d'autres biens ou PRODUITS, le capital, le coût des PRODUITS achetés ou remplacés, les réclamations des clients de l'ACHETEUR ou des utilisateurs finaux du PRODUIT, pour l'interruption de service ou les dommages consécutifs de quelque nature que ce soit, même si le VENDEUR a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes. La responsabilité du VENDEUR pour tout article du PRODUIT vendu ci-dessous ne peut en aucun cas excéder le prix de vente ou de remplacement du VENDEUR pour cet article du PRODUIT.
LE VENDEUR décline toute responsabilité en cas de blessures corporelles, de décès ou de dommages matériels dus à des manipulations du PRODUIT ou à leur mauvaise utilisation par quiconque.
21. ANNEXE B
AVIS D'INFORMATION CONFORMÉMENT À L'ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (RGPD)
1. Conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après «RGPD»), ESAOTE Medical sas, domicilié au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxx - Xxxxxx, (ci-après, «Esaote») en tant que responsable du traitement des données personnelles de l'ACHETEUR et en qualité de représentant légal, informe par la présente l'ACHETEUR du traitement de ses données personnelles.
2. Finalités du traitement.
Les données personnelles de l'ACHETEUR peuvent être traitées dans le cadre des activités menées par Esaote aux fins suivantes :
a) le respect des exigences légales et réglementaires. La fourniture des informations personnelles de l'ACHETEUR est obligatoire pour poursuivre cet objectif et un consentement explicite n'est pas requis.
b) l'accomplissement d'objectifs strictement liés à la gestion et à l'exécution du contrat. La fourniture des informations personnelles de l'ACHETEUR est discrétionnaire, de toute façon un refus dans la fourniture de ces informations entraîne l'impossibilité pour Esaote d'exécuter les services décrits dans le contrat auquel la déclaration de confidentialité est jointe.
c) fonctionnel aux activités d'Esaote :
- la promotion et la vente des PRODUITS ou services d'Esaote (exécutée par la fourniture d'informations commerciales liées aux activités économiques, administratives et commerciales d'Esaote par téléphone, courrier, transporteurs, fax, e-mail et via la zone privée de notre site Web.
- réalisation d'enquêtes pour évaluer la satisfaction des clients à travers des entretiens ou des questionnaires
- traitement des études et études de marché réalisées par Esaote via des entretiens ou des questionnaires. Ces activités de traitement n'impliqueront pas de catégories particulières de données personnelles.
3. Traitement des fondements juridiques.
Le traitement des données personnelles de l'ACHETEUR effectué par Esaote, tel que détaillé aux fins a) et b), est nécessaire pour exécuter les obligations découlant du présent contrat. Le fondement juridique de l’exécution des activités décrites à l’objet c) est le consentement explicite de l’ACHETEUR.
4. Méthodes de traitement.
En relation avec les finalités susmentionnées, les données sont traitées soit manuellement (traitement des documents et documents papier) et / ou avec des méthodes et procédures informatiques, uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à ce qui est défini dans les politiques qui transposent la législation applicable.
Le traitement des données est effectué dans le cadre et selon les modalités envisagées par l'Autorité de protection des données et comprend la collecte, l'enregistrement, la conservation, la rectification, la communication, l'effacement, la diffusion des données, etc.
5. Caractère obligatoire de la fourniture des données demandées.
La fourniture des informations personnelles de l'ACHETEUR est obligatoire, en ce qui concerne la finalité a), et discrétionnaire, en ce qui concerne les finalités b) et c).
Un refus dans la fourniture de ces informations entraîne l'impossibilité pour Esaote d'exécuter les services décrits à l'objet b), et donc d'exécuter la relation contractuelle.
Le consentement pour les activités détaillées à l'objet c) est obligatoire.
6. Conservation des données.
Les données de l'ACHETEUR seront traitées et conservées pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont collectées. Les données personnelles de l'ACHETEUR peuvent être conservées pendant des périodes plus longues dans la mesure où les données personnelles seront traitées uniquement à des fins d'archivage et pendant une durée définie par la loi.
En ce qui concerne la finalité c), vos données seront conservées dans une base de données spécifique ne dépassant pas 5 ans.
7. Communication et divulgation des données personnelles
Les données personnelles de l'ACHETEUR peuvent être communiquées aux autorités publiques, conformément aux obligations légales, et aux parties externes impliquées dans la réalisation des finalités détaillées ci-dessus, avec des détails spécifiques à :
- aide sociale et services sociaux ;
- conseillers, partenaires et freelances ;
- les sociétés du groupe Esaote;
- banques et / ou établissements de crédit ;
- les institutions d'assurance.
Les données ne seront pas communiquées à d'autres parties, ni ne seront divulguées sans votre consentement exprès.
8. Droits des personnes concernées.
Le règlement identifie à l'art. 15-22 les droits distincts que la personne concernée peut exercer contre le responsable du traitement. Ces droits sont le droit d'accès aux données personnelles, le droit de rectification, d'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition, le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité.
Les demandes doivent être envoyées à : xxxxxxx.xxxxxx-xx@xxxxxx.xxx
9. Responsable du traitement.
Le Responsable du traitement est Esaote Medical sas, domicilié au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx- xx-Xxxx - Xxxxxx.
Nos employés et notre personnel sont autorisés à traiter des données personnelles en relation avec leurs tâches, rôles et responsabilités. Ainsi, ils ont le droit de traiter les données personnelles de l'ACHETEUR dans la limite de leurs compétences et conformément aux instructions données par le responsable du traitement.
10. Délégué à la Protection des Données (DPD)
Le Délégué à la Protection des Données est Xxxxxxxx Xxxxxxxx et ses références de contact sont : dpo.esaote- xx@xxxxxx.xxx.
CONSENSUS DU CLIENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES
Je déclare avoir lu cet avis d'information concernant le traitement des données personnelles. Aux fins supplémentaires du traitement des données liées aux activités de marketing
J'autorise l'envoi de matériel informatif et promotionnel lié aux services et produits Esaote | Je n'autorise pas l'envoi de matériel informatif et promotionnel lié aux services et produits Esaote |
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