GEFION INSURANCE A/S
XXXXXX INSURANCE A/S
Conditions Générales
Assurance Auto
Votre contrat est constitué :
Des présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, CI JOINTES.
Des Conditions particulières qui adaptent, complètent ces Conditions générales à vos besoins actuels. Elles indiquent la société d’assurance Xxxxxx Insurance A/S auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée l’assureur.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des assurances.
Les présentes conditions Générales et la Carte verte se rattachent à la législation du pays en tenant compte des exclusions des pays soulignées sur la Carte Verte remis à l’Assuré.
La Garantie de RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE, ne portent pas sur les pays qui n’entrent pas dans le champ proposé par la Compagnie Xxxxxx Insurance A/S.
SECTIONS
BIEN COMPRENDRE VOTRE CONTRAT 3
LE CONTRAT D’ASSURANCE 3
VOS CONDITIONS GÉNÉRALES 5
CE QUE NOUS PRENONS EN CHARGE 6
CE QUE VOUS DEVEZ ÉGALEMENT SAVOIR 9
DÉFINITIONS 12
2
BIEN COMPRENDRE VOTRE CONTRAT
LE CONTRAT D’ASSURANCE
Dans le cadre de la présente Assurance, le présent contrat couvre l’Obligation de RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE, suivant les articles et décrets applicables à cette garantie.
De quoi est constitué votre contrat ?
Votre contrat est constitué :
Des Conditions générales qui définissent l’ensemble des garanties de nos offres, le fonctionnement de votre contrat et nos obligations réciproques.
Des Conditions particulières qui complètent les Conditions générales.
Les Conditions particulières décrivent votre situation personnelle, précisent les caractéristiques de votre véhicule.
Il est précisé à l’assuré que son contrat est souscrit suivant des conditions particulières qu’il a acceptées, celles-ci correspondent à des déclarations personnelles. Toute fausse déclaration entrainerait la nullité de votre garantie en cas de sinistre responsable.
Rappel
Les garanties qui vous sont acquises sont celles figurant dans vos Conditions particulières.
La Responsabilité Civile automobile
C’est l’assurance automobile minimum obligatoire. Elle permet d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation.
Vous êtes reconnu totalement ou partiellement responsable d’un accident de la circulation ?
La garantie Responsabilité civile automobile permet d’indemniser les dommages matériels
et/ou corporels que vous pourriez causer aux tiers à l’occasion de cet accident.
L’importance de vos déclarations
Les renseignements qui figurent sur vos Conditions particulières servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
À la souscription, il est donc primordial de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées.
En cours de contrat, toute modification qui rendrait vos réponses initiales caduques ou inexactes, doit nous être déclarée.
Vous avez un sinistre uniquement Responsable ? Vos démarches :
Quelle que soit la nature de votre sinistre, vous devez nous en informer en utilisant l’un des moyens ci-dessous.
• Auprès de votre interlocuteur (ses coordonnées figurent sur votre carte verte).
• Par téléphone ou internet en cas de difficulté à nous joindre
Vous êtes immobilisé sur autoroute ou sur une autre voie « réservée » ?
En France, les services d’assistance ne peuvent intervenir sur les voies dites « réservées » ; il s’agit des autoroutes, périphériques, voies express et voies sur berges. Contacter la gendarmerie via les bornes d’urgence pour être mis en relation avec un dépanneur. S’il n’y a pas de borne à proximité, composer le 17 ou le 112 depuis un mobile.
VOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Votre contrat
La garantie définie dans les présentes Conditions générales sont accordées, elles sont mentionnées aux Conditions particulières.
Quel est le bien assuré ?
Au titre des garanties que vous avez souscrites, il s’agit :
• du véhicule terrestre à moteur, désigné aux Conditions particulières.
Il est composé du modèle désigné aux Conditions particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier.
• Les remorques tractées sont assurées par un contrat spécifique,
Vous devez, pour être assuré, souscrire un contrat spécifique. La remorque dételée n’est pas garantie au titre du présent contrat. Elle peut toutefois être couverte par un contrat spécifique.
• Des sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent d’un système de retenue homologué,
Qui est assuré ?
Au titre de la garantie « Responsabilité civile », il s’agit :
• Du souscripteur du présent contrat,
• Du propriétaire du véhicule assuré,
• De toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule, des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A.211-3 du Code des assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident.
Où les garanties s’exercent elles ?
Au titre de la garantie « Responsabilité civile automobile » :
Le contrat s’applique aux pays mentionnés sur la carte verte remis au moment de la souscription de la garantie et, dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés
Si votre séjour excède des périodes dites « consécutives »,
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos représentants locaux.
CE QUE NOUS PRENONS EN CHARGE
Responsabilité civile
Responsabilité civile automobile
Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale.
Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées, lorsque des dommages matériels et/ou corporels sont subis par un tiers à l’occasion d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
La garantie s’exerce également dans les cas suivants :
Vous avez des enfants ?
Lors de l’utilisation du véhicule à votre insu par un mineur s’il s’agit de l’enfant du souscripteur du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité de l’enfant mineur,
Vous êtes employeur ?
Action de droit commun du préposé non conducteur contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par vous-même, un de vos préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L 411-1 du même Code.
Permis de conduire du préposé non valable au moment d’un accident
En cas d’accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous, souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, avez fait l’objet d’une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé. Il est cependant entendu que la preuve de cette situation vous incombe.
Dans ce cas, nous garantissons votre responsabilité civile et nous exerçons notre recours contre le seul conducteur responsable.
Vous êtes fonctionnaire ?
En cas de sinistre provoqué par vous et garanti par le présent contrat, nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard des autres fonctionnaires en service,
Vous garez votre véhicule dans un immeuble ?
En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, nous garantissons la responsabilité civile de la personne assurée.
Vous prêtez votre véhicule ?
En cas de dommages causés au conducteur autorisé lorsque ces dommages sont liés à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité civile personnelle du propriétaire du véhicule assuré.
Votre véhicule est volé ?
Pour tous les cas dans lesquels la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire, nous garantissons votre Responsabilité Civile.
Nous exerçons alors un recours à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son (ses) complice(s).
Le montant de la garantie
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, et limitée pour les dommages matériels à un montant qui figure sur vos Conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Sous limitation : lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou de son gardien autorisé, le montant de la garantie n’excède pas le montant prévu à l’article R.211-7 du Code des assurances.
Les Notifications du Montant de la Garantie
Celles-ci sont notifiées sur les conditions particulières qui vous ont été remises
Sans préjudice des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes à toutes les garanties », nous ne garantissons pas au titre de la « Responsabilité civile automobile » :
• les dommages subis par le véhicule assuré,
• Article L 211-1 du Code des assurances
o les dommages subis par les auteurs, coauteurs, complices du vol du véhicule assuré,
o la responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile,
o les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de l’accident.
• Article R 211-8 du Code des assurances La réparation :
« Garantie Personnelle du Conducteur »,
o des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1- 1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,
o des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire,
o des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle- ci est l’accessoire d’un accident corporel.
• Articles R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances
La réparation des dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité.
Capital réparation en cas de sinistre non responsable.
En cas de sinistre si vous faites réparer votre véhicule, nous ne réglons pas le coût des réparations dans la limite de la valeur économique du véhicule, au jour du sinistre. Cette situation est prise en compte par vous-même, au titre d’un recours que vous assurez vous- même (sauf dérogation aux conditions particulières qui vous ont été remises).
Défense Pénale et Recours Suite à Accident
Cette Assurance n’est pas prise en compte dans votre Garantie (sauf dérogation aux conditions particulières).
Nous ne couvrons que la Responsabilité obligatoire, toute dérogation à cette situation serait notifiée sur les Conditions Particulières de votre garantie, celles-ci vous étant remises lors de la prise de garantie.
CE QUE VOUS DEVEZ ÉGALEMENT SAVOIR
Que devez-vous nous déclarer ?
Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons.
Ces renseignements figurent sur vos Conditions particulières et servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
En cas de modification de votre situation personnelle
En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription.
Votre déclaration doit être effectuée, à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
A titre d’exemples :
• si le conducteur principal du véhicule change,
• si vous changez de véhicule,
• si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail, et que vous souhaitez l’utiliser pour les besoins de votre profession,
• si vous déménagez,
• si vous réalisez des transformations sur votre véhicule.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat (art. L.113-8 du Code des assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle constatée après un sinistre entraîne une réduction proportionnelle d’indemnisation (art. L.113-9 du Code des assurances).
Quand débute et finit votre contrat ?
Le contrat est formé dès qu’il est signé par les deux parties, sauf preuve d’un accord antérieur des parties sur sa conclusion. Il prend effet aux dates et heure indiquées aux Conditions particulières
La durée de votre contrat est délimitée dans la période notifiée sur les conditions particulières ; elle n’est pas renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période, il n’est pas prévu au titre du contrat un remboursement sur la période garantie.
Quand et comment votre contrat est résilié ?
• la résiliation est effectuée en dehors des dates et heures de garantie notifiées sur les conditions particulières, ainsi que sur sa carte verte et remis à l’Assuré.
• La compagnie ne prendra en charge aucun sinistre qui pourrait lui être déclaré en dehors des dates et heures de garantie, assuré par le présent contrat.
Exclusions communes à l’acceptation de la Garantie du présent contrat
• En cas de non-paiement de cotisation
• En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la
souscription ou en cours de contrat
• En cas d’aggravation du risque
• Après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou faisant suite à une infraction au Code de la route sanctionnée par une suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou d’une décision d’annulation de ce permis
Cas particulier : suspension
Garantie de la Responsabilité Civile après vol du véhicule.
Après un vol total, l’assurance de la Responsabilité Civile sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement, cesse ses effets immédiatement après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.
En cas de sinistre
Que faisons-nous en cas de sinistre « responsabilité civile » ?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre place les indemnités mises à votre charge.
Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou concubin.
Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément notre intérêt et le vôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives. Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables. La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à notre initiative.
En cas de réduction de nos garanties pour déclaration inexacte, voire incomplète (Art. L.113-9 du Code des assurances), nous réglons le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez nous rembourser les sommes payées pour votre compte.
Nota :
En cas de fausse déclaration la compagnie est en droit de mettre en place la déchéance complète de la garantie qui vous a été accordée.
La prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court pas :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
L’assureur en a eu connaissance,
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont
Ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
• toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée,
• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue :
• par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre
• par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
o l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré le montant de la prime de référence
DÉFINITIONS
Accessoire
Tout élément d’enjolivement ou d’amélioration fixé sur votre véhicule.
Accident
Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et
Provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.
Affaire
Saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées.
Agression
Atteinte physique ou morale à la personne assurée.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation de votre véhicule fixé à celui-ci.
Antécédents
Informations relatives au « passé automobile » du souscripteur d’assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux Conditions particulières.
Conducteur principal
La personne physique assuré par le contrat, et remplissant les caractéristiques des conditions notifiées et acceptées par lui sur le véhicule garanti. L’Assuré ou le conducteur Principal s’engage à ne pas déclarer des informations qui seraient susceptible de cacher des faits à la Compagnie d’Assurances Xxxxxx Insurance A/S, ne correspondant pas aux critères permettant de l’assurer. Cette situation entrainerait de la part de la Compagnie d’Assurances Xxxxxx Insurance A/S, la nullité du contrat et de ce fait, la prise en charge des frais correspondant à un sinistre déclaré qui resterait à la charge de l’assuré.
Conducteur occasionnel
Pour tout autre conducteur, celui-ci devra présenter les caractéristiques identiques à celui du conducteur principal. Il devra obligatoirement posséder un permis de conduire correspondant à la législation du pays en vigueur nécessaire à la conduite du véhicule, avoir 23 ans révolu, et ne pas avoir eu ou déclaré plus de 3 accidents responsables Matériels, ou déclaré un sinistre responsable corporel. Il devra également ne pas avoir eu de condamnation, pour alcoolémie ou emprise de substance illicite.
Crevaison
Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Déchéance
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre que vous pourriez être en droit de réclamer vous-même ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.
Dépens
Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.
Dol
Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
Domicile principal
Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommage matériel
Toute détérioration ou destruction ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à
Des animaux.
Dommage immatériel
Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.
Ne sont couverts que les dommages immatériels consécutifs (qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis).
État alcoolique
État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route).
Fait générateur du litige
Il est constitué par l’apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Foyer de l’assuré
Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
Frais proportionnels
Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Gardien
Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.
Immobilisation du véhicule garanti
La durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
INSEE
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Intérêts en jeu
Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Nous
La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
Panne
Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule
Garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.
Personnes transportées à titre gratuit
Tout passager transporté bénévolement, même s’il participe occasionnellement aux frais de route.
Première mise en circulation
Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entrainer notre garantie.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions générales et particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.
Stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires. (L.235-1 du Code de la route).
Subrogation
Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Tiers
Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Usage
Il s’agit du mode d’utilisation du véhicule déclaré par l’assuré, rappelé aux Conditions particulières et défini ci-après.
Quel que soit le type d’usage déclaré aux Conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en outre en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.
Usage privé
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.
Usage privé et trajet domicile/travail
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de le vie privée et les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail. Le véhicule assuré n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels.
Usage professionnel
Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements prévus au titre de l’usage « tous déplacements - tournées »
Usage tous déplacements - tournées
Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
Usage promenade
Utilisation du véhicule assuré exclusivement pour des déplacements prévus dans le cadre de loisirs et à titre d’agrément. Cet usage n’est disponible que pour les formules de l’assurance du camping-car et de l’assurance du véhicule de collection.
Lorsque l’assurance véhicule de collection a été souscrite : par extension sont compris dans l’usage promenade les sorties d’entretien, d’essais, les défilés, les kermesses. Ne sont pas jamais compris les rallyes ou épreuves chronométrées.
Valeur économique
Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Vol
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.
Vous
L’assuré.