CONDITIONS GENERALES

Abonnement Annuel : part fixe de la Rémunération, indépendante des Quantités Acheminées ou de la capacité journalière souscrite, propre à chaque Option Tarifaire.

Accord du Client : consentement valide et engageant du Client aux Conditions de Distribution du Distributeur.

Acheminement : action par laquelle le Distributeur achemine le Gaz sur le Réseau de Distribution jusqu’au Point de Livraison du Client, en vue de sa vente au Client par le Fournisseur dans le cadre d’un Contrat de Fourniture entre le Client et le Fournisseur.

Annexes : les Annexes "Papier" du Contrat et les Annexes Electroniques.

Annexes Electroniques : Comprend les deux types d’annexes suivantes :

Annexe Différentielle : document annexé aux présentes Conditions Générales sous un format électronique incluant la liste et les informations visées à l'article 4.4 (i) du Contrat.
Annexe Globale : document annexé aux présentes Conditions Générales sous un format électronique incluant la liste et les informations visées à l'article 4.4 (ii) du Contrat.

Annexes "Papier" : documents annexés aux présentes Conditions Générales sous un format "papier" et numérotés de "A" à "H".

Anomalie : désigne le fait pour une créance déclarée par le Fournisseur comme irrécouvrable de

ne pas remplir un ou plusieurs critères de la définition de Créance Irrécouvrable ; ou
de présenter un montant erroné ; ou
de correspondre à un doublon.

Attestation : document établi par un tiers expert indépendant (commissaire aux comptes notamment) validant le schéma de comptabilisation du montant de Créance Irrécouvrable appliqué à l’exercice comptable clos le 31 décembre de l’année civile précédente, c’est-à-dire confirmant (i) que les Créances Irrécouvrables déclarées par le Fournisseur dans la ou les demandes de remboursement sont bien enregistrées comme telles dans sa comptabilité et que les créances concernées ont bien été sorties du bilan, (ii) que le montant des Créances Irrécouvrables déclaré par le Fournisseur dans la ou les Pièces Justificatives correspond aux sommes facturées par le Fournisseur au Client au titre de l’utilisation par le Client du Réseau de Distribution et des Prestations Annexes fournies au Client par le Distributeur (iii) qu'il n'y a pas eu d'encaissement subséquent relatif à des Créances Irrécouvrables non déduit du montant de Créances Irrécouvrables remboursé par le Distributeur au titre de cet exercice et (iv) que les créances concernées ont été enregistrées en irrécouvrable conformément à la définition qui en est donnée sous la notion de Créance Irrécouvrable (notamment émission d'un certificat d’irrécouvrabilité). Ces différentes procédures pourront être conduites par le tiers expert indépendant sur la base de sondages.

Audit : audit permettant au Distributeur, à ses frais, de s’assurer que les obligations mises à la charge du Fournisseur à l’article 16.7 du Contrat ont bien été respectées par celui-ci. Cet Audit aura pour objectif de vérifier, par sondages, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans la ou les Pièces Justificatives fournies par le Fournisseur afin d'obtenir l'assurance raisonnable que celles-ci ne comportent pas d'anomalie significative définie à l’article 16.7 du présent contrat.

Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribution aux installations intérieures. [option : Un Branchement est dit individuel, lorsqu’il dessert une seule installation intérieure ou un seul site de production Un Branchement est dit collectif lorsqu’il dessert plusieurs usagers. Le branchement particulier est la canalisation raccordant le Compteur, ou en l’absence de celui-ci l’organe de coupure individuelle, aux parties de l’installation communes à la desserte de plusieurs logements.]

Capacité Journalière d’Acheminement (CJA) : quantité maximale d’énergie que le Distributeur s'engage à acheminer chaque Jour en un Point de Livraison. Elle se compose d’une Capacité Journalière d’Acheminement de Référence fixe à laquelle peut s’ajouter une Souscription Mensuelle Supplémentaire et/ou une Souscription Journalière Supplémentaire.

Capacité Journalière d’Acheminement de Référence : part de la Capacité Journalière d’Acheminement valable pour toute la Période de Validité. Elle figure dans les Annexes Electroniques.

Catalogue des Prestations Annexes : liste des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur, établie par le Distributeur. Ce Catalogue est publié sur son site Internet, [à personnaliser : xxx.xxxx.xx], et disponible sur demande auprès du Service client de [à personnaliser GRDF]. Ce Catalogue décrit les prestations de base incluses dans le Tarif d’utilisation des Réseaux de Distribution et les autres prestations facturées à l’acte ou récurrentes, dont le tarif est indiqué. Les demandes de prestations émises par les Fournisseurs ou par les Clients sont transmises au Distributeur selon les dispositions visées à l’article 12.

Client : toute personne, physique ou morale ou son mandataire, achetant du Gaz auprès du Fournisseur pour sa consommation propre.

Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : autorité administrative indépendante créée par la loi pour concourir, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, au bon fonctionnement du marché du Gaz.

Complément de Prix : contreparties financières exigibles conformément à l’article 13.4 dans l'hypothèse d'une variation de l’Option Tarifaire dans un délai inférieur à douze (12) mois.

Compte d’Écart Distribution (CED) : compte, exprimé en énergie, cumulant les Écarts pour tous les Points de Comptage et d’Estimation de même fréquence de relevé rattachés au Contrat.

Compte Inter-Opérateur (CIO) : compte de régularisation entre le Distributeur et le Gestionnaire du Réseau de Transport.

Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client par le Distributeur. [option : Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue]. Il peut s’agir d’un Compteur Evolué qui permet de relever les consommations du Client à distance et de les transmettre automatiquement au Distributeur.

Compteur Évolué : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client par le Distributeur qui transmet les Index automatiquement et à distance.

Conditions Générales : les présentes conditions générales, partie intégrante du Contrat.

Conditions Particulières : les conditions particulières, partie intégrante du Contrat.

Conditions de Distribution (CD) : les CD, conclues entre le Distributeur et le Client par l’intermédiaire du Fournisseur, ont pour objet de définir les Conditions de Distribution du Gaz, à savoir d’Acheminement et de Livraison, et les conditions d’accès et de réalisation des interventions pour les Clients en Contrat unique. Les CD sont annexées aux contrats de fourniture de Gaz naturel souscrits auprès de leurs Fournisseurs. Elles figurent en Annexe G du Contrat.

Conditions Tarifaires : termes tarifaires relatifs à l’Option Tarifaire appliquée à un Point de Livraison.

[option : Conduite d'immeuble : dans les immeubles collectifs, tuyauterie de Gaz d'allure horizontale faisant suite au branchement d'immeuble collectif et alimentant une ou plusieurs conduites montantes, ou des nourrices dans des locaux ou placards techniques Gaz ou des tiges-cuisines et parfois directement des installations intérieures, qui ne font pas toujours partie du Réseau de Distribution.]

[option : Conduite montante : conduite de Gaz verticale pour la plus grande partie, raccordée à une conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble, qui ne font pas toujours partie du Réseau de Distribution.]

Contrat : les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Annexes et, le cas échéant, les avenants.

Contrat de Fourniture : contrat conclu entre un Client et le Fournisseur, en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.

Contrat de concession : contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz signé entre le Distributeur et l’autorité concédante. Il fixe les règles de ce service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du Distributeur pour la distribution publique de Gaz.

Contrat unique : contrat portant sur la fourniture et la Distribution de Gaz conclu entre un Client et le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du code de la consommation.

Consommation Annuelle de Référence (CAR) : estimation de la consommation annuelle en quantité d’énergie d’un Point de Comptage et d’Estimation (PCE) à climat de référence.

Créance Client : montant total des sommes facturées par le Fournisseur au Client, comprenant les éléments suivants : d’une part les sommes dues au titre de la fourniture de Gaz et des services liés à cette fourniture et d’autre part les sommes dues au titre de l’utilisation du Réseau de Distribution et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations.

Créance Irrécouvrable : part de la Créance Client enregistrée en irrécouvrable dans la comptabilité du Fournisseur pendant une période déterminée telle qu’indiquée à l’Article 10 des Conditions Particulières conformément aux pratiques fiscales et correspondant aux sommes dues par le Client au Distributeur au titre de l’utilisation de Réseau public de Distribution et des Prestations Annexes. Le caractère irrécouvrable de la créance se démontre par l’émission d’une attestation établie par un commissaire aux comptes ou d’un certificat d’irrécouvrabilité émis par un tiers, assurant les diligences de recouvrement, à la suite de la mise en œuvre des diligences requises pour recouvrer les sommes dues au titre de l’utilisation du Réseau public de Distribution et des Prestations Annexes en particulier celles requises par le décret n°2008-780 du 13 août 2008 pour les Clients concernés ou par la preuve de poursuites, engagées en vue de recouvrer la Créance Client, restées infructueuses. Elle s’entend hors toutes taxes et contributions.

Date de Début de Validité : Jour au commencement duquel les obligations d'Acheminement et de Livraison du Distributeur pour un Point de Livraison entrent en vigueur. La Date de Début de Validité figure dans les Annexes Electroniques.

Date de Fin de Validité : Jour à la fin duquel les obligations d'Acheminement et de Livraison du Distributeur pour un Point de Livraison cessent. La Date de Fin de Validité figure dans les Annexes Electroniques.

Délai Standard de Publication : délai de mise à disposition des données de relevé cyclique dans des conditions normales, exprimé en jours ouvrés.

Dépassement de Capacité Journalière d'Acheminement : quantité journalière d'énergie dépassant la Capacité Journalière d'Acheminement et donnant lieu au paiement de Pénalités conformément à l’article 13.3.

Détachement : retrait d'un Point de Livraison du champ d'application du Contrat selon la procédure décrite à l'article 4.3.

Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés sur un Point de Comptage et d’Estimation [option : à l'extrémité aval du Réseau de Distribution] – en ce compris le Compteur - utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Il fait partie, le cas échéant, du Poste de Livraison.

Distributeur : gestionnaire d’un réseau public de distribution de Gaz au sens des dispositions du code de l’énergie, notamment des articles L.111-53, L.432-2 et L.432-8 du code de l’énergie.

Distribution : opération consistant pour le Distributeur à acheminer et à livrer le Gaz.

Écart : différence entre les Quantités Livrées et les Quantités Estimées ajustées, sur une même période.

Xxxxx Xxxxxx : négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant une inaptitude de la partie fautive à la mission contractuelle qu'elle avait acceptée et qui soit la cause directe et exclusive du préjudice.

Fournisseur : toute personne physique ou morale répondant aux critères des articles L.443-4 et suivants du code de l’énergie, ou son mandataire. On désignera par le terme « Fournisseur » le titulaire du Contrat au titre duquel le Gaz est acheminé jusqu'à un Point de Livraison par le Distributeur.

Fréquence de Relevé : caractéristique attribuée au PCE, qui indique selon quel rythme la consommation du PCE est mesurée et relevée. La fréquence de relevé d’un PCE peut être :

une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M),
une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence 1M),
une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence MM),
une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence JM) ou quotidien (fréquence JJ).

Fréquence Standard de Relevé : fréquence la plus basse à laquelle le PCE doit être relevé.

Gaz : gaz naturel ou tout autre gaz, répondant aux prescriptions réglementaires du gaz naturel et injecté dans le Réseau de Distribution.

GTG : instance de concertation entre les différents acteurs du marché, mise en place sous l’égide de la CRE.

Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) : opérateur gérant le réseau de transport situé à l’amont d’un Point d’Interface Transport / Distribution.

Heure : période de 60 (soixante) minutes consécutives commençant et finissant à une heure juste.

Index : valeur relevée sur le Dispositif Local de Mesurage du Poste de Livraison.

Intérêts sur Avances de Xxxxxxxxxx : a le sens qui lui est donnée à l’article 16.6.

Jour : période de 23 (vingt-trois) *, 24 (vingt-quatre) ou 25 (vingt-cinq) * Heures consécutives, commençant à 6 (six) heures un jour donné et finissant à 6 (six) heures le jour suivant. La date du Jour est la date du jour calendaire où le Jour commence.

*Pour tenir compte du passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été (une journée de 23 heures seulement) puis du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver (une journée de 25 heures).

Livraison : activité permanente par laquelle le Distributeur livre physiquement et sans discontinuité le Gaz au Client.

Mise en Service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, donne au Client l'accès au Gaz.

Mise hors Service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, cesse de donner au Client l'accès au Gaz.

Mois : période commençant à 6 (six) heures le premier jour d'un mois calendaire donné et finissant à 6 (six) heures le premier jour du mois calendaire suivant.

Notation de Crédit Agréée : notation de crédit long terme d’au minimum A donnée par Standard & Poor’s Inc. ou d’au minimum A2 donnée par Moody’s Investor Service Inc. ou au minimum A donnée par Fitch Inc ou notation équivalente donnée par une autre agence de notation de crédit de renommée internationale et approuvée par le Distributeur ou cotation de crédit de la Banque de France a minima 1- ou plus favorable.

Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un opérateur compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.

Option Tarifaire : le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution comprend quatre options principales : (i) trois options sans souscription dites « T1 », « T2 » et « T3 », de type binôme, comprenant chacune un Abonnement Annuel et un terme proportionnel aux Quantités Livrées et (ii) une option à souscription dite « T4 » de type quadrinôme, comprenant un Abonnement Annuel, deux termes proportionnels à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux Quantités Livrées. Il existe également une option « TP » à souscription dite « Tarif de Proximité », comprenant un Abonnement Annuel, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d’oiseau au réseau de transport le plus proche. [option : Enfin, une option « TF » dite « Tarif Forfaitaire » existe pour certaines situations exceptionnelles (installations non équipées de compteur individuel).] L’option tarifaire est choisie par le Fournisseur conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales.

Partie : l'une quelconque des parties au Contrat.

La Période Considérée peut être : le trimestre civil, le semestre civil ou l’année civile.

Période de Validité : période commençant à la Date de Début de Validité et se terminant à la Date de Fin de Validité. Sa durée initiale est d’une année à compter de la date de premier Rattachement.

[option : Pertes et Différences Diverses de l’Année N : différence entre les quantités d’énergies livrées par les transporteurs et les producteurs de biométhane au réseau public de Distribution et les Quantités Livrées.]

Plate-Forme : plate-forme informatique visée à l’article 16.6 (ii) mise à la disposition du Fournisseur par le Distributeur afin que le Fournisseur puisse y déposer la ou les Pièces Justificatives requises pour le remboursement des Créances Acheminement du Client Irrécouvrables dans les conditions de l’article 16. Dans le cas où le Distributeur n’a pas de plate-forme, le Fournisseur transmet au Distributeur, la ou les Pièces Justificatives par messagerie électronique.

Point de Comptage et d’Estimation (PCE) : point physique d’un Poste de Livraison auquel est associée une Quantité Acheminée et où est placé, sauf cas particulier, le Dispositif Local de Mesurage. [option : Par exception, dans un cas d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier dont les logements alimentés ne sont pas équipés de compteur individuel (forfait-cuisine collectif), le PCE est un point contractuel qui regroupe l’ensemble des installations alimentées et auquel est associée de façon globale la totalité des Quantités Acheminées aux différents logements concernés.]

Point d’Interface Transport / Distribution (PITD) : point contractuel depuis lequel le Distributeur achemine du Gaz en exécution du Contrat. Il correspond, sauf mention expresse contraire, à un poste de Livraison entre le Réseau de Transport et le Réseau de Distribution. Quand le Réseau de Distribution est maillé, la notion de Point d’Interface Transport / Distribution doit se comprendre comme l’ensemble des postes du Réseau de Transport qui alimente ce réseau maillé.

Point de Livraison (PDL) : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en application des Conditions de Distribution. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de Compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. [option : Pour les établissements industriels, tertiaires ou recevant du public, le Point de Livraison peut également être matérialisé par l’organe de coupure générale]. Dans les relations contractuelles avec le Fournisseur, le Point de Livraison est généralement désigné sous le terme de PCE (Point de Comptage et d’Estimation).

Point Physique d’injection : point du Réseau de Distribution où le Gaz est injecté en application d’un contrat d’injection entre le producteur de Gaz et le Distributeur.

Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Le Poste de Livraison peut dans certains cas se composer du seul Compteur.

Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un m3(n) de Gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le Gaz et l'air étant à une température initiale de 0 (zéro) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.

Prestation Annexe : prestation annexe à la prestation d’Acheminement et de Livraison, prévue au Catalogue des Prestations Annexes. Ces prestations peuvent être payantes ou non (cas des Prestations de Base).

Prestation de Base : prestation prévue au Catalogue des Prestations Annexes et non facturée car couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.

Prestations de gestion de clientèle : prestations de facturation, d’encaissement, de recouvrement et de gestion de clientèle décrit en annexe F relatives à une partie de la relation contractuelle du Distributeur avec le Client concernant l’accès au Réseau de Distribution, réalisées par le Fournisseur pour le compte du Distributeur. Ces Prestations de gestion de clientèle relatives aux problématiques liées à la Distribution de Gaz et non à la fourniture sont définies à l’Annexe F. Elles sont rémunérées par application d’une composante d’accès aux réseaux publics de distribution de Gaz naturel dans les conditions et modalités stipulées à l’Annexe F.

Prix de Compensation : prix déterminé et appliqué au solde d’un Compte d’Écart Distribution, conformément à la procédure « Règles d'allocations des quantités aux interfaces transport Distribution » en vigueur, telle que publiée sur le site du GTG xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/

Profil : courbe de répartition journalière réputée de la consommation annuelle d’un Point de Comptage et d’Estimation. Le Profil est attribué par le Distributeur. Les Profils sont utilisés notamment entre deux relevés pour estimer les quantités journalières d’un Point de Comptage et d’Estimation. La table des Profils est publiée sur le site du GTG. Les règles d’attribution, l’évolution ou la contestation des Profils sont traitées par le groupe de travail dédié du GTG.

Quantités Acheminées : quantités d'énergie, déterminées à partir des Quantités Livrées et des Quantités Estimées, que le Distributeur a acheminées depuis un PITD ou un Point Physique d’injection jusqu'aux Points de Livraison.

Quantités Amenées : quantités d’énergie qui ont été mises à disposition du Distributeur soit par le GRT au PITD, soit par un producteur de Gaz à un Point Physique d’injection pour être ensuite acheminées par le Distributeur sur le Réseau de Distribution. Ces quantités sont déterminées par le GRT pour chaque Jour du Mois M, de façon provisoire en cours de Mois puis de façon définitive en début du Mois M+1.

Quantités Corrigées : quantités d’énergie correspondant aux quantités calculées en application de l’Annexe D « Méthode de détermination des volumes de Gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ».

Quantités Enlevées : part des Quantités Amenées au PITD ou à un Point Physique d’injection, allouée par le Distributeur à un Fournisseur. Ces quantités sont déterminées par le Distributeur pour chaque Jour du Mois M, de façon provisoire en cours de Mois puis de façon définitive en début du Mois M+1.

Quantités Estimées : quantités d’énergie établies au moyen du Système de Profilage, en application des règles qui sont décrites dans la procédure GTG « Règles d’allocation des quantités aux interfaces transport / Distribution ».

Quantités Livrées : quantités d’énergie correspondant à la somme des quantités déterminées lors des relevés des Points de Comptage et d’Estimation dans les conditions de l’article 7.2 et des éventuelles Quantités Corrigées. [option : Par exception, dans le cas des Points de Comptage et d’Estimation soumis à l’Option Tarifaire TF, la Quantité Livrée est déterminée forfaitairement.]

Quantités Mesurées : quantités d’énergie provenant des relevés réalisés au moyen du Dispositif Local de Mesurage, selon les fréquences décrites à l’article 6.1 et en fonction des modifications contractuelles, et calculées au moyen du Système de Mesurage.

Rattachement : ajout d'un Point de Livraison dans le champ d'application du Contrat selon la procédure décrite à l'article 4.

Remise en Service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, donne au Client l'accès au Gaz à la suite d’une interruption de Livraison du Gaz.

Rémunération : contrepartie financière de l'Acheminement et des Prestations Annexes par Point de Livraison due au Distributeur. La Rémunération est fixée conformément à l'article 13.

Rémunération prévisionnelle : estimation de la part fixe et de la part variable de l’Acheminement en fonction du portefeuille prévisionnel du Fournisseur sur une année. Le portefeuille prévisionnel représente l’évolution du nombre de Clients sur une année, à compter de la date anniversaire de signature du Contrat. La valorisation de la rémunération prévisionnelle se calcule en fonction de la CAR des PCE du portefeuille prévisionnel et de l’option tarifaire des PCE.

Réseau public de Distribution : ensemble des ouvrages, installations et systèmes appartenant à l’autorité concédante exploité par et sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de Branchements, de canalisations et d'organes de détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l’Acheminement et la Livraison du Gaz.

Réseau de Transport : ouvrages situés à l’amont des Points d’Interface Transport / Distribution.

Société Affiliée : toute société qui contrôle, directement ou indirectement, l'une des Parties, est contrôlée directement ou indirectement par cette Partie ou est placée sous le contrôle d'une société qui contrôle cette Partie (le terme "contrôle" ayant le sens qui lui est donné à l'article L. 233-3 I du code de commerce).

Souscription Journalière Supplémentaire : complément de souscription de capacité journalière propre à chaque Jour qui s’ajoute à la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence et, le cas échéant, à la Souscription Mensuelle Complémentaire. [option : Elle figure dans les Annexes Electroniques]

Souscription Mensuelle Supplémentaire : complément de souscription de capacité journalière propre à chaque Mois qui s’ajoute à la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence. [option : Elle figure dans les Annexes Electroniques.]

Standard de Réalisation : délai indicatif pour la réalisation par le Distributeur des prestations contenues dans le Catalogue des Prestations Annexes.

Système de Mesurage : ensemble des équipements de mesure et de calcul, localisés soit sur un Point de Comptage et d’Estimation, soit en des points quelconques du Réseau de Distribution, des équipements de télétransmission, et des systèmes ou procédures de calcul, utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités Mesurées. Le Distributeur publie sur son site Internet la méthode utilisée pour déterminer les quantités d’énergie à partir des volumes mesurés.

Système de Profilage : combinaison pour un Point de Comptage et d’Estimation de son Profil corrigé, le cas échéant, des conditions climatiques et de sa CAR, permettant d’allouer une consommation journalière au dit Point de Comptage et d’Estimation afin de répartir les Quantités Amenées au PITD.

Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution : tarif défini conformément aux articles L.452-1-1 et L.452-2 du code de l’énergie. Pour sa facturation, le terme « facturation de l’Acheminement » est également utilisé.

Terme Annuel à la Distance : prix unitaire propre à l’Option Tarifaire TP appliqué à la distance à vol d’oiseau entre le Point de Livraison concerné et le Réseau de Transport le plus proche. Ce prix est affecté d’un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d’implantation du site concerné.

Terme Annuel de Capacité : prix unitaire de la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence propre aux Options Tarifaires T4 et TP.

Terme Journalier de Capacité : prix unitaire de la Souscription Journalière Supplémentaire, défini en proportion du Terme Mensuel de Capacité par application d’un coefficient 1/20^ème conformément au Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.

Terme Mensuel de Capacité : prix unitaire de la Souscription Mensuelle Supplémentaire, défini en proportion du Terme Annuel de Capacité par application d’un coefficient défini par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.

PRÉAMBULE

Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du Gaz naturel, et abrogeant la directive 2003/55/CE ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « RGPD ») ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (désignée ci-après « Loi Informatique et Libertés » ;

Le Fournisseur et le Client ont un droit d'accès aux ouvrages des Réseaux de Distribution de Gaz. Les dispositions du code de l’énergie prévoient que les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont définies par contrats avec le Distributeur.

Le présent Contrat DISTRIBUTEUR DE GAZ – FOURNISSEUR (désigné ci-après le « Contrat ») détermine principalement les engagements pris réciproquement par le Distributeur et le Fournisseur, afin de permettre la Distribution et la fourniture du Gaz au bénéfice des Clients ayant fait le choix d’un Contrat unique.

Les Conditions de Distribution, jointes au Contrat en annexe G et annexées au Contrat unique du Client, lient directement le Distributeur et le Client. Le Client bénéficie de la possibilité de se prévaloir d’un droit contractuel direct avec le Distributeur pour les engagements de ce dernier portant sur l’Acheminement et la Livraison du Gaz. Ces Conditions de Distribution assurent au Client un droit d’accès et d’utilisation du Réseau de Distribution de Gaz, ainsi que l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes du Distributeur.

L’annexe F du Contrat fixe les conditions dans lesquelles le Fournisseur réalise des Prestations de gestion de clientèle relatives à une partie de la relation contractuelle du Distributeur avec le Client concernant l’accès au Réseau de Distribution et ce, pour le compte du Distributeur pour les Clients ayant souscrit un Contrat unique.

Ceci étant rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

- OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir :

les conditions d’Acheminement et de Livraison du Gaz sur le Réseau de Distribution par le Distributeur depuis un ou plusieurs PITD ou depuis un ou plusieurs Point Physique d’injection, jusqu’à un ou plusieurs Points de Livraison,
les modalités de réalisation par le Distributeur des Prestations Annexes essentielles à l’exécution du Contrat : mise en service, changement de fournisseur y compris le cas échéant relevé spécial, mise hors service suite à résiliation du Contrat de Fourniture, changement d’Option Tarifaire et /ou de fréquence de relevé, fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et intervention pour impayé,
les conditions de réalisation des Prestations de gestion de clientèle par le Fournisseur pour le compte du Distributeur, et
les modalités de collaboration entre le Fournisseur et le Distributeur.

- QUALITÉ DE FOURNISSEUR

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il remplit les conditions légales à satisfaire pour avoir la qualité de Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à informer le Distributeur de toutes modifications ou tous changements de situation survenant lors de l’exécution du Contrat pouvant affecter l’autorisation délivrée au titre des articles L.443-4 et suivants du code de l’énergie, l’existence du contrat amont visé à l’article 3 du Contrat ou la garantie visée à l’article 15 du Contrat.

Le Fournisseur, souhaitant confier un mandat à un tiers conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, en avise le Distributeur par écrit. Il répond, dès lors, solidairement vis à vis du Distributeur de tous les actes exécutés par son mandataire. Il ne pourra, notamment, en aucun cas se prévaloir d’une quelconque cause de nullité, caducité ou dépassement de pouvoir pour se soustraire aux engagements pris en son nom ou pour son compte, y compris dans le cas où il aurait adressé pour information au Distributeur une copie dudit mandat.

Le Fournisseur sera libéré des engagements pris par son mandataire, sous réserve du paiement intégral au Distributeur de toutes les sommes dues pour quelle que cause que ce soit au titre du Contrat, après avoir notifié au Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception l’extinction du mandat ; la prise d’effet de cette extinction ne pourra être inférieure à trente (30) jours calendaires décomptés de la réception du courrier par le Distributeur.

Le Distributeur n’est pas tenu de vérifier les pouvoirs du mandataire désigné par le Fournisseur.

- CONTRAT AMONT

Pour les besoins de l’Acheminement sur le Réseau de Distribution dans les conditions définies au Contrat, le Fournisseur s’engage à communiquer au GRD la référence d’un contrat d’acheminement transport conclu par lui-même ou un tiers. Il appartient au Fournisseur de maintenir en vigueur un contrat d’acheminement transport pendant la durée du Contrat.

Le Fournisseur tient informé sans délai le Distributeur de la résiliation ou de la suspension dudit contrat d’acheminement transport et de la conclusion ou non d’un nouveau contrat d’acheminement transport.

Le Distributeur peut détacher unilatéralement à tout moment, sans formalité ni indemnité d’aucune sorte, les Points de Livraison alimentés depuis un PITD pour lequel le Fournisseur ne peut pas ou ne peut plus justifier qu’un contrat d’acheminement amont est en vigueur.

Le Distributeur s’assure auprès du GRT que le Gaz devant être acheminé est conforme aux Caractéristiques du Gaz imposées sur le Réseau de Distribution en application des prescriptions réglementaires en vigueur.

- RATTACHEMENT ET DÉTACHEMENT DES POINTS DE LIVRAISON
1. Conditions du Rattachement d’un Point de Livraison

Le Fournisseur s’engage à avoir conclu un Contrat de Fourniture avec le Client conformément aux dispositions de l’article L.224-6 du code de la consommation avant de formuler toute demande de Rattachement. Il s’engage en outre à ce que le Client entre dans la catégorie des Clients qu’il peut approvisionner conformément à l’autorisation de fourniture qui lui a été délivrée par le Ministre chargé de l’Energie.

Le Rattachement d’un Point de Livraison d’un client en Contrat unique au Contrat est subordonné à l’existence de Conditions de Distribution en cours entre le Distributeur et le Client, à la date demandée par le Fournisseur.

Procédure de Rattachement / Détachement des Points de Livraison

A la signature du Contrat, le Fournisseur désigne les Points de Livraison dont il demande le Rattachement, sous réserve d’avoir respecté les conditions de l’article 4.1 Pour ce faire, le Fournisseur doit suivre la procédure définie dans l’Annexe A « Rattachement et détachements des points de Livraison ».

À tout moment au cours de l’exécution du Contrat, le Fournisseur peut demander le Rattachement d’un ou plusieurs nouveaux Points de Livraison.

Sauf en cas de résiliation anticipée du Contrat en application de l’article 28, la durée de la Période de Validité du Rattachement de chaque Point de Livraison ne peut pas être inférieure à (12) douze mois.

A chaque Date de Fin de Validité, la Période de Validité est automatiquement reconduite pour (1) un an et à la même Option Tarifaire, sauf demande de Détachement ou de modification de l’Option Tarifaire dans les conditions de l’article 5 ci-après ou dénonciation du Contrat par le Fournisseur dans les conditions visées à l’article 27 ci-après.

Procédure de Détachement anticipé des Points de Livraison

Le Fournisseur peut demander à tout moment le Détachement anticipé d’un Point de Livraison. Sous réserve des cas particuliers visés aux alinéas ci-après, il reste tenu alors au paiement d’une somme correspondant à l’Abonnement Annuel et, selon l’Option Tarifaire, du Terme Annuel de Capacité et, le cas échéant, du Terme Annuel à la Distance jusqu’à la Date de Fin de Validité du Rattachement du Point de Livraison considéré.

Toutefois, en application de la procédure validée par le GTG, un changement de Fournisseur sur un Point de Livraison donné, au cours de sa Période de Validité et sans discontinuité, entraîne un Détachement anticipé pour le Fournisseur précédent et un Rattachement simultané pour le nouveau Fournisseur. Dans ce cas, les obligations de paiement de l’ancien Fournisseur relatives à l’Abonnement Annuel et, selon l’Option Tarifaire, au Terme Annuel de Capacité et, le cas échéant de Distance cessent pour ce Point de Livraison à compter de la date du Rattachement simultané du nouveau Fournisseur.

De même, les obligations de paiement du Fournisseur cessent pour un Point de Livraison à compter de la date de Détachement, en cas de résiliation à l’initiative du Fournisseur pour les PCE 6M/6M et 1M ou en cas d’application d’une des procédures GTG de correction d’une erreur de Rattachement (erreur de PCE ou défaut de consentement du Client).

une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M),
une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence 1M),
une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence MM),
une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence JM) ou quotidien (fréquence JJ).

Le Fournisseur n’est pas tenu non plus au paiement de l’Abonnement Annuel et, selon l’Option Tarifaire, du Terme Annuel de Capacité et, le cas échéant de Distance, restant à courir jusqu’à la Date de Fin de Validité du Rattachement du Point de Livraison considéré dans le cas d’un Détachement anticipé provoqué par la résiliation des Conditions de Distribution pour motif légitime justifié affectant le Client, à savoir déménagement, cessation définitive d’activité, changement définitif d’énergie, résiliation des Conditions de Distribution à l’initiative du Distributeur ; la résiliation des Conditions de Distribution pour toute autre raison ne constitue pas un motif légitime pour l’application du présent article.

Le Fournisseur devra suivre la procédure définie dans l’Annexe A « Rattachements et détachements des points de Livraison ».

Publication des Points de Comptage et d'Estimation rattachés au Contrat

Le Distributeur met à disposition du Fournisseur, par les moyens informatiques définis à l’article 12.1 :

chaque Jour, la liste et les informations concernant les Points de Comptage et d'Estimation dont le Rattachement au Contrat ou le Détachement du Contrat a été enregistré par le système d’information ledit Jour (Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx),
chaque Mois, sauf circonstances exceptionnelles dont le fournisseur sera tenu informé dans un délai raisonnable à partir du moment où le Distributeur en aura eu connaissance, la liste et les informations concernant les Points de Comptage et d'Estimation rattachés au Contrat au jour de publication selon le système d’information (Annexe Globale).

L’ensemble des listes telles que précisées au présent article peuvent être contestées par le Fournisseur.

- OPTIONS TARIFAIRES APPLICABLES A CHAQUE POINT DE LIVRAISON

Au Début de chaque Période de Validité de chaque Point de Livraison, le choix de l’Option Tarifaire revient au Fournisseur. Les Options Tarifaires comportent ou non une souscription de Capacité Journalière d’Acheminement.

Détermination des Options Tarifaires pour un Point de Livraison
1. Points de Livraison relevant d’une Option Tarifaire sans souscription

Les Annexes Electroniques précisent, pour la Période de Validité, l’Option Tarifaire sans souscription (Options Tarifaires T1 ou T2 ou T3) retenue pour le ou les Point(s) de Livraison visé(s).

[option : L’Option Tarifaire TF est applicable aux PCE qui ne sont pas équipés de Compteur individuel.]

Points de Livraison relevant d’une Option Tarifaire à souscription

Les Annexes Electroniques précisent, pour la Période de Validité, l’Option Tarifaire à souscription (Options Tarifaires T4 ou TP) et la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence pour chaque Point de Livraison visé.

Le Fournisseur peut ponctuellement demander pour un ou plusieurs Mois donné(s), sous réserve d’un préavis minimal indiqué à l’article 5.3, et d’une validation du Distributeur, une Souscription Mensuelle Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement.

Lorsque le bon fonctionnement du Réseau de Distribution le permet, le Fournisseur peut également demander pour un ou plusieurs Jour(s) donné(s), sous réserve d’un préavis minimal indiqué à l’article 5.3, et d’une validation du Distributeur, une Souscription Journalière Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel.

La Capacité Journalière d’Acheminement du Mois pour un Point de Livraison donné est égale à la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence augmentée le cas échéant de la Souscription Mensuelle Supplémentaire ; la Capacité Journalière d’Acheminement du Jour est égale à la Capacité Journalière d’Acheminement du Mois augmentée le cas échéant de la Souscription Journalière Supplémentaire.

Le Distributeur s’engage à acheminer ladite Capacité Journalière d’Acheminement, depuis le PITD dont dépend le Point de Livraison jusqu’à ce Point de Livraison, étant entendu que le Distributeur n’est pas tenu d’acheminer jusqu’à un Point de Livraison, un Jour quelconque, une quantité d'énergie supérieure à la Capacité Journalière d’Acheminement du Jour.

La Capacité Journalière d’Acheminement est facturée conformément à l’article 13.

Regroupement de plusieurs Points de Comptage et d’Estimation (PCE) sous un même Point de Livraison

Un Fournisseur peut demander

Soit le regroupement de plusieurs Points de Comptage et d’Estimation sous un même Point de Livraison ;
Soit le regroupement de la souscription de plusieurs Points de Livraison.

(i) Le regroupement de plusieurs Point de Comptage et d’Estimation sous un même Point de Livraison est possible lorsque les conditions suivantes sont cumulativement vérifiées pour l’ensemble des Points de Comptage et d’Estimation :

Ils doivent être en aval d'un même Branchement ;
Ils appartiennent à un même Poste de Livraison ;
Le Gaz livré est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site ;
Ils doivent avoir une fréquence de relevé identique : soit M/M soit J/J.

L’abonnement annuel des Points de Comptage et d’Estimation regroupés est facturé conformément à l’article 13.

(ii) Le Fournisseur peut demander le regroupement des souscriptions de Capacité Journalière d’Acheminement de plusieurs Points de Livraison qui relèvent de l’Option Tarifaire T4 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement vérifiées :

les Points de Livraison concernés sont alimentés par un même PITD ;
le Gaz livré à chacun des Points de Livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site (tel que ce terme est défini ci-après). Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du Gaz livré.

Le Distributeur est dans ce cas tenu de livrer la CJA regroupée à l’ensemble des PDL et non à chacun pris individuellement.

Au sens du présent article, un « site » est un établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET), tel que défini par l’article R.123-221 du code de commerce. A défaut, un site qui n'est ni industriel ni commercial est le lieu de consommation du Gaz identifié par son adresse.

La Capacité Journalière d'Acheminement regroupée est facturée conformément à l’article 13.

Modification de l’Option Tarifaire en cours de Période de Validité pour un Point de Livraison
1. Généralités

Conformément à l’article 5.1 qui précède, les Options Tarifaires sont déterminées en début de Période de Validité pour toute la Période de Validité.

Le Fournisseur peut toutefois demander, en cours de Période de Validité, une modification d'Option Tarifaire. Celle-ci constitue une Prestation Annexe dont le prix est indiqué au Catalogue des Prestations Annexes.

Toute demande de modification est transmise au Distributeur dans les conditions prévues par l’article 12.

Sens de la modification

Les modifications sont traitées en fonction de leur sens (à la hausse ou à la baisse), comme suit :

Une modification d'Option Tarifaire est dite à la hausse dans les cas suivants :

passage d’une Option Tarifaire à une autre dès lors que le montant de l’Abonnement Annuel est supérieur,
pour les Options Tarifaires à souscription, augmentation de la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence pour le ou les Point(s) de Livraison visé(s).

Inversement, une modification d'Option Tarifaire est dite à la baisse dans les cas suivants :

passage d’une Option Tarifaire à une autre dès lors que le montant de l’Abonnement Annuel est inférieur,
pour les Options Tarifaires à souscription, diminution de la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence pour le ou les Point(s) de Livraison visé(s).

Les Conditions Tarifaires applicables aux Options Tarifaires sans souscription de capacité journalière d’Acheminement

Pour un point de Livraison raccordé à un réseau de Distribution :

Une modification de l’Option Tarifaire à la hausse ou à la baisse, est autorisée si aucune modification de sens contraire n’est intervenue dans les 12 (douze) mois précédant la date d’effet demandée,
Dans le cas d’une modification à la hausse, et intervenant moins de 12 (douze) mois après une modification à la baisse, cette modification est autorisée et donne lieu alors au paiement d’un Complément de Prix en application de l’article 13.4 par le ou les Fournisseurs livrant le point pendant la période concernée,
Une modification à la baisse, dont la date d’effet demandée intervient moins de 12 (douze) mois après une modification à la hausse, n’est pas autorisée.

L’acceptation par le Distributeur d’une modification de l’Option Tarifaire prolonge la Période de Validité jusqu'à la date anniversaire de la modification.

Les Conditions Tarifaires applicables aux souscriptions de capacités d’Acheminement

Pour un point de Livraison raccordé à un réseau de Distribution et relevant d’une Option Tarifaire à souscription :

Une modification, à la hausse ou à la baisse, du niveau de souscription annuelle d’un point de Livraison est autorisée si aucune modification de sens contraire n’est intervenue dans les 12 (douze) mois précédant la date d’effet demandée,
Dans le cas d’une modification à la hausse du niveau de souscription annuelle d’un point de Livraison intervenant moins de 12 (douze) mois après une baisse, la capacité journalière égale au minimum entre le niveau de souscription avant la baisse et celui résultant de la hausse est réputée souscrite à compter de la date de la baisse par le ou les Fournisseurs livrant le point pendant la période concernée. L’écart entre la capacité réputée souscrite et la capacité souscrite par le ou les Fournisseurs pendant la période considérée donne lieu à une facture complémentaire au Fournisseur en application de l’article 13.6.
Une modification à la baisse du niveau de souscription annuelle d’un point de Livraison, dont la date d’effet demandée intervient moins de 12 (douze) mois après une hausse du niveau de souscription annuelle, n’est pas autorisée,
Les dispositions précédentes s’appliquent y compris en cas de changement de Fournisseur pour le point de Livraison considéré.

L’acceptation par le Distributeur d’une modification de l’Option Tarifaire prolonge la Période de Validité jusqu'à la date anniversaire de la modification.

Les Conditions Tarifaires applicables aux cas de modification d’Option Tarifaire : d’une Option Tarifaire avec souscription à une Option Tarifaire sans souscription, ou inversement :

Pour un point de Livraison raccordé à un réseau de Distribution :

Une modification, à la hausse ou à la baisse, est autorisée si aucune modification de sens contraire n’est intervenue dans les 12 (douze) mois précédant la date d’effet demandée,
Dans le cas d’une modification à la hausse, c’est à dire dans le cas d’un passage d’une Option Tarifaire sans souscription à une Option Tarifaire avec souscription, et intervenant moins de 12 (douze) mois après une modification à la baisse, cette modification est autorisée et donne lieu alors au paiement d’un Complément de Prix en application de l’article 13.4, par le ou les Fournisseurs livrant le point pendant la période concernée,
Une modification à la baisse, c’est à dire le passage d’une Option Tarifaire avec souscription à une Option Tarifaire sans souscription, dont la date d’effet demandée intervient moins de 12 (douze) mois après une hausse du niveau de souscription annuelle, n’est pas autorisée.
Les dispositions précédentes s’appliquent y compris en cas de changement de Fournisseur pour le point de Livraison considéré.

L’acceptation par le Distributeur d’une modification de l’Option Tarifaire prolonge la Période de Validité jusqu'à la date anniversaire de la modification.

Préavis
1. Cas général

Sous réserve de l’article 17 et après avoir accepté la modification d'Option Tarifaire dans les conditions précisées aux articles 5.2.3, 5.2.4 et 5.2.5, le Distributeur met en œuvre cette modification à compter de la date demandée par le Fournisseur. Cette mise en œuvre ne pourra cependant pas intervenir avant l'écoulement d'un préavis minimum d’un mois à compter de la demande de modification du Fournisseur, sauf dans les cas particuliers décrits ci-après. Ce préavis pourra être unilatéralement rallongé par le Distributeur pour des motifs techniques objectifs mis en évidence lors de la vérification de la faisabilité ; le Fournisseur en sera informé avant l’expiration du préavis.

Cas particulier des souscriptions supplémentaires de Capacité Journalière d’Acheminement

Le préavis minimum pour une Souscription Mensuelle Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement est :

de 15 (quinze) jours calendaires si le Fournisseur a demandé préalablement au Distributeur de vérifier la faisabilité de cette demande de modification,
de 28 (vingt-huit) jours dans les autres cas.

Le préavis minimum pour une Souscription Journalière Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement est :

de 7 (sept) jours calendaires si le Fournisseur a demandé préalablement au Distributeur de vérifier la faisabilité de cette demande de modification,
de 15 (quinze) jours calendaires dans les autres cas.

Cas particulier d’un dépassement exceptionnel constaté de la Capacité Journalière d’Acheminement

Dans le cas où le Fournisseur constate, au cours d’un Mois M, un dépassement de la Capacité Journalière d’Acheminement, il peut demander soit une modification à la hausse de la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence, soit une Souscription Mensuelle Supplémentaire conformément à la procédure « dépassement exceptionnel de capacité journalière d’acheminement » validée par le GTG et publiée sur le site internet du GTG : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/..

Cas particulier des premières Mise en Service

Lorsqu’un site est mis en service pour la première fois au cours d’un Mois M, le Fournisseur peut ajuster de façon rétroactive, jusqu’au15 de M+1, la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence à la valeur de son choix, avec effet au 1^er Jour du Mois M.

- DISPOSITIFS LOCAUX DE MESURAGE DES POINTS DE LIVRAISON

Chaque Point de Comptage et d’Estimation d’un Point de Livraison, [option : à l’exception de ceux soumis à l’Option Tarifaire TF,] est équipé d’un Dispositif Local de Mesurage auquel le Distributeur a accès à tout moment pour son contrôle et le relevé des Index.

Fréquence du relevé des Index

Le Distributeur est responsable du relevé des Index selon la fréquence suivante :

I. Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d’un point de Livraison des réseaux publics de Gaz naturel sont les suivantes :

si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle. Elle est mensuelle pour les Clients équipés d’un Compteur Evolué ;
si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.

II. Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de Distribution de Gaz, la fréquence standard de relevé d’un point de Livraison des réseaux publics de Gaz naturel est la suivante :

si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l’année précédente est conservée, à l’exception des PCE équipés d’un Compteur Évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.

Par exception à ces règles :

dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l’année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ;
dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l’année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de Livraison est mensuelle ;
dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de Livraison est quotidienne.

III. Dans tous les cas, les Compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne. Sont considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :

la CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ;
les quantités acheminées sur les 2 (deux) mois de plus forte consommation de l’année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée. Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et 31 mars.

Un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s’il a été considéré comme ayant une forte modulation intramensuelle au cours de l’une des 3 (trois) dernières années.

IV. Les consommateurs ayant souscrit aux Options Tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.

Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le Fournisseur, pour le client concerné et pour chaque Point de Livraison. Le tarif appliqué figure dans le Catalogue des Prestations Annexes.

La date des relevés mensuels ou semestriels pourra être différée ou anticipée de quelques jours en fonction de contraintes techniques ou opérationnelles.

Il est précisé s’agissant de la mesure :

Les PCE faisant l’objet d’une mesure semestrielle et d’une fréquence standard de relevé semestrielle sont qualifiés de « 6M/6M »
Les PCE faisant l’objet d’une mesure journalière et d’une fréquence standard de relevé mensuelle sont qualifiés de « J/M » ou « 1M »
Les PCE faisant l’objet d’une mesure mensuelle et d’une fréquence standard de relevé mensuelle sont qualifiés de « M/M »
Les PCE faisant l’objet d’une mesure journalière et d’une fréquence standard de relevé journalière sont qualifiés de « J/J ».

Contrôle du Dispositif Local de Mesurage

6.2.1. Le Distributeur procède ou fait procéder aux contrôles périodiques des éléments ou ensembles d’éléments du Dispositif Local de Mesurage en application de la réglementation. S’agissant des clients en Contrat unique, les conditions de mise en œuvre de ces contrôles sont définies dans les Conditions de Distribution.

6.2.2. Le Distributeur se réserve la possibilité de procéder ou faire procéder à tout moment, à ses frais, après information préalable du Client, au contrôle du bon fonctionnement de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage. Si un élément du Dispositif Local de Mesurage contrôlé n’est pas conforme à la réglementation, la partie propriétaire de l’élément non conforme procède ou fait procéder à ses frais à la mise en conformité dudit élément.

6.2.3. Le Fournisseur peut à tout moment demander le contrôle de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage, soit par le Distributeur, soit par un expert désigné d'un commun accord entre les Parties et le cas échéant le Client ; les Parties s’engagent dans ce dernier cas à accepter les conclusions de l’expert désigné. Les coûts du contrôle sont supportés par le Distributeur si l'élément ou l'ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage contrôlé à la demande du Fournisseur n’est pas conforme à la réglementation, et par le Fournisseur dans le cas contraire. Si un élément du Dispositif Local de Mesurage contrôlé n’est pas conforme à la réglementation, la partie propriétaire de l’élément non conforme procède ou fait procéder à ses frais à la mise en conformité dudit élément.

- DÉTERMINATION DES QUANTITÉS
1. Détermination des Quantités Enlevées par Fournisseur au PITD

La Détermination des Quantités Enlevées par Fournisseur aux PITD est décrite dans la « Procédure d’allocation des quantités aux interfaces transport – distribution » validée par le GTG et publiée sur le site internet du GTG : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/.

Détermination des Quantités Livrées aux Points de Comptage et d’Estimation
1. Points de Comptage et d’Estimation soumis à l’Option Tarifaire TF

[option : Les Quantités Livrées aux Points de Comptage et d’Estimation soumis à l’Option Tarifaire TF sont déterminées forfaitairement sur la base d’une quantité journalière par logement définie en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie.]

Autres Points de Comptage et d’Estimation

Les Quantités Livrées à chaque Point de Comptage et d’Estimation sont déterminées lors des relevés des Points de Comptage et d’Estimation : relevés périodiques ou relevés ponctuels survenant lors de l’exécution d’une prestation contractuelle.

Lorsque le Distributeur peut accéder au Dispositif Local de Mesurage pour un relevé périodique ou obtenir un relevé à distance, les Quantités Livrées correspondent aux Quantités Mesurées. A défaut, les Quantités Livrées sont déterminées à partir soit d’un Index auto relevé par le Client, soit d’un Index calculé sur la base d’un historique de consommation selon une méthode publiée par le Distributeur sur son site Internet.

Lorsque le Distributeur n’a pu accéder au Dispositif Local de Comptage, ni obtenir un relevé à distance ni obtenir d’index auto-relevé par le Client, il procède aux démarches prévues par l’article L124-11 du code de la Consommation.

Dans les conditions prévues par les procédures validées par le GTG, l'Index utilisé en cas de changement de Fournisseur, de mise hors service ou de mise en service pourra être un Index auto relevé, un Index calculé à partir d’un Index auto relevé par le Client ou bien un Index calculé à partir d’un historique de consommation. Les Quantités Livrées déterminées à partir de ces index seront réputées être des quantités relevées.

Processus de réconciliation entre Quantités Estimées et Quantités Livrées

Le processus de réconciliation entre Quantités Estimées et Quantités Livrées est décrit dans la « Procédure d’allocation des quantités aux interfaces transport – distribution » validée par le GTG et publiée sur le site internet du GTG : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/.

Le solde du Compte d’Écart Distribution est liquidé dans les conditions définies à l’article 14 ci-après.

– CORRECTION DES QUANTITES MESUREES
1. Méthode de correction des Quantités Mesurées aux Points de Comptage et d’Estimation
  1. Dysfonctionnement constaté lors d’opérations de vérification périodique

Si, à l’occasion d’une vérification périodique, un élément ou ensemble d’éléments du Dispositif Local de Mesurage est constaté non conforme par rapport à la réglementation, aucune correction des Quantités Mesurées ne sera appliquée pour ce motif à ce Point de Comptage et d’Estimation pour la période précédant le contrôle réglementaire, le Dispositif Local de mesurage étant réputé conforme à la réglementation jusqu’à la constatation du contraire.

Dysfonctionnement constaté en dehors des opérations de vérification périodique

En dehors des opérations de vérification périodique, le Distributeur peut constater des dysfonctionnements, tels que :

arrêt ou dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage ou du Système de Mesurage,
Livraison du Gaz au Client sans utilisation de l’ensemble des éléments du Dispositif Local de Mesurage (notamment, mise en bipasse du Poste de Livraison Client),
manipulation frauduleuse…

Dans ce cas, le Distributeur effectue une correction des Quantités Mesurées au(x) Point(s) de Livraison dans les conditions prévues par l’Annexe D « Méthode de détermination des volumes de Gaz livrés en cas dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ». La correction porte sur la période de dysfonctionnement commençant à la moins éloignée des dates suivantes :

la date de prescription légale opposable au Fournisseur par le Client pour un éventuel redressement de facturation, ou
la date du dernier contrôle où l'élément ou l'ensemble d'éléments du Système de Mesurage a été constaté conforme, ou
la date de Rattachement du Point de Livraison concerné au Contrat,

et finissant à la date où ledit élément ou ensemble d'éléments a été remis en conformité.

Le Distributeur informe le Client de l’estimation des consommations qu’il a produite et s’efforce à cette occasion de recueillir son accord. Il communique parallèlement au Fournisseur l’estimation qu’il a déterminée ainsi que les éléments de calcul justifiant cette estimation, sous réserve des obligations de confidentialité. Les redressements de facturation en résultant sont traités à l’article 16.

Contestation des corrections

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour contester les quantités corrigées à compter de la mise à disposition des informations par le Distributeur. Le Fournisseur dispose de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé ce délai de 30 jours, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au Distributeur.

Les demandes de modifications des Quantités Corrigées doivent être circonstanciées et justifiées. En fonction de ces justifications, des modifications peuvent être apportées dans les paramètres de calcul de l’évaluation.

A défaut d’accord entre les Parties, celles-ci font appel à un expert désigné d’un commun accord. Les frais d’expert sont partagés à parts égales entre les Parties. Les Parties s’engagent à accepter les conclusions de l’expert désigné dans les conditions décrites ci-avant.

Impact des corrections sur la facturation de l’Acheminement et sur le Compte d’Écart Distribution

Toute correction sur un Point de Comptage et d’Estimation résultant de l’application de l’article 8.1 dégage un écart positif ou négatif des Quantités Mesurées. Cet écart lorsqu’il n’a pas été pris en compte dans la détermination journalière définitive des Quantités Enlevées aux PITD définie à l’article 7.1 , ouvre droit d’une part à un redressement de la facture d’Acheminement et d’autre part alimente le Compte d’Écart Distribution du Fournisseur.

- MISE A DISPOSITION DES DONNÉES DE RELEVÉ

Le Distributeur met à disposition du Fournisseur par les moyens informatiques définis à l’article 12.1, l'ensemble des relevés :

- Qu’il collecte selon les fréquences standard de relevés définies à l’article 6 du Contrat et qu'il est tenu de publier conformément aux procédures validées par le GTG et publiées sur le site internet de la CRE,

- Pour les Points de Comptage et d'Estimation rattachés au Contrat et pour la période où il est Fournisseur de ces Points de Comptage et d’Estimation.

Ces données de relevé sont validées avant leur mise à disposition par les contrôles de compatibilité et les contrôles de vraisemblance selon les modalités définies par le Distributeur.

Pour les Points de Comptage et d'Estimation J/J et J/M, le Distributeur publie sur l'espace personnalisé :

chaque jour, les télérelevés disponibles du jour pour les Points de Comptage et d'Estimation J/J ; ces relevés sont provisoires,
chaque début du Mois M+1, dans un Délai Standard de Publication n’excédant pas 7 (sept) jours ouvrés, les relevés définitifs de chaque Jour du Mois M pour les Points de Comptage et d'Estimation J/J et J/M.

Pour les autres Points de Comptage et d'Estimation rattachés au Contrat, le Distributeur publie sur l'espace personnalisé :

chaque début du Mois M+1, dans un Délai Standard de Publication n’excédant pas 7 (sept) jours ouvrés, les relevés mensuels des Points de Comptage et d'Estimation M/M,
chaque Jour, au fil de l’eau et dans un Délai Standard de Publication n’excédant pas le 2ème jour ouvré du Mois M+1, les relevés disponibles des Points de Comptage et d’Estimation 6M/6M et 1M.

Si les données relatives aux Points de Comptage et d'Estimation J/J, J/M, M/M et 1M visées à l’article 9 ne sont pas disponibles par les moyens informatiques définis à l’article 12.1, le Fournisseur peut adresser au Distributeur une fois par mois, à partir du 8^ème jour ouvré, une liste sous forme électronique des Points de Comptage et d'Estimation J/J, J/M M/M et 1M pour lesquels il n’a pas reçu de données.

Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception du fichier, le Distributeur complète cette liste avec les données dont il dispose et qui n’ont pas pu être publiées par les moyens informatiques définis à l’article 12.1.

Réclamations client

Les Parties sont convenues d’appliquer la procédure « Réclamations Client » validée par le GTG et publiée sur le site du GTG : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/.

Lorsque la réponse au Client incombe au Fournisseur, le Distributeur s’engage à fournir au Fournisseur les éléments de réponse dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du jour où il est saisi de la réclamation.

Lorsque la réponse au Client incombe au Distributeur, celui-ci s’engage à répondre au Client dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du jour où il est saisi de la réclamation.

Les réponses mentionnent les recours possibles.

pluralité DE FOURNISSEURS

L’Annexe C « Traitement des points de Livraison composés de points de comptage et d’estimation alimentés simultanément par plusieurs Fournisseurs » définit les conditions dans lesquelles un Point de Comptage et d’Estimation peut être alimenté par plusieurs Fournisseurs. Ce Point de Comptage et d’Estimation constitue un Point de Livraison pour chacun des Fournisseurs.

- MODALITÉS DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ET DE DONNÉES CONTRACTUELLES
1. Moyens informatiques mis à disposition du Fournisseur :

[ à personnaliser : Le Distributeur développe et met à la disposition du Fournisseur un ensemble de moyens informatiques accessibles gratuitement par Internet (hors frais de connexion) qui constituent l’interface privilégiée des échanges de données entre le système d’information du Distributeur et celui du Fournisseur. Ces moyens informatiques se composent, notamment :

- d’un espace public librement accessible au travers d’un navigateur web et sur lequel sont notamment publiés la liste des PITD, le numéro unique d’appel dépannage, le Catalogue des Prestations Annexes, les conditions générales du CDG-F et les Conditions de Distribution du Distributeur.

- et d’un ensemble, soumis à un accès personnalisé et sécurisé, compartimenté pour chaque Fournisseur et composé par

un espace personnalisé accessible au travers d’un navigateur web,

un site FTP sécurisé,

des services web permettant de faire communiquer à distance à travers le réseau Internet des applications du Distributeur avec des applications du Fournisseur indépendamment des plates-formes et des langages sur lesquelles elles reposent, à partir desquels chaque Fournisseur a accès aux données contractuelles le concernant et concernant ses Clients. Le Fournisseur a notamment accès aux données relatives aux Points de Livraison, aux éléments de facturation, aux relevés, aux demandes de modifications contractuelles et autres prestations ponctuelles. Les données contractuelles et les fonctionnalités accessibles sur cet espace sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure que le Distributeur réalise des développements sur ses moyens informatiques. Le Distributeur informera le Fournisseur de la mise en place de toute nouvelle fonctionnalité en respectant un délai de préavis suffisant. Le Distributeur pourra proposer par ailleurs des fonctions complémentaires payantes.]

Ces données contractuelles sont mises à jour par le Distributeur à l’exception :

des données personnelles du client personne physique, telles que les « nom, prénom, civilité, adresse postale, coordonnées téléphoniques et courrier » ; ou
des informations du Client, personne morale, telles que : « raison sociale, code NAF, adresse du siège et/ou de l’établissement concerné, coordonnées téléphoniques et courriel » :

Lorsqu’elles lui ont été communiqués par le Client, ces données sont transmises par le Fournisseur au Distributeur, et peuvent être mises à jour directement par le Fournisseur dans le Système d’Information du Distributeur.

La confidentialité et la sécurité du transfert de données entre les terminaux ou serveurs du Fournisseur et les serveurs du Distributeur est assurée par le chiffrement de la totalité des informations et données contractuelles échangées. [option : Ce chiffrement qui doit être obligatoirement réalisé en HTTPS ( a minima TLS 1.2) ou SFTP (a minima TLS 1.2) ou FTPS (a minima TLS 1.2) assure le rattachement des échanges d’informations et données contractuelles au nom de domaine et l’authentification du Distributeur.

L’authentification du Fournisseur pour l’espace personnalisé web est assurée par l’utilisation d’un mot de passe personnel associé à un identifiant personnel attribué conformément à l’Annexe E « Modalité d’accès des fournisseurs aux moyens informatiques ». Son authentification par les services web et pour le site FTP est assurée par des certificats X509.

Le Fournisseur s’engage à consulter les moyens informatiques mis à sa disposition aussi souvent que la bonne gestion de son activité le nécessite. La responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée sur l’un quelconque de ces fondements : absence de consultation, consultation tardive ou irrégulière des données, impossibilité pour le Fournisseur d’accéder à son espace personnalisé non imputable au Distributeur.

Le Distributeur prend toutes dispositions pour assurer un accès continu aux moyens informatiques mis à disposition du Fournisseur et fait ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à ces moyens dans des délais appropriés.

Le Distributeur s’engage à partager toutes les informations disponibles dans l’heure de l’identification de l’incident et de donner dès que possible de la visibilité sur le planning de rétablissement.

Le Distributeur ne saurait être tenu pour responsable de retards ou de son impossibilité à remplir ses obligations contractuelles du fait de piratage informatique, ou de privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive, pour quelque cause que ce soit (dont les pannes ou indisponibilités inhérentes au serveur d’hébergement ou de tout système d’information nécessaire à la transmission des données contractuelles), de l’accès au réseau Internet. Le Fournisseur est responsable des mesures appropriées qu’il doit prendre pour protéger ses matériels, données et logiciels notamment contre la contamination d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou toute utilisation par des tiers non habilités.

Pour toute demande non gérée directement par les moyens informatiques mis à disposition du Fournisseur ou en cas d’indisponibilité de ceux-ci, le Fournisseur utilise un moyen écrit tel que le courrier ou la messagerie électronique permettant de conserver la trace de ses demandes. Dans ce cas, le Distributeur transmettra sous forme électronique, à l’interlocuteur que lui désignera le Fournisseur, les informations qui n’ont pas pu être mises à disposition.]

Informatique et libertés

Le Distributeur dispose de moyens informatiques lui permettant de réaliser ses missions de service public au sens du code de l’énergie, notamment l’Acheminement et la Livraison de Gaz au Client.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat unique souscrit par un Client, le Fournisseur transmet les coordonnées du Client au Distributeur, telles que définies à l’article 12.1 ci-dessus, lorsqu’elles lui ont été communiquées par le Client. Le Distributeur fera usage des coordonnées du Client, afin de réaliser ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie et ce conformément aux finalités de traitement qui ont été portées à la connaissance du Client par l’intermédiaire des Conditions de Distribution, jointes en annexe G.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat unique souscrit par un Client, le Distributeur transmet au Fournisseur des données de consommation concernant ce Client. Le Fournisseur fera usage des données de consommation du Client dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, les droits d’accès, de rectification et de suppression des données du Client, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité du Client sont garantis par les Parties, selon des modalités précisées ci-après :

Pour les Clients « personnes physiques » du Distributeur et du Fournisseur, à l’article 12.3 suivant,
Pour les salariés des sociétés fournisseurs de Gaz, à l’Annexe E « Modalité d’accès des fournisseurs aux moyens informatique ».

Obligations des Parties en matière de protection des données à caractère personnel
1. Obligations en matière de confidentialité et de sécurité

Dans le cadre du présent Contrat et en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée, les Parties s’engagent à ce que leurs traitements de données à caractère personnel soient en conformité avec la règlementation en vigueur en la matière.

Le Fournisseur et le Distributeur sont considérés chacun comme responsable de traitement indépendants pour leurs traitements respectifs de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la communication par transmission de données à caractère personnel relatives aux Clients.

Chaque Partie déclare présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements répondent aux exigences de sécurité et de confidentialité des lois de protection des données à caractère personnel et garantissent la protection des droits de la personne concernée.

A ce titre, chaque Partie s’engage à :

Traiter les données à caractère personnel dans le seul but de fournir les services liés, dans le cadre du Contrat Unique, soit au Contrat de Fourniture pour le Fournisseur, soit aux Conditions de Distribution pour le Distributeur et selon les finalités définies et déclarées pour chacun d’eux et portées à la connaissance du Client;
Faciliter aux clients l’exercice de leurs droits tels que définis dans le RGPD ;
Supprimer les données à caractère personnel, conformément aux durées de conservation précisées au Contrat de Fourniture et aux Conditions de Distribution ainsi qu’aux législations en vigueur;
Fournir à l’autre Partie toutes informations utiles et toute l’assistance nécessaire pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
Tenir un registre listant ses propres traitements de données en application du présent Contrat, conformément à l’article 30-1 du RGPD ;
Mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment les mesures physiques et logiques, adaptées à la nature des données à caractère personnel traitées et aux risques présentés par les traitements effectués afin de :

assurer la confidentialité, la disponibilité, la résilience et l’intégrité constantes des systèmes et des services de traitement des données à caractère personnel ;
héberger l’ensemble des données à caractère personnel dans des pays tiers conformément aux règles définies par le RGPD ;
tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; et
protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement des données à caractère personnel comporte des transmissions de données dans un réseau informatique, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées ;
disposer et à appliquer un circuit d’alerte, de traitement et de compte-rendu des incidents de sécurité SI, qui doit permettre d'informer au plus tôt les interlocuteurs désignés par des moyens de communication sécurisés ;
disposer d’un processus de gestion de crise pour les cas de dysfonctionnements graves ou récurrents impactant le bon fonctionnement du service, les cas de comportements anormaux mettant en danger les SI ou la sécurité des données, et les cas d'escalade suite à des différends persistants entre le Fournisseur et le Distributeur ;
disposer de sauvegardes sécurisées et régulières des données ;

Assurer la gestion appropriée des réseaux informatiques et des autorisations d’accès logique et physique et ce, en conformité avec les règles de l’art ;
Assurer la mise en œuvre et le maintien des éléments de traçabilité nécessaires afin notamment de contrôler et vérifier l'identité de toute personne qui a accédé et traité les données à caractère personnel et effectuer les contrôles d'accès de sécurité nécessaires.

Information des Clients de la transmission de données à caractère personnel les concernant au Distributeur

Lors de la signature du Contrat de Fourniture, et par la communication des Conditions de Distribution ou de leurs évolutions, le Fournisseur informera chaque Client qu’il transmet au Distributeur des données à caractère personnel permettant l’identification du Client, et qu’elles seront utilisées par le Distributeur afin de lui permettre de réaliser ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie, et ce conformément aux finalités de traitement prévues dans les Conditions de Distribution.

Le Distributeur confie au Fournisseur la mise à jour des données personnelles d’identification du Client, tels que précisées à l’article 12.1 lorsqu’elles lui ont été communiquées par le Client.

Traitement des demandes des Clients relatives à leurs données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Fournisseur indiquera au Client les coordonnées de son service auquel il pourra adresser ses demandes en vue d’obtenir accès, rectification ou suppression de ses données à caractère personnel.

Lorsque le Fournisseur reçoit d’un client une demande relative aux données faisant l’objet d’un traitement par le Distributeur, le Fournisseur s’engage à transmettre ces demandes au Distributeur dans les meilleurs délais.

Le Client peut également adresser directement au Distributeur, comme précisé dans les Conditions de Distribution, une demande portant exclusivement sur les données traitées par le Distributeur.

Lorsque le Client adresse directement au Distributeur une demande relative aux données faisant l’objet d’un traitement par le Fournisseur, le Distributeur informe le Client que celui-ci doit adresser sa demande à son Fournisseur.

En cas de demande d’un Client pour accéder aux données le concernant, le Fournisseur transmettra au Distributeur la demande écrite du Client.

En cas de demande d’un Client pour accéder aux données le concernant, le Distributeur transmettra au Fournisseur la demande écrite du Client

[à personnaliser : En cas de demande de rectification ou de suppression de données à caractère personnel de la part du Client, le Fournisseur utilisera sa propre application informatique pour collecter les données du Client puis générer une demande de modification des caractéristiques du Client qui sera alors automatiquement prise en compte dans le système d’information du Distributeur. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’un acte dont la réalisation opérationnelle relève du Distributeur. À tout moment, le Fournisseur pourra y consulter les données et justifier de la mise à jour / suppression des données auprès de son Client.]

Les demandes manifestement infondées ou excessives seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

- RÉMUNÉRATION DE L’UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION

Il est convenu entre les Parties que la Rémunération de l’utilisation du Réseau de Distribution se fait selon le mécanisme suivant :

Le Distributeur facture le Fournisseur selon les modalités décrites à l’article 16 « Facturation et modalités de paiement » ;
Le Fournisseur avance au Distributeur mensuellement la contre-valeur des sommes facturées ;
Le Fournisseur facture simultanément au Client la fourniture de Gaz et l’utilisation du Réseau de Distribution ;
Le Fournisseur encaisse et recouvre pour le compte du Distributeur les sommes dues auprès du Client conformément au mandat de facturation, d’encaissement et de recouvrement décrit en Xxxxxx X. Il résulte que le Contrat ne peut avoir pour effet de faire supporter au seul Fournisseur l’intégralité du risque d’impayés relatif aux sommes dues pour l’utilisation du Réseau de Distribution. Les modalités de remboursement des sommes dues pour l’utilisation du Réseau de Distribution, avancées par le Fournisseur au Distributeur mais restées impayées par le Client sont définies à l’article 16.6.

Les prestations non comprises dans le Tarif d'Utilisation des Réseaux de Distribution sont réalisées et facturées conformément aux modalités du Catalogue des Prestations Annexes. Le mandat de facturation, d’encaissement et de recouvrement et de gestion de clientèle donné par le Distributeur au fournisseur conformément à l’Annexe F et par conséquent les principes décrits à l’article 16.6 s’appliquent également à ces prestations.

La Rémunération est fixée par la Commission de Régulation de l’Energie.

Elle est due pour chaque Point de Livraison, pour toute la Période de Validité.

La Rémunération pour tout Point de Livraison dont le Rattachement ou le Détachement est demandé au cours d’un mois civil est calculée prorata temporis pour ledit mois.

L’Annexe B « Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution » décrit le tarif qui s'applique à la date d'entrée en vigueur du Contrat conformément à la réglementation.

Les Parties reconnaissent expressément qu’il résulte de ce qui précède que les sommes constituant la Rémunération du Distributeur, facturées par le Fournisseur en vertu du mandat qui lui est confié par le Distributeur, sont la propriété du Distributeur.

Par conséquent, en cas de défaillance du Fournisseur, ce dernier s’engage à communiquer au mandataire judiciaire le montant total des sommes appartenant au Distributeur et devant lui être restituées avant liquidation, à savoir l’ensemble des sommes facturées par le Distributeur au Fournisseur et non réglées par le Fournisseur, à l’exception des Créances Irrécouvrables.

Options Tarifaires sans souscription

Les Options Tarifaires sans souscription (T1, T2, T3) comprennent, pour chaque Point de Livraison, un Abonnement Annuel et un prix proportionnel aux Quantités Acheminées.

[option : L’Option Tarifaire TF applicable en l’absence de Compteur individuel correspond à un forfait fixé par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.]

Options Tarifaires à souscription

13.2.1. L’Option Tarifaire T4 comprend, pour chaque Point de Livraison :

un Abonnement Annuel,
deux Termes Annuels de Capacité appliqués à la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence souscrite par le Fournisseur,
le cas échéant, un Terme Mensuel de Capacité, en cas de Souscription Mensuelle Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement pour le Mois M dans les conditions prévues à l’article 5.1.2,
le cas échéant, un Terme Journalier de Capacité, en cas de Souscription Journalière Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement pour un ou plusieurs Jour(s) du Mois M dans les conditions prévues à l’article 5.1.2,
un terme proportionnel aux Quantités Livrées.

13.2.2. L’Option Tarifaire TP comprend, pour chaque Point de Livraison :

un Abonnement Annuel,
un Terme Annuel de Capacité appliqué à la Capacité Journalière d’Acheminement de Référence souscrite par le Fournisseur,
le cas échéant, un Terme Mensuel de Capacité, en cas de Souscription Mensuelle Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement pour le Mois M dans les conditions prévues à l’article 5.1.2,
le cas échéant, un Terme Journalier de Capacité, en cas de Souscription Journalière Supplémentaire de Capacité Journalière d’Acheminement pour un ou plusieurs Jour(s) du Mois M dans les conditions prévues à l’article 5.1.2,
un Terme Annuel à la Distance déterminé proportionnellement à la distance à vol d’oiseau par rapport au Réseau de Transport le plus proche et affecté d’un coefficient de densité de population ;

13.2.3. Par dérogation aux stipulations précédentes, le Terme Annuel de Capacité, le Terme Mensuel de Capacité et le Terme Journalier de Capacité sont appliqués à un ensemble de Points de Livraison lorsque les souscriptions de Capacité Journalière d’Acheminement desdits Points de Livraison sont regroupées dans les conditions prévues à l’article 5.1.3 ; les prix unitaires de ces termes sont alors majorés de 20 %. L’Abonnement Annuel reste dû pour chaque Point de Livraison.

Les Points de Livraison regroupés apparaissent sur la facture comme un Point de Livraison unique ayant les caractéristiques suivantes :

l'Abonnement Annuel est égal à l'Abonnement Annuel de l'Option Tarifaire T4 multiplié par le nombre de Points de Livraison regroupés,
le Terme Annuel de Capacité, le Terme Mensuel de Capacité et le Terme Journalier de Capacité appliqués à la capacité regroupée sont majorés de 20 %,
le terme proportionnel aux Quantités Acheminées est déterminé en cumulant les Quantités Livrées aux Points de Livraison regroupés.

Pénalités pour Dépassement des Capacités Journalières d’Acheminement

Des pénalités sont facturées au Fournisseur à chaque Dépassement de la Capacité Journalière d’Acheminement fixée pour un Point de Livraison au cours d'un Mois donné, conformément au tarif en vigueur. L’Annexe B « Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution » décrit les dispositions qui s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du Contrat.

Les pénalités sont recouvrées selon les mêmes modalités que la Rémunération.

Complément de Prix

Un Complément de Prix est dû par le Fournisseur dans le cas visé aux articles 5.2.3 (ii) et 5.2.5 (ii) d’une modification d’Option Tarifaire à la hausse intervenant moins de 12 (douze) mois après une modification à la baisse. Ce Complément de Prix est calculé de manière à neutraliser l’effet de la (des) baisse(s) de l’Abonnement Annuel, induite(s) par la (les) modification(s) à la baisse intervenue(s) au cours des 12 (douze) mois précédents.

Pour les Options Tarifaires sans souscription, toute modification telle que prévue à l’article 5.2.3 (ii) donne lieu au paiement par le ou les Fournisseurs livrant le point pendant la période concernée, d’un Complément de Prix calculé prorata temporis, sur la base de la différence entre les montants de l’Abonnement Annuel de la nouvelle et de l’ancienne Option Tarifaire, depuis la date d’effet de la baisse la plus ancienne intervenue dans les 12 (douze) mois précédents jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification demandée.
Le passage d’une Option Tarifaire sans souscription à une Option Tarifaire avec souscription, dans les conditions prévues à l’article 5.2.5 (ii), donne lieu au paiement par le ou les Fournisseurs livrant le point pendant la période concernée, d’un Complément de Prix calculé prorata temporis depuis la date d’effet de la baisse la plus ancienne intervenue dans les 12 (douze) mois précédents jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification, et égal à la somme :

de la différence entre les montants de l’Abonnement Annuel de la nouvelle et de l’ancienne Option Tarifaire,
et du montant de la Capacité Journalière d’Acheminement retenue.

Les Compléments de Prix sont recouvrés selon les mêmes modalités que la Rémunération.

Prestations

Les Prestations Annexes sont rémunérées, en sus des sommes visées aux alinéas précédents, conformément aux conditions en vigueur à la date de la demande figurant dans le Catalogue des Prestations Annexes publié par le Distributeur.

Facturation de l’écart entre la capacité journalière d’Acheminement réputée souscrite et la capacité souscrite

En application de l’article 5.2.4 (ii), l’écart entre la capacité journalière d’Acheminement réputée souscrite et la capacité souscrite est facturé depuis la baisse à ou aux Fournisseurs livrant le point pendant la période concernée. Les termes mensuels et journaliers de capacité acquittés sur la période sont déduits de l’écart pour le ou les Fournisseurs pendant la période concernée.

Dans le cas visé à l’article 5.2.4 (ii), les pénalités éventuelles facturées pour Dépassements de Capacité Journalière d’Acheminement restent acquises au Distributeur.

– LIQUIDATION DES COMPTES D’ECART Distribution

La liquidation mensuelle et la liquidation annuelle des comptes d’écart Distribution sont effectuées conformément à la procédure « Règles d'allocations des quantités aux interfaces transport Distribution » en vigueur telle que publiée sur le site du GTG xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/.

- GARANTIE
1. Garantie bancaire à première demande ou dépôt de garantie

Le Contrat est conclu sous la condition suspensive de la remise par le Fournisseur au Distributeur d’une garantie à première demande dans un délai maximal de 2 (deux) mois après la date de sa signature, dans les conditions définies ci-dessous. Aucun Point de Comptage et d’Estimation ne pourra être rattaché au Contrat si la garantie n’est pas remise dans le délai sus-indiqué.

Le Fournisseur doit fournir au Distributeur une garantie à première demande délivrée :

ou bien par un établissement bancaire ayant un établissement en France et bénéficiant d’une Notation de Crédit Agréée,
ou bien par une Société Affiliée bénéficiant d’une Notation de Crédit Agréée ;
ou bien par un établissement bénéficiant d’un agrément au sens de l’article L.511-9 et suivants du code monétaire et financier, ayant un établissement en France et bénéficiant d’une Notation de Crédit Agréée.

Dans le cas où le Fournisseur bénéficie d’une Notation de Crédit Agréée, il n’est pas tenu de fournir au Distributeur une garantie à première demande.

Le Fournisseur peut procéder à un dépôt de garantie auprès du Distributeur en lieu et place de la garantie à première demande. Le montant de ce dépôt est calculé selon les mêmes modalités que celles de la garantie à Première Demande indiquées ci-dessus.

Le plafond de la garantie ou du dépôt de garantie sera indiqué dans l’acte de garantie et représente une somme équivalente à 1/12^ème (un douzième) des Rémunérations prévisionnelles dues au titre du Contrat.

Au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance de la garantie, le Fournisseur est tenu de remettre au Distributeur une nouvelle garantie à première demande conforme aux dispositions du présent article, et ce pendant toute la durée du Contrat.

Chaque nouvelle garantie indiquera un plafond ajusté à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des Rattachements ou Détachements de Points de Livraison intervenus pendant l’année contractuelle.

Toutefois lorsque l’évolution en cours d’année, du cumul des Rémunérations prévisionnelles conduit à un ajustement du plafond supérieur ou inférieur en valeur absolue à 20% (vingt pour cent) du plafond de la garantie en cours de validité, le Fournisseur notifie au Distributeur cette évolution dans les meilleurs délais.

Le Fournisseur procède à un ajustement du montant de la garantie dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

A défaut, cet ajustement de la garantie pourra être réclamé par le Distributeur.

Exemptions

Par exception, le Fournisseur est exempté de présentation d’une garantie bancaire à première demande ou d’un dépôt de garantie la première année civile d’activité de Fournisseur, sauf lorsque le Fournisseur est issu notamment d’une fusion-acquisition, cession d’activité, liquidation, filialisation avec une personne morale ayant exercée l’activité de Fournisseur.

Chaque année, le Fournisseur peut être exempté de présentation d’une garantie bancaire à première demande ou d’un dépôt de garantie dans le cas où il bénéficie d’une Notation de Crédit Agréée.

La validité d’une Notation de Crédit Agréée délivrée par la Banque de France s’entend dans la limite d’un (1) an à compter de sa date d’attribution. Si le Fournisseur ne dispose pas d’une Notation de Crédit Agréée de la Banque de France renouvelée à l’échéance du délai de validité d’un (1) an, il communique le document portant sur l’exercice précédent, ainsi que la preuve du dépôt des documents comptables portant sur le dernier exercice clos et s’engage à communiquer la Notation de Crédit Agréée portant sur le dernier exercice clos dès qu’il en dispose. A défaut, il ne peut être considéré comme exempté et est tenu de communiquer une Garantie Bancaire à Première Demande ou un dépôt de garantie dans un délai de deux mois.

En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à tenir informé dans les plus brefs délais le Distributeur au cas où lui-même, l’établissement ayant délivré la garantie ou la Société Affiliée ne remplirait plus les conditions de Notation de Crédit Agréée. Le Fournisseur est alors tenu de constituer ou de reconstituer sa garantie ou un dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de cette information.

Manquements

Le Fournisseur s’engage à tenir informé dans les plus brefs délais le Distributeur au cas où lui-même, l’établissement ayant délivré la garantie ou la Société Affiliée ne remplirait plus les conditions de Notation de Crédit Agréée. Le Fournisseur est alors tenu de constituer ou de reconstituer sa garantie ou un dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de cette information. A défaut, une garantie conforme aux dispositions du présent article sera réclamée par le Distributeur au Fournisseur, qui disposera de deux mois à compter de cette demande pour remettre au Distributeur la garantie réclamée.

En cas de retard du Fournisseur lors de la révision du montant de sa garantie à première demande ou du dépôt de garantie ou du renouvellement de la garantie à première demande dans les conditions définies ci-dessus, le Fournisseur sera redevable envers le Distributeur d’une pénalité pour défaut de constitution de garantie correspondant à l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant du plafond de garantie. Cette pénalité est exigible de plein droit le jour suivant la date limite de remise (dit « Jour J ») au Distributeur du renouvellement, de l’ajustement ou de la reconstitution de la garantie par le Fournisseur. La pénalité peut être reconduite deux fois si la garantie n’a toujours pas été produite par le Fournisseur un (1) mois après le Jour J et deux (2) mois après le Jour J.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur n’aurait toujours pas remis au Distributeur la garantie exigée dans les conditions du présent article et ce dans un délai de trois (3) mois à compter du jour J, le Fournisseur ne pourra plus rattacher au Contrat de Points de Comptage et d’Estimation tant que ladite garantie ne sera pas remise au Distributeur, sans préjudice du droit pour le Distributeur de prononcer la résiliation du Contrat au titre de l’article 28 du Contrat.

- FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Une facture est émise pour chaque Mois M et adressée par le Distributeur au Fournisseur après la fin dudit Mois.

Calendrier de facturation de l’Acheminement

[à personnaliser : La Rémunération définie à l’article 13 ci-avant est facturée selon le calendrier suivant :

pour les Points de Livraison composés de Points de Comptage et d’Estimation J/J, les Quantités Livrées déterminées à partir des relevés effectués pendant le Mois M sont facturées sur la facture du Mois M établie en M+1,
pour les autres Points de Livraison, les Quantités Livrées déterminées à partir des relevés effectués pendant le Mois M sont facturées sur la facture du Mois M+1 établie en M+2.]

Facturation et remboursement du Terme de facturation provisoire

[option : Pour compenser le décalage entre le moment où la prestation d’Acheminement et de Livraison est réalisée et le moment où les Quantités Livrées sont facturées, une estimation est facturée mensuellement sur la base des Quantités Estimées provisoires du Mois. Cette estimation est régularisée progressivement au fur et à mesure de la facturation définitive calculée sur les Quantités Livrées.]

Points de Livraison composés de Points de Comptage et d’Estimation 1M, J/M ou M/M

[option : Le terme de facturation provisoire facturé sur la facture du Mois M établie en M+1 est calculé pour chaque Option Tarifaire et égal à la somme de deux termes :

Un douzième de l’Abonnement Annuel multiplié par le nombre de PDL qui, le 15 du Mois M, étaient soumis à l’Option Tarifaire concernée
Le prix proportionnel multiplié par le cumul pour le Mois M et pour l’ensemble des PDL soumis à l’Option Tarifaire concernée, des Quantités Estimées déterminées en cours de Mois dans les conditions de l’article 7.1.

Le remboursement du terme de facturation provisoire est fait :

intégralement sur la facture du Mois M+1 établie en M+2, pour les PCE J/M et M/M
intégralement sur la facture du Mois M+1 et M+2, établie en M+2 et M+3, pour les PCE 1M.]

Points de Livraison composés de Points de Comptage et d’Estimation 6M/6M

[option : Le terme de facturation provisoire facturé sur la facture du Mois M établie en M+1 est calculé pour chaque Option Tarifaire et égal à la somme de deux termes :

Un douzième de l’Abonnement Annuel multiplié par le nombre de PDL qui, le 15 du Mois M, étaient soumis à l’Option Tarifaire concernée
Le prix proportionnel multiplié par le cumul pour le Mois M et pour l’ensemble des PDL soumis à l’Option Tarifaire concernée, des Quantités Estimées déterminées en cours de Mois dans les conditions de l’article Error: Reference source not found

La facturation définitive est établie d’après les Quantités Livrées sur la base d’un calcul de moyenne, comme suit :

Pour 1/12^éme des quantités sur la facture du Mois M+1 puisque 1/6^éme des PCE sont relevés au cours du Mois M, en moyenne au milieu du Mois, et que ce relevé inclut donc pour ces PCE la moitié des quantités du mois M
Pour 1/6^éme des quantités sur la facture du Mois M+2 puisque 1/6^éme des PCE sont relevés le Mois M+1 et que ce relevé inclut pour ces PCE la totalité des quantités du mois M,
Pour la même raison, pour 1/6^éme des quantités sur les factures respectivement des Mois M+3, M+4, M+5 et M+6,
Pour 1/12^éme des quantités sur la facture du Mois M+7 puisque 1/6^éme des PCE sont relevés au cours du Mois M+6, en moyenne au milieu du Mois, et que ce relevé inclut donc pour ces PCE la moitié des quantités du mois M.

Le remboursement intégral du terme de facturation provisoire se fait donc de la façon suivante : 1/12^éme sur la facture du Mois M+1, 1/6^éme sur les factures respectivement des Mois M+2, M+3, M+4, M+5 et M+6 et 1/12^éme sur la facture du Mois M+7.]

Facture mensuelle d’Acheminement

[à personnaliser : La facture mensuelle du Mois M comporte :

la somme des Rémunérations définies à l’article 13 ci-avant selon le calendrier défini à l’article 16.1,
Les termes de facturation provisoire facturés au titre du Mois M et les régularisations au titre des Mois précédents selon les dispositions de l’article 16.2,
Le paiement de la composante de gestion clientèle en application de l’Annexe F « Prestations de gestion clientèle »,
les taxes et prélèvements applicables, dans les conditions visées à l'article 23 du Contrat,

et, le cas échéant,

les pénalités facturées au Fournisseur pour le Mois en application de l’article 13.3,
les Compléments de Prix facturés au Fournisseur pour le Mois ou pour l’Année en application de l’article 13.4,
les régularisations consécutives aux anomalies résolues au cours du Mois,
les redressements de facturation de l’Acheminement consécutifs à une correction opérée conformément à l’article 8,
les Prestations Annexes en application de l’article 13.5,
la régularisation des sommes calculées en application de l’article 14.

La facture du Mois de mars comporte en outre, le cas échéant, la régularisation annuelle calculée en application de l’article 14.]

Les intérêts de retard dus au titre des factures antérieures et calculés en application du présent article sont portés par une facture d’intérêts de retard dédiée.]

Modalités de paiement

Le paiement des factures est effectué par prélèvement automatique trente jours calendaires après la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Modalités de règlement

Les règlements se font en euros.

Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Distributeur a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt, par application d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture.

Si le Fournisseur conteste tout ou partie d'une facture, il doit néanmoins verser l'intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d'erreur manifeste du Distributeur.

Tout réajustement d’une facture contestée porte intérêt sur la base d’un taux égal au taux interbancaire à un mois offert dans la zone Euro (Euribor 1 mois) pour le dernier mois du trimestre civil précédant le mois d'émission de la facture, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date au plus tard du règlement initial telle que définie au présent article et la date limite du règlement final.

Dispositions concernant les Créances Irrécouvrables

Les Parties conviennent que le reversement par le Fournisseur, des sommes dues au Distributeur, se fait dans les conditions décrites aux articles 13 et 16.1 à 16.5 ci-dessus, sous réserve du respect de la procédure suivante :Le Fournisseur s’engage à avancer au Distributeur mensuellement la contre-valeur des sommes facturées selon les modalités définies aux articles 16.1 à 16.5 pour l’utilisation du Réseau de Distribution et les Prestations Annexes fournies par le Distributeur, sans préjudice du paiement effectif par le Client au Fournisseur des sommes dues tant à son égard qu’à l’égard du Distributeur.

Le Fournisseur demande le remboursement par le Distributeur des sommes qu’il lui a ainsi avancées, dès lors qu’elles sont restées impayées par le Client. Cette demande de remboursement s’opère selon une périodicité choisie par le Fournisseur et précisée dans les Conditions Particulières. Les modalités de modifications de la période choisie sont précisées dans les Conditions Particulières.

Dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant la période pour laquelle il fait sa demande dans le cas où celle-ci serait trimestrielle ou semestrielle, ou dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la période pour laquelle il fait sa demande dans le cas où elle serait annuelle, le Fournisseur dépose sur la Plate-Forme mise à sa disposition par le Distributeur, la demande de remboursement des Créances Irrécouvrables comportant distinctement les informations suivantes :
1. La liste des PDL ou PCE concernés par la demande de remboursement du montant de la Créance Irrécouvrable ;
2. Pour chacun des PDL ou PCE, le montant de la Créance Irrécouvrable dont le Fournisseur demande le remboursement, au titre de l’utilisation du Réseau de Distribution et des Prestations Annexes fournies par le Distributeur ; avec application le cas échéant d’un prorata en cas de paiement partiel de la Créance Irrecouvrable par le Client ;
3. La période de facturation du Client par le Fournisseur correspondant à la demande de remboursement du montant de la Créance Irrécouvrable ;
4. le segment client concerné : résidentiel ou non-résidentiel ;
5. Le montant des Intérêts sur Avances de Trésorerie dus au titre de la somme des Créances Acheminement du Client Irrécouvrables mentionnées au point b) ci-dessus pour la Période Considérée précédente et calculé conformément au point (iii) ci-dessous ;
6. Les montants correspondant au règlement partiel ou total par un Client d’une Créance Irrécouvrable pour un PDL ou PCE donné, qui serait encaissé par le Fournisseur postérieurement au dépôt d’une demande de remboursement par le Fournisseur sur la Plate-Forme correspondant à ladite Créance Irrécouvrable (les « Subséquents ») ;
Les Intérêts sur Avances de Trésorerie (IAT) que le Distributeur verse au Fournisseur en application du e) ci-dessus, sont calculés comme suit :

IAT = M * τ * D/B

Où :

IAT = Montant des Intérêts sur Avances de Trésorerie dus pour la Période Considérée au titre de la somme des Créances Irrécouvrables de la Période Considérée.

M = Montant de la somme totale des Créances Irrécouvrables hors toutes taxes demandées au remboursement par le Fournisseur au titre de la Période Considérée.

τ = Valeur du « taux EURIBOR -12 mois » + 0,6% au premier jour du mois au cours duquel est intervenue la demande de remboursement adressée par le Fournisseur au Distributeur moins 365 jours calendaires. Si le jour pointé n’a pas fait l’objet d’une parution du taux EURIBOR 12 mois pour cause de jour férié bancaire, le taux qui s’applique est celui du premier taux EURIBOR 12 mois après la date pointée.

La valeur τ faisant foi pour le calcul des IAT est celle publiée sur le site internet de la Banque de France exprimé en pourcentage (par exemple, un taux EURIBOR 12 mois publié sur le site internet de la Banque de France de 0,456 correspond à un taux de 0,456% et donc à 0,00456 dans la formule ci-dessus).

D = 18 mois, soit 547 jours calendaires.

B = Durée en jours d’une année calendaire base 365.

Lorsque le Distributeur constate, pour un ou plusieurs PDL ou PCE donnés, que le montant de la Créance Irrécouvrable est inférieur ou égal aux sommes facturées par le Distributeur pour ledit ou lesdits PDL ou PCE, le Distributeur rembourse le montant de la Créance Irrécouvrable demandé par le Fournisseur pour ce ou ces PDL ou PCE donnés, selon les modalités définies au point (v).

Lorsque le Distributeur constate, pour un ou plusieurs PDL ou PCE donnés, que le montant de la Créance Irrécouvrable est supérieur aux sommes facturées par le Distributeur pour ledit ou lesdits PDL ou PCE, le Distributeur s’engage à communiquer, dans un délai maximal de 30 (trente) jours calendaires, au Fournisseur le montant qu’il a facturé pour comparaison et rembourse le montant facturé par le Distributeur pour ce ou ces PDL ou PCE donnés, selon les modalités définies au point (v).

Le dépôt sur la Plate-Forme, par le Fournisseur, de l’intégralité des informations visée au 16.6 (ii) ci-dessus vaut, , demande de remboursement pour les PDL ou PCE concernés.
1. A compter du dépôt de la demande de remboursement, le Distributeur établit un avoir spécifique soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, après application le cas échéant du point (iv), et procède au paiement du montant des Créances Irrécouvrables, y compris les intérêts, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires. Passé ce délai, cet avoir portera intérêts à hauteur de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
En cas de règlement partiel ou total par un Client d’une Créance Irrécouvrable pour un PDL ou PCE donné, postérieurement au dépôt d’une demande de remboursement par le Fournisseur correspondant à ladite Créance Irrécouvrable, le Fournisseur devra le mentionner dans la demande de remboursement soumise au titre de la période au cours de laquelle est intervenu ce règlement partiel. Le montant de ce règlement partiel sera déduit du montant total des Créances Irrécouvrables à rembourser par le Distributeur au titre de cette même période ou de la(les) suivante(s) si le montant précité s’avère être insuffisant pour procéder à une telle déduction.
Le Fournisseur transmettra une fois par an (si possible en janvier et en tout état de cause au plus tard fin mars) une Attestation émise par un tiers expert indépendant (commissaire aux comptes notamment).
Une fois par an et afin de permettre au Distributeur d’estimer ses provisions comptables pour risques et charges, le Distributeur pourra solliciter du Fournisseur la communication d’une estimation de son taux d’irrécouvrable sur la part Acheminement pour l’année calendaire en cours. Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à fournir lesdites estimations dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la demande formulée par le Distributeur.
Le Distributeur se réserve la possibilité, une fois par an, d’exiger la communication de tout document justificatif de l’irrécouvrabilité pour un échantillon de Créances Irrécouvrables sélectionné par un tiers indépendant choisi par le Distributeur à des fins de contrôle indiquant le montant, le PCE et la période de facturation concernés. L’échantillon ne pourra dépasser 200 Créances Irrécouvrables. En cas d’identification d’Anomalies, le Distributeur établira une facture spécifique à l’attention du Fournisseur que ce dernier devra régler conformément aux stipulations de l’Article 16.4 « Modalités de paiement ». Le résultat du contrôle de l’échantillon ne sera pas projeté sur la totalité des Créances Irrécouvrables faisant l’objet de la demande de remboursement.

Audit

Le Distributeur se réserve la possibilité de faire réaliser à ses frais, par un tiers indépendant (expert-comptable ou commissaire aux comptes notamment), un Audit lui permettant de s’assurer que les obligations mises à la charge du Fournisseur au titre du présent Article 16 ont bien été respectées. Pour ce faire, le Distributeur propose au Fournisseur l’auditeur pressenti. Le Fournisseur pourra s’opposer à cette proposition dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition du Distributeur. En cas d’opposition de la part du Fournisseur à la proposition de l’auditeur par le Distributeur, le Distributeur choisira un autre auditeur auquel le Fournisseur ne pourra pas s’opposer. Un seul Audit peut avoir lieu par année civile néanmoins celui-ci pourra porter sur une ou plusieurs demandes de remboursement antérieures du Fournisseur dans la limite de deux ans.

Cet Audit aura pour objectif de vérifier les éléments justifiant des montants et informations figurant dans la ou les demande(s) de remboursement sur la base d’un échantillon représentatif sélectionné aléatoirement par l’auditeur parmi les Créances Irrécouvrables déclarées. En conséquence, le périmètre de l’Audit portera a minima sur les éléments suivants :

Conformité de l’Attestation au Contrat ;
Date de déclaration du passage en irrecouvrable de la Créance Client concernée ;
Montant total de la Créance Client en irrecouvrable avec la part acheminement détaillée ;
Fourniture des factures émises au(x) Client(s) par le Fournisseur pour le PDL ou PCE concerné ;
Fourniture des preuves d’irrécouvrabilité (certificat, jugement) ;
Extrait du relevé de compte client, détaillé pour chaque facture à l’origine de la Créance Irrecouvrable jusqu’à la résiliation du Contrat de Fourniture (avec date de recouvrement prévue, montant exigé, montant recouvré).

Dans le cas où cet Xxxxx révèlerait des Anomalies sur au moins 10% du montant des Créances Irrécouvrables de l’échantillon, le Fournisseur sera redevable à l’égard du Distributeur :

(i) des sommes que le Distributeur lui avait indument remboursées en projetant le résultat de l’Audit de l’échantillon sur la totalité des Créances Irrécouvrables faisant l’objet de la demande de remboursement selon la formule suivante :

Montant reversé par le Fournisseur = montant total des Créances Irrécouvrables de la/des demande(s) de remboursement x Montant trop perçu par le Fournisseur en raison des Anomalies des Créances Irrécouvrables constatées par l’Audit / montant total des Créances Irrécouvrables vérifiées par l’Audit

(ii) des frais engagés par le Distributeur pour diligenter l’Audit.

Le paiement de ces sommes devra intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture émise par le Distributeur, dans les conditions prévues par l’Article 16.4 “Modalités de paiement” du Contrat.

- DIMENSIONNEMENT DU RESEAU
1. Capacité du Réseau de Distribution

Toute demande au titre de l’article 4 ou de l’article 5 du Contrat ayant pour effet d’augmenter la Capacité Journalière d’Acheminement d’un Point de Livraison est soumise à l’examen de sa faisabilité en fonction de la capacité du Réseau de Distribution. Au cas où la capacité du Réseau de Distribution ne permettrait pas de satisfaire la demande du Fournisseur à la date souhaitée, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble les conditions dans lesquelles la demande pourra être satisfaite.

Prévisions d’Acheminement

Afin de permettre au Distributeur d’anticiper les évolutions des réseaux, le Fournisseur lui communiquera une fois par an, au cours du deuxième trimestre de l’année, ses meilleures prévisions à un horizon de 3 (trois) ans sur les consommations des Clients pour lesquels une augmentation de CAR ou CJA pourrait avoir un impact significatif sur le dimensionnement des réseaux : PCE à l’Option Tarifaire T4 ou TP. Ces prévisions ne constituent pas un engagement de la part du Fournisseur.

Ces perspectives d'évolution seront utilisées d’une part pour permettre aux transporteurs de dimensionner en conséquence les Postes de Livraison Transport/Distribution et les antennes régionales transport et, d’autre part, pour permettre au Distributeur de prévoir les besoins de renforcement de son réseau.

- OPÉRATIONS SUR RESEAU ET INTERVENTIONS SUR POSTES DE LIVRAISON

En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure la continuité de l'Acheminement du Gaz.

Opérations ou travaux programmés sur le Réseau de Distribution

Dans le respect des exigences réglementaires et en conformité avec les Contrats de concession signés avec les autorités concédantes, le Distributeur fait ses meilleurs efforts pour effectuer toutes opérations ou tous travaux sur le Réseau de Distribution dans des conditions minimisant les conséquences de ces opérations ou travaux sur les Fournisseurs ou Clients.

Dans le cas où de telles opérations ou travaux sont susceptibles d’affecter les Livraisons de Gaz naturel au Client, le Distributeur informe le Client au moins 5 (cinq) jours à l’avance de telles opérations ou travaux et précise dans quelle mesure et pour quelle durée les Livraisons en sont affectées. Pour les Points de Livraison soumis à une Option Tarifaire à souscription, la programmation des travaux fait l’objet d’une concertation préalable avec le Client dont le Fournisseur sera tenu informé.

Pendant la réalisation des opérations ou travaux programmés, les obligations du Distributeur sont suspendues pour la durée et dans la limite des effets de ces opérations ou travaux sur ces obligations. Dans le respect des obligations légales et réglementaires, le Distributeur répercute les conséquences de ces opérations sur l’ensemble des Fournisseurs ou Clients de façon équitable. Dans le cas où des opérations ou travaux programmés entraînent une interruption de fourniture de plus de 24 (vingt-quatre) heures consécutives, le Fournisseur est délié de son obligation de paiement de l’Abonnement Annuel pour toutes les Options Tarifaires, et du Terme de Souscription et, le cas échéant, de Distance pour les Options Tarifaires à souscription, mais uniquement pour les Points de Livraison et pour chaque Jour concernés.

Interventions sur les Postes de Livraison à l’initiative du Distributeur

Dans le respect des exigences réglementaires, le Distributeur peut procéder, après information du Fournisseur au moins 5 (cinq) jours à l’avance, à l’interruption de fourniture d’un Point de Livraison d’un Client en Contrat unique qui ne respecte pas ses obligations au titre des Conditions de Distribution. Cette interruption ne constitue pas un motif légitime de Détachement anticipé du Point de Livraison au sens de l'article 4.3. Le Distributeur garantit le Fournisseur contre tout recours ou action d’un Client à ce titre.

La résiliation par le Distributeur des Conditions de Distribution due aux manquements graves et répétés du Client, constitue un motif légitime de Détachement anticipé du Point de Livraison au sens de l’article 4.3.

Intervention à l’initiative du Fournisseur pour impayé

Le Fournisseur peut demander au Distributeur, selon les modalités définies à la procédure « Déplacement pour impayé » validée par le GTG et publiée sur le site internet du GTG : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/, d’interrompre la fourniture en Gaz d’un Point de Livraison, quand le Client ne respecte pas ses obligations de paiement au titre de son Contrat de Fourniture de Gaz. Le Distributeur s’engage à réaliser cette intervention dans les conditions figurant au Catalogue des Prestations Annexes. Les frais de l’intervention sont à la charge du Fournisseur.

Lorsque la fourniture a été interrompue, le Fournisseur peut demander à tout moment son rétablissement selon les modalités décrites dans la procédure GTG « Déplacement pour impayé ». Une interruption de fourniture au titre du présent article ne constitue pas un motif légitime de Détachement anticipé du Point de Livraison au sens du 3^ème alinéa de l’article 4.3.

- SÉCURITÉ ET INSTRUCTIONS OPÉRATIONNELLES

Le Fournisseur s’engage, pour des raisons de sécurité, à faire figurer sur toutes les factures qu’il adresse à ses clients le numéro unique de dépannage qui lui sera communiqué par le Distributeur.

En dépit de toute stipulation éventuelle contraire, le Distributeur, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, peut mettre en œuvre à tout moment toute action visant à préserver la sécurité des biens et des personnes et/ou l'intégrité du Réseau de Distribution et/ou à garantir l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence une réduction ou une interruption de la prestation d’Acheminement et de Livraison, y compris une interruption de fourniture sur les postes de ses Clients, sous réserve d'un traitement équitable des Fournisseurs dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Distributeur avertit sans délai le Fournisseur affecté par la réduction ou l’interruption. Le Fournisseur ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de ce fait de la part du Distributeur ou de ses assureurs.

- FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILÉES

Pour les besoins du Contrat, est considéré comme un événement de force majeure :

tout événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, tel que défini à l’article 1218 nouveau du code civil ;
toute circonstance visée ci-après ne réunissant pas les critères énoncés à l’alinéa (a) précédent, et dont la survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :

bris de machine ou accident d'exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations,
fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie invoquant la force majeure, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,
mise en œuvre du plan national d’urgence Gaz prévu par l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence Gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil,
la guerre, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages, , un phénomène sismique, une inondation, un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982..

La Partie invoquant un événement de Force Majeure, doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, par message électronique, lui préciser la nature de l’évènement, ses conséquences et sa durée probable, et en donner confirmation écrite. Les Parties se tiendront mutuellement informées autant que nécessaire au cours de l’événement de Force Majeure.

Lorsque le Distributeur invoque un événement de Force Majeure, il est délié de ses obligations au titre du Contrat pour la durée et dans la limite de ses effets sur ses obligations. Agissant en Opérateur Prudent et Xxxxxxxxxxx, il prend toute mesure permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent paragraphe et s’efforce d’assurer dès que possible la reprise normale de l’exécution du Contrat.

Lorsque le Fournisseur ou le Distributeur invoque un événement de Force Majeure et que cet événement entraîne une interruption de fourniture de plus de 24 (vingt-quatre) heures consécutives, le Fournisseur est délié de son obligation de paiement de l’Abonnement Annuel pour toutes les Options Tarifaires, et du Terme de Souscription et, le cas échéant, du Terme Annuel à la Distance pour les Options Tarifaires à souscription, pour les Points de Livraison concernés et pour la durée de l’événement de Force Majeure au-delà des 24 (vingt-quatre) heures consécutives.

Si le Fournisseur invoque un événement de Force Majeure ayant pour origine un événement intervenu sur les réseaux amont et/ou sur ses approvisionnements, il a la faculté de demander au Distributeur la Mise hors Service de Points de Livraison, à l’exception de ceux des Clients assurant des missions d’intérêt général. Il communique à cette fin au Distributeur tous éléments utiles (liste des Clients et PITD concernés, ordre de priorité…). L’information des Clients concernés incombe au Fournisseur. Le Distributeur fera ses meilleurs efforts pour procéder aux Mises hors Service demandées par le Fournisseur dans les délais compatibles avec les moyens dont il dispose. Les frais de Mise hors Service puis de Remise en Service sont à la charge du Fournisseur. Jusqu’à la Mise hors Service, les Quantités Acheminées sont affectées au Fournisseur conformément à l’article 7.

La Partie invoquant la Force Majeure n'encourt aucune responsabilité et n’est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’autre Partie du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause exclusive la survenance d’un événement de Force Majeure.

Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance de Force Majeure empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à 1 (un) mois, les Parties se rencontreront en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation. Si la situation de Force Majeure se prolongeait plus de trois mois, la Partie la plus diligente pourrait prononcer la résiliation du Contrat sans préavis, formalités ni indemnité. Il serait alors procédé à la liquidation des comptes en cours.

- RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
1. Responsabilité à l’égard des tiers

Le Distributeur et le Fournisseur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers, à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.

Chaque Partie s'engage à garantir l'autre Partie de tout dommage qu'elle aurait été amenée à réparer et qui résulterait directement de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse par la première Partie de ses obligations au titre du Contrat. Cette garantie est stipulée sous réserve que la Partie bénéficiant de la garantie ait mis l'autre Partie à même de participer pour sa part aux négociations avant toute solution au litige et/ou à la procédure engagée avec le ou les tiers, notamment par une information selon les modalités décrites à l’article 12 ou par une demande d’intervention forcée pour appel en garantie.

Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à garantir le Distributeur contre tout recours de tiers se prévalant de droits de propriété portant sur le Gaz.

Cas particulier de la responsabilité à l’égard des Clients

Les obligations du Distributeur stipulées dans les Conditions de Distribution, notamment celles relatives aux caractéristiques et à la pression du Gaz livré en un Point de Livraison, sont établies directement et exclusivement au profit du Client, tiers au Contrat, et ne créent aucun droit au bénéfice du Fournisseur.

Le Distributeur est seul responsable des dommages causés au Client en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge aux termes des Conditions de Distribution. Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Distributeur pour les engagements du Distributeur contenus dans les Conditions de Distribution.

Le Distributeur garantit le Fournisseur contre tout recours d'un Client ayant pour fondement un manquement du Distributeur à ses obligations au titre des Conditions de Distribution. Cette garantie est stipulée sous réserve que le Fournisseur bénéficiant de la garantie ait mis le Distributeur à même de participer pour sa part aux négociations et/ou à la procédure engagée avec le ou les Clients avant toute solution au litige, notamment par une information selon les modalités décrites à l’article 12 ou par l’application de la procédure « Réclamations Client » ou par une demande d’intervention forcée pour appel en garantie.

De plus, le Distributeur garantit le Fournisseur contre tout recours d'un Client ayant pour origine une interruption de fourniture réalisée par le Distributeur dans les conditions des articles 18.1 et 18.2 ci-avant.

Sauf en cas de Faute du Distributeur, le Fournisseur garantit le Distributeur contre tout recours d'un Client ayant pour origine une interruption de fourniture réalisée par le Distributeur dans les cas suivants :

demande d’application par le Fournisseur des stipulations de l’article 18.3 du Contrat,
interruption de la Livraison à la demande du Fournisseur invoquant un cas de Force Majeure ayant pour origine une Force Majeure sur les réseaux amont ou sur son approvisionnement conformément aux stipulations prévues à l’article 20 ci-avant.

Le Fournisseur renonce à tout recours à l'encontre du Distributeur du fait d’une interruption de fourniture consécutive au non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions de Distribution.

Responsabilité entre les Parties
1. Responsabilité du Fournisseur à l’égard du Distributeur

La responsabilité du Fournisseur est engagée à l’égard du Distributeur et / ou des assureurs de ce dernier à raison des dommages matériels ou immatériels directs consécutifs subis par ce dernier du fait d’un manquement prouvé du Fournisseur à ses obligations au titre du Contrat.

Responsabilité du Distributeur à l’égard du Fournisseur

La responsabilité du Distributeur est engagée à l’égard du Fournisseur et / ou des assureurs de ce dernier à raison des dommages matériels ou immatériels directs consécutifs subis par ce dernier du fait d’un manquement prouvé du Distributeur à ses obligations au titre du Contrat.

Toutefois, le Distributeur est, sauf faute de sa part, délié de ses obligations au titre du Contrat relatives à un Point de Livraison quelconque en cas de suspension ou de résiliation des Conditions de Distribution relativement à ce Point de Livraison ou en cas d’absence de conclusion de Conditions de Distribution relativement à ce Point de Livraison sous réserve d’en avoir informé le Fournisseur concerné avec un préavis d’un mois.

Plafonds de responsabilité

La responsabilité du Distributeur et celle du Fournisseur, y compris en cas de pluralité de Fournisseurs et malgré toute clause contraire dans l’accord de répartition visé à l’Annexe C, sont limitées à :

[à personnaliser : par événement, 2 000 000 euros (deux millions) ;]
par année civile, 2 (deux) fois le montant défini ci-dessus.

Ces plafonds de responsabilité ne s’appliquent pas aux garanties stipulées aux articles 21.1. et 21.2.

Renonciation à recours

Les Parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci-avant et au-delà des plafonds susmentionnés.

Assurances

21.4.1. Les Parties pourront souscrire les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques restant à leur charge au titre du présent article. Elles supporteront, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des polices d’assurances qu’elles auront respectivement souscrites.

21.4.2. Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation desdits assureurs dans la limite des renonciations à recours convenues au présent article.

- RÉVISION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu en application des dispositions du code de l’énergie. Si de nouvelles Conditions Tarifaires sont publiées conformément à ces dispositions, elles s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur prévue et se substitueront à compter de cette date aux Conditions Tarifaires incluses dans les présentes Conditions Générales devenues caduques.

Dans l'hypothèse où des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires impératives susceptibles de s'appliquer au Contrat entreraient en vigueur pendant la période d'exécution du Contrat, l’une ou l’autre des Parties se rapprochera de la CRE, afin de porter dans le cadre de la concertation GTG sous l’égide de la CRE l’adaptation du Contrat rendue nécessaire et proposer un nouveau modèle de Conditions Générales et/ou de Conditions Particulières du Contrat.

Ces nouveaux modèles de Conditions Générales et/ou de Conditions Particulières du Contrat sont ensuite soumis à approbation de la CRE conformément aux dispositions du code de l’énergie. Après cette validation, les nouveaux modèles de Contrat s’appliquent de plein droit au Contrat à la date d’entrée en vigueur prévue et se substituent à compter de cette date aux conditions en cours. Cette substitution n’est pas formalisée par avenant et est notamment sans effet sur la date d’expiration du Contrat. Le Distributeur en informera le Fournisseur par courrier ou message électronique.

Les stipulations des Conditions Particulières, qui ne relèveraient pas de ces modèles, sont modifiées par voie d’avenant.

– IMPÔTS, TAXES ET PRÉLÈVEMENTS

Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts, taxes et prélèvements leur incombant en application de la réglementation.

Toute somme due au Distributeur en application du Contrat est exprimée hors toutes taxes et tous prélèvements. Les factures du Distributeur sont majorées de toutes taxes et de tous prélèvements dus et devant être collectés par le Distributeur en application de la réglementation. Ces taxes et prélèvements sont payables dans les conditions prévues à l’article 16.4.

- INFORMATION ET CLAUSE DE RENCONTRE

23.1 Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

23.2 Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour un retour d’expérience aux fins d’examiner et modifier, s'il y a lieu, les modalités pratiques et financières du Contrat.

Dans l'hypothèse où les conditions techniques, économiques ou sociales existant à la date de signature du Contrat, évolueraient de façon significative, de telle sorte que l'équilibre économique du Contrat se trouverait profondément modifié et entraînerait pour l'une ou l'autre des Parties des obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter –sans pour autant (i) qu’il s’agisse d’un événement de Force Majeure (auquel cas les stipulations de l’article 20 trouveraient à s‘appliquer) ni (ii) que cette évolution ait été causée par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires d’ordre public (auquel cas les dispositions de l’article 22 trouveraient à s’appliquer)- les Parties se réuniront à la demande de l'une ou l'autre des Parties afin de rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun.

- CLAUSE DE PREUVE

Les Parties conviennent que sont admis en preuve au même titre que le support papier :

les échanges par télécopie, dont la transmission est confirmée par un rapport d’émission,
les écrits sous forme électronique dès lors, d’une part, que la personne dont ils émanent peut être dûment authentifiée ou bien qu’ils ont été échangés sur l’espace personnalisé et sécurisé et, d’autre part, que les enregistrements informatiques de ces échanges sont conservés dans des conditions de nature à en assurer leur intégrité.

- CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions des articles R111-31 à R111-35 du code de l’énergie relatifs à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution de Gaz naturel, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du Contrat.

La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-77 du code de l’énergie est fixée par les articles susvisés.

Pour les informations non visées par les articles susvisés et sauf mention contraire expresse, prévue par le Contrat ou par un accord exprès des Parties ou par des dispositions législatives ou réglementaires, les Parties s'engagent à tenir confidentielle vis-à-vis des tiers toute information et/ou document relatif à la préparation, au contenu et à l'exécution du Contrat.

La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.

Chaque Partie notifie dans les plus brefs délais, à l’autre Partie, toute violation des obligations découlant du présent article.

Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations confidentielles en vertu du présent article si celles-ci :

(i) sont déjà dans le domaine public ;

(ii) ont été obtenues régulièrement par d’autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie au Contrat ayant divulgué l'information considérée ;

(iii) doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’un texte législatif ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente ;

(iv) sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.

La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de 3 (trois) ans à compter de la date d’expiration, la caducité ou la résiliation du Contrat.

– DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des Parties moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

En cas de dénonciation, les dispositions du Contrat restent en vigueur pour chaque Point de Livraison rattaché jusqu’à la Date de Fin de Validité, sans possibilité de prolongation ni de reconduction.

Tout Point de Livraison dont la Période de Validité expire à la date de dénonciation du Contrat ou après celle-ci, ne pourra être rattaché qu’à un nouveau Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur.

– RÉSILIATION - Suspension
1. Résiliation

Outre les cas de résiliation spécifiques prévus au Contrat – l’article 20, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des Parties à ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'1 (un) mois, sans indemnité de part et d’autre ni formalité judiciaire d’aucune sorte, et sans préjudice de l'application des clauses prévues au Contrat pour lesdits manquements.. Le cas échéant, le Distributeur devra informer préalablement la Commission de régulation de l’énergie de son intention de résilier le Contrat

Le Distributeur se réserve également la possibilité de résilier, dans les mêmes conditions que visées à l’alinéa précédent, le Contrat en cas de défaillance du Fournisseur au titre des garanties demandées à l’article 2 et à l’article 15 à laquelle il n’aurait pas remédié dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification par le Distributeur de la défaillance constatée.

La résiliation met fin à toutes les Périodes de Validité en cours des Points de Livraison au terme dudit préavis

Suspension du rattachement de nouveaux PCE au Contrat

En cas de manquement grave ou de manquements répétés du Fournisseur à ses obligations substantielles au titre du Contrat (sous réserve des spécificités prévues dans l’article 15 « Garantie »), et tant que le Fournisseur n’a pas remédié au(x)dit(s) manquement(s), le Distributeur se réserve le droit de refuser au Fournisseur le rattachement de Points de Comptage et d’Estimation au Contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de vingt (20) jours.

Le cas échéant, le Distributeur devra informer préalablement la Commission de régulation de l’énergie avant la mise en œuvre de la suspension des rattachements de PCE au Contrat.

- CESSION OU CHANGEMENTS AFFECTANT LES PARTIES

Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, le Fournisseur peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat, notamment en cas de perte de la qualité de Fournisseur ou dans le cadre d’opérations de restructuration, fusion, scission, ou autres opérations assimilées, et doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais.

- LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans un délai maximum d’1 (un) mois à compter de la mise en demeure par la Partie la plus diligente, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat.

A défaut de règlement des litiges dans les conditions visées à l’alinéa précédent, ceux-ci sont soumis à l’appréciation du tribunal dépendant de la cour d’appel du siège social du Distributeur.

En application du code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisie par l’une des Parties en cas de différends, entre les gestionnaires et les utilisateurs des ouvrages de transport et de Distribution de Gaz, liés à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats et protocoles.

Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

- DIVERS

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

Quelle que soit la traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat est le Français.

: RATTACHEMENTS ET DETACHEMENTS DES POINTS DE LIVRAISON

RESPECT DES PROCÉDURES GTG

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour appliquer les procédures validées par le GTG.

Ces procédures sont publiées sur le site internet du GTG xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/ par la Commission de Régulation de l’Energie.

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES DEMANDES DE RATTACHEMENT OU DE DÉTACHEMENT

Communication du numéro d’identification du ou des PCE

Les demandes de Rattachement ou de Détachement nécessitent la connaissance du numéro d’identification du ou des Point(s) de Comptage et d’Estimation concerné(s). Ce numéro est normalement communiqué au Fournisseur par le Client. Les Clients en ont connaissance notamment sur les factures de fourniture de Gaz établies par les Fournisseurs qui doivent mentionner le numéro du ou des PCE concerné(s).

Si le Client ne dispose pas de son numéro de PCE, le Fournisseur peut rechercher ce numéro à partir notamment de l’adresse du PCE, par l’intermédiaire d’un outil mis à disposition sur l’espace personnalisé défini à l’article 12.1 du Contrat. Cette recherche de numéro de PCE est unitaire.

Dans le cas a priori exceptionnel où l’outil n’a pas permis de retrouver le numéro de PCE, le Distributeur s’engage à mettre à disposition les informations et moyens dont il dispose pour fournir ce numéro au Fournisseur.

Formulation des demandes par le Fournisseur

Le Fournisseur formule ses demandes de Rattachement ou de Détachement par l’intermédiaire de l’espace personnalisé défini à l’article 12.1 du Contrat.

Dans le cas où le Fournisseur est titulaire de plusieurs Contrats, il sélectionne celui auquel s’applique sa demande.

Toute demande est ferme sauf cas de force majeure, étant entendu que la rétractation du Client ne constitue pas un cas de force majeure. Les cas d’erreur de saisie sont traités dans les procédures GTG « Correction d’un CHF à la suite d’une erreur de PCE », « Correction de MES suite à erreur de PCE » et « Correction de CHF suite à erreur de souscription » .

La date d’effet est définie dans les procédures validées par le GTG et publiées sur le site internet xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/.

Le Fournisseur dispose de deux modes de formulation de ses demandes selon les cas :

Option 1 : Demande unitaire

Ce mode d’expression peut être utilisé pour toutes les demandes.

Il est obligatoire dans le cas des PCE 6M/6M et 1M lorsque la demande nécessite une intervention sur place du Distributeur. C’est alors le Fournisseur qui prend lui-même le rendez-vous en ligne par l’intermédiaire d’un tableau de rendez-vous. Dans le cas où le Fournisseur est dans l’impossibilité de réserver un rendez-vous (ex : tableau de rendez-vous complet…), il indique une date « demandée » ; c’est le Distributeur qui programme ensuite lui-même l’intervention au plus près possible de cette date « demandée ».

Si la demande ne nécessite pas d’intervention sur place du Distributeur ou si elle concerne un PCE J/J, J/M ou M/M, le Fournisseur indique une date « demandée ». La date « demandée » correspond à la date d’effet du Rattachement ou du Détachement.

Option 2 : Demandes en masse (transmission de fichier).

Ce mode d’expression peut être utilisé pour toutes les demandes concernant un PCE J/J, J/M ou M/M. Pour les PCE 6M/6M et 1M, il est réservé exclusivement aux demandes ne nécessitant pas d’intervention sur place du Distributeur.

Il se traduit par l’envoi au Distributeur par le Fournisseur d’un fichier regroupant un ensemble de demandes.

Les demandes en masse sont formulées à date « demandée ». La date « demandée » correspond à la date d’effet du Rattachement ou du Détachement.

Réception et contrôle des demandes par le Distributeur

Une seule demande de Rattachement ou de Détachement peut être en cours à un instant donné pour le même PCE. De ce fait, une demande de Rattachement ou de Détachement en cours bloque toute autre demande de Rattachement ou de Détachement tant qu’elle n’est pas close.

La seule exception concerne la situation où une demande de Xxxxxxxxxxx est en cours : un Fournisseur peut formuler une demande de Xxxx en Service pour le même PCE à condition que la date d’effet soit identique à celle fixée pour le Détachement. Cette demande de Xxxx en Service bloque alors toute autre demande analogue sur ce PCE.

Les modalités de réception et de contrôle diffèrent selon le mode de formulation des demandes :

Demande unitaire

Dans le cas d’une demande unitaire, la réception et le contrôle sont réalisés en temps réel.

Demandes en masse

Dans le cas de demandes en masse (transmission d’un fichier), le Distributeur dispose de 3 jours ouvrés à réception du fichier pour traiter chaque demande du fichier et la contrôler.

Une demande est rejetée notamment dans les cas suivants :

les renseignements fournis sont incohérents ou insuffisants pour traiter la demande (exemple : PCE inconnu ou xxxxxx),
le Contrat n’est pas valide pour le PCE concerné (exemple : le PCE dépend d’un PITD exclu du champ d’application du Contrat),
une autre demande de Rattachement ou de Détachement est en cours de traitement pour le même PCE,
dans le cas d’une demande de changement de Fournisseur, une manipulation frauduleuse du Compteur par le Client fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure en cours,
dans le cas d’une demande de Détachement, le PCE n’est pas rattaché au Contrat.

Le Distributeur notifie au Fournisseur les demandes rejetées par l’intermédiaire de l’espace personnalisé défini à l’article 12.1 du Contrat. Ces demandes sont à reformuler par le Fournisseur.

Enregistrement des demandes

Le Distributeur enregistre les demandes si elles sont complètes et leur attribue un numéro individuel de demande.

Si une demande de Rattachement s’accompagne d’une augmentation ou d’une diminution de la Capacité Journalière d’Acheminement nécessitant une modification des caractéristiques techniques du ou des PCE, le Distributeur peut différer la date de prise en compte de cette nouvelle CJA pour motifs techniques objectifs et légitimes justifiant un délai plus long qui sera communiqué au Fournisseur.

De même, si la demande nécessite une intervention complémentaire sur place (exemple : changement de fréquence de relevé), le Rattachement se fait en priorité à fréquence de relevé inchangée, la réalisation de travaux pouvant se faire dans un deuxième temps.

Dans de telles situations, le Fournisseur :

soit formule une demande de Rattachement reprenant les caractéristiques en vigueur puis formule ultérieurement une autre demande complémentaire (ex : changement d’Option Tarifaire, changement de fréquence de relevé…)
soit formule une demande de Rattachement avec des nouvelles caractéristiques. Dans ce cas, le Fournisseur indique une date demandée compatible avec le délai standard de réalisation prévu au Catalogue des Prestations Annexes.

Suivi de ses demandes par un Fournisseur

Le Fournisseur est informé de l’état de ses demandes de Rattachement ou de Détachement par l’intermédiaire de l’espace personnalisé défini à l’article 12.1 du Contrat.

Il est notamment informé de la date programmée par le Distributeur pour une intervention lorsque la demande a été formulée avec une date demandée, lorsqu’un rendez-vous a été déplacé ou lorsqu’une deuxième programmation a été nécessaire.

Clôture d’une demande

Le Distributeur met à jour la liste des Points de Livraison rattachés au(x) Contrat(s) du ou des Fournisseur(s) concerné(s).

Il lui (leur) transmet parallèlement l’Index de changement retenu et, dans le cas d’un Détachement, la Quantité Livrée qui s’en déduit.

: TARIF D’UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION

TARIF D’UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION AUTRES QUE CEUX CONCÉDÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.432-6 du code de l’énergie

En application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie, le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution autres que ceux concédés en application de l’article L.432-6 du code de l’énergie est défini par la Commission de Régulation de l'Energie pour la période concernée par délibération publiée au journal officiel de la République française.

TARIF D’UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION APPLICABLE AUX NOUVELLES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Tarif applicable à une nouvelle concession de Distribution est obtenu en appliquant un coefficient multiplicatif unique à l’ensemble des termes de la grille tarifaire [à personnaliser : définie au paragraphe précédent]. Les termes tarifaires résultant d’abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.

Le coefficient multiplicatif initial est déterminé par le Distributeur au moment de l’appel à concurrence puis il est mis à jour chaque année, lors de la révision périodique des Tarifs qui intervient généralement au 1^er juillet de chaque année, pour tenir compte du différentiel d’évolution entre la grille de référence et le Tarif de chaque nouvelle concession.

Les coefficients multiplicatifs applicables à chaque nouvelle concession sont tenus à jour dans la table des PITD publiée sur le site Internet du GTG : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx.xx/.

: TRAITEMENT DES POINTS DE LIVRAISON COMPOSES DE POINTS DE COMPTAGE ET D’ESTIMATION ALIMENTES SIMULTANEMENT PAR PLUSIEURS FOURNISSEURS

Cette annexe décrit les compléments à apporter aux dispositions du Contrat pour permettre la gestion d’un ou plusieurs Point(s) de Comptage et d’Estimation alimenté(s) simultanément par plusieurs Fournisseurs et qui constitue(nt) un Point de Livraison pour chacun des Fournisseurs. La pluralité de Fournisseurs ne peut s’appliquer que si les Points de Livraison ainsi constitués sont composés des mêmes Points de Comptage et d’Estimation et sont équipés d’un dispositif de télérelevés journalier.

CONCLUSION D’UN ACCORD DE RÉPARTITION

Les Fournisseurs qui décident d’alimenter en flux commun un (ou plusieurs) Point(s) de Comptage et d’Estimation doivent conclure conjointement avec le Client et le Distributeur un Accord de Répartition qui définit les dispositions spécifiques à appliquer pour gérer cette situation particulière. L’Accord de Répartition s’applique au niveau du Point de Livraison.

Un modèle d’Accord de Répartition est disponible sur le site Internet du Distributeur.

PROCÉDURE DE RATTACHEMENT

Après conclusion de l’Accord de Répartition, le Distributeur engage la procédure de Rattachement en appliquant mutatis mutandis les dispositions visées à l’Annexe A, en se plaçant soit dans le cas d’un changement de fournisseur soit dans celui d’une Mise en Service.

A l’issue de la procédure de Rattachement, chaque Fournisseur est titulaire d’un Point de Livraison rattaché à son Contrat et composé du ou des Points de Comptage et d’Estimation qu’ils alimentent en commun. L’Accord de Répartition est annexé aux Conditions Particulières de chaque Contrat.

MODIFICATION EN COURS DE PÉRIODE DE VALIDITÉ

Si au cours de la Période de Validité, les Fournisseurs souhaitent apporter des modifications à l’Accord de Répartition, celles-ci doivent être conformes aux dispositions du Contrat et faire l’objet d’un avenant entre les Fournisseurs, le Client et le Distributeur.

: METHODE DE DETERMINATION DES VOLUMES DE GAZ LIVRES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF LOCAL DE MESURAGE

Pour les besoins de cette Annexe, il convient de définir, en sus des termes donnés en Définitions, les termes suivants exprimés en m³ :

Volumes Corrigés : volumes déterminés selon la procédure prévue par la présente Xxxxxx.

Volumes Livrés : somme des Volumes Mesurés et des Volumes Corrigés.

Volumes Mesurés : volumes correspondants au différentiel d’Index bruts sur un Compteur ou au différentiel d’Index convertis par un convertisseur.

La méthode de détermination des Volumes Livrés de Gaz s’applique dans les situations suivantes qui affectent le fonctionnement normal du Dispositif Local de Mesurage :

les Volumes Livrés ne sont pas mesurés suite à un dysfonctionnement du Compteur ou à une manipulation frauduleuse (A),

les volumes sont correctement mesurés par le Compteur mais ne sont pas ramenés aux conditions normales de pression et/ou de température suite à un dysfonctionnement de l’ensemble de conversion (B),
le Compteur et, selon le cas, le convertisseur fonctionnent correctement mais les Volumes Livrés ne sont pas enregistrés suite à un dysfonctionnement de l’enregistreur (C).

CORRECTION D’UN VOLUME SUITE À UN DYSFONCTIONNEMENT DU COMPTEUR

Lorsque les volumes bruts des Points de Comptage et d’Estimation ne sont plus correctement mesurés, la méthode de détermination des Volumes Corrigés diffère selon les cas suivants :

Le compteur est indisponible en raison d’une intervention du Distributeur

Lorsque le volume brut n’est plus mesuré pendant la durée d’une intervention (par exemple pendant un changement de Compteur accompagné d’une mise en bipasse), le Volume Corrigé est déterminé par le Distributeur en concertation avec le Client.

Aucune correction n’est faite dans le cas d’une indisponibilité inférieure à 1 heure et si le volume corrigé est inférieur à 500 m³.

Dysfonctionnement du compteur

En cas de dysfonctionnement du Compteur ayant une incidence sur la mesure des volumes, les Volumes Corrigés sont déterminés sur la base des Quantités Mesurées sur des périodes similaires de Livraison de Gaz.

Le Volume Corrigé peut aussi être déterminé à partir d’informations fournies par le Client.

CORRECTION D’UN VOLUME SUITE À UN DYSFONCTIONNEMENT DE L’ENSEMBLE DE CONVERSION

Ce paragraphe concerne les Points de Comptage et d’Estimation équipés d’un ensemble de conversion destiné à ramener les Volumes Mesurés au Compteur dans les conditions normales de pression et/ou de température.

Dans le cas où les volumes bruts ont été correctement mesurés par le Compteur tandis que l’ensemble de conversion est indisponible, la méthode de détermination des Volumes Corrigés diffère selon les cas suivants :

L’ensemble de conversion est indisponible en raison d’une intervention du Distributeur

Lorsqu’un ensemble de conversion est indisponible pendant la durée d’une intervention (notamment pour la vérification de la ligne de comptage), la détermination du Volume Corrigé est faite manuellement en appliquant au Volume Mesuré une correction calculée à partir de la pression et de la température constatée, et en déduisant, si nécessaire, l’incrémentation artificielle engendrée par la simulation d'impulsions.

avec :

: Volume Corrigé pendant la durée de l’indisponibilité de l’ensemble de conversion en m³(n).

: Différence entre les deux Index bruts (relevés sur le Compteur) avant et après l’intervention.

Conversion : Coefficient de conversion retenu pour la durée de l’indisponibilité qui prend en compte les relevés de pression et température effectués lors de la remise en service de l’ensemble de conversion.

: Différence entre les deux Index relevés sur l’ensemble de conversion avant et après intervention, dans le cas où la simulation d'impulsions engendre une incrémentation artificielle du volume converti.

Dysfonctionnement de l’ensemble de conversion

Le calcul du Volume Corrigé est fait manuellement, sur la période correspondant à la durée du dysfonctionnement de l’ensemble de conversion, en appliquant au Volume Mesuré au Compteur un coefficient moyen de conversion constaté pendant une période de fonctionnement normal de l’ensemble de conversion :

avec :

: Volume Corrigé pendant la durée de dysfonctionnement de l’ensemble de conversion en m³(n).

: Différence entre le dernier Index brut relevé sur le Compteur avant le dysfonctionnement de l’ensemble de conversion et l’Index relevé après sa remise en fonctionnement normal.

Conversion : Coefficient de conversion moyen, issu du Système de Mesurage, constaté pendant une période de fonctionnement normal précédant le dysfonctionnement de l’ensemble de correction et de durée équivalente.

Pour les Clients à relevé mensuel (M/M), le Distributeur retient le coefficient de conversion du mois précédent.

CORRECTION D’UN VOLUME SUITE A UN DYSFONCTIONNEMENT DE L’ENREGISTREUR

Ce paragraphe concerne les Points de Comptage et d’Estimation équipés d’un enregistreur permettant de stocker les Volumes Mesurés. Il traite le cas où les volumes bruts, et le cas échéant convertis, sont correctement mesurés et incrémentés et où les Index cumulés sont correctement incrémentés mais où leur valeur n’est plus enregistrée.

Dans ce cas, les Volumes journaliers Livrés sont déterminés à l’aide de l’Index du Compteur, et le cas échéant celui du convertisseur, relevés lors de l’intervention du Distributeur. Ces volumes bruts et/ou convertis sont répartis sur une base journalière à l’aide du Système de Profilage.

: MODALITES D’ACCES DES FOURNISSEURS AUX MOYENS INFORMATIQUES [Specificite GRD]

Cette Annexe définit les modalités d’accès des préposés du Fournisseur aux moyens informatiques mis à sa disposition pour échanger avec le Distributeur les informations et données contractuelles.

HABILITATIONS A L’ESPACE PERSONNALISÉ

L’habilitation consiste à attribuer à une personne ou, exclusivement pour les services web d’OMEGA, un outil informatique du Fournisseur un identifiant et un ou des codes confidentiels qui permettent de l’identifier lors des transactions informatiques et d’y associer la liste des actions qu’il est autorisé à effectuer.

Principes

Chaque Fournisseur désigne au Distributeur un interlocuteur principal ainsi qu’un suppléant en cas d’absence, ci-après l’Habilitateur du Fournisseur, disposant des droits nécessaires pour demander au Distributeur l'habilitation d'un de ses préposés ou, lorsque c’est le cas, de l’un de ses outils informatiques, ci-après l’Utilisateur, pour le compte du Fournisseur et pour définir les actions que l’Utilisateur est autorisé à effectuer. L’Habilitateur du Fournisseur doit avoir délégation pour engager son entreprise tant sur le plan de la sécurité que de la dépense induite par la demande.

L’Utilisateur est soit :

une personne nommément désignée disposant à titre personnel des droits nécessaires pour engager son entreprise lors des demandes qu’il formule au moyen du système d’information du Distributeur.
uniquement pour les services web d’OMEGA, un outil informatique pour lequel le fournisseur garantit qu’il présente toutes les garanties techniques permettant de ne pas porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information du Distributeur, à assurer et la confidentialité et la sécurité des données et qu’il dispose des droits nécessaires pour engager le fournisseur lors des demandes qu’il formule au moyen du système d’information du Distributeur. Cet outil informatique devra être identifié lors de l’interrogation des services web d’OMEGA par un identifiant et un mot de passe unique et déclaré au Distributeur.

Le Fournisseur s’engage à porter à la connaissance des utilisateurs les conditions d’utilisation de l’espace personnalisé que lui communique le Distributeur.

Tout échange de données contractuelles est réputé vis-à-vis du Distributeur être réalisé par des utilisateurs dûment habilités par le Fournisseur. Le Distributeur dégage toute responsabilité en cas de communication à un tiers non-habilité des identifiants et codes confidentiels ou dans le cas où l’outil informatique désigné comme Utilisateur ne présenterait pas les garanties requises pour assurer la confidentialité des Informations Commercialement Sensibles (ICS)/Données à Caractère Personnel (DCP). A cet effet, l’Habilitateur tient à jour la liste des utilisateurs et prend toutes dispositions pour gérer les changements d’utilisateurs lors des mouvements de personnel. De même, il appartient à l´Utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses identifiants et codes confidentiels et à la garantie de la confidentialité des données et de l’absence d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information du Distributeur.

Circuit d’habilitation

Dans un premier temps, le Distributeur initialise les droits de l’Habilitateur du Fournisseur en lui envoyant par e-mail à l‘adresse désignée par le Fournisseur un mot de passe initial. Dès réception, après avoir été testé, ce mot de passe doit être changé par l’Habilitateur.

L’Habilitateur du Fournisseur peut ensuite déclarer lui-même de nouveaux utilisateurs et leur attribuer un code confidentiel associé à des droits.

Suspension des droits d’accès en cas de suspicion de transaction frauduleuse

En cas de suspicion de transaction frauduleuse, le Distributeur se réserve le droit de suspendre les droits de l’Utilisateur sans préavis et pour la durée nécessaire au diagnostic. Si la fraude est avérée, les droits de l’Utilisateur sont définitivement annulés sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées contre les responsables de la transaction frauduleuse. Le Distributeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse des identifiants et codes confidentiels des utilisateurs.

L'Habilitateur du Fournisseur sera immédiatement informé par le Distributeur de toute décision de suspension ou d’annulation de droits.

HABILITATION AUX SERVICES WEB ET AU SITE FTP

L’utilisation de ces deux canaux nécessite des mécanismes de sécurité de type certificat X509. Le fournisseur devra se procurer ces certificats et les remettre au Distributeur conformément au guide commun d’implémentation des échanges Distributeur-Fournisseurs.

RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » VIS À VIS DES PRÉPOSÉS DU FOURNISSEUR

Les informations concernant les salariés ou préposés du Fournisseur (Habilitateur ou Utilisateur) habilités au système d’information du Distributeur font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la Gestion des identités, des habilitations et des accès au système d'information du Distributeur . Ces informations sont réservées au Distributeur et ne sont communiquées à aucun tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces personnes peuvent obtenir individuellement communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant par un accès en ligne à leur dossier ou en s’adressant à leur employeur ou au Distributeur. S’agissant du Distributeur, les demandes devront être adressées par courrier à l’adresse suivante : GRDF Service Client- Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou par courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx

CONDITIONS D’UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES

Pour s’assurer de la bonne utilisation des services web et du site FTP, le Fournisseur devra obligatoirement se rapprocher du Distributeur pour participer à des sessions de tests.

Pour répondre à des besoins de performances de l’outil informatique, le Distributeur pourra être amené à mettre en place des quotas d’utilisation : limites sur le nombre d’utilisateurs déclarés ou simultanés, limites sur le nombre quotidien de demandes en masse etc. Le Distributeur se rapprochera du Fournisseur afin de définir les conditions dans lesquelles ces restrictions seront appliquées, sauf en cas d’urgence (risque immédiat concernant la sécurité du SI du Distributeur). Les conséquences seront répercutées sur l’ensemble des Fournisseurs de façon équitable.

Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser l’ensemble des moyens informatiques mis à sa disposition à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et notamment à ne pas utiliser, sans l’accord express et préalable du Distributeur, des moyens automatiques (par exemple, des robots) pour déclencher massivement des transactions lui permettant de récupérer des données. Le Distributeur tracera et contrôlera l’utilisation effective de ces moyens informatiques et se réserve le droit d’en bloquer les accès s’il constate une utilisation anormale.

Le Distributeur et le Fournisseur s’engagent à garantir la confidentialité des identifiants et des codes nécessaires à l’échange de données entre serveurs et dégagent toute responsabilité en cas de communication par l’autre Partie à un tiers non-habilité de ces identifiants et codes confidentiels.

: PRESTATIONS DE GESTION DE CLIENTELE

PRÉAMBULE

Par la délibération n°2018-012 en date du 18 janvier 2018, portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de Distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en Contrat unique à compter du 1er janvier 2018), la CRE a déterminé les modalités et conditions de réalisation et de rémunération du Fournisseur, par le bénéfice d’une composante d’accès aux réseaux publics de Distribution de gaz naturel, en contrepartie de la réalisation par le Fournisseur des Prestations de gestion de clientèle résultant du mandat qui lui est confié par le Distributeur dans la présente Annexe.

Pour les besoins de la présente Xxxxxx, le Fournisseur est désigné par « le Mandataire » et le Distributeur est désigné par « le Mandant ».

ARTICLE 1 - OBJET DES PRESTATIONS DE GESTION DE CLIENTELE

Il est expressément convenu que le Mandataire réalise les Prestations de gestion de clientèle définies à l’Article 2 de la présente Annexe au nom et pour le compte du Mandant.

En contrepartie de la réalisation de ces Prestations de gestion de clientèle, le Mandataire sera rémunéré par le Mandant, par application d’une composante, dans les conditions définies à l’Article 4 ci-dessous.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE GESTION DE CLIENTELE

2.1. Obligations du Mandataire

Le Mandataire est tenu de réaliser les Prestations de gestion de clientèle définies ci-après et de répondre de ses défaillances dans les conditions ci-après exposées.

Le Mandataire exécute ses obligations dans le respect des procédures GTG applicables.

Le Mandataire s’engage à réaliser toutes les Prestations de gestion de clientèle qui lui sont confiées par le Mandant se rapportant à la gestion de clientèle relative à une partie de sa relation contractuelle avec le Client concernant l’accès au Réseau de Distribution, à l’égard de tous les Clients ayant souscrit un Contrat unique, à savoir un Contrat de Fourniture de Gaz naturel avec le Fournisseur et des Conditions de Distribution, annexées au présent Contrat (Annexe G), en particulier les Prestations de gestion de clientèle suivantes :

recevoir et répondre à toute demande des Clients concernant les Conditions de Distribution ;

recueillir lors de la conclusion du Contrat de Fourniture de Gaz, le consentement valide et engageant du Client relativement aux Conditions de Distribution du Mandant (ci-après « l’Accord du Client »), par tout moyen légalement recevable à titre de preuve, sur la dernière version en cours des Conditions de Distribution transmises par le Mandant ;

porter à la connaissance des Clients relevant des Conditions de Distribution toutes modifications desdites Conditions de Distribution et leur communiquer les nouvelles Conditions de Distribution transmises par le Mandant, selon les modalités appropriées aux différentes catégories de Clients, en particulier à ceux ayant la qualité de "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) ;

conserver un exemplaire de l’Accord du Client ou tout justificatif établissant l’existence de cet Accord du Client, notamment en cas de conclusion du Contrat de Fourniture par voie électronique ;

transmettre au Mandant, à sa demande, un exemplaire de l’Accord du Client ou tout justificatif établissant l’existence de cet Accord du Client, notamment en cas de conclusion du Contrat de Fourniture par voie électronique, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours calendaires sauf urgence avérée ;

porter à la connaissance du Client l’existence du Catalogue des Prestations Annexes en vigueur tel qu’il ressort du Site Internet du Mandant ;

porter à la connaissance du Mandant sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité vis-à-vis des Clients et de la réglementation applicable, toute information dont il dispose sur les Clients et pouvant avoir des conséquences sur leur relation contractuelle avec le Mandant ;

définir le Profil, l’Option Tarifaire et la Consommation Annuelle de Référence du Client selon les besoins de ce dernier ;

proposer aux Clients les prestations du Catalogue des Prestations Annexes et assurer l’intermédiation pour les demandes des Clients de réalisation de prestations du Catalogue des Prestations Annexes (hors prestations directement demandées par le Client au Distributeur et facturées directement par le Distributeur telles que le raccordement et les études techniques y afférentes) ;

assurer la prise de rendez-vous pour les interventions du Mandant dans le cadre du Catalogue des Prestations Annexes (hors certaines prestations telles que les relevés spéciaux et interventions techniques à l’initiative du Distributeur, le raccordement et les études techniques à cet égard, la vérification périodique d’étalonnage des Compteurs et des convertisseurs, [option : la Mise en Service pour les Clients ayant un débit supérieur à 16m3]) ;

facturer aux Clients les prestations du Catalogue des Prestations Annexes (hors prestations directement facturées par le Distributeur telles que le raccordement et les études techniques à cet égard,… ), étant précisé que le Mandataire n’a pas d’obligation d’émettre une facture séparée au nom et pour le compte du Mandant et de procéder à une quelconque réédition de comptes à cet égard ;

facturer l’Acheminement et la Livraison aux Clients sur la base de la valeur des sommes facturées selon les modalités définies aux Articles 16.1 à 16.5 du Contrat pour l’utilisation du Réseau de Distribution, étant précisé que le Mandataire n’a pas d’obligation d’émettre une facture séparée au nom et pour le compte du Mandant et de procéder à une quelconque réédition de comptes à cet égard ;

collecter et encaisser les montants facturés au titre des obligations (j) et (k) précédentes et le cas échéant, mettre en œuvre des procédures de recouvrement afin d’obtenir les paiements dus ;

collecter et mettre à jour conformément aux lois applicables, dans le système d’information du Mandant, les informations relatives au Client dont les coordonnées postales et téléphoniques, le courriel, le cas échéant, lorsqu’elles lui sont communiquées par le Client, et les caractéristiques de l’utilisateur final lorsque ce dernier est distinct du Client ; Le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable d’un acte dont la réalisation opérationnelle relève du Mandant ;

recueillir, dans les conditions précisées à l’article 10 « Réclamations Client » du Contrat toute réclamation du Client, transmettre ces réclamations au Mandant et les traiter auprès du Client sur la base des éléments de réponse transmis par le Mandant ;

recueillir, transmettre les auto-relevés des Clients et le cas échéant, proposer aux Clients absents à de multiples relevés d’accepter un relevé spécial ;

faire figurer, sur tout document d’information relatif aux Prestations de gestion de clientèle qui pourrait être produit ou publié par le Mandataire à destination du Client, la mention selon laquelle la mission de Distribution dévolue au Mandant s’effectue pour le compte du Client.

Le Mandataire s’engage pour l’exécution des Prestations de gestion de clientèle à :

assurer l’ensemble des obligations figurant à l’Article 2.1. ci-dessus conformément au niveau de qualité que le Mandataire s’impose lorsqu’il agit pour son propre compte, ce qui fera l’objet d’une évaluation annuelle par le Mandant ;

communiquer au Mandant à sa demande et sous 10 (dix) jours ouvrables, tout document utile au contrôle de la bonne exécution par le Mandataire des Prestations de gestion de clientèle ;

répondre de tous les actes exécutés par des propres mandataires dans le cas où tout ou partie des Prestations de gestion de clientèle seraient confiées à un tiers mandaté par le Mandataire dans le cadre d’un mandat conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ;

s’assurer que son personnel dispose des connaissances indispensables à la bonne exécution des Prestations de gestion de clientèle ;

ne pas porter à confusion sur les missions respectives du Mandataire et du Mandant ;

accomplir les Prestations de gestion de clientèle avec toute la diligence nécessaire et en rendre compte au Mandat, en le tenant informé des difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution des Prestations de gestion de clientèle et de tous les évènements susceptibles d’affecter l’exécution de sa mission.

2.2. La responsabilité du Mandataire

Le Mandataire répond des fautes et négligences qu’il commet dans l’accomplissement des Prestations de gestion de clientèle définies à l’Article 2.1. de la présente Annexe F vis-à-vis des Clients et du Mandant, en particulier en n’apportant pas toute la diligence nécessaire. Le Fournisseur répond de ses préposés, mandataires ou prestataires dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

La responsabilité du Mandataire ne peut pas être engagée par le Mandant lorsque l’inexécution d’une des Prestations de gestion de clientèle visées à l’Article 2.1. de la présente Annexe F est due à la force majeure ou a pour cause exclusive le non-respect par le Mandant de ses propres obligations.

Si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation incombe à la fois au Mandataire et au Mandant, chaque partie répond de ses fautes et négligences.

Ces stipulations n’emportent pas transfert, directement ou indirectement, de la responsabilité du Mandant vers le Mandataire.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU Mandant

Le Mandant s’engage, dans le cadre de la présente Annexe F et pour permettre au Mandataire de réaliser les Prestations de gestion de clientèle qu’il lui confie, à :

exécuter ses obligations dans le respect des procédures GTG applicables ;

transmettre au Mandataire les Conditions de Distribution en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la présente Annexe F ainsi que toute nouvelle version des Conditions de Distribution applicable aux Clients en cours d’exécution de la présente Xxxxxx X ;

publier et mettre à jour le Catalogue des Prestations Annexes sur le Site Internet du Mandant;

diriger vers le Mandataire tout Client qui aurait saisi directement le Mandant d’une demande relevant du Fournisseur en application de la présente Annexe F, sans que cette clause puisse être interprétée comme une clause d’exclusivité ou de non-concurrence ;

transmettre au Mandataire les éléments de réponse nécessaires au traitement des réclamations adressées par les Clients ;

informer le Mandataire, à sa demande et sous un délai de 3 (trois) jours ouvrables, sur le régime de propriété du Poste de Livraison d’un de ses Clients ;

plus généralement, transmettre au Mandataire les informations nécessaires à l’accomplissement par le Mandataire des Prestations de gestion de clientèle ;

informer le Mandataire de tout événement susceptible d’avoir des conséquences significatives sur l’exécution des obligations du Mandataire.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA COMPOSANTE D’ACCES AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

Les Parties conviennent que la composante d’accès aux Réseaux publics de Distribution pour la réalisation des Prestations de gestion de clientèle par le Mandataire pour le compte du Mandant mentionnées à l’Article 2.1. de la présente Annexe F, est définie par la délibération de la CRE portant sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique en vigueur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA COMPOSANTE D’ACCES AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

Le Mandant intègre dans la facturation de l’Acheminement, une composante au titre de la composante d’accès aux réseaux publics de Distribution pour la réalisation des Prestations de gestion de clientèle réalisées au titre de la présente Annexe F à compter du 1^er janvier 2018, dans les conditions prévues à l’Article 4 de la présente Xxxxxx X.

La composante est déterminée en fonction du nombre de PCE du portefeuille du Mandataire pour le mois concerné.

ARTICLE 6 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires xxxxxx et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la présente Xxxxxx X.

ANNEXE G : Conditions de distribution

Applicables aux Clients en Contrat unique

PREAMBULE :

[à personnaliser : GRDF, Société Anonyme au capital social de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général dûment habilité à cet effet, principal gestionnaire de réseau de distribution de Gaz naturel en France, distribue, chaque jour, le Gaz naturel à plus de 11 millions de clients, pour qu’ils disposent du Gaz quand ils en ont besoin, quel que soit leur Fournisseur. Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite, entretient le plus grand réseau de distribution d’Europe et le développe dans plus de 9 500 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.]

Les présentes Conditions de Distribution, vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Votre Fournisseur est votre interlocuteur principal, conformément au cadre légal et réglementaire, pour la souscription des présentes Conditions de Distribution, ainsi que pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.

Ces Conditions de Distribution concernent notamment :

le débit de Livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
la continuité et la qualité et de la Livraison du Gaz,
la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage, sur le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),
le cas échéant, la redevance de mise à disposition du Dispositif Local de Mesurage et/ou du Poste de Livraison,
les réclamations et litiges.

Les Conditions de Distribution, relatives à l’acheminement et à la Livraison du Gaz, vous assurent l’accès et l’utilisation du Réseau de Distribution de Gaz naturel, ainsi que l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes. Elles reprennent aussi de manière synthétique les engagements respectifs du Distributeur et du Fournisseur à l’égard du Client, les obligations que le Client doit respecter, ainsi que les clauses réglant les relations entre le Fournisseur et le Distributeur, inclus dans le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur conclu entre le Fournisseur et le Distributeur.

Le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur, le Catalogue des Prestations Annexes et les Conditions de Distribution sont disponibles sur le site internet de [à personnaliser : GRDF, xxx.xxxx.xx].

L’acheminement du Gaz naturel jusqu’au Point De Livraison du Client et les prestations qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Contrat de concession applicable. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

______________________________________________________________________________________________________________

DEFINITIONS :

Branchement : conduite qui relie la canalisation du Réseau de Distribution aux installations intérieures. [option : Un Branchement est dit individuel, lorsqu’il dessert une seule installation intérieure ou un seul site de production. Un Branchement est dit collectif lorsqu’il dessert plusieurs usagers Le branchement particulier est la canalisation raccordant le Compteur, ou en l’absence de celui-ci l’organe de coupure individuelle, aux parties de l’installation communes à la desserte de plusieurs logements .]

[option : Branchement d’immeuble : partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l’organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.]

[option : Branchement privé : partie du Branchement installée dans le domaine privé.]

Catalogue des Prestations Annexes : liste des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur, établie par le Distributeur. Ce Catalogue est publié sur son site Internet, [à personnaliser : xxx.xxxx.xx], et disponible sur demande auprès du Service client de [à personnaliser GRDF]. Ce Catalogue décrit les prestations de base incluses dans le Tarif d’utilisation des Réseaux de Distribution et les autres prestations facturées à l’acte ou récurrentes, dont le --tarif est indiqué.

Contrat de concession : contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz signé entre le Distributeur et l’autorité concédante . Il fixe les règles de ce service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du Distributeur pour la distribution publique de Gaz.

Client : personne physique ou morale ou son mandataire ayant accepté les Conditions de Distribution.

Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client par le Distributeur. [option : Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue]. Il peut s’agir d’un Compteur Evolué qui permet de relever les consommations du Client à distance et de les transmettre automatiquement au Distributeur.

Conditions de Distribution : définissent les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le Gaz au Client. Elles assurent au Client l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes.

Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.

Conditions de Livraison : conditions particulières relatives notamment à la Pression de Xxxxxxxxx et au Débit Horaire. Elles s’imposent au Distributeur.

Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDG-F) : contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur, en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la Livraison du Gaz pour le compte du Client.

Contrat unique : contrat portant sur la fourniture et la distribution de Gaz conclu entre le Client et le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du code de la consommation.

Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à interrompre la Livraison du Gaz au Client.

Débit Horaire : débit d'énergie, exprimé en kWh (PCS) par heure, relatif à l’enlèvement du Gaz sur un Point de Livraison. Ce débit est déterminé en fonction du débit maximal et de la technologie du Compteur, de la Pression de Livraison et du type de Gaz livré. [à personnaliser : Cette information est disponible pour le Client dans « mon espace GRDF » sur le site internet de GRDF, xxx.xxxx.xx et auprès du Fournisseur].

Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés sur un Point de Comptage et d’Estimation [option : à l'extrémité aval du Réseau de Distribution] -en ce compris le Compteur, utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Il fait partie, le cas échéant, du Poste de Livraison.

Distributeur : gestionnaire d’un réseau public de distribution de Gaz au sens des dispositions du code de l’énergie, notamment des articles L.111-53, L.432-2 et L.432-8 du code de l’énergie. Au sens des Conditions de Distribution, [à personnaliser : GRDF, société anonyme dont le siège social est 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx – et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité].

Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, destinées à utiliser le Réseau de Distribution et autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.

Fournisseur : personne physique ou morale choisie par le Client en application de l’article L.441-1 du code de l’énergie, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture.

Gaz : Gaz naturel ou autre gaz, répondant aux prescriptions réglementaires du gaz naturel et injecté sur le Réseau de distribution.

Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.

Livraison : activité permanente par laquelle le Distributeur livre physiquement et sans discontinuité le Gaz au Client.

Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, concernant le Réseau de Distribution et autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

Mise en Service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, donne au Client l'accès au Gaz.

Parties : au sens des Conditions de Distribution, le Client et le Distributeur, ensemble ou séparément selon le cas.

Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en application des Conditions de Distribution. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de Compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. [option : Pour les établissements industriels, tertiaires ou recevant du public, le Point de Livraison peut également être matérialisé par l’organe de coupure générale]. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est généralement désigné sous le terme de PCE (Point de Comptage et d’Estimation).

Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement des fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Le Poste de Livraison peut dans certains cas se composer du seul Compteur. Le Poste de Livraison est généralement installé dans un local ou dans une armoire de détente et comptage situé en propriété privée, en limite du domaine public.

Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le Gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état Gazeux.

Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par les articles L.433-13, L.453-4 et R.433-14 et suivants du code de l’énergie relatifs aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de Gaz, élaborées par le Distributeur et publiées sur son site Internet, actuellement [à personnaliser : xxx.xxxx.xx].

Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.

Quantité Livrée : quantités d’énergie correspondant à la somme des quantités déterminées lors des relevés des Points de Livraison (généralement désigné sous le terme PCE) et des éventuelles quantités corrigées..

Remise en service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, donne au Client l'accès au Gaz à la suite d’une interruption de Livraison du Gaz.

Réseau public de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes appartenant à l’autorité concédante exploités par et sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la Livraison du Gaz.

Réseau BP : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est inférieure à 50 mbar.

Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 1 et 4 bar.

Réseau MPC : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 6 et 20 bar, exceptionnellement 25 bar.

Service de Maintenance : service proposé par le Distributeur pour la maintenance de tout ou partie du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison, dont le Client est propriétaire ou ayant-droit. Ce service est proposé à l’issue d’un diagnostic du Poste de Livraison et/ou du Dispositif Local de Mesurage.

Service de Pression Non Standard : service par lequel le Distributeur dimensionne le Réseau de Distribution de sorte que la pression à la bride amont du Poste de Livraison (ou à la bride aval si aucun des éléments du Poste de Livraison n’est la propriété du Client ou d’un tiers qui les lui met à disposition) soit, en conditions normales d’exploitation, supérieure ou égale à une valeur minimale définie au Contrat de Fourniture tant que l'énergie livrée au Client sur la période convenue reste inférieure ou égale à la quantité souscrite. Il est subordonné à l’accord du Distributeur. Le service ne peut être saisonnalisé. Sa durée standard est de dix (10) ans. Le Service de Pression Non Standard peut être souscrit seul ou en complément d’un service de mise à disposition ou de maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison. [à personnaliser : Cette information est disponible pour le Client dans « mon espace GRDF » sur le site internet de GRDF, xxx.xxxx.xx et auprès du Fournisseur].

Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de Mesurage, des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Point de Livraison. La méthode utilisée pour faire cette conversion des volumes mesurés en quantités d’énergie est publiée par le Distributeur sur son site Internet, [à personnaliser : xxx.xxxx.xx].

Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution : tarif défini conformément aux articles L.452-1-1 et L.452-2 du code de l’énergie, payé par le Fournisseur au Distributeur en application du Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur.

[option : Vérification : contrôles, notamment réglementaires, imposés dans le domaine de la distribution de Gaz naturel.]

1. Objet des Conditions de Distribution

Les Conditions de Distribution ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le Gaz au Client au Point de Livraison, ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.

Les Conditions de Distribution assurent l’accès du Client aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes.

Le Client dispose d’un interlocuteur principal en la personne du Fournisseur pour l’accès et l’utilisation du Réseau de Distribution. Le Client et le Distributeur peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes, notamment dans les cas prévus au Catalogue des Prestations Annexes :

Prise de rendez-vous,
Fourniture, pose, modification, contrôle, entretien, renouvellement du Dispositif Local de Mesurage et/ou du Poste de Livraison,
Relevé des index des Compteurs non Evolués ou non télé-relevés à distance,
Accès au Dispositif Local de Mesurage, au Poste de Livraison et au Réseau de Distribution,
Dépannage,
Adaptation du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison, en cas de modification substantielle et durable de la consommation du Client,
Service de Pression Non Standard,
Service de Maintenance,
Réclamation mettant en cause la responsabilité du Distributeur,
Contrôle du respect des engagements du Client, notamment de non-perturbation du Réseau de Distribution,
Enquêtes que le Distributeur peut être amené à entreprendre auprès du Client en vue d’améliorer la qualité de ses prestations

Le Catalogue des Prestations Annexes indique, pour chaque prestation, si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.

Caractéristiques du Gaz livré et Pression de Xxxxxxxxx

Le Distributeur s'engage à ce que, conformément aux « Prescriptions Techniques du Distributeur » :

Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) du Gaz soit :

[à personnaliser : compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de type B, à bas pouvoir calorifique,]
compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique.

La pression en amont du Point de Livraison soit, en standard :

[à personnaliser : comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H si raccordé à un réseau BP,
comprise entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B si raccordé à un réseau BP,
jusqu’à 1 bar si le Poste de Livraison est raccordé au réseau MPB,
jusqu'à 6 bar si le Poste de Livraison est raccordé au réseau MPC.]

Le Client peut disposer d’une pression non standard dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

En cas de changement dans l’exploitation normale du Réseau de Distribution susceptible d’avoir des conséquences significatives sur les Conditions de Livraison, le Client ayant souscrit un Service de Pression Non Standard et le Distributeur se concerteront dans les meilleurs délais pour rechercher les solutions permettant d’en limiter à moindre coût les conséquences sur les Conditions de Livraison.

Détermination et communication de la Quantité Livrée

Détermination de la Quantité Livrée

Le Distributeur détermine les Quantités Livrées au Client au moyen du Dispositif Local de Mesurage et en fonction de la périodicité de relevés des index.

Communication des Quantités Livrées

Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index relevés au Compteur et les Quantités Livrées dont il dispose, selon les modalités définies au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq (5) ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.

Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la réglementation qui la régit, notamment les articles L.111-77 et R.111-31 et suivants du code de l’énergie. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette réglementation.

[option en fonction du déploiement des compteurs évolués : Le Distributeur met à la disposition du Client un ensemble de moyens informatiques sécurisés, accessibles sur son site internet [à personnaliser : xxx.xxxx.xx], lui permettant d’accéder notamment à ses données de consommation.]

Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage

À tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.

Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.

La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage

Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage.

En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Service.

Le Distributeur prévient aussitôt que possible le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour contester la quantité corrigée à compter de la mise à disposition des informations par le GRD. Le Fournisseur dispose de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé ce délai de trente (30) jours, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au Distributeur.

Dans la situation indiquée ci-dessus, la quantité corrigée est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation présentée. À tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Fraude

Est notamment considérée comme une fraude toute manipulation d’un Dispositif Local de Mesurage, toute intervention ou modification visant à empêcher ou modifier la détermination des Quantités Livrées ou encore tout rétablissement de l’alimentation en Gaz naturel, non effectué par le Distributeur, d’une installation mise hors service.

Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; en cas de fraude constatée, le Distributeur peut pratiquer une interruption de Livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Le Distributeur détermine la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé devra être indemnisé par le Client (dès lors que sa responsabilité est établie), notamment lié au prix du Gaz correspondant (dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue), à la remise en état de l’installation et aux frais de gestion. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur en cas de déplacement d’un agent [option : assermenté] figure au Catalogue des Prestations Annexes [àà personnaliser : sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté »].

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Tout Branchement [option : y compris d’immeuble] fait partie du Réseau de Distribution.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client.

Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition.

À tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition.

[option : Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.]

1. [à personnaliser : Exploitation, Maintenance et remplacement du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Le Distributeur assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement.

Si le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison fait partie du Réseau de Distribution, le Distributeur en assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire et le remplacement.
Si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire- de tout ou partie du Poste de Xxxxxxxxx, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Mesurage, si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire -, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation et la vérification réglementaire. La Maintenance et le remplacement restent à la charge du Client. Le Client peut souscrire un Service de Maintenance dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

Le Client réalise et entretient -ou fait réaliser et entretenir- à ses frais et sous sa responsabilité le local du Poste de Livraison, conformément à sa destination et à la réglementation. Il fait de même, s’il y a lieu, pour le socle supportant le Poste de Livraison.

Lorsque le Poste de Xxxxxxxxx est installé à l’air libre, le Client assure ou fait assurer sous sa responsabilité et à ses frais l’entretien du génie civil, de ses abords (désherbage, nettoyage…) et de la clôture.

Le Client supporte les coûts de l’installation, de l’abonnement, de l’utilisation et du bon fonctionnement de l’alimentation du local du Poste de Livraison en électricité et de raccordement du local du Poste de Livraison au réseau téléphonique. Il en est de même pour les vérifications réglementaires de l’installation électrique du local du Poste de Livraison.

Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le remplacement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client.

Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils font partie du Réseau de Distribution, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.

En cas de mise à disposition du Poste de Livraison par le Distributeur, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.

Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe (par courrier, courriel ou contact téléphonique) le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Il peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors la présence du Client.

Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.

Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur. En particulier, il consent au Distributeur les droits d’accès, de passage et d’usage, aux fins notamment d’Exploitation, de Maintenance, de renouvellement ou de mise en conformité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison.]

1. Mise en Service et Mise hors Service
  1. Mise En Service

Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par contrôle de la non-rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effective que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformité (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.

Le Distributeur règle la Pression de Livraison du Point de Livraison concerné.

[à personnaliser : A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet si nécessaire au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison.]

Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes et en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.

La Mise En Service du Poste de Xxxxxxxxx s’accompagne de la signature par les Parties d’un « Procès- Verbal de Mise En Service » où le Client atteste avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation.

Le Client s’engage également à remettre, le cas échéant, au Distributeur les prescriptions particulières de sécurité et de prévention pour les interventions dans l’établissement concerné.

La Mise en Service est facturée, le cas échéant, dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

Mise hors Service

La Mise hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des Prestations Annexes.

Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement qu’il a exploite, à tout moment après leur Mise hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterrées, sans indemnité de part ni d’autre.

Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client, et, le cas échéant, après accord de l’autorité concédante. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client.

Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le Client et autorisé par l’autorité concédante, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-après.

1. Intervention du Client dans le Poste de Livraison

En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contractants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.

En l’absence d’autorisation du Distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements exploités par le Distributeur ou sous sa responsabilité. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur et remise au Client.

En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipements dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur et des engagements contractuels du Client vis-à-vis du Distributeur et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.

En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La Remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.

1. Obligations du Client
  1. Non-perturbation de la distribution du Gaz

Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribution du Gaz ou à la sécurité des biens et des personnes, y compris par ses appareils ou installations.

Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber l’intégrité et le bon fonctionnement du Réseau de Distribution et des autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur. Le Client s’engage à respecter les Débits Horaires minimum et maximum déterminés par le Distributeur [à personnaliser : et notamment mis à sa disposition dans « mon espace GRDF » sur son site Internet, xxx.xxxx.xx.]

Le Client ne doit jamais intervenir sur le Dispositif Local de Mesurage, en dehors de cas spécifiques qui font l’objet d’un accompagnement de la part du Distributeur (par exemple consignes données par un interlocuteur du Distributeur suite à un appel à Urgence Sécurité Gaz pour un dépannage ou une odeur de Gaz).

Le Client ne doit rien positionner ni coller sur le Dispositif Local de Mesurage (étiquette, dispositif optique visant à récupérer les données de consommation, etc), qui pourrait gêner le relevé de son index, empêcher le fonctionnement du Compteur, ou créer une confusion quant aux missions du Distributeur.

Dans le cas d’un Compteur Evolué, le Client ne doit pas débrancher le module de communication branché sur le Compteur ou entraver son fonctionnement.

Le Client qui a besoin de disposer des impulsions du Compteur pour suivre sa consommation pourra se raccorder sur une sortie d’impulsion (sous réserve de sa disponibilité), dans les conditions en particulier techniques indiquées dans le Catalogue des Prestations Annexes du Distributeur.

Accès au Branchement, au Dispositif Local de Mesurage et au Poste de Livraison

Le Client doit prendre toutes les dispositions pour permettre à tout moment le libre accès du Distributeur au Branchement, au Dispositif Local de Mesurage et au Poste de Livraison. Il doit notamment permettre au moins une fois par an le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance) et à tout moment la pose, la modification, le remplacement, l’entretien et la vérification du Dispositif Local de Mesurage et du Poste de Livraison.

Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client des obligations prévues au paragraphe précédent.

Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze (12) mois consécutifs, un relevé spécial doit être réalisé, dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

À tout moment, le Client peut demander au Distributeur, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un relevé ponctuel complémentaire payant selon les conditions fixées au Catalogue des prestations Annexes.

Information sur une modification de la consommation

Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distributeur de toute modification de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à dépasser le Débit Horaire maximal du Poste de Livraison.

Le client peut faire cette déclaration :

Directement auprès du distributeur à personnaliser : via le formulaire de contact disponible dans la rubrique Entreprise du site internet de GRDF (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx) ou via le Service Client,]
Auprès de son Xxxxxxxxxxx, qui effectuera la demande auprès du Distributeur.

Installation intérieure du Client

Le Client est responsable de son Installation Intérieure.

Le Client informe le Distributeur au moins cinq (5) jours à l’avance de toute intervention sur son Installation Intérieure susceptible d’entraîner des actes d’exploitation du Distributeur sur le Poste de Livraison.

L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementation et aux normes applicables, en particulier à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de Gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Ils sont exécutés et entretenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.

Le Client définit et réalise à ses frais et dans le respect des règles de sécurité tous les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.

[option : Dans le cas où le Client réalise des travaux sur l’Installation Intérieure ou que cette dernière est déposée à titre provisoire ou définitif par le Client, le propriétaire ou un professionnel du Gaz mandaté par eux, lequel sera responsable de la mise en sécurité, il devra être obligatoirement procédé à la mise en place d’un bouchon ou d’une plaque pleine sur la bride aval du Compteur ou du Poste de Livraison. A la remise en place de l’installation, le professionnel du Gaz, le propriétaire ou le Client s’assureront de l’étanchéité du raccordement aval du Compteur. Le Distributeur pourra être conduit à faire procéder aux frais du Client à une vérification de l’Installation Intérieure.]

[option : En cas de non-conformité de l'Installation Intérieure aux règlements et normes, le Distributeur serait immédiatement délié de ses obligations de Livraison au titre des Conditions de Distribution, jusqu’à la cessation de ladite non-conformité ou la mise en cohérence de la pression à ne pas dépasser sur l'Installation Intérieure.]

Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure

Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Intérieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose [à personnaliser : de deux plaques indélébiles portant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte et la seconde positionnée sur le robinet]. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.

Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.

Inexécution par le Client de ses obligations

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Distributeur peut, après mise en demeure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la Livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.

1. Synthèse des Obligations du Distributeur
  1. Les obligations du Distributeur à l’égard du Client

Le Distributeur est tenu à l’égard du Client de :

Garantir un accès non discriminatoire au Réseau de Distribution,
Acheminer le Gaz et le livrer au Point de Livraison du Client conformément aux Conditions de Distribution,
Assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage,
Garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, [à personnaliser: conformément aux modalités définies par le Distributeur sur son site xxx.xxxx.xx],
Offrir la possibilité au Client de communiquer ses index lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Evolué.

Les obligations du Distributeur à l’égard du Client comme du Fournisseur

Le Distributeur est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de :

Réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières du Catalogue des Prestations Annexes du Distributeur,
Assurer les missions de comptage,
Assurer la sécurité des tiers au regard du Réseau de Distribution,
Entretenir le Réseau de Distribution, le développer ou le renforcer,
Informer le Client et le Fournisseur en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité,
Informer le Client et le Fournisseur lors de coupures suite à un incident affectant le Réseau de Distribution,
Assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel,
Traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution qui lui sont adressées,
Indemniser le Client dès lors que la responsabilité du Distributeur est reconnue.

Les obligations du Distributeur à l’égard du Fournisseur

Le Distributeur est tenu à l’égard du Fournisseur de :

Xxxxxxxx, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat de Fourniture,
Procéder aux démarches prévues par le Code de la consommation en cas d’impossibilité multiples de relève et d’auto-relève des consommations du Client.
Assurer l’accueil et le traitement de ses demandes,
Suspendre et limiter l’accès du Client au Réseau de Distribution à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans le Catalogue des Prestations Annexes et dans les conditions de l’article 11 des Conditions de Distribution,
Transmettre au gestionnaire de réseau transport les données nécessaires à la reconstruction des flux,
Autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet du Distributeur.

1. Synthèse des Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est l’interlocuteur principal du Client dans le cadre du Contrat unique. Au titre de l’accès et de l’utilisation du Réseau de Distribution, le Fournisseur est tenu à l’égard du Client de :

L’informer des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution, d’une part, en annexant les présentes Conditions de Distribution à son Contrat de Fourniture et, d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur disponible sur le site Internet du Distributeur s’il souhaite connaître l’exhaustivité des clauses de ce contrat,

Souscrire pour lui auprès du Distributeur un accès au Réseau de Distribution respectant la capacité des ouvrages,
Assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations,
L’informer qu’il engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des Conditions de Distribution et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé au Distributeur ou à un tiers,
L’informer et souscrire pour son compte le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution,
Mentionner au Contrat de Fourniture les coordonnées du Distributeur,
Payer au Distributeur dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du Réseau de Distribution, ainsi que les prestations le concernant,
L’informer de sa propre défaillance, le cas échéant.

1. Continuité et qualité de la Livraison du Gaz

En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure une Livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.

Le Distributeur a la faculté d’interrompre la Livraison du Gaz pour toute opération d’investissement (construction, renouvellement d’ouvrages…), de raccordement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proximité du Réseau de Distribution, du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.

Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la Livraison du Gaz dans les cas suivants :

tentative de suicide au Gaz ou troubles comportementaux avérés ;
usage illicite ou frauduleux du Gaz ;
injonction émanant de l'autorité compétente ;

présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette intervention ;
non justification de la conformité de son Installation Intérieure à la réglementation et aux normes applicables ;

opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure ou à l’accès du Distributeur pour vérification, entretien ou relevé, aux ouvrages qu’il exploite ou dont il est responsable, en particulier au Dispositif Local de Mesurage ;
lorsque le Distributeur n’a pas été en mesure de réaliser des travaux de mise en conformité du Branchement, quand celui-ci se situe dans le logement du Client.

Pour les Clients disposant d’un Poste de Xxxxxxxxx, dans les cas suivants :

impossibilité d’accéder au Poste de Livraison ;
défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client des équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit ;
défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client du génie civil ou du Local du Poste de Livraison ;
défaillance de l’alimentation du Local du Poste de Livraison en électricité.

La suspension des obligations pourra conduire après information du Fournisseur à une interruption de la Livraison moyennant un préavis de 2 (deux) mois.

Il en va de même en cas de :

coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;
situation où, soit le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur d’aucun Fournisseur, soit le contrat auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.

Les obligations du Distributeur au titre des Conditions de Distribution sont suspendues dans les cas suivants, dans la mesure et dans les limites où lesdites obligations en sont affectées ou sont susceptibles d'en être affectées :

déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant l'Installation Intérieure, qui ne résulte pas d'un mauvais fonctionnement d’un ouvrage appartenant au Réseau de Distribution ni d’une faute du Distributeur ;
existence de contraintes sur les Ouvrages de Raccordement créées par l'Installation Intérieure ou par les équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit, non signalées au Distributeur par le Client avant la conclusion des Conditions de Distribution et non prévisibles par le Distributeur.

En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures nécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la Livraison du Gaz.

Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre toutes précautions élémentaires et de se prémunir contre les conséquences des réductions ou interruptions de la Livraison définies ci avant.

Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du Distributeur ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des obligations du Distributeur au titre des présentes Conditions de Distribution, réalisée par le Distributeur pour les raisons susvisées, sauf si cette réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du Distributeur à ses obligations au titre des présentes Conditions de Distribution.

Durant la période d’interruption de la Livraison de Gaz et tant que le Point de Livraison est rattaché au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur d’un Fournisseur, le Client reste redevable de l’Abonnement Annuel et le cas échéant du Terme Annuel de Capacité appliqué à la Capacité Journalière d’Acheminement et/ou du Terme Annuel de Distance, ainsi que des éventuelles prestations complémentaires (location comptage, détente…).

1. Rémunération

L’acheminement et la Livraison du Gaz au titre des Conditions de Distribution ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations Annexes sont couvertes par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.

En contrepartie des obligations de Xxxxxxxxx et/ou des forfaits de mise à disposition, Maintenance ou Service de Pression Non Standard souscrits, le cas échéant, par le Client, le Distributeur perçoit une rémunération fixée au Catalogue des Prestations Annexes.

Toute prestation autre sera facturée conformément au Catalogue des Prestations Annexes ou fera l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du Client.

1. Force majeure et circonstances assimilées

Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions de Distribution dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :

a) tout événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, tel que défini à l’article 1218 nouveau du code civil ;

b) Toute circonstance visée ci-après ne réunissant pas les critères énoncés à l’alinéa (a) précédent, et dont la survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :

bris de machine ou accident d'exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations,
fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie invoquant la force majeure, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,
mise en œuvre du plan national d’urgence Gaz prévu par l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence Gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil,
la guerre, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages, les un phénomène sismique, une inondation, un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les Parties conviennent que les obligations de paiement au titre des Conditions de Distribution sont maintenues si les cas et circonstances constitutifs de la force majeure n’excèdent pas vingt-quatre (24) heures.

La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.

Agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions de Distribution.

Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution des Conditions de Distribution, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.

Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des Clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le Contrat de concession.

1. Responsabilités et assurances

En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la Livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.

Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique", dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh (au sens de l'article L. 442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur.

L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite.

L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L. 442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée :

par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:

[tableau à personnaliser]

Quantités livrées	Plafond de responsabilité
Inférieures à 80 (quatre-vingts) GWh/an	0,75 (zéro virgule soixante-quinze) € par MWh/an sans pouvoir être inférieur à 10 000€
Fraction comprise entre 80 (quatre-vingts) GWh/an et 250 (deux cent cinquante) GWh/an	0,5 (zéro virgule cinq) € par MWh/an
Fraction au-delà de 250 (deux cent cinquante) GWh/an	0,3 (zéro virgule trois) € par MWh/an

par année civile et quel que soit le nombre d’événements, à deux (2) fois le montant défini ci-dessus.

Chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà des limites ci-dessus.

Les Parties peuvent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du présent article. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites.

Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.

1. Réclamations et litiges
  1. Réclamations sans demande d’indemnisation

Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions de Distribution. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.

Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.

Cas particulier : dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution , à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond directement au Client

Réclamations avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :

date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.

Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré.

Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client :

refus d’indemnisation avec le motif,
accord sur le principe d’une indemnisation,
notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur.

A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.

En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Litiges et droit applicable

En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.

Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur.

A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.

Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.

Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.

Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

1. Durée des Conditions de Distribution

Les Conditions de Distribution entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.

Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :

changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions de Distribution ;
tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de Fourniture ;
dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;
dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;
entrée en vigueur de nouvelles Conditions de Distribution applicables aux Clients concernés ;
conclusion par le Client d’un contrat de distribution directe avec le Distributeur.

À l'égard des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie), toute modification des Conditions de Distribution sera portée à la connaissance du Client, par le Fournisseur selon les modalités appropriées aux différentes catégories de Clients.

Le Client peut demander à tout moment à son Xxxxxxxxxxx s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions de Distribution moyennant un préavis d’un (1) mois. A compter de la résiliation, le Distributeur peut procéder à la Coupure.

1. La protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le Distributeur à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette communication.

Protection des informations commercialement sensibles :

Le Distributeur préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l’exercice de ses missions de service public, conformément aux dispositions de l’article L111-77 du code de l’énergie.

Protection des données à caractère personnel :

Le Distributeur traite les données à caractère personnel du Client en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Le Distributeur traite les données personnelles relatives au Client, qu’il a lui-même collectées dans le cadre de l’exécution des Conditions de Distribution, ainsi que celles collectées et transmises par les Fournisseurs afin de réaliser ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie. Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PCE (ou Point de Livraison), de l’adresse postale, et le cas échéant, de l’adresse électronique du Client et son numéro de téléphone fixe et /ou mobile. Le Distributeur collecte aussi auprès du Fournisseur d’autres types d’informations, par exemple des index de consommation.

L’ensemble de ces données font l’objet d’un traitement informatique, afin de permettre au Distributeur d’assurer ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie ainsi que ses obligations contractuelles au titre du Contrat Unique, dans le cadre des finalités suivantes

Informer le Client de la réalisation d’opérations de maintenances et de renouvellements d’ouvrages du Réseau de Distribution, ainsi que des dépannages et de la survenance d’éventuels incidents sur le Réseau de Distribution,
Contacter le Client quand le Distributeur doit réaliser une intervention nécessitant sa présence,
Exercer les activités de relevé et assurer la gestion des données afférentes à l’ensemble de ces activités,
Mettre à disposition des Fournisseurs les données de consommation aux fins de facturation du Client,
Déployer les compteurs évolués gaz,
[option : Réaliser les opérations de changement de gaz],
Traiter des réclamations Clients qui concernent le Distributeur,
Mener des enquêtes auprès des clients en vue d’améliorer la qualité des prestations du Distributeur ;
Proposer au Client d’avoir un accès direct à ses données de consommation de gaz, [à personnaliser : via la création de son compte « mon espace GRDF »],
Mener des actions de sensibilisation sur la sécurité des installations intérieures.

Les données personnelles du Client sont traitées par les salariés du Distributeur, ainsi que par ses prestataires agissant pour le compte du Distributeur. Ces données peuvent aussi être communiquées aux autorités concédantes, aux autorités judiciaires sur réquisition et aux autres administrations dans les conditions prévues par la loi et le RGPD.

Les traitements effectués sur les données produites par les Compteurs Evolués sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux Clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec l’accord du Client :

par défaut, le Distributeur collecte les données de consommation journalière (consommation globale du PCE sur une journée) pour permettre au Client de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie.
Avec l’accord du Client, le Distributeur peut collecter les données de consommation horaires pour permettre au Client de les consulter.

La transmission des données de consommation horaires ou journalières au Fournisseur ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du Client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Le consentement du Client peut être adressé soit directement au Distributeur, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à remettre au Distributeur la preuve par tout moyen du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du Client.

Les données de consommation fines ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Les données de consommation journalières seront conservées pour une durée maximum de 10 ans, et les données de consommation mensuelles quant à elles seront conservées pour une durée maximum de 20 ans.

Le Distributeur peut être amené à conserver les données personnelles du Client collectées par le Fournisseur et transmises au Distributeur (hors données de consommation) pendant toute la durée du Contrat unique dans le respect de la règlementation relative à la protection des donnes personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit d’accès, de rectification, et de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le Fournisseur et transmises au Distributeur, le Client contactera son Fournisseur. Le Fournisseur informera le Distributeur de l’actualisation des données du Client via la Plateforme d’échanges.

Dans le cas où le Fournisseur prend également en charge la demande du Client d’acès de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité pour les données collectées et utilisées par le Distributeur, le Fournisseur devra adresser sa demande au Distributeur. Le Client peut exercer ce droit directement par courrier au Distributeur

Dans le cas où le Distributeur reçoit une demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité pour les données collectées par le Distributeur exclusivement alors le Distributeur traite la demande du Client.

Dans le cas où le Distributeur reçoit une demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité pour les données collectées par le Fournisseur, le Distributeur informera le Client par courrier que sa demande doit être adressée au Fournisseur. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »).

Certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale, l’adresse du Client, ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse email sont transmises au Distributeur par le Fournisseur afin de réaliser ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie.

[Option GRD : Dans le cadre de la réalisation de ses missions de service public, le Distributeur est amené à recourir à des sociétés prestataires pour réaliser certaines de ses activités et à transférer des données vers des sociétés tierces, dans l’Union européenne ainsi qu’en dehors de l’Union européenne. Le Distributeur s’engage à mettre en place les garanties requises par la Loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement Général pour la Protection des Données. Le Distributeur s’engage à adresser au Client, sur simple demande de sa part, la preuve de cette garantie].

____________________________________________________________________________________________________

[à personnaliser : Le Service client de GRDF

Vous pouvez contacter le Service Client GRDF depuis le site : xxx.xxxx.xx

Ou au 00 00 00 00 00 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 8h à 17h

Urgence Sécurité Gaz :

En cas de fuite de gaz ou de coupure de gaz contactez 24h/24, 7j/7 notre service Urgence Sécurité Gaz

Protection des données chez GRDF :

Vous pouvez écrire au délégué à la protection des données de GRDF à l’adresse suivante : GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx]

Annexe H : modele de garantie à premiere demande

Nous, soussignés [dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [X], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom et qualité], dûment autorisé,

ci-après dénommé le “Garant” ou “Nous”,

acceptons par le présent document de donner, ce jour, à :

[à personnaliser : dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [XXX], ayant son siège social [adresse], ]

ci-après dénommé le « Bénéficiaire » ou le “Distributeur”,

une garantie bancaire à première demande des obligations de [FOURNISSEUR] au titre d(u)es Contrat(s) de Distributeur de Gaz -Fournisseur (CDG-F) n° [XXX] conclu(s) entre le Distributeur et [FOURNISSEUR], ci-après dénommé(s) le(s) “Contrats”, dans les conditions énoncées ci-dessous (ci-après la “Garantie”) :

1. Conformément aux dispositions de l’article 2321 du code civil, nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer, à première demande, toute somme, dans la limite d’une Somme Maximum (telle que définie au paragraphe 4), que le Bénéficiaire pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée et pour la durée de la Garantie, telles que visées au paragraphe 5 ci-dessous.

Par conséquent, le Garant paiera au Bénéficiaire dans les plus brefs délais à première demande de celui-ci le montant intégral ou partiel de la Garantie, sans pouvoir lui demander aucune justification et sans pouvoir lui opposer de motif, notamment de son propre chef ou de celui de [FOURNISSEUR].

2. La Garantie sera mise en œuvre par l’envoi par le Bénéficiaire d’une demande, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Garant. Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l’obligation du Garant de payer toute somme réclamée par le Distributeur dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Le Distributeur peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande du Distributeur n’excède pas la Somme Maximum. Tout paiement effectué par les soins du Garant viendra en déduction de son engagement au titre du présent acte.

3. Tout paiement sera effectué par le Garant au titre de la Garantie dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée par le Bénéficiaire par virement sur le compte suivant [à personnaliser : IBAN]. Les commissions, taxes et tous autres frais découlant de la présente Garantie seront supportés par [FOURNISSEUR], à compter de la date d’émission de la Garantie en faveur du bénéficiaire jusqu’à l’extinction de la présente Garantie.

4. La Somme Maximum est de [montant en lettres et en chiffres].

5. La Garantie prendra effet le [XXX] et prendra fin le [XXX], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable.

6. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de [LE FOURNISSEUR] au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le Garant ne peut, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la Garantie, soulever toute exception ou autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le Garant et le Bénéficiaire, le Distributeur et [FOURNISSEUR] ou tout autre tiers, à l’égard desquels son engagement de Garantie et l’exécution de celle-ci sont parfaitement autonomes.

7. Le Garant reconnaît et accepte qu’il demeurera lié par ses obligations en qualité de Garant au titre de la Garantie, indépendamment de la validité ou de l’absence de validité du(es) Contrat(s).

8. Le Garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la Garantie sans l’accord écrit préalable du Bénéficiaire.

9. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et envoyée aux adresses suivantes :

(i) concernant le Garant :

[Nom du Garant] [adresse] A l’attention de [XXX]

Numéro de téléphone : [XXX]

(ii) concernant le Distributeur :

[à personnaliser : [nom du Bénéficiaire] [adresse] A l’attention de [XXX]

Numéro de téléphone : [XXX]]

10. Par ailleurs, la restitution sans autre formalité de l’original du présent acte vaut également mainlevée pleine et entière du présent engagement.

11. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation de la Garantie) sera porté devant le tribunal dépendant de la cour d’appel du siège social du Distributeur.

LE GARANT

[Nom du Garant] Représenté par [XXX] (Nom et qualité)

Signé et conclu le [XXX]

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Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GENERALES

Points de Livraison relevant d’une Option Tarifaire sans souscription

Généralités

Cas général

Points de Comptage et d’Estimation soumis à l’Option Tarifaire TF

Dysfonctionnement constaté lors d’opérations de vérification périodique

Obligations en matière de confidentialité et de sécurité

Responsabilité du Fournisseur à l’égard du Distributeur

: RATTACHEMENTS ET DETACHEMENTS DES POINTS DE LIVRAISON

RESPECT DES PROCÉDURES GTG

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES DEMANDES DE RATTACHEMENT OU DE DÉTACHEMENT

: TARIF D’UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION

TARIF D’UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION AUTRES QUE CEUX CONCÉDÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.432-6 du code de l’énergie

TARIF D’UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION APPLICABLE AUX NOUVELLES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION

: TRAITEMENT DES POINTS DE LIVRAISON COMPOSES DE POINTS DE COMPTAGE ET D’ESTIMATION ALIMENTES SIMULTANEMENT PAR PLUSIEURS FOURNISSEURS

CONCLUSION D’UN ACCORD DE RÉPARTITION

PROCÉDURE DE RATTACHEMENT

MODIFICATION EN COURS DE PÉRIODE DE VALIDITÉ

: METHODE DE DETERMINATION DES VOLUMES DE GAZ LIVRES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF LOCAL DE MESURAGE

CORRECTION D’UN VOLUME SUITE À UN DYSFONCTIONNEMENT DU COMPTEUR

CORRECTION D’UN VOLUME SUITE À UN DYSFONCTIONNEMENT DE L’ENSEMBLE DE CONVERSION

CORRECTION D’UN VOLUME SUITE A UN DYSFONCTIONNEMENT DE L’ENREGISTREUR

: MODALITES D’ACCES DES FOURNISSEURS AUX MOYENS INFORMATIQUES [Specificite GRD]

HABILITATIONS A L’ESPACE PERSONNALISÉ

HABILITATION AUX SERVICES WEB ET AU SITE FTP

RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » VIS À VIS DES PRÉPOSÉS DU FOURNISSEUR

CONDITIONS D’UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES

: PRESTATIONS DE GESTION DE CLIENTELE

Document Metadata

CONDITIONS GENERALES

- OBJET

- QUALITÉ DE FOURNISSEUR

- CONTRAT AMONT

- RATTACHEMENT ET DÉTACHEMENT DES POINTS DE LIVRAISON

Conditions du Rattachement d’un Point de Livraison

Procédure de Rattachement / Détachement des Points de Livraison

Procédure de Détachement anticipé des Points de Livraison

Publication des Points de Comptage et d'Estimation rattachés au Contrat

- OPTIONS TARIFAIRES APPLICABLES A CHAQUE POINT DE LIVRAISON

Détermination des Options Tarifaires pour un Point de Livraison

Points de Livraison relevant d’une Option Tarifaire sans souscription

Points de Livraison relevant d’une Option Tarifaire à souscription

Regroupement de plusieurs Points de Comptage et d’Estimation (PCE) sous un même Point de Livraison

Modification de l’Option Tarifaire en cours de Période de Validité pour un Point de Livraison

Généralités

Sens de la modification

Les Conditions Tarifaires applicables aux Options Tarifaires sans souscription de capacité journalière d’Acheminement

Préavis

Cas général

Cas particulier des souscriptions supplémentaires de Capacité Journalière d’Acheminement

Cas particulier d’un dépassement exceptionnel constaté de la Capacité Journalière d’Acheminement

Cas particulier des premières Mise en Service

- DISPOSITIFS LOCAUX DE MESURAGE DES POINTS DE LIVRAISON

Fréquence du relevé des Index

Contrôle du Dispositif Local de Mesurage

- DÉTERMINATION DES QUANTITÉS

Détermination des Quantités Enlevées par Fournisseur au PITD

Détermination des Quantités Livrées aux Points de Comptage et d’Estimation

Points de Comptage et d’Estimation soumis à l’Option Tarifaire TF

Autres Points de Comptage et d’Estimation

Processus de réconciliation entre Quantités Estimées et Quantités Livrées

– CORRECTION DES QUANTITES MESUREES

Méthode de correction des Quantités Mesurées aux Points de Comptage et d’Estimation

Dysfonctionnement constaté lors d’opérations de vérification périodique

Dysfonctionnement constaté en dehors des opérations de vérification périodique

Contestation des corrections

Impact des corrections sur la facturation de l’Acheminement et sur le Compte d’Écart Distribution

- MISE A DISPOSITION DES DONNÉES DE RELEVÉ

Réclamations client

pluralité DE FOURNISSEURS

- MODALITÉS DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ET DE DONNÉES CONTRACTUELLES

Moyens informatiques mis à disposition du Fournisseur :

Informatique et libertés

Obligations des Parties en matière de protection des données à caractère personnel

Obligations en matière de confidentialité et de sécurité

Information des Clients de la transmission de données à caractère personnel les concernant au Distributeur

Traitement des demandes des Clients relatives à leurs données à caractère personnel

- RÉMUNÉRATION DE L’UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION

Options Tarifaires sans souscription

Options Tarifaires à souscription

Pénalités pour Dépassement des Capacités Journalières d’Acheminement

Complément de Prix

Prestations

Facturation de l’écart entre la capacité journalière d’Acheminement réputée souscrite et la capacité souscrite

– LIQUIDATION DES COMPTES D’ECART Distribution

- GARANTIE

Garantie bancaire à première demande ou dépôt de garantie

Exemptions

Manquements

- FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Calendrier de facturation de l’Acheminement

Facturation et remboursement du Terme de facturation provisoire

Points de Livraison composés de Points de Comptage et d’Estimation 1M, J/M ou M/M

Points de Livraison composés de Points de Comptage et d’Estimation 6M/6M

Facture mensuelle d’Acheminement

Modalités de paiement

Modalités de règlement

Dispositions concernant les Créances Irrécouvrables

Audit

- DIMENSIONNEMENT DU RESEAU

Capacité du Réseau de Distribution

Prévisions d’Acheminement

- OPÉRATIONS SUR RESEAU ET INTERVENTIONS SUR POSTES DE LIVRAISON

Opérations ou travaux programmés sur le Réseau de Distribution

Interventions sur les Postes de Livraison à l’initiative du Distributeur

Intervention à l’initiative du Fournisseur pour impayé

- SÉCURITÉ ET INSTRUCTIONS OPÉRATIONNELLES

- FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILÉES

- RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES