Convention de Relation Fréquence Pro Services

La Banque Populaire Val de France, soucieuse de faciliter la gestion de votre entreprise et de construire une relation claire et contractuelle avec vous, a élaboré la Convention de Relation “Fréquence Pro Services”. Au-delà des services indispensables, vous pouvez grâce à ses nombreuses options vous constituer une convention adaptée à vos besoins et la f aire évoluer lorsque vous le souhaitez. Avec “Fréquence Pro Services”, vous bénéficiez d’une tarification réduite et f acturée trimestriellement pour mieux l’intégrer dans votre gestion. Pour vous aider à utiliser au mieux cette Convention de Relation, nous vous proposons ce recueil détaillant les Conditions Générales de chaque service proposé. Bien entendu, votre Conseiller se tient à votre disposition pour vous les commenter.

• Le Compte Courant

Il est au cœur de la relation entre le Client «Professionnel» et la Banque ; par lui, passe l'ensemble des opérations bancaires courantes. Il est également l'élément de référence pour tous les services que la Convention de Relation “Fréquence Pro Services” vous propose.

• La Carte Bancaire

• Découvrez la gamme Visa Business Electron, Visa Business, Visa Gold Business, Visa Platinum Business ou Visa Infinite (plus commercialisée) spécifiquement adaptée aux besoins des professionnels. En plus des paiements et des retraits, elle vous permet de bénéficier de produits d'assurance et d'assistance étendus et exclusifs. Vous pouvez également en équiper vos collaborateurs pour faciliter la gestion des frais professionnels. Le service Monéo n’est pas disponible au sein de cette convention.

• E-Carte Bleue

• Grâce au service E-Carte Bleue, achetez et payez sur Internet en toute sécurité, sans communiquer votre numéro de carte bancaire.

• Carte Déposia

• Cette carte vous permet de gérer vous-même vos opérations de dépôts d’espèces ou de permettre à vos collaborateurs de les effectuer pour vous, pendant une plage horaire élargie à l’ouverture de Libre Service Bancaire.

• Sécuripro

• Grâce à Sécuripro, vous êtes assuré en cas de perte ou vol de vos moyens de paiement, de vos clés et vos papiers.

• Allo Assistance Pro

• Questions pratiques, juridiques ou techniques dans des domaines tels que la vie et la fiscalité des entreprises, le droit commercial, la gestion du personnel : 6j/7, des spécialistes vous répondent au 00.00.00.00.00 (coût d'une communication locale). De plus, grâce à Allo Assistance Pro, vous bénéficiez de garanties d'assistance en cas de sinistre ou d'incidents dans votre local professionnel.

• Protection financière pro

• En cas de sinistre (incendie, tempête, inondation…) entraînant un arrêt total ou partiel de votre exploitation,

Protection Financière Pro vous indemnise. Bien gérer, c’est aussi penser à se protéger financièrement.

• Fructi-Facilités Pro

• Fructi-Facilités Pro assure le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant de l’entreprise. Destiné à couvrir les débits court terme de l’entreprise vis-à-vis de la Banque, ce service peut également apporter un complément financier à vos proches.

• Services à distance

• Restez connecté à votre banque 24h/24, 7j/7 :

• Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d’ordres de bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières opérations), sans avoir besoin de vous déplacer dans votre agence !

• Spécialement pour nos clients Professionnels : CYBERPLUS PRO

• Par Internet, vous pouvez consulter le solde de vos comptes en montant et en valeur, votre encours carte bancaire, vos opérations sur 40 jours, les télécharger sur votre ordinateur, effectuer des virements, des remises d'effets ou des prélèvements...

Banque Populaire Val de France - Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monéta i re et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 0 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx- xx- Xxxxxxxxxx . SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 354. Carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » n°CPI 7801 2017 000 019 150 délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Garant : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sis 00 xxx Xxxxx, Xxxx Xxxxx X, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE – SIRET 000 000 000)

CONDITIONS GENERALES CONVENTION FREQUENCE PRO SERVICES

Références : 02410 / 10-03

1-Choix de la Convention et des produits et services

La Convention de relation Fréquence Pro Services vous pro po se u n ensemble de produits et services de base obligatoires que vous pouvez enrichir de produits optionnels. Le choix sera formalisé dans les conditions particulières de la Convention Fréquence Pro Services.

2-Objet du contrat

La Convention Fréquence Pro Services a pour objet d'établir les conditions régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des contrats et services choisis par le Client. Elle défin it le s conditions générales relatives au fonctionnement de la carte bancaire , E-Carte Bleue, des produits d'assurance Sécuripro, Protection Financière Pro, Fructi-Facilités Pro, d'Allo Assistance Pro, de l'information sur les comptes bancaires du Client (Cyberplus, Tonalité Plus).

L'ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention

Fréquence Pro Services, celles de chacun des produits et service s la composant, et les Conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client. Le compte courant sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent Fréquence Pro Services.

3-Adhésion

La Convention Fréquence Pro Services ne peut être souscrite q u ' a u nom d'un seul titulaire et pour un seul compte courant, par tout professionnel (personne physique ou personne morale)

4-Durée

La Convention est conclue pour une durée d’un an à compter de l’adhésion. Elle est renouvelable par tacite reconduction par p é rio d e s successives d’un an.

5-Résiliation

La présente Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre p a rt ie , à chaque date anniversaire moyennant un préavis d'un mois. La Banq ue pourra également résilier à tout moment la présente Convention moyennant un préavis d'un mois, en cas de non paiement de la cotisation trimestrielle Fréquence Pro Services, en cas de résiliation par le Client ou la Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, o u e n ca s de clôture du compte courant. La résiliation de la Convention Fréquence Pro Services n’entraîne pas obligatoirement la ré silia t io n de l'ensemble des produits et services la composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et que la Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du produit ou service concerné . Dans tous les cas, si le Client souhaite résilier l’ensemble des pro d u it s qui composent la Convention, la Banque procèdera à l’en se mb le d e s résiliations des contrats individuels correspondants.

6-Modification

Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification de la fo rmu le initialement choisie, sous réserve de respecter les Conditions Générales de chaque produit souscrit. En ce cas, la cotisation trimestrielle sera facturée au prix correspondant à la nouvelle formu le . La Banque se réserve pour sa part le droit d'apporter à la Co n ve n t io n Fréquence Pro Services ainsi qu'aux produits qui la composent to u te modification qu'elle estime nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de compte ou par lettre moyennant un préavis d’un mois.

Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification de la Convention ou des produits concernés résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate.

7-Cotisation

La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel paya ble e n 4 trimestrialités. La trimestrialité est payable d’avance et prélevée pour la première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de la souscription de la Convention. Ces cotisations sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention Fréquence Pro Services figure aux Conditions Tarifa ire s de la Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la souscription de Fréquence Pro Services, d'un ou plusieurs produits inclus dans la présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit. Si le client conserve, après la résiliation de la Convention, un ou plusieurs produits précédemment inclus dans Fréquence Pro Services, il devra payer les montants de cotisation d e ces produits au tarif général, au prorata de la durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la date d’échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services visés dans Fréquence Pro Services, moyennant un préavis de un mois. Le montant forfaitaire annuel est révisable le 1er janvier de chaque année civile ; la première cotisation de l’année sera ajustée conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la Convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata temporis en fonction de sa durée d’utilisation.

8-Litige

Pour les Clients dans le cadre de leurs activités commerciales, tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable relèverait exclusivement du Tribunal de Commerce de Versailles.

9-Démarchage bancaire et financier

Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’u n e opération de démarchage bancaire et financier prévue aux a rt icle s L . 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à co mp te r de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sa n s avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à- dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.

Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des p ro d u it s e t services fournis par la banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l’exercice du droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire joint

10-Vente à distance

Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’u n e opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la d a te de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fou rn i, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractatio n à l’aide du formulaire joint.

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

SERVICE E-CARTE BLEUE

CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE DEPOSIA

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

SECURIPRO

Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE Assurances IARD

RÉFÉRENCES : 124 126.105/01.2023

LEXIQUE

*Adhérent : personne physique ou morale désignée sur les conditio n s particulières d’adhésion ayant la qualité de commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, dirigeant d’entreprise et titula ire d’un compte professionnel ouvert auprès d’une Banque Populaire ou d’une Banque affiliée ou adossée.

*Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte physique subie par l’assuré ayant fait l’objet de plainte auprès des autorités compétentes.

*Année d’assurance : période s’écoulant entre deux dates d’échéance anniversaire successives.

*Assuré : personne(s) physique(s) désignée(s) sur les conditions

particulières d’adhésion sur la(les)quelle(s)reposent les garanties souscrites. L’assuré est l’adhérent, si ce dernier est une personne physique, et son éventuel conjoint collaborateur ; ou les représen ta nts légaux de l’adhérent si ce dernier est une personne morale, ainsi que le mandataire personne physique.

*Banques Populaires et leurs Banques affiliées et adossées : il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque de Savoie, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze.

*Clés : les clés du local professionnel de l’adhérent, les clés des véhicules appartenant à l’adhérent ou sous sa responsabilité, le s clé s de tout compartiment de coffre loué par l’adhérent da n s u n e B a n qu e Populaire ou une Banque affiliée ou adossée.

* Commerçant : Toutes personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

*Compte(s) garanti(s) : le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de

l’adhérent ouvert(s) dans une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée, et le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s)de tout autre établissement bancaire domicilié en France dont l’adhérent est titula ire (à l’exclusion des comptes propres du mandataire).

* Fonds et valeurs : la monnaie fiduciaire (espèces monnayées) et formules de chèques détenues par l'adhérent dans le cadre de son activité professionnelle.

*Force majeure : dans les présentes conditions générales, est considéré comme événement de force majeure tout accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise du porteur ayant favorisé le vol des fonds et valeurs transportés.

*Local professionnel : tout local dans lequel l'adhérent exerce régulièrement son activité professionnelle.

*Moyens de paiement : toute carte professionnelle de paiement e t / o u de retrait, toute formule de chèques, tout porte-monnaie électro n iq ue , délivrés à partir du (des) compte(s) garanti(s).

*Papiers : la carte nationale d’identité, la carte de séjour, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le permis de chasse, le permis d e pêche, le permis bateau de l’adhérent ; pour une personne morale, il s’agit uniquement des papiers de ses représentants légaux et de la carte grise au nom de l’adhérent.

*Porte-monnaie électronique (PME) : moyen de paiement permettant à l’adhérent d’effectuer des achats. Le PME est, soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une carte indépe nd an te

associée au compte bancaire. N’est pas garanti le PME non rattaché au compte bancaire de l’adhérent.

*Tiers : toute personne autre que l’adhérent, son conjoint collaborateur, ses représentants légaux, ses préposés.

*Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Pour informa t io n , le dépôt de plainte au commissariat de police ou au poste de gendarmerie sera exigé pour justifier du vol subi par l’assuré.

Les termes marqués d’un astérisque* sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1 – Nature du contrat

SÉCURIPRO est un contrat d’assurance régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

– 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Il relève des branches 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) du Code des assurances. Il est souscrit par BPCE,

Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 euros, 000 000 000 RCS Paris dont le siège social est situé au 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx, xx-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE Assurances IARD, ci- après désignée l’assureur, Société Anonyme au capital de 61.996. 2 12 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xx x xx x

– 75013 Paris.

BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de BPCE Assurances IARD.

Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 – Objet du contrat

Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol* ou de perte des clés* et papiers* s’ils sont perdus simu lt a n é me n t avec les moyens de paiement*, ainsi qu’en cas de vol* par agre ssio n * des fonds et valeurs* transportés selon les dispositions définies à l’article 5 des présentes conditions générales

Article 3 – Admission à l’assurance

L’adhésion au contrat nécessite d’être titulaire d’un compte

professionnel ouvert auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*.

L’adhérent* peut être un non-résident (personne physique, quelle que soit sa nationalité, ayant son domicile principal à l’étranger) pour les moyens de paiement* émis par les établissements bancaires français uniquement.

Il n’est admis qu’une adhésion au contrat d’assurance SÉCURIPRO par adhérent.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’adhésion

L’adhésion est réputée acquise dès le lendemain 0 heure de l’enregistrement par la banque, sous réserve de la signature par l’adhérent* des conditions particulières d’adhésion et de l’encaissement de la cotisation dans les 30 jours. LA GARANTIE EST ACCORDEE JUSQU’AU DERNIER JOUR DU MOIS DU PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’XXXXXXXX ET ELLE SE RENOUVELLE ENSUITE D’ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION.

La garantie s’exerce exclusivement pour des vols* ou pertes surve n us après la prise d’effet de l’adhésion. Elle prend fin dans les cas prévus à l’article 17.

Article 5 – Garanties du contrat

Le(s) compte(s) garanti(s)* sert(vent) de base aux garanties suivantes :

ARTICLE 5-1 GARANTIE DES MOYENS DE PAIEMENT*

En cas d’opération de paiement non autorisée par l’adhérent*, commise par un tiers* et consécutive à la perte ou au vol* d’un de ses moyens de paiement* délivrés sur le compte ouvert auprès d’une Banque Populaire ou d’une Banque affiliée ou adossée* ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, l’adhérent* bénéficie d e s indemnisations dans les cas prévus ci-après :

A) CARTES BANCAIRES ET PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE*

- CARTE BANCAIRE

L’adhérent* bénéficie du remboursement des pertes pécuniaires subies avant opposition, restant à sa charge, et non supportées par l’établissement bancaire émetteur de la carte bancaire conformément à la législation en vigueur (article L.133-19 du Code monétaire et financier) – soit 50 euros, dans la limite des plafonds de garanties définis à l’article 7.

- PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE*

L’adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi avant opposition, dans la limite de 100 euros par sinistre, et de 400 euros par année d’assurance*.

L’évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du montant du (o u des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard da n s les 30 jours précédant le sinistre.

B) CHEQUIERS (A L’EXCEPTION DES CHEQUES DE VOYAGE)

L’adhérent* bénéficie du remboursement des montants frauduleux débités sur le(s) compte(s) garanti(s)* avant opposition.

Les garanties au titre du A) et B) cessent au moment de la

réception par l’établissement bancaire teneur du compte de la lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou perdus.

C) FRAIS D’OPPOSITION ET DE RECONFECTION DES MOYENS DE PAIEMENT* VOLES OU PERDUS

L’adhérent* bénéficie d’une indemnisation dans la limite de 30 euros par sinistre au titre de participation aux frais d’opposition et de reconfection des moyens de paiement* volés ou perdus et des éventuels agios, dans la limite de 100 euros par année d’assurance*.

L’ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à un même vo l* ou une même perte constitue un seul et même sinistre.

La garantie s'exerce pour les utilisations frauduleuses effectuées par un

tiers* entre le moment de la perte ou du vol* du moyen de paiement* e t l'enregistrement de l'opposition par le GIE Carte Bancaire et/ ou par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*.

ARTICLE 5-2 GARANTIE DES PAPIERS*

En cas de perte ou de vol* de ses papiers, EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors D'UN VOL* DE

FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie de l'indemnisation des frais qu'il a engagés pour les remplacer. La garantie des papiers* s'exerce à concurrence de 350 euros par sinistre et pa r année d’assurance*.

ARTICLE 5-3 GARANTIE DES CLES*

En cas de perte ou de vol* de ses clés*, EN MEME TEMPS QUE DE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors d'UN VOL* DE

FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie du

remboursement des frais qu’il a engagés pour remplacer :

• les clés* de coffre bancaire : remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour l’effraction et la remise en l’état du coffre bancaire ouvert auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*, à concurrence de 800 euros par année d’assurance* et par sinistre..

• les autres clés* : remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour remplacer à l'identique ses clés* perdues ou volées, ainsi que le s serrures dont le changement s'avérerait nécessaire à concurre n ce d e 305 euros par année d’assurance* et par sinistre. Le remplaceme nt d'une serrure ne pourra être remboursé que dans la mesure où la clé correspondante aura été perdue ou volée en même temps que le moyen de paiement* ou en même temps que le vol* de fonds et valeurs* transportés.

ARTICLE 5-4 GARANTIE VOL DES FONDS ET VALEURS

TRANSPORTES

En cas de vol* par agression* dûment prouvée ou résultant d'un événement de force majeure* dûment prouvé, des fonds et valeurs* transportés entre les locaux professionnels* et l'agence de la B a n qu e Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* (et vice versa), pendan t la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficiera des indemnisations ci-après :

• Espèces monnayées : remboursement de la valeur nominale des

espèces et billets de banque ; s'il s'agit de devises, le rembourse me n t est égal à la contre-valeur en euros au jour du dépôt de plainte d'aprè s les cours officiels d'achat auprès de la Banque Populaire ou la Banq ue affiliée ou adossée*.

• Formules de chèques : remboursement de la valeur faciale des chèques.

La garantie vol* de fonds et valeurs* transportés s'exerce à concurrence de 2 500 euros par sinistre et par année d’assurance* . Le transport des fonds et valeurs* peut être effectué par l'adhérent*, ses représentants légaux si l'adhérent* est une personne morale ou ses préposés. La garantie prend effetà la sortie des locaux professionnels* de l'adhérent* ou des locaux ou installations de l'agence la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*. Dans les locaux ou installations de l'agence la Banque Populaire ou la Banque aff ilié e o u adossée*, la garantie cesse au transfert effectif de responsab ilit é d e s fonds et valeurs* transportés matérialisé par la signature au guichet d e l’agence de la pièce de caisse de retrait ou de dépôt. La garantie n ' e st acquise que pour les fonds et valeurs* transportés de l’adhérent* qui auront été enregistrés par l'assuré* préalablement au sinistre, sur le journal de caisse ou le récapitulatif comptable de l’adhérent*.

ARTICLE 6 - TERRITORIALITE DES GARANTIES

Les garanties s’exercent :

• dans le monde entier pour les garanties moyen de paiement*, papiers* et clés*,

• en France Métropolitaine ou dans un pays étranger limitrophe de la

circonscription géographique de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* pour la garantie vol* de fonds et valeurs* transportés.

L’indemnité sera toujours payée en France métropolitaine et en euros.

ARTICLE 7 - PLAFOND DE GARANTIES

Le plafond global, au titre de la garantie des moyens de paiement* de l’article 5.1 a), b) et c) s'exerce à concurrence de 2 500 euros par sinistre et par année d’assurance*.

Le plafond global pour l’ensemble des garanties de l’article 5 est fixée à 5 700 euros par année d’assurance*.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRESENT CONTRAT : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :

• LES SINISTRES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT PAR

L’ASSURÉ* OU AVEC SA COMPLICITÉ, OU EN CAS D’AGISSEMENTS FRAUDULEUX, OU S’IL N’A PAS SATISFAIT INTENTIONNELLEMENT OU PAR NÉGLIGENCE GRAVE AUX OBLIGATIONS D’UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT DÉFINIES AUX ARTICLES L. 133-16 ET L. 133-17 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ;

• LES SINISTRES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT PAR LES PREPOSES DE L’ASSURÉ* OU AVEC LEUR COMPLICITÉ, OU EN CAS D’AGISSEMENTS FRAUDULEUX, OU S’ILS N’ONT PAS SATISFAIT INTENTIONNELLEMENT OU PAR NÉGLIGENCE GRAVE AUX OBLIGATIONS D’UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT DÉFINIES AUX ARTICLES L. 133-16 ET L. 133-17 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ;

• LES SINISTRES CAUSÉS PAR LES TREMBLEMENTS DE TE RRE , ERUPTIONS VOLCANIQUES, INONDATIONS, RAZ DE-MAREE ;

• LES SINISTRES CAUSÉS PAR LA GUERRE CIVILE OU

ETRANGERE, LA GREVE, LE LOCK-OUT, LE SABOTAGE ;

• LES SINISTRES CAUSÉS PAR TOUTE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU DE TOUT RAYONNEMENT IONISANT ;

• LES SINISTRES CAUSÉS PAR TOUT EMBARGO,

CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE PUBLIQUE AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON.

EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL* DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES :

• TOUT VOL* AUTRE QUE PAR AGRESSION* OU NE RESULTANT

PAS D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE* ;

• TOUT VOL* COMMIS A L'INTERIEUR DU LOCAL PROFESSIONNEL* DE L'ADHERENT*. ;

• TOUT VOL* COMMIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU

INSTALLATIONS DE L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE OU LA BANQUE AFFILIEE OU ADOSSEE* LORSQUE LE VOL* PORTE EGALEMENT SUR DES BIENS DETENUS OU PROPRIETES DE LA BANQUE POPULAIRE OU LA BANQUE AFFILIEE OU ADOSSEE* ;

• TOUT VOL* COMMIS PAR UN PREPOSE DE L'ADHERENT*, UN REPRESENTANT LEGAL, OU SON EVENTUEL CONJOINT COLLABORATEUR, OU AVEC LEUR COMPLICITE.

ARTICLE 9 - DECLARATION DES SINISTRES ET PIECES A FOURNIR

Dès qu’il a connaissance du vol* ou de la perte des objets définis à l’article 5, l’adhérent* doit :

- faire immédiatement opposition par les moyens prévus par les établissements concernés, auprès de la Banque Populaire, aup rè s d e la Banque affiliée ou adossée*, auprès de tout autre établissement bancaire concerné ou auprès des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de vol* ou de perte des moyens de paiement* de l’adhérent*,

- confirmer la mise en opposition par l’envoi d’une lettre recomman d ée avec accusé de réception adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* ou à tout autre établissement bancaire concerné,

- attester de la perte ou déposer plainte, en cas de vol* ou d’agression*, au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche : y mentionner, le cas échéant, la perte ou le vol* des clés* et/ou papiers* perdus ou volés en même temps qu’un moyen de paiement*.

ARTICLE 9-1 DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES

Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux indemnités doit être déclaré le plus rapidement possible à

l’assureur en téléphonant au numéro suivant :

x00(0)0 00 00 00 93

(prix d’un appel local, tarif selon opérateur depuis l’étranger)

de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi

(hors jours fériés ou chômés)

dans un délai de 10 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinist re . Conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, si le délai n’est pas respecté, l’assuré perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du présent contrat, si l’assureur peut établir que ce manquement lui a causé un préjudice.

ARTICLE 9-2 LES PIECES NECESSAIRES A L’OBTENTION DES INDEMNITES

L’adhérent* doit adresser à :

BPCE Assurances IARD Sécuripro

TSA 34287

77283 Avon Cedex

les pièces justificatives suivantes, en langue française, pour ob te nir le paiement des indemnités :

A – MOYENS DE PAIEMENT*

a) original du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie mentionnant les circonstances ainsi que la liste des objets dérobés ou éventuellement le compte-rendu d’infraction (si le sinistre est consécutif à un vol*) ou attestation sur l’honneur (si le sinistre est consécutif à une perte), précisant le vol* ou la perte des clés*, et/ou papiers*,

b) courrier certifié exact et sincère, signé par l’assuré*, mentionnant le s débits frauduleux consécutifs au vol* ou à la perte des moyens de paiement* (courrier également nécessaire lors de la mise en je u d e la garantie frais d'opposition en cas d'achats effectués de manière frauduleuse sur Internet),

c) copie de la lettre confirmant l’opposition à la Banque Populaire o u à la Banque affiliée ou adossée* ou à tout autre établissement b a nca ire concerné,

d) copie du (ou des) relevé(s) de compte faisant apparaître les montants litigieux, et sur le(s)quel(s) apparaissent les frais d’oppositio n et de reconfection pour la carte bancaire,

e) copie du (ou des) extrait(s) de compte, des factures de chargements effectués auprès des commerçants affiliés ou émanant des bornes Xxxxx et faisant apparaître le(s) dernier(s) chargement(s) effectué(s) dans les 30 jours précédant le sinistre,

f) relevé d’identité bancaire,

g) conditions particulières d’adhésion.

B – PAPIERS* ET CLES

En plus des documents ci-dessus :

• Pour les clés* du coffre bancaire : original de la facture correspondant aux frais d’effraction et de remise en état à l’identique du compartimen t de coffre,

• Pour les autres clés* : original de la facture correspondant aux frais engagés pour un remplacement à l’identique, duplicata de la carte grise du véhicule au nom de l’adhérent* ou copie du contrat de lo ca t io n d u véhicule le cas échéant,

• Pour les papiers* : copie recto verso des nouveaux papiers* et original de la facture correspondant aux frais engagés si le montan t n e f ig u re pas sur les papiers*.

C – VOL* DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES

• original du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces dérobées, ainsi que les circonstances du vol*(agression*), ou éventuellement le compte-rendu d’infraction,

• copie du journal de caisse et/ou du récapitulatif comptable de l’adhérent* établi préalablement au sinistre,

• toute preuve de l’agression* telle que témoignage (attestatio n é crite

datée et signée de la main du témoin,

mentionnant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et profession), ou certificat médical attestant l’agression*,

• en cas d’événement de force majeure* : rapport établi par l’autorité qui

a constaté l’événement (rapport de police, rapport de pompiers) o u u n certificat médical.

ARTICLE 10 – EXPERTISE

L’assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du mo n ta n t de l’indemnité.

ARTICLE 11 – CUMUL D’ASSURANCE

L’adhérent* est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un sinistre.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES INDEMNITES

Les indemnités réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l’adhérent*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l’indemnité sera effectué en France métropolitaine et en euros dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par l’assureur et, le cas échéant, à l'issue des expertises prévues aux présentes conditions générales.

ARTICLE 13 – SUBROGATION

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre le(s) tiers responsable(s), à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Dès le paiement de l’indemnité, vos droits et actions nous sont transmis, c’est-à dire que nous agissons à votre place et pouvons intenter un recours (une demande de remboursement), contre le(s) tiers responsable(s) du sinistre ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée. Si la subrogation ne peut plus s’opérer de votre fait alors qu’elle aurait pu être exercée, nous somme s déchargés de toute obligation à votre encontre.

ARTICLE 14 - COTISATION

Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans les conditions particulières d’adhésion.

La cotisation est payable d’avance.

Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 dé cemb re p a r l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute

modification est notifiée à chaque adhérent* par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion , au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation.

En cas de désaccord, l’adhérent* peut résilier son adhésion par le ttre ou tout support durable (tel que l'e-mail) adressé à la Banque ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.

L’Assureur s’engage à confirmer par écrit la réception de la

notification de résiliation.

ARTICLE 15 – DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, u n e lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*.

Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhére n t * n ’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée.

Après ce délai de 30 jours :

- Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les ga ra n t ie s reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent est redevable.

- Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le

contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de

30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée.

La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de

cotisation.

ARTICLE 16 - INTEGRATION DE SÉCURIPRO DANS UNE OFFRE GROUPEE DE SERVICES BANCAIRE

L’adhésion à SÉCURIPRO peut, dans le cadre d’une offre groupé e d e services bancaire proposée par une Banque Populaire ou une Banq ue affiliée ou adossée* et souscrite par l’adhérent*, bénéficier de conditions particulières en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de l’offre groupée de services, l’adhésion à SÉCURIPRO suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite offre groupée de services.

ARTICLE 17 - RESILIATION DE L’ADHESION

L’adhésion peut être résiliée :

• Par l'adhérent* :

- chaque année, à l’échéance annuelle de l’adhésion, par l’envoi d’une lettre ou tout support durable (tel que l'e-mail) adressé à la Banq u e Populaire, à la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lie u l’adhésion, au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure ;

- à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’adhésion au contrat, par l’envoi d’une lettre ou tout support durable (tel que l'e-mail) adressé à la Banque Populaire, à la Banq u e affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande ;

- suite à une évolution du montant de la cotisation, par l’e nv oi d’ une lettre ou tout support durable (tel que l'email) adressé à la Banque Populaire, à la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lie u l’adhésion, dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation conformément à l’article 1 4 des présentes conditions générales.

L’Assureur s’engage à confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation.

• Par l’assureur :

- chaque année, à l’échéance de l’adhésion, par lettre re co mma n d ée adressée par l’intermédiaire de l’établissement bancaire auprès duqu el a eu lieu l’adhésion 3 mois avant l’échéance de l’adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure,

- en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues par l’article 15 des présentes conditions générales.

• De plein droit :

- en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou par l’assureur. Dans ce cas, la Banque Populaire ou la Banque aff ilié e o u adossée auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion en informe l’adhére n t* par écrit au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’adhésion, date à laquelle la garantie cesse,

- en cas de clôture du (des) compte(s) garanti(s)*, sauf lorsqu’il s’agit d’un transfert de compte d’une agence d’une Banque Populaire ou d’une Banque affiliée ou adossée* à une autre agence du même établissement.

Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir d e l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque le contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, la

fraction de la cotisation payée d’avance, comprise entre la date d’e f fe t de la résiliation et date de la prochaine échéance annuelle, est remboursée à l’adhérent*.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

• Faculté de renonciation contractuelle :

L’adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires

révolus à compter de la date d'effet de l’adhésion, telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle ci-après.

Modèle de lettre de renonciation :

“ Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, n° client …), vous informe que je renonce à mon adhésion au CONTRAT SÉCURIPRO

n°… du __/ __/__ (date de signature des conditions particulières

d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception

de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter

de la date de réception de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA, Signature ”

La renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

L’intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent* lui

sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance SÉCURIPRO, la faculté de renonciation ne pourra plus être exercée.

ARTICLE 19 - PRESCRIPTION

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sontprescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce dé la i n e court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte su r le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu

connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré* contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en just ice , un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’Assureur d’un droit à garantie.

La prescription peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est à dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, l’envoi d’un e le t t re recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré* à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaire s sont les ayants droit de l’assuré*.

ARTICLE 20 - EXAMEN DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation :

Étape 1 : votre conseiller bancaire habituel, votre contact privilégié En cas de désaccord entre vous et nous (l’assureur) à l’occasion de l’application des termes du présent contrat ou du règlement d’un

sinistre, vous devez d’abord consulter votre conseiller bancaire habituel ou contacter le Service Relations Clientèle de votre banque.

Étape 2 : notre Service Réclamations

Auprès de BPCE Assurances IARD à l’adresse suivante :

BPCE Assurances IARD Sécuripro

TSA 34287

77283 Avon Cedex

Si, à ce stade, l’assuré* pense que le différend n’est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès de

BPCE Assurances IARD

Centre d’Expertise et de Relation Client

0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

Si vous avez souscrit en ligne un produit ou service, vous pou v e z également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ (coût de connexion selon le fournisseur d’accès).

- Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel Les demandes de l’adhérent ou du prospect relatives au traitement des données à caractère personnel doivent respecter les modalités prévues à l’article « Données à caractère personnel » des présentes conditions générales.

ARTICLE 21 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

BPCE Assurances IARD, le responsable du traitement, va recueillir certaines informations vous concernant par le biais de son réseau d’intermédiaires agissant au nom et pour le compte de BPCE

Assurances IARD dans le cadre de cette collecte d’information. Les informations vous expliquant pourquoi et comment BPCE Assurances IARD entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans la notice d’information relative aux traitements

des données personnelles qui vous a été communiquée en annexe de vos conditions générales ou disponible en ligne

(xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxx-xxxxxxxxxxxx/xxxx- assurances).

Délégué à la Protection de Données - Adresse postale : 0, Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx – assurnonvie- xxx@xxxx.xx

BPCE Assurances IARD

Société Anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 350 663 860, entreprise régie par le Code des

assurances ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.

BPCE Assurances IARD

NOTICE D’INFORMATION - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

BPCE Assurances IARD, le Responsable de Traitement, à partir des renseignements qui sont demandés à ses clients par l’intermédiaire de ses préposés, mandataires ou distributeurs, des formulaires qui sont complétés par sa clientèle, ou des dispositifs automatisés de captation ou, plus généralement, de processus de collecte d’information sur sa clientèle, collecte et traite des informations identifiant des personnes physiques et pouvant concerner leur vie privée comme leur vie professionnelle (par exemple : le nom, la date de naissance, les coordonnées personnelles ou professionnelles, la situation familiale, la photographie, la profession etc.).

Ces informations sont ci-après dénommées ‘Données à Caractère Personnel’ ou ‘Données’.

La protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation d’affaires de confiance.

Dans ce but, BPCE Assurances IARD veille en permanence au respect des règles légales1 sur la protection des Données à caractère Person ne l e t entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les t raitements de Donné e s qu’elle opère.

BPCE Assurances IARD est une filiale du groupe BPCE, qui a désigné pour l’ensemble du Groupe un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Ce dernier veille à ce que les traitements des Données à caractère personnel mis en œuvre par B P CE A ssu ra n ce s IA RD respectent la règlementation applicable.

Cette notice d’information est destinée aux personnes physiques concernées par les traitements de Données opérés par BPCE Assurances. Elle explique pourquoi BPCE Assurances IARD a besoin de collecter leurs Données, comment leurs Données seront utilisées et proté gé es, co mb ie n d e temps elles seront conservées et les droits dont elles disposent.

Qui sont les personnes dont les Données sont collectées ?

Les clients de BPCE Assurances IARD et leurs éventuels représentants légaux, mandataires, personnes de contacts, préposés ou bénéficiaires effectifs ainsi que les tiers impliqués dans les sinistres.

À quelles fins leurs Données sont-elles collectées et utilisées ?

Dans le cadre de sa prestation d’assurance avec sa clientèle, BPCE Assurances IARD a besoin de recueillir certaines

Données la concernant et ce, pour les finalités suivantes :

• Fournir à ses clients les produits d’assurance et services qu’ils ont souscrits ou souhaitent souscrire

Il s’agit pour BPCE Assurances IARD de pouvoir exécuter un contratd’assurance conclu ou à conclure.

La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance nécessitent le recueil et le traitement des Données des clients. A défaut, BPCE Assurances IARD ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat qui la lie à ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources au regard des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Répondre à ses obligations légales et réglementaires

Afin de répondre à ses obligations en matière de prévention et de détection des fraudes, de traçabilité des transactions liées à des opérations

d’assurances, de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BPCE Assurances IARD doit recueillir les Données de ses clients. A défaut, BPCE Assurances IARD ne sera pas en mesure de poursuivre sa relation d’affaires avec ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• L’Intérêt légitime de BPCE Assurances IARD à mettre en œuvre le traitement

BPCE Assurances IARD peut invoquer son « intérêt légitime » à traiter les Données de ses clients en particulier lorsqu’elle se trouve face à des situations qui peuvent présenter des risques pour son activité.

Les traitements basés sur l’« intérêt légitime » permettent à BPCE Assurances IARD d’assurer la sécurité du réseau informatique et des Données, de contrôler l’accès à ses locaux mais également d’améliorer la gestion de sa relation client, ses produits et ses services, ses activités de prospection, son profilage marketing, incluant la combinaison de Données à des fins d’analyses ou d’anonymisation, et enfin pour ses activités d’audit et d’inspection.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux de ses clients.

BPCE Assurances IARD peut évaluer les risques liés aux demandes de souscription sur la base d’un processus de prise de décision automatisée, incluant une intervention humaine, aboutissant à une décision d’octroi d’un contrat d’assurance ou non. Les clients ont le droit de présenter leurs observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.

1 * le Règlement général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée

• Finalités soumises au consentement de ses clients

BPCE Assurances IARD entend soumettre certains traitements de Données de ses clients au recueil du consentement de ces derniers. Dans ces cas, ils seront sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de leurs Données pour des finalités explicites.

Par exemple, toute prospection commerciale sera soumise à leur consentement préalable s’ils ne sont pas client de BPCE Assurances IARD, ou s’ils sont clients de BPCE Assurances IARD mais que la prospection porte sur des produits qui ne sont pas analogues à ceux qu’ils ont déjà acquis. Le transfert des Données des clients de BPCE Assurances IARD vers des partenaires tiers sera également soumis à leur consentement préalable.

• Cookies et autres traceurs

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un co u rrie r

électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Lors des visites des clients sur le site internet de BPCE Assurances IARD, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur le u rs équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, etc.).

La politique de cookies que nous mettons en œuvre est disponible sur les sites concernés.

Qui a accès aux Données des clients ?

BPCE Assurances IARD prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données qu’elle a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de BPCE Assurances, en charge des traitements correspondants, ont accès aux Données des clients dans la limite de leurs habilitations.

De même, les prestataires ou partenaires de BPCE Assurances IARD peuvent avoir accès aux Données des clients de cette dernière en ta n t que de besoin et de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’assurance.

A ce titre, BPCE Assurances IARD peut être amené à communiquer certaines des données à caractère personnel de ses clients aux entités suivante s au sein du Groupe BPCE :

- BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE, afin qu’il puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues par la loi, au bénéfice du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compéte nte, ou aux fin s de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements du Groupe BPCE.

La gouvernance des données désigne l’organisation et les procédures mises en place pour encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données au sein du Groupe BPCE, et optimiser l’efficacité de l’usage de ces données dans le respect du cadre juridique et déontologique

- toute entité du Groupe BPCE, en vue de

o la présentation des produits ou services gérés par ces entités

o l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations

o en cas d’entrée en relation contractuelle avec ladite entité, l’actualisation des données relatives à l’état civil, la situ a t io n familiale, patrimoniale et financière, le statut fiscal, l’utilisation des produits et/ou services souscrits ou leur recouvrement

- toute entité, prestataire du Groupe BPCE, en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques pour le compte du Groupe. A cet effet, les données personnelles concernant les clients de BPCE Assurances IARD pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fin s de recherches et de création de modèles statistiques.

La pseudonymisation signifie que les données en question ne pourront plus être reliées à la personne sans avoir recours à des informations complémentaires, conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir que le s données initiales ne peuvent plus être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable

Certaines autorités se verront également communiquer les Données des clients de BPCE assurances, conformément à la loi et la réglementation applicables.

Dans l’éventualité où certains de ces destinataires se situeraient en dehors de l’Union européenne ces derniers devront posséder une protection

suffisante au regard de leurs législations locales ou de leurs engagements contractuels en matière de traitement des données personnelles. Dans cette hypothèse, la liste de ces destinataires, leur pays et l’encadrement du partage hors Union européenne des Données sera, le cas échéant, disponible en annexe de ce document.

Combien de temps sont conservées les Données des clients ?

Une fois les finalités de traitement des Données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines Données, BP CE Assurances IARD ne conserve plus les Données de ses clients.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des Données et des finalités poursuivies par le traitement.

Pour connaître les durées de conservation des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau en annexe de ce document.

Quels sont les droits des clients sur leurs Données?

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, les clients disposent des droits suivants :

- Accéder à l’ensemble de leurs Données : ils peuvent obtenir des informations relatives au traitement de leurs Données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

- Rectifier, mettre à jour leurs Données : s’ils considèrent que leurs Données sont inexactes ou incomplètes, ils ont le droit

d’obtenir que leurs Données soient modifiées en conséquence ;

- Effacer leurs Données : ils peuvent demander la suppression de leurs Données;

- Demander une limitation des traitements opérés par BPCE Assurances IARD relatifs à leurs Données ;

- Demander la portabilité de leurs Données : ils ont le droit de demander à récupérer les Données qu’ils ont fournies à BPCE Assurances IARD ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;

- Retirer leur consentement à tout moment pour les traitements de leurs Données soumis à leur consentement ;

- S’opposer au traitement de leurs Données : ils peuvent, pour des motifs légitimes liés à leur situation particulière , s’opposer au traitement de leurs Données mais également s’opposer, à tout moment, au traitement de leurs Données à des fins de prospection , ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;

- Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx).

En outre, ils ont la possibilité de communiquer à BPCE Assurances IARD des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leurs décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Lesdites directives, ou sorte de « testament numérique

», peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, leurs héritiers seront désignés.

Comment les clients peuvent-ils exercer leurs droits ?

Pour exercer leurs droits, ils doivent contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de leur pièce d'identité.

Délégué à la Protection Des Données
Adresse postale	Courriel
BPCE ASSURANCES IARD, 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx	xxxxx-xxxxxx-xxx@xxxx.xx

Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, il est fortement recommandé de privilégier le canal de communicatio n co urrie l pour toute demande d’exercice de droit, dans la mesure où BPCE Assurances IARD ne peut temporairement garantir la prise en compte des courrie rs en raison des mesures de confinement.

Pour les communications électroniques à des fins de prospection :

Les clients de BPCE Assurances IARD peuvent également choisir, à partir de leur compte en ligne, les types de communications électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, et se désinscrire, de façon définitive ou temporaire, de chaque catégorie ou de l'ensemble des communications.

Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement(pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique que BPCE Assurances IARD leur envoie.

Ils peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx) à savoir celle du pays de l’Espace Economique Européen dans lequel se trouve leur résidence habituelle, ou leur lieu de travail ou le lieu où la violation présumée de la

réglementation aurait été commise.

BPCE ASSURANCES IARD, Société Anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, N° SIREN 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx.

Annexe : tableau des traitements de données personnelles

Finalité de traitement

Type(s) de données

Durée de conservation

Origine(s) des données

Destinataire(s) des données

Passation, gestion et exécution d'un contrat d'assurance

Données nécessaires à l'identification et aux coordonnées, relatives à la

situation familiale et aux habitudes de vie, aux

informations sur l'activité professionnelle, à la situation économique et financière, aux moyens de paiement, aux

comportements et relatives aux données de santé permettant d'évaluer un sinistre.

Entre 5 et 20 ans à compter de la fin du contrat ou de la clôture du dernier sinistre, en fonction de vos garanties.

En cas de dommages corporels résultant de la responsabilit é civile, les données sont conservées jusqu'à la fin du délai de

prescription.

La collecte des données peut s’effectuer directement lors des entretiens avec un conseiller, au moyen de formulaires papier ou électronique et de conversation téléphonique.

La collecte des données peut également s'effectuer de manière indirecte en

provenanc e de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires (y compris du groupe BPCE),

sous-traitants si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager.

Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles

publiques vous concernant .

Enfin, nous pouvons également collecter des données par l'intermédiaire de nos clients, si la personne concernée est par exemple membre de sa famille, co- contractant , tiers couvert ou responsable de l'execution du contrat.

Les données sont transmises au sein du Groupe BPCE à :

de la gouvernance des données pour le compte des établissement s du Groupe BPCE ;

- Toute entité du Groupe BPCE avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités ;

- Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des produits ou services gérés par ces entités ou pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations ;

- Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance des données. A cet effet, vos informations personnelles pourront être pseudonymis ées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique.

Mais également à des tiers tels que :

- Les prestataire du Groupe BPCE, en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques

pour le compte du Groupe ;

- Les entreprises qui assurent le suivi ou la réparation de vos sinistres ;

- Les prestataires ou sous-traitants auxquels BPCE Assurances confie des fonctions opérationnell es, des services ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ;

- Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;

- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit (internes ou externes) ;

- Les entreprises qui assurent et

garantissent les sinistres majeurs atteignant les clients

Gestion des

demandes et réclamations

2 ans à compter de la clôture de la réclamation.

Enregistrem ent des conversations téléphoniques

10 jours à compter de l'enregistrement.

Cependant, certains enregistrements peuvent être conservés 6 mois pour des raisons de

sureté de l'entreprise.

En cas de Mise En Gestion Immédiate

(souscription) et avenant baisse de gamme les enregistrements sont

conservés 5 ans.

13 mois à compter du recueil

du consentement .

Xxxxx contre la fraude

5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de la

procédure judiciaire.

Gestion des flux financiers liés au contrat d'assurance

10 ans après le paiement.

Veille, conception, développement et suivi de l'activité

commercial e

2 ans et 3 mois à compter de la fin de votre contrat si vous êtes client ou à compter du dernier

contact si vous n'êtes pas client.

Evolution et

maintenance des outils informatiques

3 ans à compter de

l'enregistrement de l'incident.

Etudes techniques et gestion

des risques assuranciels

5 ans glissants à la date du jour.

CONDITIONS GENERALES ALLO ASSISTANCE PRO

Contrat d'assistance n° 621.367 et 611.365 entre Mondial Assistance France

dont le siège social est 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et le Groupe Banque Populaire.

Références : 0000010 / 06-08

ALLO ASSISTANCE PRO peut être souscrit dans ou hors Convention.

Article 1 : Date d’effet et durée du contrat

Le contrat ALLO ASSISTANCE PRO prend effet à compter du jo u r d e la date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter

de la date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Ce contrat se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. L'une des parties peut mettre fin au contrat en informa n t l'autre partie par lettre recommandée dans un délai d'un mois a va n t la date d'échéance du contrat.

Article 2 : Cotisation, montant, défaut de paiement

La cotisation est annuelle. Son montant est indiqué sur la Demande d'Adhésion ou le dernier avenant. A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, le présent contrat sera résilié 15 jours après une mise en demeure du bénéficiaire restée infructueuse. Article 3 : Définition

ALLO ASSISTANCE PRO est une Convention d'assistance réservée aux "professionnels", personnes physiques ou morales exerçant une profession artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

• Ce service propose :

- un service d'assistance lors de la survenance d'un sinistre et/ou d'un incident dans le local de l'entreprise,

- un service d'informations et de conseils.

• Bénéficiaire : tout Client professionnel peut bénéficier d’ALLO ASSISTANCE PRO.

• Validité territoriale : le local professionnel situé en France métropolitaine.

Article 4 : Garantie d’assistance

Les prestations définies ci-après sont accordées :

• en cas de sinistre survenu dans le local professionnel,

• en cas d'incident relatif au local professionnel,

• pour répondre à tout moment aux questions du bénéficiaire (Allo Infos).

4.1. En cas de sinistre survenu dans le local professionnel

a) Gardiennage du local professionnel

Si à la suite d'un incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, le local professionnel du bénéficiaire doit faire l'obje t d'une surveillance afin de préserver d'un vol les biens encore s ur place, Mondial Assistance France organise la mise en pla c e d'un agent de sécurité chargé de surveiller les lieux, et prend en charge les frais ainsi occasionnés pendant 48 heures consécutives maximum.

b) Transfert de tout ou partie du matériel, mobilier ou marchandises

Mondial Assistance France met à disposition et prend en charge en

fonction des disponibilités locales, un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer le transport du matériel de valeur, du mobilier ou des marchandises restés dans le local professionnel sinistré. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 153 euros TTC.

Le bénéficiaire doit, pour bénéficier de cette assistance, remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques avec rachat de la franchise imposée par le loueur courte durée. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées.

Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit prendre lui-même en charge la livraison du véhicule auprès de la société de location désignée par Mondial Assistance France, à l'adresse indiquée et le restituer à cette même adresse.

c) Nettoyage du local professionnel sinistré

A la suite d'un sinistre (incendie, dégâts des eaux, vandalisme ou explosion), Mondial Assistance France recherche et missionne un technicien de surface pour nettoyer le local professionnel sinistré o u le nouveau local dans lequel l'entreprise emménagera, si le local initial est devenu inhabitable suite au sinistre. Mondial Assistance France p re n d en charge les frais de déplacement et d'intervention à concurre nce d e 310 euros TTC maximum.

4.2. En cas d'incident relatif au local professionnel

a) Ouverture de porte

Si le bénéficiaire perd ou se fait dérober les clés du local professionnel, Mondial Assistance France organise et prend en charge les frais d'intervention - déplacement et main d'œuvre - d'un serrurier à concurrence de 153 euros TTC pour procéder à l'ouverture d'une porte de modèle standard. Les travaux, pièces et main d'œuvre consécutifs à cette intervention (ex : travaux de remise en conformité, remplaceme n t serrure et clés) restent à la charge du bénéficiaire. Mondial Assista n ce France se réserve le droit de demander au bénéficiaire de justifier de sa qualité d'occupant du local professionnel.

b) Service Dépannage - Réparation

En cas de panne d'un appareil ou de dysfonctionnement d'une installation d'origine accidentelle, et après expiration du contrat d'entretien, de maintenance ou de garantie, Mondial Assistance France organise à la demande du bénéficiaire l'intervention d'un prestataire qualifié dans les spécialités suivantes : électricité, plomberie, chauffage, vidéo. Mondial Assistance France prend en charge les frais de déplacement et de main d'œuvre, ou les rembourse sur présentation de

la facture originale. Dans tous les cas, la prise en charge p a r Mo n d ia l Assistance France s'élève au maximum à 153 euros TTC.

Le prestataire missionné pourra s'assurer de l'origine accidentelle de la panne. Dans le cas contraire, Mondial Assistance France ne prendra pas en charge les frais occasionnés.

4.3. Allo Infos Professionnels

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi, de 9 h e u res à 2 0 heures, Mondial Assistance France communique aux bénéficiaires, pa r téléphone uniquement, les renseignements qui leurs sont nécessa ire s dans les domaines suivants :

a) La vie de l'entreprise

La création d'entreprise :

• les formes juridiques possibles

• les différentes aides à la création

• les démarches administratives

• le choix d'un régime fiscal et social approprié

La transmission d'entreprise. La gestion du personnel :

• le contrat de travail et son exécution

• le travail temporaire (les C.D.D., l'intérim, etc...)

• le licenciement, les droits du salarié licencié

• la réglementation du travail

• les services sociaux du travail

• la représentation des salariés dans l'entreprise

• le contrôle, le contentieux et le recours

• l'inspection du travail, les juridictions du travail (les prud'hommes...)

• les Conventions collectives

• les rémunérations (salaires, primes, avantages en nature, frais, etc...)

• les congés (congés payés, congés de maternité, etc...)

• la formation continue

• les principales charges sociales et fiscales sur salaires

• les obligations de l'employeur

b) La fiscalité des entreprises

• le régime fiscal de la distribution

• dissolution, le changement de régime fiscal ou d'activité

• le contrôle fiscal : les droits du contribuable

• l'impôt sur les Sociétés (IS) : la base d'imposition

• les produits et charges

• la taxe professionnelle (TP)

• la taxe d'apprentissage (TA)

• la T.V.A.

• l'impôt sur le revenu (pour les artisans-commerçants)

• les bénéfices non commerciaux (BNC)

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• les bénéfices agricoles (BA)

• autres impôts et taxes

• la loi Madelin

c) La fiscalité des particuliers

• qui est imposable ? les personnes assujetties à l'IRPP

• les différentes formes de revenus soumis à l'impôt

• les traitements et salaires

• les revenus fonciers

• les plus-values

• les charges déductibles - les exonérations

• les impôts locaux

• le calcul de l'impôt

• le taux d'imposition

• les différentes tranches

• l'I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune)

• le contrôle fiscal et les droits du contribuable

• les réclamations à l'administration fiscale

d) Le droit commercial

• les Conseils d'Administration, les Assemblées Générales, etc

• l'import-export

• le régime des exportations

• les importations

• les transports internationaux

• le dédouanement, ses formalités

• les salons et foires internationaux

e) Le droit des sociétés

• la solvabilité, les ratios de solidité financière...

• le recouvrement de créances, le contentieux

• les baux commerciaux, leur réglementation

•

• le calendrier d'une entreprise, ses différentes échéances

• le versement des cotisations sociales, fiscales...

• les règles de concurrence

f) Le marketing / La communication

• Agences de publicité

• Agences conseils en marketing

• Séminaires

• Fournisseurs (les cadeaux promotionnels, etc...)

• Organisateurs de salons

• Liste des salons et forums

g) La spécificité de l'artisan

• le rôle de la Chambre de Métiers de Paris

• le statut de l'artisan

• la création d'une entreprise artisanale

• les formes juridiques possibles

• le choix d'un régime fiscal et social approprié

• les aides susceptibles d'être obtenues

• les adresses utiles

• la transmission d'une entreprise artisanale

• la législation sociale des artisans/commerçants

• le régime de protection sociale

• l'aide aux conjoints

• les aides et formalités à l'embauche

• le droit du travail

Article 5 : Dispositions générales

5.1. Engagements financiers de Mondial Assistance France.

L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au rembourse me n t que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement. Les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait en ga gé s p o ur organiser le service.

5.2. Exclusions

Mondial Assistance France ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.

5.3. Mise en œuvre des garanties

5.3.1. Modalités d'accès :

Toute demande d'assistance doit, sous peine d'irrecevabilité, être formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après :

• par téléphone : 00.00.00.00.00

• numéro de l'étranger : 00.0.00.00.00.00

• par télécopie : 00.00.00.00.00 L'accueil personnalisé est : "Banques Populaires Assistance, Bonjour".

Le bénéficiaire fournira :

• le nom et le n° du contrat souscrit,

• le nom et le prénom du bénéficiaire,

• le numéro de son compte professionnel (compte " 21 ")

• le nom de la Banque Populaire dont il dépend,

• le nom de la prestation souhaitée,

• le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.

5.3.2. Disponibilités Garanties accordées en cas de sinistre ou incident:

• du lundi au vendredi de 7 heures à 21 heures (24 heures sur 24 pour le gardiennage et l'ouverture de porte),

• Allo Infos : du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures.

En dehors des heures d'ouverture du service, ou si la réponse n'est pas immédiatement disponible, Mondial Assistance France prend en note la demande du bénéficiaire et le rappelle ultérieurement.

CONTRAT D’ASSISTANCE ENTRE MONDIAL ASSISTANCE France

Société par actions simplifiée au capital de 7.538.389 euros 490 381 753 RCS PARIS

Dont le siège est : 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX

PROTECTION FINANCIERE PRO

La Banque Populaire Courtier d’Assurances auprès de BPCE IARD.

Garantie financière et professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances Références : 00805 / 10-03

La souscription de ce contrat résulte du choix de l’assuré exprimé et mentionné aux Conditions Particulières de la Convention de rela t io n Fré q u en ce Pro Services ou aux Conditions Particulières Protection Financière Pro lorsque ce contrat est souscrit hors du cadre de la convention Fré q u e nce P ro Services. Ce contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la Banque Populaire auprès de BPCE IARD est régi par le Code des Assu ra n ce s, le s Conditions Particulières et les Conditions Générales suivantes :

Article 1 : Définitions

a) Assuré

L’assuré, désigné par « vous » dans le présent contrat, est le souscripteur désigné aux Conditions Particulières : personne physiq ue ou morale, il dispose d’un local professionnel, emploie moins de 20 salariés et exerce l'une des activités suivantes :

- artisanale et/ou de commerce,

- profession libérale nécessitant l’utilisation d’un matériel professionn e l fixé à demeure dans le local exploité,

- exploitant agricole disposant d’un local commercial et inscrit au

Registre du Commerce et des Sociétés.

A l’exception des activités relevant des codes NAF 21 (industries du papier et du carton), NAF 24 (industries chimiques), NAF 25 (industrie s du caoutchouc et des plastiques) et NAF 92 (bals et discothèques uniquement), dont les activités ne sont pas garanties.

b) Sinistre

Le sinistre est la réalisation dans les locaux professionnels (désignés aux Conditions Particulières) où l’assuré exerce son activité et dont il a la disposition en tant que propriétaire, locataire ou occupant à quelq u e titre que ce soit, de l’un des événements générateurs énumérés à l’article 3 ci-après et entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité suite aux dommages subis par les locaux, matériels ou marchandises dont l’assuré est propriétaire, locataire, dépositaire ou gardien.

Article 2 : Objet de la garantie

Ce contrat permet à l’assuré de bénéficier, en cas de sinistre tel que défini à l’article 1-b et faisant l’objet d’une prise en charge par le contrat garantissant ses risques directs tel que prévu à l’article 4, d’une indemnité forfaitaire journalière dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières, pour une durée maximale de 150 jours calendaires, afin de faire face aux conséquences pour l’ent reprise de l’arrêt total ou partiel de ses capacités d’exploitation.

Article 3 : Evènements générateurs

Les événements générateurs sont :

• incendie, foudre, explosion,

• tempête, grêle, neige sur toitures,

• fumées,

• chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux,

• choc d’un véhicule terrestre à moteur,

• dégâts des eaux,

• inondations,

• attentats ou actes de terrorisme tels que définis par les articles 421- 1 et 421-2 du Code Pénal,

• émeutes ou mouvements populaires,

• dommages électriques,

• catastrophes naturelles (les modalités de mise en jeu de cette garantie sont conformes aux dispositions définies par l’Article A-

125.1 du Code des Assurances).

Article 4 : Nécessité d’assurance des biens meubles et immeubles de l’entreprise

L’application de ce contrat est subordonnée à la mise en jeu de

garanties couvrant les dommages directs aux biens meubles ou immeubles indiqués à l’article 1-b et pour lesquels l’assuré aura souscrit une assurance.

Article 5 : Montant et durée de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, indiqué aux Conditions Particulières, est fixé forfaitairement à 153 euros ou 305 euros par jour. Le montan t d e 305 euros est réservé aux entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à cinq.

Si la garantie est souscrite pour plusieurs locaux professionnels distincts, l’indemnité prévue pour chaque local est le montant forfaitaire journalier retenu, divisé par le nombre de locaux désignés.

L’indemnisation court à compter de la date du sinistre et prend fin lorsque la capacité d’exploitation et de production de l’entreprise

sinistrée est rétablie, sans pouvoir excéder 150 jours calendaires. La date de sinistre est celle du jour de survenance de l’événement générateur.

Une franchise de 2 jours est appliquée à chaque sinistre.

Article 6 : Exclusions

6.1-Le présent contrat ne garantit pas les conséquences de dommages intentionnellement causés, provoqués ou aggravés par l’assuré ou avec sa complicité.

6.2-Le présent contrat ne garantit pas :

• L’insuffisance d’assurance des risques directs (bâtiments, matériels, marchandises),

• La perte ou la réduction de la valeur vénale de l’entreprise assurée. 6.3-Sans déroger aux paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus, le présent contrat ne garantit pas les pertes résultant :

• de l’insuffisance d’assurance des risques directs (bâtiments, matériels, marchandises),

• de dommages occasionnés par l’un des événements suivants :

- guerre étrangère,

- guerre civile,

- éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée ou autres cataclysmes,

• de dommages causés aux véhicules à moteur ou à leurs remorques,

• de dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmuta t ion de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sin ist re s dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,

• de dommages résultant de défaut permanent et volontaire de réparations ou d’entretien incombant à l’assuré, tant avant qu’après sinistre, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Etendue territoriale

La garantie est accordée dans les pays de l'UNION EUROPEENNE, la SUISSE, les ILES ANGLO-NORMANDES et les PRINCIPAUTES d'ANDORRE et de MONACO.

Article 8 : La naissance et la durée de votre contrat

Votre contrat prend naissance dès l’accord des parties et ne prend effet qu'à compter du versement de la première cotisation. Il vous garantit à compter de la signature des Conditions Particulières, l’échéance anniversaire étant le premier du mois suivant. Il en va de même pour toute modification de votre contrat.

La durée de votre contrat est de un an à compter de la date d’échéance.

Votre contrat se renouvelle automatiquement d'année en année (c' e st la "tacite reconduction") tant qu'il n'y est pas mis fin par vous ou par nous.

Article 9 : Les possibilités de résiliation de votre contrat

Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous deve z le fa ire soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de notre société ou de son représentant, soit par acte extrajudiciaire.

Si la résiliation est de notre fait, elle doit se faire par lettre

recommandée. Lorsque votre contrat prend fin au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la part de cotisation

correspondant à la période d’assurance qui suit la date de résiliation, sauf si cette résiliation est due au non-paiement de votre cotisation.

9.1 – Résiliation par vous ou par nous

a- Elle est possible à l'échéance moyennant un préavis de d e u x mo is (dénonciation de la tacite reconduction). Si cet avis est donné par lettre recommandée, celle-ci doit être postée deux mois au moins avant la fin de l'année d'assurance, le cachet de la poste faisant foi.

b- Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonia l, de profession, si vous prenez votre retraite professionnelle o u ce sse z définitivement votre activité professionnelle, à la condition que ce changement modifie le risque assuré antérieurement. La résiliat io n n e peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évén e me n t . Elle prend effet un mois après notification à l’autre partie.

c- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le contra t p e ut être résilié par l’administrateur ou par vous-même avec l’autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur, ou par nous en vertu des lois et règlements en vigueur.

9.2- Par vous

a- Si nous résilions après sinistre un autre de vos contrats.

b- Si nous majorons votre cotisation ou votre franchise.

Si vous n'acceptez pas cette modification, vous devez nous en informer par lettre recommandée adressée dans le mois où vous en avez eu connaissance. Votre garantie est maintenue dans les conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après que nous ayons reçu votre demande.

Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pa s à la cotisation prévue au titre de la garantie des catastrophes naturelles dont le taux est fixé par les Pouvoirs Publics, et plus généralement pour toute augmentation qui nous est imposée par voie législative ou réglementaire.

9.3- Par nous

a- Après sinistre ; vous avez alors la possibilité de résilier dans le d é la i d’un mois à compter de notre décision les autres contrats souscrits auprès de nous.

b - En cas de non-paiement des cotisations ; vous nous devez alors, à titre d'indemnité, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation.

c - En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risq ue à

la souscription ou en cours de contrat (art. 10 des présentes dispositions).

d - En cas d’aggravation du risque (art. 10 des présentes dispositions)

Article 10 : La déclaration de votre risque À la souscription:

Le contrat est établi d’après les propres déclarations de l’assuré.

En cours de contrat :

L’assuré doit impérativement informer la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE des modifications concernant notamment l’adresse du risque couvert, son activité principale (code NAF…).

Article 11 : Paiement de la cotisation

Votre cotisation annuelle est payable d’avance à la date indiq u ée a u x Conditions Particulières. S’y ajoutent les frais annexes ainsi que les taxes et contributions établies par l'Etat et que nous sommes ch a rg é s d'encaisser pour son compte.

Si vous ne payez pas votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l'exécution du contrat en justice. Le Code des Assurances nous autorise également à suspendre la garantie trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure et à résilier votre contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, en cas de non-

paiement d'une fraction de cotisation à son échéance, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours

deviennent automatiquement exigibles.

Article 12 : Ce que vous devez faire en cas de sinistre

En cas de sinistre, l’assuré doit en informer BPCE IARD dans les meilleurs délais et impérativement dans les 4 jours suivant la date du sinistre, en s’adressant à :

BPCE IARD

Groupe 1 IRD

Chauray - BP 8410- 79024 NIORT Cedex 9

N° Vert 0.890 890 111

A votre disposition 24h/24 et 7j/7 De l’étranger : x00 0 00 00 00 00

L’assuré doit prendre toutes les dispositions pour limiter les conséquences du sinistre sur l’activité.

L’assuré doit adresser à BPCE IARD les éléments suivants :

• une description des dommages et l’estimation du temps nécessaire à la remise en état,

• un justificatif de prise en charge des dommages de risques dire cts à la Compagnie d’Assurance couvrant ceux-ci (aucune indemnisation ne pourra être versée sans que ce justificatif soit fourni).

Conjointement, et afin de faciliter le travail de l’expert, l’assuré doit rechercher les éléments techniques, comptables ou administratifs de nature à permettre une indemnisation dans les meilleurs délais.

Article 13 : L’estimation de vos dommages

BPCE IARD déléguera un expert auprès de l’assuré. Cet expert aura pour mission :

• de déterminer l’événement qui est la cause du sinistre et s’il do n n e droit à l’indemnisation,

• de fixer la durée d’indemnisation.

L’assuré a la possibilité de provoquer une expertise contradictoire , le s honoraires de l’expert choisi par l’assuré étant pris en charge par BPCE IARD pour un montant maximum de 763 euros.

Article 14 : La prescription

Toute action dérivant du présent contrat, qu'elle soit exercée pa r vo u s ou par nous, se prescrit dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.

Toutefois, la prescription est de 10 ans, à compter de l'événeme nt q u i lui donne naissance, pour l'action du bénéficiaire en cas de décès, lorsqu'il s'agit de vos ayants droit.

Cette prescription peut être interrompue par tout moyen de droit commun et par lettre recommandée avec accusé de réception ou désignation d'expert. Elle ne court pas contre les mineurs, les ma je u rs en tutelle et tous incapables.

Article 15 : Communication des informations

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à BPCE IARD, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale ; elles pourront être transmises aux entités du Groupe Banque Populaire et aux partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, il vous suffit d'écrire à BPCE IARD, Coordination Informatique et Libertés - Chauray- 79036 Niort Cedex 9

Article 16 : Service consommateurs

Les observations que vous êtes susceptibles de formuler au sujet de votre contrat sont examinées à notre Siège Social - Assurance Banqu e Populaire IARD - Chauray - 79036 NIORT Cedex 9 par notre SERVICE CONSOMMATEURS qui vous informera des modalités de traitement de ces réclamations.

Contrat d’Assurance entre BPCE IARD

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 euros

Entreprise régie par le Code des Assurances 401 380 472 RCS NIORT

Siège social : Chauray – BP 8410 – 79024 NIORT cedex 9

Ce contrat est régi par le Code des Assurances.

L’autorité chargée du contrôle de BPCE IARD est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Conditions Générales valant notice d'information.

Contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE VIE Réf. : 124 039.204

LEXIQUE

*ACCIDENT : Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle d e la part de l’adhérent/assuré* provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’adhérent/assuré*.

*ACTE AUTHENTIQUE : Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi.

*ACTE SOUS SEING PRIVÉ : Acte écrit, daté, rédigé par un particulie r et comportant sa signature.

*ADHÉRENT/ASSURÉ : Personne physique sur laquelle repose le risque. Il s’agit d’un client des Banques Populaires ou d’une banque affiliée ou adossée*, ayant signé le bulletin d’adhésion et effectua nt le versement des cotisations*.

L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

*BANQUES POPULAIRES ET LEURS BANQUES AFFILIÉES OU

ADOSSÉES : Il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Banque de Savoie.

*BÉNÉFICIAIRE(S) : En cas de décès, personne(s) désignée(s) par l’adhérent/assuré* pour recevoir les prestations*.

*CONJOINT : Le conjoint est la personne à laquelle l’adhérent/assuré * est uni par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de pronon cé du divorce que le conjoint perd sa qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent/assuré* souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il devra le préciser expressément lors de la rédaction de sa clause bénéficiaire*.

*COTISATIONS : Sommes versées par l’adhérent/assuré* en contrepartie de l’engagement de l’assureur.

*MALADIE : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.

*PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE OU P.T.I.A. :

est considéré comme atteint de P.T.I.A. l’assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui p ro cu ra n t gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.

La P.T.I.A. ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la couverture du risque décès.

*PRESTATIONS : Sommes versées par l’assureur suite à la réalisatio n d’un risque couvert.

Les termes marqués d’un astérisque * sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1 - NATURE DU CONTRAT

FRUCTI-FACILITÉS PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL est un

contrat d’assurance de groupe régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place d e Budapest – CS92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Il relève des branches 20 (Vie - Décès) et 1 (Accident) du Code des assurances.

Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 euros- 000 000 000 RCS Paris – siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx, ci-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE Vie, Société anonyme a u capital de 161 469 776 euros, 349 004 341 RCS Paris, entreprise régie par le

Code des assurances, siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx, ci-après désignée l’assureur.

Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 - OBJ E T DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en ca s d e décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.)* de l'adhérent/assuré*.

L'adhérent/assuré* choisit une version et une seule parmi les deux versions proposées : « Accident et Maladie » ou « Accident ».

Article 3 - ADMIS S ION À L’ AS S URANCE

Le contrat est réservé aux personnes physiques, professionnels indépendants, ci-après dénommées « adhérent/assuré* », clientes d’une Banque Populaire ou d’une banque affiliée ou adossée*, titulaires ou non d’une convention de relation bancaire et/ou bénéficiant de crédits court terme accordés par celle-ci.

L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

Il doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans à l’adhésion.

Pour l’application du contrat, l’âge de l’adhérent/assuré* est calculé pa r différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.

EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, L’ADHESION EST NULLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES.

Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL par personne physique, quel que soit le nombre de comptes que celle-ci détient.

Article 4 - DATE D’EFFET - DURÉE DE L’ADHESION

L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion, ou de la signature du questionnaire de santé simplifi é par l’adhérent/assuré* en cas d’adhésion à la version « Accident et Maladie », ou à compter de l’acceptation du dossier, sous rése rv e du paiement de la cotisation.

Si l’adhérent/assuré* répond positivement à une des questions du questionnaire de santé simplifié, l’adhésion ne pourra être réalisée qu’en version « Accident ».

LA GARANTIE EST ACCORDEE JUSQU’AU DERNIER JOUR DU MOIS DU PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’EFFET DE L’ADHESION PUIS EST RENOUVELÉE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION.

L’adhésion prend fin dans les cas prévus à l’article 12.

Article 5 - RISQUE GARANTI

1) Version « Accident et Xxxxxxx » : le décès ou la P.T.I.A.* de l'adhérent/assuré* est garanti s'il résulte d'une maladie* ou de la conséquence directe d'un accident* survenu pendant la période de garantie.

2) Version « Accident » : le décès ou la P.T.I.A.* de l'adhérent/assu ré * est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident*, e t s' il survient dans les douze mois qui ont suivi la date de l'accident*, cet accident* devant s'être produit postérieurement à la date d' e f fet d e la garantie et pendant la période de garantie.

La maladie* et l’accident* garantis sont ceux définis au sein du lexique.

Article 6 - MONTANT DE LA GARANTIE

Le capital garanti en cas de décès ou de P.T.I.A.* de l'adhérent/assuré* est égal au montant choisi par l'adhérent/assuré* et indiqué sur le bulletin d'adhésion ou sur le dernier avenant.

En cas d’option pour la version « Accident et Maladie » : le montan t d u capital garanti choisi par l’adhérent/assuré* est de 12 500 euros, de 25 000 euros ou de 50 000 euros.

En cas d’option pour la version « Accident » : le montant du capital garanti choisi par l’adhérent/assuré* est de 50 000 euros.

Quelle que soit la version retenue, le montant du capital total garanti sur une tête assurée, toutes adhésions confondues à FRUCTI FACILITES PRO ne peut excéder 50 000 euros.

Article 7 - TERRITORIALITE DES GARANTIES

Les garanties s’exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n’excèdent pas trois mois continus.

En cas d'accident* ou de maladie* survenu(e) hors de France, la reconnaissance de la P.T.I.A.* de l'adhérent/assuré* ne peut avoir lie u qu'après le retour de l'adhérent/assuré* en France.

Article 8 - EXCLUSIONS

LE DÉCÈS OU LA P.T.I.A.* DE L'ADHERENT/ASSURE* NE SONT PAS GARANTIS S’ILS SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

• DU SUICIDE OU DE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L'ADHERENT/ASSURE* AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE QUI SUIT LA DATE D’EFFET DE LA GARANTIE, OU D’UNE AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L’ADHERENT/ASSURE*, POUR LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D’ADHESION A LA VERSION « ACCIDENT », LE SUICIDE N’EST PAS COUVERT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE,

• DE L'USAGE, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, DE STUPÉFIANTS

OU DE PRODUITS MÉDICAMENTEUX NON PRESCRITS MÉDICALEMENT, OU À DES QUANTITÉS NON PRESCRITES MÉDICALEMENT,

• D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITÉ,

• DE LA GUERRE ÉTRANGÈRE OU CIVILE OU DE LA

PARTICIPATION ACTIVE DE L'ADHERENT/ASSURE* À DES ÉMEUTES, GRÈVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME,

• DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ADHERENT/ASSURE* À DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LÉGITIME DÉFENSE OU D’ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER,

• DE L'UTILISATION, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VÉHICULES OU EMBARCATIONS), À MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER À DES COMPÉTITIONS PROFESSIONNELLES OU EN AMATEUR, OU À LEURS ESSAIS, À DES PARIS OU À DES TENTATIVES DE RECORDS,

• DE L'UTILISATION, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, D'ENGINS AÉRIENS, À MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AÉRIENNES RÉGULIÈRES,

• DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITÉS DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGÉE OU PÊCHE SOUS-MARINE AU-DELÀ DE 20 MÈTRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT À SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT À L’ÉLASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE,

• D’UN SINISTRE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATÉ, AU MOMENT DE LA SURVENANCE, UN ÉTAT D'IVRESSE MANIFESTE OU D'IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE DE L'ADHERENT /ASSURE* CARACTÉRISÉ PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRÉ ÉGALE OU SUPÉRIEURE AUX TAUX FIXÉS P AR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE.

• DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE

(ACCIDENTS CARDIOVASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX),

• D’UN ACCIDENT MÉDICAL,

• D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE.

LA P.T.I.A.* DE L’ADHERENT/ASSURE* N’EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

- D’AUTO-MUTILATIONS DE L’ADHERENT/ASSURE* OU D’UNE TENTATIVE DE SUICIDE,

- DE TOUT TROUBLE NEUROPSYCHIQUE, PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHOSOMATIQUE, DE TOUTE MANIFESTATION JUSTIFIANT UN TRAITEMENT A VISEE NEUROPSYCHIATRIQUE ET, EN PARTICULIER, LA DEPRESSION NERVEUSE ET L’ANXIETE, Y COMPRIS SI CE TROUBLE OU CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI.

Article 9 - MODIFICATION DES GARANTIES

La modification des garanties prend effet à la date d'échéance de la prochaine cotisation*, pour toute demande effectuée au plus tard un mois avant cette date.

L'augmentation du montant de la garantie et le passage en version

« Accident et Maladie » ne sont possibles qu'avant l'âge de 60 a n s d e l'adhérent/assuré*. Ces modifications sont soumises aux formalités d'acceptation prévues à l'adhésion.

Article 10 - BÉNÉFICIAIRE(S)

En cas de décès de l’adhérent/assuré* ou de P.T.I.A.*, l’assureur règ le le capital garanti :

- pour le montant restant dû au titre des crédits court terme en cours a u jour du décès ou de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.* : à la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*, qui déclare en accepter le bénéfice à concurrence des sommes dues,

- pour le reliquat éventuel :

- en cas de décès : à défaut de bénéficiaire* expressément désigné par l'adhérent/assuré* sur le bulletin d’adhésion ou le dernier avenant : au conjoint à la date du décès, à d é fa u t à (aux) enfant(s) né(s) ou à naître, vivant(s) ou représenté(s), à défaut à (aux) l'héritier(s) de l'adhérent/assuré* selon les règles de la dévolution successorale,

- en cas de P.T.I.A.* : à l'adhérent/assuré* lui-même.

L’adhérent/assuré* peut désigner le(s) bénéficiaires(s)* de son choix par le biais de son contrat, soit sur le bulletin d’adhésion, soit ultérieurement par établissement d’un avenant. Il peut également effectuer la désignation bénéficiaire* par acte sous seing privé* ou par acte authentique*. Il peut porter sur le bullet in d’adhésion les coordonnées du bénéficiaire* afin qu’elles so ie n t utilisées par l’assureur en cas de décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est plus appropriée. Cepend an t , en cas d’acceptation du(des) bénéficiaire(s)*, si l’adhérent/assuré* a consenti à l’acceptation d’un(des) bénéficiaire(s)*, sa(leur) désignation devient irrévocable

Article 11 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le décès ou la P.T.I.A.* de l'adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais.

Le(s) bénéficiaire(s)* ou l’adhérent/assuré* doivent remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* :

- le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels,

- le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la b a n q u e affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*,

- en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : le s pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décè s o u la P.T.I.A.* de l'adhérent/assuré*, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)* ou à l'adhérent/assuré*,

- en cas de décès : un acte de décès de l'adhérent/ assu ré *, un certificat médical indiquant la cause du décès, une photocopie datée et signée d’une pièce officielle d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) du (ou des) bénéficia ire (s)* et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint*, ou un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* n’est (ne sont) pas nommément désigné(s),

- en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance d e l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation.

La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent/assuré*.

L’assureur se réserve la faculté de demander toute piè ce o u d e faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui

permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions.

Pour les prestations en cas de décès :

A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble de s p iè ces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci- avant.

Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de

demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci-avant.

Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compte r d e la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information.

Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint des intéressés, ou à défau t à chacun d'eux.

Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la dat e de prise de connaissance par l’assureur du décès de l'adhérent/assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L13 2 -27 -2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents.

Pour les prestations en cas de P.T.I.A.* :

Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un délai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de la consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'adhérent/assuré* s'étant stabilisé, le s conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives.

Pour tout décès ou état de P.T.I.A.* survenant à compter du 1er janvier 2016 :

Le capital garanti en cas de décès ou de P.T.I.A.* de

l’adhérent/assuré* fait l’objet d’une revalorisation à compter du décès ou de la P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré*. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur. Le taux de revalorisation annuel ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances, soit au moins élevé des deux taux suivants :

- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;

- le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

En cas d’option pour la version « Accident », la revalorisation du capital ne s’applique pas.

Article 12 - FIN DE L’ADHÉSION - RÉSILIATION

L’adhésion prend fin :

• en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque à l’adhésion ou en cours d'adhésion,

• en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié,

• en cas de défaut de paiement de la cotisation* dans les conditions prévues à l’article 14,

• à compter du versement par l’assureur de la totalité du capital assu ré en cas de décès ou de P.T.I.A.*,

• au terme du dernier semestre de cotisation* réglée dans l'année d'assurance au cours de laquelle l'adhérent/assuré* atteint 65 ans pour les garanties en cas de décès et de P.T.I.A.*,

• à la date de radiation au registre professionnel auquel est affilié l'adhérent/assuré*, à la date de cessation d'activité de l'adhérent/assuré* ou à la date de clôture définitive des comptes ou d u jugement de liquidation,

• à la date de clôture des comptes de l'adhérent/assuré* dans les liv re s de la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*,

• à l’initiative de l’adhérent sous réserve d’adresser sa demande au plus

tard un mois avant l’échéance anniversaire. La demande peut être adressée :

▪ soit par lettre ou tout support durable,

▪ soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur,

▪ soit par acte extrajudiciaire,

▪ soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contra t p a r un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

• à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par l’assureur notifiée à l’adhérent/assuré* au plus tard 2 mois avant l’échéance anniversaire,

• à la fin de l'année d'assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l’assureur ou par le souscripteur. La Banque Popu la ire , la banque affiliée ou adossée* s'engage à en informer les ad h é re n ts au plus tard trois mois avant la date d'effet de la résiliation.

Le décès ou la P.T.I.A.* intervenus avant la date de fin de l’adhésion e t déclarés postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat.

Article 13 - COTISATION

La cotisation* est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant, et est déterminée en fonction de la version et du montant du capital garanti.

En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL « dans » ou « hors » la conventio n d e relation bancaire, le montant et la périodicité de la cotisation* pourraient le cas échéant faire l'objet d'une modification.

La première cotisation* est payable à l’adhésion. Les cotisations* ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent/assuré*.

Le montant de la cotisation* pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification se ra notifiée par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* à chaque adhérent/assuré* au plus tard trois mois avant le 1er janvier. L e nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents/assurés* à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation*. E n ca s d e désaccord, l’adhérent/assuré* peut résilier son adhésion dans un d é la i de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation*.

Article 14 - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION

Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lo rsq u ’u n e cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent/assuré* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisatio n* p e u t entraîner l’exclusion de l’adhérent/assuré* du contrat.

L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la le t t re recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.

Article 15 - INTEGRATION DE FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DANS UNE CONVENTION DE RELATION BANCAIRE

L’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR

INDIVIDUEL peut, dans le cadre d’une convention de relation bancaire définie par une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou ad ossé e* et souscrite par l’adhérent/assuré*, bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUE L

suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite convention.

Article 16 - CONTRÔLE

En cas de sinistre, les médecins et les représentants de l’assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer

l'adhérent/assuré* à tout moment afin de constater son état d e sa n té. L'adhérent/assuré* ou le bénéficiaire* si ce dernier est une personne physique, doit recueillir et communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil de l’assureur.

Le refus par l'adhérent/assuré*, son représentant légal, ou le bénéficiaire* si ce dernier est une personne physique, de se conforme r à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée d e mise e n demeure, met l’assureur dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règleme n t d e s prestations*.

Article 17 - EXPERTISE

En cas de désaccord médical, l'adhérent/assuré* et l’assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils a u ro n t conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire du do micile d e l'adhérent/assuré*.

Une simple requête signée par l'adhérent/assuré* et l’assureu r o u p a r

l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ étant convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

ARTICLE 18 - RENONCIATION

L’adhérent/assuré* peut renoncer à son adhésion pendant trente jo u rs calendaires révolus à compter de a signature du bulletin d’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé à la Banque Populaire ou à la Banque affilié ou adossé* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

MODELE DE LETTRE DE RENONCIATION :

« Je soussigné(e)…..(nom, prénom, date de naissance) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL n° du ……./……./……. (date de signature du bulletin d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date de réception de la présente lettre et met fin aux garanties. Date et signature. »

La renonciation fait disparaître rétroactivement l’adhésion, qui est considérée comme n’ayant jamais existé. Elle prend effet à compter de la date de réception de la lettre et met fin aux garanties du présent contrat. L’intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent/assuré* lui sont remboursées dans un délai maximum d e 3 0 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En cas d’indemnisation liée à la prise en charge d’un sinistre dans le cadre du contrat FRUCTI-FACILITÉS PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.

ARTICLE 19 - PRESCRIPTION

Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le re co u rs d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été ind e mn isé p ar ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhé re nt e t , dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

La prescription est interrompue, par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter d e l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception a d re ssé e par l’assureur à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paieme n t d e la cotisation* et par l’adhérent ou le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des prestations*.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

• La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

• La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’a cte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

• Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

ARTICLE 20 - EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

- Les demandes relatives au contrat

Pour toute réclamation, l’adhérent/assuré* peut prendre con ta ct d a n s un premier temps avec son interlocuteur habituel.

Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès de :

BPCE Vie

Centre d’Expertise et de Relation Client 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx

CS 11440 - 75709 Paris cedex 13 – France

- Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel

Les demandes de l’adhérent ou du prospect relatives au traitement d e ses données à caractère personnel doivent respecter les modalités prévues à l’article « Protection des données à caractère personnel » des présentes conditions générales.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et

plus généralement de notre relation d’affaires, BPCE Vie recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que le s droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre No t ice sur la protection des données personnelles. Cette notice est p o rtée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Elle est accessible à tout moment, depuis la page internet xxx.xxx.xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx. Vous pouvez aussi en obtenir un exemplaire en contactant le Service délégué à la protection des données soit au moyen de l’adresse électronique assur- xxx-xxx@xxxx.xx, soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Data Privacy Liaison, BPCE Vie, Direction Conformité, 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

BPCE Vie communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

BPCE Vie

0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - Xxxxxx Tél. 00 00 00 00 00

Société anonyme au capital social de 161 469 776 euros - 349 004 341 RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

FR UC T I-FAC IL IT E S P R O S OC IE T E

Conditions Générales valant notice d'information.

Contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE VIE

Réf. :124 059.204

LEXIQUE

*ACCIDENT : Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré* provenant de l’action soudaine, brutale, directe et

exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’assuré*.

*ADHÉRENT : Personne morale, cliente des Banques Populaires ou

d’une banque affiliée ou adossée*, ayant signé le bulletin d’adhésion et effectuant le versement des cotisations.

*ASSURÉ : Personne physique sur laquelle repose le risque, dirigeant ou salarié de la personne morale adhérente,

*BANQUES POPULAIRES ET LEURS BANQUES AFFILIÉES OU

ADOSSÉES : Il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Banque de Savoie.

*BÉNÉFICIAIRE(S) : En cas de décès, personne(s) désignée(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations*.

*COTISATIONS : Sommes versées par l’adhérent en contrepartie de l’engagement de l’assureur.

*MALADIE : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.

*PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE OU P.T.I.A. :

est considéré comme atteint de P.T.I.A l’assuré qui est reconnu

définitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant

gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes

ordinaires de la vie.

La P.T.I.A. ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la couverture du risque décès.

*PRESTATIONS : Sommes versées par l’assureur suite à la réalisation d’un risque couvert.

Les termes marqués d’un astérisque * sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1- NATURE DU CONTRAT

FRUCTI-FACILITÉS PRO SOCIETE est un contrat d’assurance de groupe régi par le Code des assurances et soumis à l'Autorité de

Contrôle Prudentiel et de Résolution - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – CS92459

- 75436 Paris Cedex 09.

Il relève des branches 20 (Vie - Décès) et 1 (Accident) du Code des assurances.

Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de

surveillance au capital de 180 478 270 euros- 000 000 000 RCS Paris – siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx, xx-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE Vie, Société anonyme au capital de 161 469 776 euros, 349 004 341 RCS Paris, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx

Xxxxxx – 75013 Paris, ci-après désignée l’assureur.

BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des

établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de

crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement la totalité du capital de BPCE Vie.

Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.)* de

l'assuré*.

L'adhérent * choisit une version et une seule parmi les deux versions proposées : « Accident et Maladie » ou « Accident ».

Article 3 - ADMISSION À L’ASSURANCE

Le contrat est réservé aux personnes morales, ci-après dénommées

« adhérent * », clientes d’une Banque Populaire ou d’une banque

affiliée ou adossée*, et bénéficiant de crédits court terme accordés par celle-ci.

L’assuré est la personne physique désignée sur le bulletin d’adhésion, dirigeant ou salarié de la personne morale adhérente.

Il doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans à l’adhésion.

Pour l’application du contrat, l’âge de l’assuré* est calculé par

différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.

EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, L’ADHESION EST NULLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES.

Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE par personne morale, quel que soit le nombre de

comptes que celle-ci détient.

Article 4 - DATE D’EFFET - DURÉE DE L’ADHESION

L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion ou de la signature du questionnaire de santé simplifié par l’assuré en cas d’adhésion à la version « Accident et

Maladie », ou à compter de l’acceptation du dossier, sous réserve du paiement de la cotisation.

Si l’assuré* répond positivement à une des questions du questionnaire de santé simplifié, l’adhésion ne pourra être réalisée qu’en version « Accident ».

LA GARANTIE EST ACCORDEE JUSQU’AU DERNIER JOUR DU MOIS DU PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’EFFET DE L’ADHESION PUIS EST RENOUVELÉE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION.

L’adhésion prend fin dans les cas prévus à l’article 12.

Article 5 - RISQUE GARANTI

1) Version « Accident et Xxxxxxx » : le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* est garanti s'il résulte d'une maladie* ou de la conséquence directe d'un accident* survenu pendant la période de garantie.

2) Version « Accident » : le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident*, et s'il survient

dans les douze mois qui ont suivi la date de l'accident*, cet accident* devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période de garantie.

La maladie* et l’accident* garantis sont ceux définis au sein du lexique.

Article 6 - MONTANT DE LA GARANTIE

Le capital garanti en cas de décès ou de P.T.I.A.* de l'assuré* est égal au montant choisi par l'adhérent * et indiqué sur le bulletin d'adhésion ou sur le dernier avenant.

En cas d’option pour la version « Accident et Maladie » : le montant du capital garanti choisi par l’adhérent* est de 12 500 euros, 25 000 euros

ou 50 000 euros.

En cas d’option pour la version « Accident » : le montant du capital garanti choisi par l’adhérent* est de 50 000 euros.

Quelle que soit la version retenue, le montant du capital total garanti sur une tête assurée, toutes adhésions confondues à FRUCTI FACILITES PRO ne peut excéder 50 000 euros.

Article 7 - TERRITORIALITE DES GARANTIES

Les garanties s’exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n’excèdent pas trois mois continus.

En cas d'accident* ou de maladie* survenu(e) hors de France, la

reconnaissance de la P.T.I.A.* de l’assuré* ne peut avoir lieu qu'après le retour de l'assuré* en France.

Article 8 - EXCLUSIONS

LE DÉCÈS OU LA P.T.I.A.* DE L’ASSURE* NE SONT PAS GARANTIS S’ILS SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

• DU SUICIDE OU DE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L'ASSURE* AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE QUI SUIT LA DATE D’EFFET DE LA GARANTIE, OU D’UNE AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L’ASSURE*, POUR LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D’ADHESION A LA VERSION « ACCIDENT », LE SUICIDE N’EST PAS COUVERT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE,

• DE L'USAGE, PAR L'ASSURE*, DE STUPÉFIANTS OU DE PRODUITS MÉDICAMENTEUX NON PRESCRITS MÉDICALEMENT, OU À DES QUANTITÉS NON PRESCRITES MÉDICALEMENT,

• D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITÉ,

• DE LA GUERRE ÉTRANGÈRE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE* À DES ÉMEUTES, GRÈVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME,

• DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE* À DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LÉGITIME DÉFENSE OU D’ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER,

• DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE*, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VÉHICULES OU EMBARCATIONS), À MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER À DES COMPÉTITIONS PROFESSIONNELLES OU EN AMATEUR, OU À LEURS ESSAIS, À DES PARIS OU À DES TENTATIVES DE RECORDS,

• DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE*, D'ENGINS

AÉRIENS, À MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AÉRIENNES RÉGULIÈRES,

• DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITÉS DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGÉE OU PÊCHE SOUS-MARINE AU- DELÀ DE 20 MÈTRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT À SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT À L’ÉLASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE,

• D’UN SINISTRE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATÉ, AU MOMENT DE LA SURVENANCE, UN ÉTAT D'IVRESSE MANIFESTE OU D'IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE DE L'ASSURE* CARACTÉRISÉ PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRÉ ÉGALE OU SUPÉRIEURE AUX TAUX FIXÉS PAR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE,

• DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE (ACCIDENTS CARDIOVASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX),

• D’UN ACCIDENT MÉDICAL,

• D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE.

LA P.T.I.A.* DE L’ASSURE* N’EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

- D’AUTO-MUTILATIONS DE L’ASSURE* OU D’UNE TENTATIVE DE SUICIDE,

CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI.

Article 9 - MODIFICATION DES GARANTIES

La modification des garanties prend effet à la date d'échéance de la prochaine cotisation*, pour toute demande effectuée au plus tard un mois avant cette date.

L'augmentation du montant de la garantie et le passage en version

« Accident et Xxxxxxx » ne sont possibles qu'avant l'âge de 60 ans de l'assuré*. Ces modifications sont soumises aux formalités d'acceptation prévues à l'adhésion.

Article 10 - BÉNÉFICIAIRE(S)

En cas de décès ou de P.T.I.A.* de l’assuré*, l’assureur règle le capital garanti :

- pour le montant restant dû au titre des crédits court terme en cours au

jour du décès ou de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.* : à la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*, qui déclare en accepter le bénéfice à concurrence des sommes dues,

- pour le reliquat éventuel : à l'adhérent* lui-même.

En cas d’acceptation du(des) bénéficiaire(s)*, si l’adhérent* a consenti à l’acceptation d’un(des) bénéficiaire(s)*, sa(leur) désignation devient irrévocable.

Article 11 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais.

L’adhérent* doit remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* :

- le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels,

- le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou

adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au

jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*,

- en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré*, la preuve du lien de causalité incombant à l'adhérent*,

- en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et un certificat médical indiquant la cause du décès,

- en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant

indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation.

La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent*.

L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre

d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions.

Pour les prestations en cas de décès :

A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de

connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur

dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant.

Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette

omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci-

après.

Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur

dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux

présentes conditions générales valant notice d’information.

Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une

demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et

consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de

prise de connaissance par l’assureur du décès de l'assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de

l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des

obligations en matière de conservation d'informations et de documents.

Pour les prestations en cas de P.T.I.A.* :

Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un délai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de la

consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assuré* s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives.

Article 12 - FIN DE L’ADHÉSION - RÉSILIATION

L’adhésion prend fin :

• en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque à l’adhésion ou en cours d'adhésion,

• en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout

document inexact et/ou falsifié,

• en cas de défaut de paiement de la cotisation* dans les conditions prévues à l’article 14,

• à compter du versement par l’assureur de la totalité du capital assuré

en cas de décès ou de P.T.I.A.*,

• au terme du dernier semestre de cotisation* réglée dans l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré* atteint 65 ans pour les garanties en cas de décès et de P.T.I.A.*,

• à la date de radiation au registre professionnel auquel est affilié

l'adhérent*, à la date de cessation d'activité de l'adhérent* ou à la date de clôture définitive des comptes ou du jugement de liquidation,

• à la date de clôture des comptes de l'adhérent* dans les livres de la

Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*,

• à l’initiative de l’adhérent sous réserve d’adresser sa demande au plus tard un mois avant l’échéance anniversaire. La demande peut être

adressée :

▪ soit par lettre ou tout support durable,

▪ soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur,

▪ soit par acte extrajudiciaire,

▪ soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de

contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

• à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de

l’adhésion au contrat par l’assureur notifiée à l’adhérent* au plus tard 2 mois avant l’échéance anniversaire,

• à la fin de l'année d'assurance en cours, en cas de résiliation du

contrat par l’assureur ou par le souscripteur. La Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* s'engage à en informer les adhérents au plus tard trois mois avant la date d'effet de la résiliation.

Le décès ou la P.T.I.A.* intervenus avant la date de fin de l’adhésion et déclarés postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat.

Article 13 - COTISATION

La cotisation* est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant, et est déterminée en fonction de la version et du montant du capital garanti.

En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE « dans » ou « hors » la convention de relation bancaire, le montant et la périodicité de la cotisation* pourraient le cas échéant faire l'objet d'une modification.

La première cotisation* est payable à l’adhésion. Les cotisations*

ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent*.

Le montant de la cotisation* pourra être révisé annuellement chaque 31

décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* à

chaque adhérent* au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le

nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents* à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation*. En cas de désaccord, l’adhérent* peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de

cotisation*.

Article 14 - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION

l’adhérent* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent* du contrat.

L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.

Article 15 - INTEGRATION DE FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE DANS UNE CONVENTION DE RELATION BANCAIRE

L’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE peut, dans le cadre d’une convention de relation bancaire définie par une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée* et souscrite par l’adhérent*,

bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de

résiliation de la convention, l’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite convention.

Article 16 - CONTRÔLE

En cas de sinistre, les médecins et les représentants de l’assureur

doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer l'assuré* à tout moment afin de constater son état de santé. L'assuré* ou le

bénéficiaire* doit recueillir et communiquer tous renseignements

médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil de l’assureur.

Le refus par l'assuré* ou le bénéficiaire* de se conformer à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en

demeure, met l’assureur dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règlement des

prestations*.

Article 17 - EXPERTISE

En cas de désaccord médical, l'adhérent* et l’assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront

conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le

choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de l'adhérent*.

Une simple requête signée par l'adhérent* et l’assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ étant

convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

ARTICLE 18 - RENONCIATION

L’adhérent* peut renoncer à son adhésion dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la signature du bulletin d’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée ou envoi

recommandé électronique avec avis de réception, adressé à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu

lieu l’adhésion.

Elle peut être faite suivant le modèle ci-dessous :

MODELE DE LETTRE DE RENONCIATION :

« Je soussigné(e)…..(nom, prénom, date de naissance) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE n° du ……./……./……. (date de signature du bulletin

d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception

de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter

de la date de réception de la présente lettre et met fin aux garanties. Date et signature. »

La renonciation fait disparaître rétroactivement l’adhésion, qui est

considérée comme n’ayant jamais existé. Elle prend effet à compter de la date de réception de la lettre et met fin aux garanties du présent

contrat. L’intégralité des sommes éventuellement versées par

l'adhérent* lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de

renonciation.

En cas d’indemnisation liée à la prise en charge d’un sinistre dans le cadre du contrat FRUCTI-FACILITÉS PRO SOCIETE le droit de

renonciation ne pourra plus être exercé.

ARTICLE 19 - PRESCRIPTION

Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par

deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu

connaissance ;

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le recours

d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a

exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la

vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les

personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

La prescription est interrompue, par une des causes ordinaires

d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

par l’assureur à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation* et par l’adhérent ou le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des prestations*.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

• La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

• La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque

l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

• Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

ARTICLE 20 - EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

- Les demandes relatives au contrat

Pour toute réclamation, l’adhérent * peut prendre contact dans un

premier temps avec son interlocuteur habituel.

Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès de :

BPCE Vie

Centre d’Expertise et de Relation Client 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx

CS 11440 - 75709 Paris cedex 13 – France

- Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel

Les demandes de l’adhérent ou du prospect relatives au traitement de

ses données à caractère personnel doivent respecter les modalités prévues à l’article « Protection des données à caractère personnel » des présentes conditions générales.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation d’affaires, BPCE Vie recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et

concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné,

préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).

xxx.xxx.xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx. Vous pouvez aussi

en obtenir un exemplaire en contactant le Service délégué à la

protection des données soit au moyen de l’adresse électronique assur- xxx-xxx@xxxx.xx, soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Data Privacy Liaison, BPCE Vie, Direction Conformité, 0, xxxxxxxxx

Xxxxxxxx Xxxxxx 75013 Paris.

BPCE Vie communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

BPCE Vie

0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - Xxxxxx - Tél. 00 00 00 00 00Société anonyme au capital social de

161 469 776 euros - 349 004 341 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - 00000 Xxxxx

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CYBERPLUS PRO

Version avril 2017

Article 1 - DEFINITIONS

Abonné ou Client : personne physique ou morale signataire du co n trat d’abonnement.

Administrateur : interlocuteur désigné par le représentant légal si l’Abonné est une personne morale.

Délégataire : interlocuteur désigné par l’administrateur et détenant to u t ou partie des prérogatives de ce dernier exception faite de la mise en place d’une subdélégation.

Virement externe : virement vers des comptes non inclus dans l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.

Virement interne : virement vers les comptes inclus dans l’abonneme n t

CyberPlus de l’Abonné.

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service CyberPlus, ci-après dénommé le « Service », à l’Abonné. Ainsi, toute période pendant laquelle l’Abonné bénéficie des services CyberPlus, même si cette période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions générales ci-après. La signature du contrat d’abonnement entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.

Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 - Généralités

« CyberPlus » est un service évolutif de banque en ligne.

Selon la catégorie professionnelle de l’Abonné, l’abonnement choisi e t le terminal utilisé, les principales fonctionnalités de CyberPlus son t le s suivantes :

Abonnement « Découverte »

- Mise en place de délégations.

- Accès au service d'alerte par courriel ou SMS (selon conditions tarifaires en vigueur) ;

- Changement du mot de Passe et activation du Pass CyberPlus ;

- Consultation des comptes et de l’historique, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé ;

- Recherche d’écritures selon des critères de date et de montant ;

- Consultation des chèques remis (selon conditions tarifaires en vigueur) ;

- Consultation des placements, des financements et de l’équipement ;

- Consultation d’un portefeuille de titres financiers ;

- Consultation des soldes en valeur ;

- Consultation de l’échelle trimestrielle d’agios ;

- Consultation de l’encours du portefeuille de domiciliations ;

- Consultation des effets à payer ;

- Consultation des effets remis ;

- Consultation de la liste des transferts émis ;

- Confirmation par Internet, des fichiers de virements SEPA ou de prélèvements SEPA CORE ;

- Téléchargement des écritures sous divers formats et des encours d e cartes bancaires d’un ou plusieurs comptes ;

- Impression de relevé d’identité bancaire (RIB, BIC IBAN) ;

- Commande et suivi de documents (chéquiers, carnets de remises) ;

- Commande de chèques cadeau ;

Abonnement « Pro Medium »

Fonctionnalités de l’abonnement « Découverte » plus les fonctions suivantes :

- Recherche de remises cartes bancaires « commerçants » ;

- Pointage des écritures ;

- Réalisation de virements SEPA :

o vers des comptes détenus par l’Abonné et inclus dans son abonnement (virements internes),

o vers un compte de tiers,

- Gestion des virements permanents (création, mise à jour,

suppression) ;

- Confirmation par courriel ou SMS de l’exécution d’un virement (selo n conditions tarifaires en vigueur) ;

- Gestion des effets à payer (consultation, instructions de paiement) ;

Abonnements « Pro Premium» et « Agri P remium »

Fonctionnalités des abonnements « Découverte » et « Medium P RO » plus les fonctions suivantes :

- Recherche de remises cartes bancaires « commerçants » ;

- Réalisation de virements SEPA :

o vers un groupe,

o vers un organisme administratif (virement fiscal),

o de trésorerie ;

- Emission de virements internationaux

- Service règlement SEPAmail (voir annexe 2)

- Consultation du cours des devises.

Services optionnels pour les abonnements « P ro P remium » et

« Agri P remium »

- Gestion des remises de prélèvements SEPA CORE ;

- Gestion des remises de LCR ;

- Transfert de fichiers de virements SEPA, de virements de trésore rie , de prélèvements SEPA CORE et de LCR dans un format CFONB (par téléchargement).

Le service « CyberPlus » est ouvert à l’Abonné pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou co-titulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d’un mandat spécifique.

3.2 - Principales fonctionnalités

Sous réserve de l’abonnement souscrit, CyberPlus permet la saisie en ligne des effets de commerce, des virements SEPA et des prélèvements SEPA CORE ainsi que le transfert de fichiers au format CFONB ou SEPA (norme XML ISO 20022) préalablement créés par le Client.

Sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, les conditions de fonctionnement des virements et des prélèvements sont décrite s d a ns les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Professionnels et Entreprises.

En cas de nouveaux services proposés, la Banque est libre de les intégrer ou non dans l’offre initiale ou de les proposer en option.

3.2.1 - Transfert de fichiers

Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Ba n q u e n e peut être tenue pour responsable des conséquences pour l’Abonné d’une interruption du service suite à une coupure de connexion sur le serveur.

En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque o u autres, l’Abonné renonce à tout recours contre la Banque.

3.2.2 - Conformité

Le fichier transmis par l’Abonné devra être conforme aux spécifica t ion s de la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes les indications nécessaires à la réalisation par la Banque du traitement des opérations. En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté.

3.2.3 - Sécurité

La télétransmission des fichiers LCR, virements SEPA, prélèvements SEPA CORE vers la Banque est effectuée sous la seule responsa b ilit é et à la charge de l’Abonné et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront effectuées en respectant le paramétrage d e la procédure de fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot d e passe) sont affectés personnellement à l’Abonné qui devra veiller à le u r confidentialité. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d ' un e quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres ainsi que de l’altération de données suite aux manipulations effectuées. L’Abonné portera à la connaissance de la Banque toute anomalie de fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité des transmissions, à l’intégrité des informations fournies et à la discrétion qui s’y rattache.

3.2.4 - Remise de Lettres de Change Relevé (LCR)

La transmission de lettres de change relevé magnétiques à des fins d’escompte est soumise à la signature préalable d'une convention cadre (loi dite DAILLY).

Le Client devra expédier le jour même, par courrier au Service Echanges et Chèques - Pôle Effets, 0 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 0, l’original de l’acte de cession de créances professionnelles, portant la signature et le cachet du Client, le nombre et le montant des créances cédées.

Cet acte de cession devra être accompagné d’un bordereau de remise concernant le détail des créances cédées télétransmises.

La Banque se réserve le droit de contrepasser les écritures

enregistrées sur les comptes si elle ne reçoit pas ces documents originaux sous 48 heures.

3.2.5 - Horaires d’accès

Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours fériés)

Les fichiers reçus seront échangés le jour même s’ils sont confirmés par internet avant :

o 11 h pour les Virements SEPA,

o 12 h pour les virements internationaux en devises,

o 14 h pour les LCR,

o 14 h 45 pour les Virements Fiscaux et Virements spécifique orienté trésorerie (VSOT),

o 16 h pour les prélèvements SEPA CORE,

o 16 h pour les virements internationaux en euros.

Passé l’horaire indiqué, les opérations seront transmises en date d’échange du lendemain (ouvré).

3.2.6 - Confirmation des fichiers d’ordre télétransmis

Les fichiers d’ordres télétransmis à la Banque (au moyen d’un dispositif logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus) peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l’a id e d u service CyberPlus. La validation par l’Abonné déclenche alors l’exécution des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante.

3.2.7 - Prélèvements SEPA CORE

La remise de prélèvements SEPA CORE est conditionnée par l’obtention auprès de la Banque de France d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) et par la signature avec la Banque d’une convention d’émission de prélèvements SEPA CORE.

3.2.8 - Virements

a) Fonctionnement

Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux pla fo nd s fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les virements vers des comptes dont l’IBAN / BIC auront été préalableme nt enregistrés pourront être exécutés. Une commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les délais d'usage en matière d'opération de change.

Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit.

Avant chaque opération de virement, interne ou externe, l’A bonné e st tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible. A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter l'ordre de virement.

b) Modalité de révocation du consentement Il est convenu que :

- l’Abonné ne pourra pas révoquer un ordre de virement « au mieux » dès lors qu’il l’aura validé ;

- l’ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusq u ’à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l’exécution. La Banque et l’Abonné conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée.

L’Abonné peut par ailleurs retirer son consentement à l’exécution d ’u n ordre de virement permanent.

Dans ces deux derniers cas, l’Abonné peut révoquer l’ordre de virement par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l’espace sécurisé de banque en ligne.

La conséquence est que toute opération postérieure est ré p u té e n o n autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires.

c) Limites d’utilisation du service de virement

Pour des raisons de sécurité, les virements externes sont limités en montant selon le terminal utilisé et la nature de virement, ainsi qu e p a r opération, par jour et par mois :

(i) sur ordinateur (avec authentification forte) :

- Virements SEPA et internationaux :

o 50 000 € par opération

o 150 000 € par liste pour les virements groupés

- Virement Fiscal :

o 150 000 € par opération

- Virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) :

o 500 000 € par opération

(ii) sur application smartphone et tablette (sans authentification

forte) :

- Virements SEPA :

o 4 000 € par opération

(iii) Cumul maximum autorisé (Virements SEPA, internationaux et

fiscaux) :

o 150 000 € par jour

o 500 000 € par mois

Ces plafonds pouvant évoluer, l’Abonné est invité à consulter régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la Banque ou dans son espace personnel - Comptes - « Voir tous mes comptes e t contrats ».

Article 4 - EVOLUTION DU PRODUIT

En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des services actuels.

Elle en informera alors l’Abonné dans les conditions visées à l’article 10

« Modifications du contrat ».

Article 5 - ACCES AU SERVICE - CODE PERSONNEL

5.1 - L’accès aux services s’effectue à partir d’un terminal permettant l’accès à l’Internet : ordinateur, application smartphone ou tablette.

L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau ne sont pas à la charge de la Banque.

5.2 - L’accès aux services nécessite l’utilisation d’un code client et d’u n mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque.

L’Abonné peut à tout moment modifier son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Abonné est responsable de son usage et de sa conservation. En conséquen ce, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultan t d’un usage frauduleux ou abusif du mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Abonné peut en obtenir l’attribution d’un nouveau.

5.3 - En cas de nécessité, l’Abonné peut demander la susp e n sio n d e l’accès au service « CyberPlus » en appelant son agence. La remise en

service se fera alors sur instruction écrite adressée par l’Abonné à son agence.

Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus a p rè s plusieurs essais infructueux d’identification de l’Abonné.

La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services

« CyberPlus » dans les cas suivants :

- si elle relève des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse du service,

- ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Abonné,

- interdiction judiciaire d’émettre des chèques,

- si l’Abonné personne physique est frappé d’une mesure d’incapa cité juridique,

- décès de l’Abonné personne physique ou du représentant légal d’une personne morale,

- dissolution du Client personne morale,

- retour courrier « n’habite pas à l’adresse indiquée »,

- présence d’impayé,

- faillite personnelle,

- transfert au Contentieux et Pré-Contentieux,

- compte sans mouvement.

5.4 - Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au Service n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositifs d’authentification, payants le ca s échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte à puce, certificat numérique matériel cryptographique acquis auprès d’une autorité de certification recon n ue par la banque ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.

Les dispositifs d’authentification de l’Abonné sur le Site diffèrent selon la sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donna nt accès aux fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à la simple consultation.

Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses fo rme s d e menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément reconnaître par l’Abonné, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification nécessaires à l’accès à certaines fonctionn alité s o u de supprimer certains dispositifs d’authentification. Afin de perturb er le moins possible l'utilisation par l’Abonné de son/ses dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou suppression.

Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l’Abonné au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant de l’Abonné, à moins qu’il n’ait préalablement signalé la perte ou vol des moyens d’identification. Sous réserve des dispositions propres aux service des virements et prélèvements décrites aux Conditions Générales de la Conve nt io n d e Compte Courant, l’Abonné s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis après utilisation dudit identifiant.

Article 6 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR INTERNET ET OPERATIONS BANCAIRES

Les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues de

l’Abonné et leurs reproductions sur support informatique ou papier constituent la preuve de ces instructions à l’égard de l’Abonné et justifient l’imputation comptable des opérations correspondantes.

Ces enregistrements ou reproductions sont conservés par la Banque pendant 3 mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant n e sera plus recevable.

L’Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Les informations communiquées par la Banque par le service

« CyberPlus » le sont sous réserve des opérations en cours. Les relevés de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi entre les parties.

Article 7 - RESPONSABILITE

7.1 - La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessa ire s pour assurer le fonctionnement du service « CyberPlus », la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.

La Banque n’est pas responsable des conséquences d’une a n oma lie de transmission des données quelle qu’en soit la cause : erreur de manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunicatio n o u

toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de force majeure.

La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des interruptions de service quelle qu’en soit la cause.

Les opérations que permet Internet peuvent également être effectué es au guichet des agences et pour certaines d’entre elles, dans les guichets automatiques de la Banque, notamment en cas d’interru p t io n du service « CyberPlus ».

7.2 - L’Abonné est le seul responsable du choix de l’Administrateur et il s’engage à informer sans délai la Banque de tout changeme nt d e ce t Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence. Toute opération effectuée antérieurement à la date de réception de cette information sera considérée par la B anque comme étant régulièrement autorisée.

L’Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires

(firewall, antivirus…).

7.3 - L’Administrateur est le seul responsable du choix du ou des Délégataires et de leurs paramètres d’habilitation.

Toute opération effectuée par le Délégataire, titulaire de ses propres identifiants, est réputée avoir été régulièrement autorisées par l’Administrateur.

7.4 - L’Abonné assume l’entière responsabilité des conséquences directes et indirecte de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de ses moyens d’accès avant la demande de blocage du service.

La responsabilité de l’Abonné est engagée en cas de ma n q u eme n t à ses obligations :

- prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification,

préserver leur sécurité et leur confidentialité,

- d’informer sans tarder la Banque aux fins de blocage du service d è s qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES

Le montant de l’abonnement à « CyberPlus », ainsi que le tarif des opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentio n n és aux Conditions Tarifaires de la Banque.

Le montant de l’abonnement fait l’objet d’un prélèvement mensuel.

L’Abonné autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû.

La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaire s moyennant un préavis d’un mois. De convention expresse, l’absence de protestation de l’Abonné dans ce délai vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus de l’Abonné, celui-ci peut résilier, avant la date d’application des modifications, le contrat d’abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifica t io ns lui seront opposables.

Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l' A bonné et le service « CyberPlus » reste à la charge de l'Abonné ainsi que tou t montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à l'abonnement téléphonique de l'Abonné.

Article 9 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L'Abonné peut à tout moment, sans préavis, résilier l’abonnement à

« CyberPlus » par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement.

La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.

La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement d e l'Abonné à ses obligations contractuelles.

Article 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

L'Abonné peut demander d’apporter des modifications aux co n dit io n s particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de so n agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque qui résultera de sa saisie informatique.

Toute modification de la présente convention sur l’initiative de la Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée à l'Abonné par voie télématique ou par tout autre moye n , u n mois avant la date prévue de prise d’effet du changement. Sans

manifestation de désaccord de la part de l'Abonné dans ce délai, les modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue d’application des modifications.

Article 11 - INTEGRATION DE « CYBERPLUS » DANS UNE CONVENTION

L’adhésion à « CyberPlus» peut, dans le cadre d’une Convention définie par la Banque et souscrite par l’Abonné, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.

En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à « CyberPlus» suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.

Article 12 - SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’a rt icle

L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incid e n ts de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaire. Il est en outre levé à l’égard des informa t io ns requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fin s f isca le s (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifiq ue le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant l’Abonné, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypoth èse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécuten t le s opérations énoncées ci-dessus.

L’Abonné peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Abonné et à les trait e r en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « Informatiq u e et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classificatio n d e la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel. L’Abonné peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le

concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce q u e ce s données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, l’Abonné doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire Val de France - Direction Juridique - 0 xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXX XX XXXXXXXXXX

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par l’Abonné à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, fa ire l’o b je t d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place L’Abonné peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales".

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le bla n ch ime n t des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des d o nn ée s nominatives de l’Abonné doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

Article 14 - DE MAR CHAG E B ANCAIR E E T F INANCIE R

Lorsque l’Abonné souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles

L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, la convention peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par l’Abonné, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du d é la i d e rétractation.

L’Abonné dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque l’Abonné exerce son droit de rétractation, il ne peut ê t re te n u qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourn i, à l’exclusion de toute pénalité.

Article 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise à la loi française.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.

ANNEXE 1

ADHESION AU SERVICE « DOCUMENTS ELECTRONIQUES »

Article 1 - Objet du Service - Accès au Service

La Banque met à la disposition du Client un service de réception et de consultation, dans son espace sécurisé, de documents électroniques sous Cyberplus, service de banque à distance par Internet, dont ses relevés/extraits de compte.

La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditio n s d’accès et de fonctionnement du Service.

En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de cette convention, de celles des conditions gé n é rale s d u service Cyberplus et celles des conditions générales propres à chaque convention de compte, de produit ou service concerné, les dispositions de cette convention prévalent.

Article 2 - Mise à disposition - Notification

A compter de son adhésion au service, le Client dispose des docume n t s électroniques visés aux Conditions Particulières dans son espace sécurisé de banque en ligne Cyberplus.

Si le Client le souhaite, il est informé de la disponibilité de ses documents en ligne par la réception d’un courriel de notification envoyé à l’a d re sse courriel fournie lors de l’adhésion au service.

Le Client s’engage alors à fournir à la Banque une adresse courriel valide et à la mettre à jour directement sous Cyberplus en cas de changemen t. Le Client peut à tout moment demander, par courrier envoyé à son agence, que son adresse courriel ne soit plus utilisée pour l’envo i d ’u n e notification.

Les courriels de notification de mise à disposition ne contiennen t a u cun lien ou document joint permettant d'accéder directement à Cyberplus. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé Cyberplus. La non réception du courriel de notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des documents électroniques sous Cyberplus.

La date de mise en ligne des documents électroniques constitue le p o in t de départ du délai de réclamation prévu dans les différentes convention s de comptes.

Article 3 - Particularités des comptes collectifs

En application du principe de solidarité active accepté par les co-titulaires lors de l'ouverture du compte joint, l'adhésion au Service par l'un des co - titulaires prend effet également pour les autres. Il appartient aux co- titulaires de s’accorder sur l’option du relevé de compte choisi avant de

s’abonner au Service. La notification de la mise à disposition des documents sera effectuée à l’adresse courriel indiquée dans les Conditions Particulières.

Les comptes indivis ne peuvent bénéficier de ce service.

Article 4 - Historique de consultation et téléchargement des documents en ligne

Les documents électroniques postérieurs au 1er janvier 2009, date d’ouverture du service archivage numérique pour la Banque Populaire Val de France, sont consultables en ligne.

Le document est téléchargeable conformément aux conditions tarifa ire s en vigueur.

Il est fortement recommandé de sauvegarder les documents

électroniques téléchargés sur un disque local ou autre support a u ch o ix du Client.

Les documents mis en ligne sont consultables par le Client sept jours su r sept pendant la plage horaire suivante : 6h00 - 0h00.

Ils sont stockés par la Banque et accessibles pendant 10 ans à co mp te r de leur mise à disposition dans l’espace sécurisé du service archivage numérique. En cas de résiliation du service « Documents électroniques », de clôture des comptes ou de résiliation de l’abonnement Cyberplus, le s documents sont accessibles dans les conditions visées à l’article 6.

Si le Client est déjà adhérent du Service, les documents électroniques d’un compte à ouvrir seront, sans aucune action de sa part, inclus dans le périmètre du Service « Documents électroniques sans édition papier ».

Article 5 - Substitution des relevés en ligne aux relevés papier - Conditions tarifaires

Il est convenu entre la Banque et le Client qu’en optant pour le Service, le

Client pourra consulter ou télécharger sous format électronique ses relevés et documents. Ceux-ci se substituent aux relevés et d o cume n t s papier. Strictement identiques à ces derniers, ils sont édités à la même périodicité, date d’arrêté et ont la même valeur légale.

L’adhésion au Service « Documents électroniques » donne lieu à la perception par la Banque d’une cotisation variable selon la périodicité d’envoi retenue et dont le prix est indiqué dans la plaquette de tarification en vigueur de la Banque.

Cette cotisation est perçue trimestriellement par prélèvement sur le compte indiqué aux conditions particulières, ce que le Client autorise expressément.

Si le Client décide de souscrire au service avec l’option « Documents électroniques + papier » et donc de conserver une édition papier e n su s des relevés et documents électroniques, l’édition papier sera soumise à la tarification en vigueur.

Les conditions tarifaires du Service inscrites dans la plaquette sont susceptibles de modification. Celles-ci seront portées à la connaissan ce du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par Internet) deux (2) mois avant leur entrée en vigueur pour la clie n t èle des particuliers ou un (1) mois pour la clientèle des professionnels. Le Client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier le Service e t ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les no u ve lle s conditions tarifaires.

Article 6 - Résiliation du Service

L’adhésion au service « Documents électroniques » est conclue pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son abonnement au Service à tout moment, par lettre simple adressée à l’Agence gestionnaire de ses comptes. La résiliation a pour effet le retour automatique à l’envoi postal des documents sous format papier (avec la tarification en vigueur pour les périodicités hebdomadaire, décadaire, journalière).

A compter de la réception de la demande de résiliation, le Client continue à avoir accès à ses documents en ligne pendant un mois calendaire glissant. Le premier envoi des documents sous forme papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition des documents sous réserve que la demande de résiliation intervienne au minimum 2 jours ouvrés avant cette date. Le Client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau au service de « Documents électroniques ».

En cas de clôture d’un ou des comptes du Client abonné au Service , o u en cas de résiliation du contrat de banque en ligne Cyberplus, les documents électroniques ne sont plus accessibles. Dans cette hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses documents en ligne avant la résilia t io n effective de son contrat de banque en ligne Cyberplus.

La Banque se réserve la possibilité de refuser l’abonnement au S e rvice ou de supprimer l’abonnement au Service moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.

Si les courriers postaux du Client sont retournés par la Poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », les relevés et docu me n t s électroniques ne seront plus disponibles sous Cyberplus.

Article 7 - Modifications des Conditions Générales

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout

moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service , afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques.

Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissan ce d u Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à d ista n ce par Internet) un (1) mois avant leur entrée en vigueur, celui-ci ayant alo rs la possibilité en cas de désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci- dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 8 - Responsabilité

La Banque assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du service.

Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la Banq ue à distance Cyberplus liés au fournisseur internet de l’abonné, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des courriels de notification. De même, la Banque ne saurait être responsable si l’adresse courriel fournie par le Client est invalide ou si la boite aux lettres du Client est surchargée.

Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résu lt e raie n t d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, no tamme n t sur les documents PDF.

Article 9 - Droit applicable

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente relè vera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Seuls les documents produits par la Banque feront foi devant les

tribunaux.

Article 10 - Démarchage bancaire et financier - Vente à distance

Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivan ts du Code de la consommation ou dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, la convention peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commenceme n t d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son d ro it d e rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité.

ANNEXE 2

SERVICE REGLEMENT SEPAmail

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service « Règleme n t SEPAmail » constituent un des éléments contractuels du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus)

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Banque : Banque Populaire Val de France

Client : Personne physique majeure capable ou personne morale, cliente de la Banque, ayant activé le Service Règlement SEPAmail.

Créancier(s) : Créancier du Client ayant souscrit le Service Règlement

SEPAmail auprès d’une banque adhérente à SEPAmail.

SEPAmail : Messagerie électronique interbancaire permettant, de manière sécurisée et confidentielle, l’échange de données et docu me nts électroniques relatifs à des demandes de règlement entre deux clients d e banques, adhérentes au Service.

ARTICLE 2 - OBJET ET CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le service Règlement SEPAmail (ci-après le « Service ») permet à un Client débiteur de recevoir une (des) demande(s) de règlement électronique adressée(s) par un Créancier via SEPAmail, en vu e d e so n (leur) paiement(s) par virement SEPA, après acceptation par le Client.

L’accès au Service est réservé aux titulaires d’un compte de dépôt ou d’un compte courant, ouvert à la Banque et permettant d’émettre des virements SEPA, et du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus).

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Activation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit :

- activer le Service via le service de banque en ligne de la Banque,

- et afin de recevoir des demandes de règlement

o s’inscrire, auprès de chacun de ses Créanciers via l’annuaire SEPAmail

o ou/et communiquer à chacun de ses Créanciers ses coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN).

L’annuaire et les coordonnées SEPAmail sont accessibles en lign e d a ns la partie dédiée au Service.

Fonctionnement du Service

Le Client, auquel un Créancier adresse une demande de rè g le ment par SEPAmail, accède à son service de banque en ligne pour en prendre connaissance.

Le Client peut demander à recevoir une alerte l’informant de la réception d’une demande de règlement. Cette alerte est paramétrable par le clie n t (SMS et/ou E-mail et/ou page d’accueil de son service de banque en ligne). Le Client peut consulter les conditions d’utilisation de cette a le rte ainsi que les tarifs appliqués dans la rubrique « aide en ligne » du Service.

Ladite demande de règlement précise :

- le nom du Créancier et l’objet de la demande de règlement,

- le montant à régler et la date limite de règlement fixés par le Créancier,

- et, le cas échéant, un justificatif fourni par le Créancier de la d e ma n d e de règlement.

Jusqu’à la date limite de règlement le Client peut, après avoir vérifié la demande de règlement, accepter la demande ou la refuser.

Passé cette date, la Banque ne garantit pas l’accès à la demande de règlement concernée et/ou la possibilité de la refuser ou de la régler.

La Banque demeure dans tous les cas étrangère aux litiges commerciaux entre le Client et le Créancier ainsi qu’aux conséquences pécuniaires pouvant en résulter.

L’acceptation de la demande de règlement par le Client vaut ordre donné à la Banque de régler le montant indiqué par le Client, au moyen d’un virement SEPA à partir de son compte de dépôt ou de son compte courant vers le compte du Créancier, à la date d’exécution acce p tée , e t selon les modalités et délais propres aux virements SEPA précisés d a n s les conditions générales en vigueur de la convention de compte de dépôt/compte courant de la Banque.

Si le Créancier l’autorise, le Client peut régler partiellement ou/et avant la date limite de règlement fixée par le Créancier.

Si le Client a accepté la demande de règlement, il peut revenir sur sa décision jusqu’à la veille de la date d’exécution du virement SEPA qu’il a choisie.

Si le Client a refusé la demande de règlement, il peut revenir sur sa décision jusqu’à la date limite de règlement fixée par le Créancier.

Quelle que soit la décision du Client, le Créancier en sera informé p a r la Banque via SEPAmail, ce qu’accepte expressément le Client.

Le refus de la demande de règlement par le Client ne le libère pas de se s obligations à l’égard du Créancier. Par conséquent, la Banque d e me u re étrangère aux éventuels litiges commerciaux pouvant en résulter.

ARTICLE 4 - DESACTIVATION DU SERVICE

La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne (Cyberplus) et/ou de la convention de compte de dépôt/compte courant e mp orte de plein droit la désactivation du Service indépendamment du traitement des demandes de règlement acceptées.

Désactivation du Service par le Client

Le Service est accessible jusqu’à sa désactivation par le Client.

Le Client ne pourra désactiver le Service qu’en l’absence de d e ma n de s de règlement acceptées en cours de traitement.

Une fois le Service désactivé, le Client ne pourra ni consulter ni accepter,

ni refuser, ni recevoir des demandes de règlement.

Il est de la responsabilité du Client d’informer chaque créancier qu’il ne veut plus recevoir de ce dernier de demandes de règlement SEPAmail.

Le Client peut décider de réactiver le Service qu’il a précédemment désactivé. Il pourra alors se voir affecter les mêmes coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN) qu’avant la désactivation du Service. Il pourra également retrouver :

- la liste des demandes de règlements reçues avant la désactiva tio n d u Service ainsi que les décisions associées, selon les règles d’historisatio n prévues.

- la liste des Créanciers établie avant la désactivation du Service.

La possibilité de retrouver l'ensemble de ces informations et coordonnées n'est toutefois pas garantie par la Banque et dépend notamment du délai s'étant écoulé entre la désactivation et la réactivation

du Service par le Client, ainsi que des contraintes techniques et de la réglementation en vigueur.

Désactivation du Service par la Banque

La Banque pourra désactiver le Service en cas d’arrêt de commercialisation du Service moyennant un délai de préavis de deux (2 ) mois avant la date d’application envisagée.

La Banque pourra également désactiver le Service, sans aucun pré a vis, en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le Clie n t e t / o u d u non-respect des conditions générales du service de banque en ligne (Cyberplus).

ARTICLE 5 - SECRET PROFESSIONNEL - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les dispositions relatives au secret professionnel et à la loi Informa t iq u e et Libertés prévues aux conditions générales de la convention de compte de dépôt/compte courant du Client s’appliquent au Service.

En sus, le Client autorise par les présentes la Banque à communiquer

aux Créanciers les informations confidentielles et données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution du Service

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE TONALITE PLUS

Article 1 : Objet du service Tonalité Plus

Avec Tonalité Plus le Client peut obtenir des informations bancaires sur ses comptes de chèques ou d'épargne ouverts à la Banque.

Article 2 : Durée

Ce service est proposé aussi longtemps qu'un ou plusieurs comptes sont ouverts à la Banque.

Article 3 : Prix

Le Client ne règle que le montant de l'appel téléphonique à France Télécom ou à l'opérateur téléphonique. Le prix est indépendant du lie x x'xxxxx (en France Métropolitaine).

Article 4 : Modalités d’accès au service Tonalité Plus

Le Client peut appeler Tonalité Plus 24 h / 24 en composant

le 0 000 000 000 (0,34 €/min). Une fois entré en communication avec le répondeur vocal, le Client :

• appuie sur la touche *

• compose son code d'accès (figurant sur son relevé de compte)

• appuie à nouveau sur la touche *

• compose les 11 chiffres de son numéro de compte.

Différents choix de services sont alors proposés, et notamment la possibilité "d'être mis en relation avec un télé-conseiller". Cette option est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 17 h.

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Convention de Relation Fréquence Pro Services

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