Conditions generales et particulieres de vente de sejours "Création VTF" a l’étranger
Conditions generales et particulieres de vente de sejours "Création VTF" a l’étranger
VTF est une association de Loi Locale 1908 dont le siège social est implanté 00 Xxx xx x’xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx. Union d’Associations VTF, 0000 Xxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx xxxxx 00. Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM013100049. Agrément National du Tourisme Social et Fami- lial n°06.07.02. Garantie financière UNAT/FMS. Assurance responsabilité civile professionnelle AXA, 000 xxxxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
ARTICLE 1. OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS DE VENTE
Sont concernées par les présentes Conditions de Vente, les presta- tions à l’étranger commercialisées par VTF.
Les présentes Conditions de Vente sont applicables à tous contrats de voyage.
L’inscription à l’un de nos voyages entraîne l’adhésion du Client à nos conditions de vente et leur acceptation sans réserve.
Nous vous informons que le traitement de certaines prestations est assuré par des partenaires de VTF.
Ces conditions de vente régissent les ventes de voyages ou de séjours au sens du Code du Tourisme. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et VTF, les dispositions du contrat prévaudront.
ARTICLE 2. INFORMATION PRÉALABLE
Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le Site et/ou la brochure et/ou le devis/ contrat , les conditions de vente ainsi que les formulaires d’infor- mation standard résumant les droits du voyageur ont vocation à in- former les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au séjour, les coordonnées de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchis- sement des frontières. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que VTF pourra apporter des modifica- tions aux informations figurant sur le Site et/ou par erratum à la bro- chure, notamment au prix et au contenu des prestations de séjour, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels.
ARTICLE 3. INSCRIPTION ET PAIEMENT
3.1 Conditions d’inscription
Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre pres- tation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat avec VTF agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa ré- servation ; il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, ga- rantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier. Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le re- présentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur devra voyager accompa- gné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.
L’inscription, y compris lorsqu’elle comporte des prestations dont la disponibilité n’est pas certaine, engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 7 ci-après.
La disponibilité des prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part de VTF. Si VTF fait part au client de l’indisponi- bilité de la prestation ou si elle ne confirme pas sa disponibilité dans un délai de 10 jours à compter de l’inscription, le contrat sera caduc et les arrhes, éventuellement versés, seront remboursés au client, à l’exclusion de tout autre montant.
3.2 Modalités d’inscription
Le processus de réservation est le suivant :
- le client sélectionne la ou les séjours de son choix ;
- il contacte VTF par téléphone ou en se rendant dans l’une des
agences VTF ou sur le Site ;
- VTF vérifie la disponibilité et transmet un devis, la pose d’une op- tion peut être possible pour certains séjours.
3.3 Arrhes à l’inscription
Pour confirmer sa réservation le client verse au moment de l’inscrip- tion des arrhes représentant :
- 30 % du montant total du voyage,
- 100 % du montant total du voyage pour toute inscription à moins de 45 jours du départ et/ou pour certains cas particuliers
Cas particuliers :
- Certaines offres promotionnelles peuvent faire l’objet du règle- ment du montant total du voyage, le cas échéant cela est mention- né sur le devis
3.4 Absence de droit de rétractation
Le client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur l’achat de voyages et ce, conformément aux articles L121-16-1 et L121-21-8 du Code de la Consommation.
3.5 Paiement du solde
Le client doit impérativement solder son voyage 45 jours avant le départ (date de réception du paiement).
En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, VTF ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, ou, d’une manière générale, des prestations, qui sont considérés comme annulés du fait du client. Dans ce cas, VTF sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue au contrat, ainsi que l’adhésion (le cas échéant) et les assu- rances souscrites, qui ne sont pas remboursables.
ARTICLE 4. MOYENS DE PAIEMENT
Le client peut payer par carte bancaire par téléphone, par virement bancaire ou encore en envoyant un chèque à VTF Voyages, 0000 xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxx xx Xxxxxxxx xxxxx 0, avec mention du nu- méro de dossier. Le client peut également payer directement dans une agence VTF.
Le client a dans certains cas la possibilité d’effectuer son paiement en chèques-vacances. Le paiement en chèques-vacances est pos- sible uniquement pour l’achat d’un séjour dont la destination est située dans l’Union Européenne et à condition que la commande soit effectuée à plus de sept (7) jours du départ.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix sont évolutifs en raison des fluctuations régulières des dif- férentes données économiques qui les constituent et peuvent être mis à jour plusieurs fois par jour. Afin de connaitre le prix exact en vigueur du voyage sélectionné, il appartient au client avant d’effec- tuer sa réservation de contacter VTF par téléphone ou en se ren- dant dans l’une des agences VTF.
5.1 Adhésion
L’adhésion à VTF est automatique à la réservation et valable du 1/11/2022 au 31/10/2023, elle permet d’effectuer plusieurs séjours sur cette période.
5.2 Le prix comprend / ne comprend pas
Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrit dans les descriptifs. D’une manière générale et sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage le prix de base ne comprend pas : le transport, la taxe de séjour, les supplé- ments optionnels, les boissons, les dépenses à régler sur place, les excursions, les frais de vaccin, les éventuelles cartes de tourisme ou caution, les assurances ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné au descriptif.
5.3 Frais supplémentaires
Dans certains cas des frais supplémentaires sont facturés
- Sauf mention contraire, toute personne s’inscrivant seule se verra appliquer le supplément chambre individuelle.
- Dans certains cas, une caution peut être demandée sur place par l’hôtelier lors de l’enregistrement
- Dans certain cas une taxe de séjour sera à régler sur place. Son montant est fixé par la commune dans laquelle l’établissement est situé et est susceptible d’évoluer à tout moment sur décision de celle-ci.
5.4 Promotions
Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées par VTF et ne s’appliquent pas sur les suppléments optionnels et/ou obligatoires non inclus dans le prix forfaitaire. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas. Les réductions sont limitées au stock alloué à chaque produit concerné. L’intégralité de la réduction s’applique si la date de départ et/ou la date de réservation est comprise dans la période ouverte à la réduction. En cas de promotion et/ou nuitée gratuite applicable sur deux périodes tarifaires différentes, la réduction et/ ou nuitée gratuite se calcule sur la période la moins chère.
5.5 Réductions bébé/enfant
Les réductions bébé/enfant sont valables si le bébé/enfant n’a pas atteint l’âge maximum indiqué lors du retour. Sauf mention contraire, les réductions bébé/enfant s’appliquent lorsqu’ils sont hébergés dans la chambre de 2 adultes.
ARTICLE 6. RÉVISION DU PRIX
Les prix pourront être modifiés à tout moment avant la réservation du client. Le prix en vigueur sera confirmé au devis avant toute ins- cription.
ARTICLE 7. ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
7.1 Conformément à l’article L211-14 I du Code du Tourisme, le client peut annuler son voyage à tout moment moyennant le paiement des frais d’annulation. Toute demande d’annulation ou de modi- fication d’une réservation émanant du client pourra être faite par téléphone en appelant le numéro figurant à son contrat. Une confir- mation écrite par mail ou par tout moyen permettant d’en accuser réception sera demandée. La date de réception de la confirmation écrite précitée sera celle retenue pour le calcul des frais.
7.2 Les frais d’annulation seront appliqués selon le barème suivant : Pour une annulation à plus de 45 jours de la date de départ : 10% de frais
Pour une annulation entre 45 jours et 31 jours de la date de départ
: 30% de frais
Pour une annulation entre 30 jours et 16 jours de la date de départ
: 60% de frais
Pour une annulation à moins de 16 jours de la date de départ : 100% de frais
7.3 En cas d’annulation ou de modification la prime d’assurance et l’adhésion ne sont pas remboursables.
7.4 Le client a également la possibilité d’annuler son contrat avant le départ dans les conditions prévues par l’article L211-14 II du Code du Tourisme, étant précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs.
7.5 Toute modification du séjour sur place (prolongation, modifi- cation d’hôtel…) à la demande du client, sera soumise à l’accord préalable de VTF. Toute modification se fera sous réserve de dispo- nibilités et du paiement des frais afférents par le client (paiement du prix des nuitées complémentaires…), étant entendu que ces frais pourront, dans certains cas, être différents des prix figurant sur le contrat.
ARTICLE 8. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANI- SATEUR AVANT LE DEPART
8.1 Modification du fait de l’organisateur avant le départ
Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à l’organisa- teur au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, VTF avertira le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, sur un support durable, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la mo- dification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes
versées dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat. Sauf indication contraire, le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maxi- mal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
8.2 Annulation du fait de l’organisateur avant le départ L’organisateur peut annuler le voyage ou le séjour avant départ et, à défaut de solution de remplacement au tarif en vigueur, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire si l’organisateur est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
ARTICLE 9. DOCUMENTS DE VOYAGE
Après avoir soldé son dossier et en temps utiles avant le début du séjour, le client recevra, à l’adresse mail renseignée, ses documents de voyage.
ARTICLE 10. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Les formalités administratives mentionnées ci-après s’adressent uniquement aux ressortissants français (adultes, enfants, bébés). Pour les autres ressortissants, VTF attire l’attention du client sur la nécessité de se renseigner, avant de procéder à la réservation, sur les formalités à accomplir en contactant l’ambassade ou le consulat concerné. Des informations générales sont disponibles sur les sites xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx. Néanmoins, compte tenu de l’évolution parfois rapide de la situation administrative, politique ou sanitaire dans certains pays, le Site peut ne pas être à jour et les informations disponibles les plus récentes ou si celles-ci venaient à être modi- fiées après l’inscription définitive du client, seront alors communi- quées par téléphone ou par courrier.
Pour voyager dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen chaque participant (adulte, enfant, bébé) doit être en possession d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport tous deux en bon état et en cours de validité.
Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle (et que les per- sonnes figurant sur son dossier le sont également) avec les formali- tés de police, de douane et de santé.
Attention : la prolongation de la validité de la CNI, désormais d’une durée de 15 ans au lieu de 10, peut impliquer de voyager avec une CNI dont la date de validité est facialement expirée. Celle-ci peut être refusée par certains pays étrangers. Aussi, afin d’éviter tout risque de blocage, VTF recommande dans ce cas de voyager avec un passeport dont la validité doit correspondre à celle demandée par le pays de destination.
Mineurs : Tout mineur français doit être en possession d’une pièce d’identité. Pour les destinations de l’Union Européenne et de l’Es- pace Schengen l’enfant mineur français peut voyager avec une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport nominatif (valable 5 ans), tous les deux en cours de validité et en bon état. Dans tous les cas les passeports et/ou CNI facialement périmés ou en mauvais état ne sont pas acceptés pour voyager. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité permettant, à lui seul, de voyager et il ne peut pas se substituer au passeport ou à la CNI.
Attention : un mineur, quelle que soit sa nationalité et résident en France, et non accompagné de ses parents (ou d’une personne dé- tentrice de l’autorisation parentale), ne peut plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de Sortie du Territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger Xxxxx Xx00000*00, à remplir et signer. Il est disponible sur le site Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01) | xxxxxxx-xxxxxx.xx. L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit pré- senter les 3 documents suivants :
• La pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
• Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité pa- rentale
• La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formu- laire
L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffi- sante.
Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, et s’il n’a pas le même nom et/ou s’il n’habite pas à la même adresse que le parent qui l’accompagne, il sera réclamé la preuve que l’autre pa- rent autorise ce voyage sous forme d’une lettre manuscrite rédigée par le parent qui ne voyage pas et autorisant l’enfant à voyager + la copie du livret de famille + la copie de la pièce d’identité du parent qui ne voyage pas.
Animaux : certaine hôtels acceptent les animaux domestiques ; le client doit être en possession de leur carnet de vaccination à jour.
Important : un passager qui ne pourrait pas voyager, faute de pré- senter les documents exigés ne pourrait prétendre à aucun rem- boursement. En cas de survenance d’un évènement politique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la signature du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, VTF pourra subordonner le départ du client à la signature d’un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. VTF peut aussi être amenée à annuler le séjour du client.
COVID-19 : les exigences sanitaires relatives à la COVID-19 varient suivant les destinations (définition du schéma vaccinal, type de vaccin accepté, type de test accepté, formulaire à remplir, etc) et peuvent être modifiées à tout moment suivant l’évolution de la si- tuation sanitaire. Il convient de bien vérifier jusqu’à votre départ que vous répondez à ces exigences.
ARTICLE 11. OBLIGATION D’INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT
Le client doit informer VTF, par écrit et préalablement à toute réser- vation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.).
ARTICLE 12. INFORMATION PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Lorsque cela est possible, VTF fournit des informations sur le fait de savoir si le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité de réduite. Les hôtels indiqués comme étant adaptés, d’une manière générale, aux personnes à mobilité réduite sont ceux disposant de chambres en ce sens et de parties communes avec facilités d’accès, selon les normes locales en vi- gueur. À la demande du voyageur, VTF ou l’organisateur fournit des informations plus précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour à ses besoins.
ARTICLE 13. ASSURANCES
Aucune assurance couvrant les frais médicaux à l’étranger, le rapa- triement, les frais d’annulation du contrat, les bagages, n’est com- prise dans les formules de voyages. Toutefois, le client peut sous- crire une assurance multirisque optionnelle en ce sens auprès de VTF. Le contrat d’assurance doit être souscrit pour l’ensemble des personnes inscrites sur le même contrat de voyage au moment de la réservation. La souscription de l’assurance est réalisée par VTF. Les déclarations des dossiers auprès de l’assureur et le suivi des sinistres sont du ressort du client.
En cas d’annulation du séjour par le client, la prime d’assurance n’est pas remboursable. En outre, ces assurances sont non cessibles.
Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques cou- verts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
VTF est responsable de la bonne exécution des services de voyages prévus au contrat conformément à l’article L211-16 du Code du Tou- risme et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en diffi- culté, conformément à l’article L211-17-1 du Code du Tourisme.
En aucun cas VTF ne pourra être tenu pour responsable des dom- mages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances ex- ceptionnelles et inévitables.
La responsabilité de VTF ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
VTF ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des pres- tations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif. A l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par VTF ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
En cas de problème de la bonne exécution des services de voyages supplémentaires qui ont été achetés auprès d’autres prestataires, il appartient au client de contacter le prestataire de service concer- né. Il est de la responsabilité du client de respecter toutes les règles et consignes de sécurité. Le client se doit de faire preuve de bon sens, de prudence et de précaution lors des activités auxquelles il participe. Il appartient au client de respecter le règlement intérieur des hôtels dans lesquels il séjourne et de ne pas faire preuve d’inci- vilité durant son voyage. A défaut l’hôtelier et/ou VTF seront auto- risés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement
fautif. Dans un tel cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à son inter- ruption de son séjour.
ARTICLE 15. CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Lorsqu’il porte sur un séjour, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’héberge- ment et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’as- surance ou d’assistance. Le cédant est tenu d’informer VTF de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de ré- ception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour. Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire. La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais adminis- tratifs de cession ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires supportés par l’organisateur en raison de cette cession. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant.
ARTICLE 16. APRES-VENTE
16.1. VTF met à la disposition des clients un numéro destiné à re- cueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation, de se plaindre de toute non-conformité ou de demander une aide si le voyageur est en diffi- culté sur place. Ce numéro sera communiqué avant le départ.
16.2. Le voyageur est tenu de signaler toute non-conformité consta- tée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce. À ce titre, VTF recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant local toute défaillance dans l’exécution du contrat. Le client a également la possibilité d’informer VTF notamment par le biais du numéro/ email susvisé. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dom- mages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant) si le si- gnalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.
16.3. Sans préjudice de l’article 16.2, toute réclamation devra être transmise à VTF Voyages, Service Clients, 1460 Route de Galice, 13097 Aix en Provence cedex 2, accompagnée des pièces justifica- tives, dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte.
VTF s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des en- quêtes auprès des hôtels ou prestations de services, ce délai pourra être allongé.
ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la protection de vos données personnelles (RGPD et Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 N° 78/17), nous col- lectons les données minimales nécessaires et suffisantes pour vous permettre de bénéficier des services fournis par VTF : l’envoi de la brochure, votre information générale et d’avant-vente, vos réser- vations, votre contrat de vente et vos séjours. Afin de permettre l’exécution de vos commandes, vos données personnelles sont communiquées aux partenaires de VTF, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers…). Aucune de vos données person- nelles ne sont fournies à des tiers par exemple à des fins de dé- marches publicitaires ou marketing. Si vous voulez faire valoir vos droits sur la protection de vos données personnelles, merci d’en- voyer une demande par mail à xxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx
ARTICLE 18. VOLS ET PERTES
Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de va- leurs (bijoux…) mais uniquement d’effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du voyages. VTF n’est pas res- ponsable des vols commis dans les hôtels. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur, papiers d’identité et titres de transport dans le coffre de l’hôtel. Le client est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets.
ARTICLE 19. BON À SAVOIR
19.1 Classification des hôtels
La classification des hôtels qui est mentionnée en étoiles corres- pond à une classification en normes locales ; elle est effectuée par les ministères de tourisme locaux, selon des normes parfois très dif- férentes ou inférieures aux normes françaises. Par ailleurs, pour une même catégorie, le confort peut varier d’un hôtel à l’autre.
19.2 Chambres
Dans chaque hôtel se trouvent des chambres moins bien placées, vendues au même prix que les autres. VTF ne peut garantir la situa- tion de la chambre.
Selon l’hôtel, l’utilisation de la climatisation dans les chambres peut être soumise à horaires et à périodes.
Un hôtel décrit comme face à la mer ne signifie pas que toutes les chambres ont une vue mer.
Au sujet des chambres vue mer, cela ne signifie pas toujours une chambre 100% face à la mer, la vue peut être latérale et parfois légèrement entravée.
19.3 Repas
La demi-pension signifie petit déjeuner et diner. La pension com- plète signifie : petit déjeuner, déjeuner et diner. Elle ne comprend pas les boissons, sauf indication contraire dans les descriptifs pro- duits.
La formule «tout inclus» signifie en général petit déjeuner, déjeuner, dîner, snacks et boissons (ou toute autre définition selon le descrip- tif de l’hôtelier). Attention, cette formule ne signifie pas pour autant que tout est gratuit, seul le descriptif fait foi. Par ailleurs, les bois- sons incluses dans la formule sont uniquement des boissons locales. Toutes les boissons importées sont payantes.
19.4 Mini-club, Club ado, junior club ou garderie :
Ne peuvent prendre en charge des enfants fébriles, malades ou né- cessitant l’assistance particulière d’une personne ou d’une surveil- lance. Ces enfants resteront sous la garde de leurs parents. Dans certains établissements, l’inscription d’un mineur dans les services
«enfant» est conditionnée à la remise préalable d’un document at- testant que l’enfant est à jour de l’ensemble des vaccins obligatoires (photocopie carnet de santé). Ils ne fonctionnent qu’avec un mini- mum d’enfants pour constituer un groupe et les activités peuvent varier en intensité selon sa taille. L’âge minimum requis varie selon les hôtels, se référer au descriptif produit. Un jour de fermeture par semaine est généralement prévu.
19.5 Animation
L’animation est généralement multilingue avec la présence d’anima- teurs francophone (selon le descriptif de l’hôtelier).
19.6 Règlement intérieur
En s’inscrivant à un voyage ou séjour proposé par VTF, les voya- geurs s’engagent à respecter le règlement intérieur des hôtels ou établissements dans lesquels ils séjournent (notamment les règles et consignes de sécurité), et à ne pas faire preuve d’incivilité.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur inter- prétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
ARTICLE 21. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que VTF ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par VTF à s’en prévaloir ul- térieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
FORMULAIRES D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS PORTANT SUR UN SERVICE DE VOYAGE (HORS VOLS SECS)
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. VTF sera entièrement respon- sable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, VTF dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable. Pour plus d’infor- mations sur vos droits [voir ci-dessous].
Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou
le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éven- tuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modifi- cation importante. Si, avant le début de la prestation, le profession- nel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du voyage, des élé- ments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le pres- tataire de service ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage. Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. VTF a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’UNAT/FMS. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de VTF. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :
https: //www.legifr xxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxXxxxxxx.xx;x-
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fr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LE- GITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701