CONVENTION de partenariat
Entre,
L’EPCSCP (université, école ou communauté d’universités et établissements), ci-après dénommé (e) …. Domicilié(e) ……
Représenté(e) par le président d’université/directeur d’école, Madame-Monsieur ……, Et,
Le Lycée, ci-après dénommé… Domicilié ….
Représenté par son proviseur, Madame-Monsieur ……, Et,
Madame-Monsieur le recteur de l’académie X, chancelier(ère) de(s) (l’)université(s) [ou Mme/M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt]
Et,
…1
- Vu le code de l’éducation, notamment son article L612 – 3 ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII (en cas de signature avec un établissement de l’enseignement agricole) ;
- Vu la circulaire n°2013-0012 du 18-6-2013 relative au renforcement du continuum de formation de l’enseignement scolaire à l’enseignement supérieur ;
- Vu la délibération n°… du CA du jj/mm/aaaa de l'EPCSCP. ;
- Vu la délibération n° …du CA du jj/mm/aaaa du lycée ,
PREAMBULE/considérant :
Politique générale, à rédiger au niveau rectoral de façon homogène pour tous les établissements d’un même site. Thèmes devant être abordés :
- sujets portés par la circulaire -3/+3 (orientation, réorientation, fluidité des parcours, sécurisation des parcours), mission de pilotage/coordination par le recteur ;
- articulation avec la commission académique des formations post-bac (CAFPB)2 ;
- articulation avec le schéma régional d'orientation et d'insertion ;
- régulation et fluidification des parcours : accompagnement des parcours des étudiants, réussite des étudiants ;
- référence à un dispositif académique d’évaluation des résultats de la convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET
- Voir axes de la loi : rapprocher les domaines pédagogique et de la recherche, faciliter les parcours de formation pour les étudiants, déterminer les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations.
Article 2 : FORMATIONS CONCERNEES PAR LES PARTENARIATS EN LYCEE ET EN EPCSCP
- En lycée3 : CPGE (voies) dont ATS, BTS (spécialités), BTSA (options), DMA, DECESF, DCG, DMA, DSAA ;
- En EPCSCP : DUT, licences, licences professionnelles, formations d’ingénieurs diplômés, autres formations.
1 L’entête doit mentionner l’ensemble des signataires.
2 Réf. : arrêté du 11 août 2011 relatif à la licence, circulaire n°2008-013 relative à l’orientation active, circulaire n° 2013-0012 relative au renforcement du continuum de formation de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur.
3 A noter que le DTS IMRT dispose d’un modèle de convention-type qui lui est propre.
Article 3 : COMMUNICATION/PUBLICITE DE LA CONVENTION
- Modalités variées : APB (résumé des conventions sur la fiche lycée), portes ouvertes, publicité sur le site de l’établissement concerné…
- Acteurs de la communication : tuteurs étudiants-élèves, enseignants (lycée/EPCSCP)…
Article 4 : ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
- Services communs de l’EPCSCP accessibles aux étudiants : bibliothèque, services en charge de l’orientation et de l’insertion professionnelle (cadre du schéma directeur régional de l’orientation), services sociaux (FSDIE), médecine universitaire, installations sportives…
- Mise en œuvre de portfolios d’expériences et de compétences.
Article 5 : ACTIONS ET CONTENUS DU PARTENARIAT
Les actions et contenus ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils doivent être conçus dans l’intérêt des étudiants.
- Facilitation du parcours de l’étudiant inscrit : réciprocité de la reconnaissance des parcours lycée/EPCSCP, passerelles réciproques permettant les réorientations entre les formations des partenaires (notamment modalité d’accueil et de validation d’acquis des étudiants dans les deux sens, reconnaissance et prise en compte des ECTS), poursuite d’études au sein de l’EPCSCP ;
- Information, conférences thématiques, journées d’immersion et orientation des lycéens et des familles ;
- Echanges de charges d’enseignement, enseignements communs. Mise en place d’actions communes de formation, dans le respect de la cohérence de l’enseignement en CPGE. Etablies sur la base d’un volontariat bilatéral, ces actions doivent correspondre à des pratiques innovantes ;
- Etudiants ambassadeurs ;
- Mutualisation et/ou mise à disposition des ressources matérielles/locaux/plateformes techniques : centre de documentation, ressources numériques des établissements, accès facilité aux laboratoires de recherche ;
- Mise à disposition de ressources pédagogiques et documentaires et formations en ligne pour les enseignants et les étudiants ;
- Rapprochement des enseignants et personnels des EPLE/EPLEA et des EPCSCP intervenant dans l'information et l'accompagnement à l'orientation des élèves et des étudiants, en vue de favoriser une plus grande connaissance réciproque des systèmes d'enseignement où ils exercent et des évolutions introduites par les dernières réformes, mais aussi d'échanger sur leurs pratiques pédagogiques et les contenus d'enseignement.
Article 6 : INSCRIPTIONS
- Double inscription obligatoire des étudiants de CPGE4 en EPCSCP (alinéa 6 de l’article L612-3 du code de l’éducation), facultative pour les autres formations supérieures en lycée ;
- Calendrier : nécessité d’inscrire administrativement les étudiants du lycée au sein de l’EPCSCP partenaire avant fin décembre pour la prise en compte dans les effectifs de l’EPCSCP (contrainte liée aux systèmes d’information). Le choix de la composante, et/ou du programme de formation peut se faire jusqu’à la fin du semestre (fin janvier). L’inscription peut se faire au sein de la ComUE pour toute formation assurée par les membres de la ComUE ;
- Procédure : contenu et traitement des dossiers d’inscription, modalités de transmission (inscription individuelle, remontée « centralisée » des dossiers par le lycée…)
- Frais d’inscription5. Ils sont perçus par l’EPCSCP. La ventilation, entre l’EPCSCP et le lycée, des sommes perçues est calculée en fonction de l’accompagnement prévu à l’article 5 et des services effectivement rendus aux étudiants (cf. article 6).
4 Effectifs d’étudiants en CPGE (lycées publics, en 2012-2013) : 69 095, dont 43 620 en filière scientifique, 14 307 en filière économique et commerciale et 11 168 en filière littéraire (source : Repères et références statistiques - édition 2013).
5 Rappels du cadre de réduction des frais de scolarité : arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 7 : SUIVI DE LA CONVENTION ET DU PARTENARIAT
- Comité de suivi
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
- Durée de convention correspond à la durée maximum du contrat de site (5 ans). La première version de la convention peut être plus courte, ou exceptionnellement de 6 ans ;
- Reconduction (durée du contrat de site = 5 ans) ;
- Résiliation et litige.
Autre signataire (le cas échéant)
Autre signataire (le cas échéant)
Fait à ….. en … exemplaires originaux, le ………
Le président de l’EPCSCP/directeur de l’école | Le proviseur du lycée | Le recteur d’académie chancelier des universités / Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt |
Guide pour renseigner le modèle de convention
AVANT-PROPOS :
- Doivent apparaître, dans l’en-tête de la convention et dans la partie « signatures », les mêmes parties liées à la convention (directeur d’IUT, directeur d’UFR le cas échéant…) ;
- Les précédentes conventions, notamment avec les lycées privés sous contrat et les établissements d’enseignement supérieur privés, restent en vigueur (adaptation à prévoir le cas échéant) ;
- Un lycée public peut conventionner avec un établissement d’enseignement supérieur français ou étranger. Une disposition réglementaire viendra clarifier ce point ;
- Il peut y avoir plusieurs conventions pour un seul lycée selon les formations proposées (BTS, CPGE…) ;
- Il convient de prendre en compte une logique de filière/champ disciplinaire proche ;
- A partir de la date de publication de la loi (22-07-2013), les établissements ont 2 ans pour mettre en place les conventions. Il est cependant préférable que les signatures interviennent au plus tard à l’automne 2014 ; enregistrement des données relatives aux conventions dans APB (nov. 2014) pour informer les futurs étudiants et leur laisser le temps de choisir, au moins
pour les étudiants de CPGE (inscription obligatoire), la composante dans laquelle ils s’inscriront (sous réserve de convention lycée/EPCSCP) ;
- au moins une convention par EPLE/ EPLEFPA doit être signée avec un EPCSCP de l'académie ;
- Il est souhaitable d’avoir des conventions « homogénéisées » sur le territoire académique, lorsque les formations et les prestations sont identiques ou proches, pour ne pas introduire de distorsions entre étudiants d’une même filière ;
- Si une composante d’un EPCSCP partenaire est engagée dans le partenariat, il faut s’assurer que le dialogue interne à l’établissement est réellement établi (consultations à prévoir en conseil académique, conseil des directeurs…) ;
- Les lycées proposant des CPGE et BTS à l’étranger ne relèvent pas de l’article L.612-3 du code de l’éducation (ils ne rentrent pas dans la catégorie des « lycées publics »). L’article R. 451-1 du code de l'éducation qui fixe le périmètre des dispositions du code de l'éducation applicables aux établissements français d'enseignement à l'étranger ne mentionne pas l'article L. 612-3 ;
- Ce type de convention doit faciliter la rencontre entre les acteurs de l’orientation que sont les personnels des EPLE / EPLEFPA (professeurs principaux, enseignants, CPE, corps d’inspection, personnels de direction…) et ceux des établissements d’enseignement supérieur (enseignants, référents formation…), afin qu'ils puissent échanger sur l’organisation du système d’enseignement du second degré et du supérieur, sur le contenu des programmes,
sur les acquis attendus du lycéen en fonction des séries de baccalauréat, sur les attendus des formations universitaires en termes de pré-requis, d'investissement et de travail universitaire, sur les taux de réussite, les débouchés professionnels par filières de formation mais aussi sur les modalités pédagogiques mises en œuvre ;
- Délibération du conseil d’administration de l’EPCSCP : signature de la convention par le chef d'établissement et approbation par le CA après avis du comité technique. Le CA peut déléguer son pouvoir sur le fondement de l'article L712-3. A noter, l’article L713-1 permet à des regroupements de composantes de disposer de compétences du CA, notamment si les statuts en disposent ainsi.
INTRODUCTION / ACTEURS de la CONVENTION
- Les lycées privés sous contrat ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L612-3 du code de l’éducation. Cependant, par leur mission de participation au service public, il est souhaitable qu’ils s’engagent dans la démarche de conventionnement, s’ils accueillent une formation définie à l’article 2 ;
- Les lycées publics agricoles et ceux de la Défense ont vocation à participer à ces conventions. Quand il s’agit d’un lycée agricole, c’est le directeur de l’EPLEFPA (établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole) qui signe ;
- Liste des 119 EPCSCP relevant de la tutelle du MESR1 : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx ;
- Les inscriptions ne peuvent se faire avec les EPCSCP (y compris les communautés d’universités et d’établissements) que si l’offre de formation de ces derniers le permet (capacité d’inscription dans des formations adaptées).
PREAMBULE
- Citer le contrat de site le cas échéant (s’il est signé au moment de la signature de la convention) ;
- Citer la convention cadre rectorat / université(s) / école(s) le cas échéant.
Article 5 : ACTIONS ET CONTENUS DU PARTENARIAT
- Evaluation des échanges (volume horaire, masse salariale...) ;
- Aspects pédagogiques des passerelles / articulation des cursus.
Article 6 : INSCRIPTIONS
- Double inscription obligatoire en CPGE/ facultative pour les autres formations en lycée : elle ne peut avoir pour effet d’inscrire les étudiants sans passer par les modalités de sélection de certaines formations en EPCSCP. De ce point de vue, l’inscription dans les filières non sélectives est à privilégier. L’inscription dans la formation en lycée est antérieure à celle en EPCSCP (1ère et 2nde années de CPGE-BTS, année d’ATS…) ;
- La convention peut prévoir plusieurs composantes dans lesquelles les étudiants s’inscrivent ;
- Avant la fin décembre, les étudiants de classe préparatoire sont inscrits dans l’un des EPCSCP conventionnés avec leur lycée (inscription administrative). Ils choisissent enfin leur composante de rattachement avant la fin du premier semestre, c’est-à-dire avant la fin de la 18e semaine de cours (inscription pédagogique) ;
- Les étudiants des classes préparatoires peuvent être inscrits « en bloc » par leur lycée dans les différents EPCSCP concernés ; cette modalité doit être prévue dans la convention ;
- Pour les passerelles, préciser les conditions d’inscription d’un point de vue administratif ;
- Frais d’inscription : une harmonisation académique entre les différentes conventions est à rechercher : cf. politique académique de fixation des frais selon les services offerts par les EPCSCP. Ces frais ne peuvent pas excéder les frais d’inscription universitaire au cycle licence, en première ou deuxième année ;
- Les boursiers sont exonérés du paiement des droits d’inscription.
Article 7 : SUIVI DE LA CONVENTION ET DU PARTENARIAT
- Remontée, par les recteurs, à l’administration centrale, de bilans académiques, notamment issus des travaux des CAFPB ;
- Comité de suivi à mutualiser entre plusieurs conventions / partenaires, le cas échéant.
SIGNATAIRES
- La signature du recteur / DRAAF est commandée par le nécessaire pilotage du dispositif de conventionnement et la cohérence des actions engagées par les partenaires avec le préambule de la convention ;
- Une composante (UFR, IUT…) peut être amenée à signer la convention, lorsqu’elle apporte une contribution au partenariat.
1 Cette liste n’est pas exhaustive, les EPCSCP relevant d’autres tutelles ministérielles étant éligibles au processus.