Contrat de service - Les participants acceptent les conditions générales suivantes :
Contrat de service - Les participants acceptent les conditions générales suivantes :
1. COMMUNICATION
Les directeurs des services Xxxxxxx contacteront directement les participants, les avocats et les autres professionnels par e-mail, téléphone ou tout autre moyen. Les deux parties recevront les coordonnées de leurs directeurs des services après avoir terminé le processus d’admission. Xxxxxxx sert
d’intermédiaire en ce qui concerne les détails tels que le lieu, le calendrier, la répartition des paiements ou le type de service en tant que tierce partie neutre, ces modalités devant faire l’objet d’un accord mutuel entre les parties concernées ou par l’intermédiaire de leurs avocats.
2. INTERVENTION ET FIN DE LA VISITE PARENTALE
A) Les superviseurs de Xxxxxxx interviendront à leur discrétion pendant la visite parentale sous supervision. Ils interviendront si le participant supervisé parle de manière négative de l’autre partie ou de sujets qui ne sont pas considérés comme appropriés.
B) Toute communication au cours de la visite parentale doit se faire en anglais, à moins qu’un
superviseur parlant une langue spécifique n’ait été demandé au cours du processus d’admission. Si le participant ne s’exprime pas en anglais, il y aura d’abord une intervention, et si cela continue, il sera mis fin à la visite parentale.
C) Dans le cas où le participant supervisé est recadré à plusieurs reprises et qu’il n’est pas en mesure de modifier son comportement, le superviseur sera en droit de mettre fin à la visite parentale. En général, cette décision est prise en consultation avec le directeur de garde du service.
D) Les superviseurs de Xxxxxxx sont en droit d’intervenir à d’autres moments à leur seule discrétion. Toute directive ou demande d’un membre du personnel de Xxxxxxx doit être respectée par le participant supervisé sans délai et comme il convient.
E) Si les masques ne sont pas portés de manière appropriée, ou si l’une de nos autres politiques et
procédures COVID-19 est enfreinte, nous mettrons immédiatement fin à la visite parentale.
3. PAIEMENT
Xxxxxxx Supervision ne joue pas le rôle de médiateur dans la négociation des paiements. Tous les coûts et frais liés à nos services seront discutés et convenus avant le début du service. Tous les paiements doivent être effectués 48 heures avant le début de la visite parentale. Xxxxxxx accepte les paiements par Visa, par MasterCard et par virement électronique. Il incombe à la partie ou aux parties qui paient par virement électronique de s’assurer qu’elles ont viré le bon montant 48 heures avant la date prévue pour les visites. Tout coût supplémentaire lié aux visites, par exemple le stationnement ou l’admission, sera facturé à la fin de la visite, sur présentation des reçus du superviseur.
4. ANNULATION DE LA VISITE PARENTALE ET CHANGEMENT DE LIEU
En cas d’annulation ou de report du service, les participants au programme de supervision Xxxxxxx doivent le faire par téléphone ou par e-mail. Pour annuler une visite en semaine (du lundi au vendredi), il faut un préavis d’au moins 24 heures. Pour annuler les visites pendant le week-end (samedi et
dimanche), il faut un préavis d’au moins 48 heures. Il y aura des frais administratifs de 25 $ (+ TVH). Toute modification du lieu ou de l’heure après la réception de la confirmation de la visite parentale par le directeur des services entraînera des frais de 25 $ (+ TVH).
5. INVITÉS/VISITEURS
Pour toute visite parentale, les invités ou les visiteurs doivent être approuvés au préalable par les deux participants pour pouvoir être présents lors de la visite parentale ou être dans le champ de vision
de la personne. Cette formalité doit être accomplie lors du processus d’admission. En cas de désaccord sur (a) la présence d’invités spécifiques lors de la visite, ils ne pourront pas y assister tant que Xxxxxxx n’aura pas reçu la confirmation des deux parties.
Pour les visites parentales dans la communauté ou à domicile, sauf indication contraire, notre
superviseur n’interviendra pas, à moins qu’il n’existe une raison particulière pour que certains invités ne soient pas présents lors de la visite. Si une personne réagit mal à l’égard d’un invité particulier, notre superviseur peut demander à cet invité de quitter la visite parentale et sa participation ultérieure sera discutée avec toutes les parties avant la visite parentale suivante.
6. INFORMATIONS MÉDICALES ET RELATIVES AU RÉGIME ALIMENTAIRE
Toutes les informations médicales utiles seront recueillies par le directeur des services Xxxxxxx lors du processus d’admission. Les participants doivent fournir autant d’informations médicales que possible, avec documents à l’appui. Si des médicaments ou des soins médicaux sont nécessaires pendant une visite parentale sous supervision, il incombe au participant supervisé de prendre les mesures
nécessaires. Le superviseur interviendra si nécessaire, mais il n’est pas responsable de l’administration
de médicaments ou de conseils sur le plan médical.
Le superviseur interviendra si la personne reçoit une nourriture ou une boisson qui a été signalée comme allergène.
7. TRANSFERT D’OBJETS
En règle générale, les participants ne doivent pas recourir au superviseur pour passer des objets, des documents ou tout autre article entre les parties. Le superviseur n’est pas responsable de la signature ou du transfert de documents judiciaires, d’argent ou de tout autre objet.
8. REFUS
Si la personne refuse de participer à la visite parentale, notre superviseur essaiera de l’encourager à y assister en employant diverses techniques et méthodes. Nous demandons aux participants d’aider nos superviseurs à mettre en place les visites parentales. Au cours de la visite parentale, si une personne ne souhaite pas poursuivre la visite, le superviseur essaiera de la convaincre, mais si elle a l’air bouleversée ou n’est pas en mesure de continuer, le participant responsable sera contacté pour mettre fin à la visite. Ces décisions sont prises à la discrétion du superviseur Xxxxxxx dans l’intérêt de la personne concernée.
9. OBLIGATION DE SIGNALER
Tous les superviseurs de Xxxxxxx sont tenus de respecter les directives de la Loi sur les services à
l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) concernant l’obligation de signaler. Les superviseurs sont légalement tenus de faire rapport directement à la société d’aide à l’enfance locale.
10. UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE
Toute restriction concernant l’utilisation de la technologie doit être précisée dans le contrat avant le démarrage des services. Les participants peuvent prendre des photos ou faire des vidéos pendant la visite parentale si les deux parties y consentent. Toutefois, il est interdit aux participants de prendre des photos ou de faire des vidéos des superviseurs et des employés de Xxxxxxx. Les superviseurs de Xxxxxxx ne prendront pas de photos ou ne feront pas de vidéos de la visite parentale.
Si les visites parentales ont lieu à domicile et que vous disposez d’un système de sécurité qui filme des parties de votre maison, vous êtes tenu(e) d’en informer les superviseurs de Xxxxxxx lors du processus d’admission, soit sur vos formulaires, soit lors de votre consultation téléphonique. Aucune des deux parties n’est autorisée à utiliser un appareil d’enregistrement électronique pour enregistrerer une partie ou la totalité des visites parentales. Si une partie ou la totalité de la visite parentale est enregistrée, il sera mis fin à la visite.
11. NOTES
Le superviseur peut prendre des notes succinctes pendant la visite parentale, sur son téléphone ou sur un bloc-notes. Ces notes sont des observations chronologiques du déroulement de la visite et ne contiennent aucune évaluation des compétences ou des aptitudes parentales. Les notes font état des interactions entre l’enfant et le parent et portent sur les éventuels problèmes de sécurité. Le
superviseur enverra ses notes d’observation par e-mail au directeur des services après chaque visite parentale. Étant donné que Xxxxxxx Supervision Services est une tierce partie neutre, si une partie demande les notes, elles sont envoyées aux deux parties en même temps, quelle que soit la personne qui a demandé les notes. Il y a des frais administratifs pour la communication des notes d’observation, et le paiement doit être convenu avant la remise des notes.
12. COVID-19
Des procédures de sécurité seront mises en place afin de protéger tout le monde pendant la pandémie de COVID-19. Elles seront mises à jour en fonction des directives de la Santé publique. Veuillez lire les procédures ci-jointes. En cas de non-respect de ces procédures, il sera mis fin au service.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à ce contrat de service à sa seule discrétion. Xxxxxxx se réserve le droit de refuser d’offrir un service, d’annuler ou de mettre fin à des visites parentales si le superviseur ou le directeur des services estime que c’est contraire à l’intérêt de la personne.
J’ai lu le CONTRAT DE SERVICE et je m’engage à respecter ces politiques et conditions. Je comprends
que le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension ou la cessation immédiate du service.
(Nom du participant - en lettres d’imprimerie)
(Signature du participant)
(Date)
(Signature du directeur des services)
(Date)